B-3738/2012 - 2013-02-27 - Formation professionnelle - reconnaissance d'un diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3738/2012

Arrêt du 27 février 2013

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Ronald Flury, juges,

Olivier Veluz, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Stefano Fabbro,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un diplôme - échec aux mesures de compensation.

Faits :

A.a X._______, de nationalité suisse, a obtenu, en 1993, le certificat fédéral de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de différents employeurs en Suisse.

Après une formation suivie auprès de l'Institut des Sciences de la Vision de Saint-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire".

Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2013 : Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation) l'équivalence des diplômes précités avec le diplôme fédéral d'opticien.

A.b Par décision du 22 novembre 2007, l'autorité inférieure a rejeté la requête de X._______.

Le 20 décembre 2007, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a admis, par arrêt du 10 juillet 2008 (arrêt B-8630/2007), le recours et, partant, a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle établisse les faits et rende une nouvelle décision.

A.c Par décision du 24 septembre 2009, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance des diplômes français de X.______ pour le diplôme fédéral d'opticien à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel", consistant au choix en un examen d'aptitude ou en un stage d'adaptation d'une durée de neuf mois.

Le 26 octobre 2009, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a rejeté le recours par arrêt du 24 février 2010 (arrêt B-6723/2009).

A.d En automne 2011, X._______ s'est présenté pour la première fois à l'épreuve d'aptitude dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

Par décision du 6 novembre 2011, l'autorité inférieure a notifié au prénommé que, ayant obtenu un résultat de 58% alors que le seuil de réussite était de 70%, il avait échoué à l'épreuve d'aptitude et l'a invité à se présenter à l'épreuve de rattrapage prévue au printemps 2012.

B.
Le 4 juin 2012, X._______ s'est présenté pour la deuxième fois à l'épreuve d'aptitude dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

Par décision du 12 juin 2012, l'autorité inférieure a notifié au prénommé que, ayant obtenu un résultat de 61.8% alors que le seuil de réussite était de 70%, il avait échoué à l'épreuve d'aptitude. Il a également informé ce dernier que le résultat en question entraînait son échec définitif aux mesures de compensation ordonnées.

X._______ a fait usage de son droit à consulter son épreuve et a pris contact avec l'expert aux examens. Ce dernier a notamment réexaminé l'épreuve litigieuse. Par courrier électronique du 6 juillet 2012 adressé à l'OFFT, il a rectifié le résultat en attribuant au prénommé un résultat de 63%.

C.
Par écritures du 13 juillet 2012, X._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et de dépens, principalement, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée, à la constatation que l'épreuve d'aptitude du 4 juin 2012 est réussie et à la délivrance de l'équivalence au diplôme d'opticien et, subsidiairement, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision avec pour instruction de constater la réussite de l'épreuve d'aptitude du 4 juin 2012 et de délivrer l'équivalence au diplôme d'opticien. A titre préliminaire, le recourant requiert également la production des dossiers B-8630/2007 et B 6723/2009.

A l'appui de son recours, le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement. Selon lui, l'épreuve d'aptitude de pathologie oculaire pour l'équivalence au diplôme d'opticien qu'il a effectuée le 4 juin 2012 (ci-après : l'épreuve d'aptitude) ne comporte pas de différence substantielle avec les examens de pathologie oculaire I et II effectués par les élèves de l'école professionnelle supérieure suisse d'opticiens (ci après : les examens de pathologie I et II), de sorte que les conditions de leur réussite doivent être identiques. Or, il allègue que l'inégalité de traitement réside précisément dans la fixation des conditions de réussite, puisque le seuil minimal de réussite de l'épreuve d'aptitude est fixé à 70% des points, alors que ce seuil ne serait que de 60% pour les examens de pathologie I et II.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 18 septembre 2012. Si elle reconnaît que le seuil de réussite pour les examens de pathologie I et II est fixé à 60% alors qu'il est de 70% pour l'épreuve d'aptitude, elle conteste en revanche que ces deux types d'examens soient semblables. Elle explique qu'ils diffèrent sur cinq aspects, soit le cadre dans lequel ils s'inscrivent, la structure, les modalités, le mode de contrôle ainsi que le titre qu'ils confèrent. Selon elle, les situations de fait étant dissemblables, un traitement différencié dans la fixation des seuils de réussite ne constitue pas une inégalité de traitement.

E.
Dans sa réplique du 16 octobre 2012, le recourant maintient ses conclusions et s'attache à démontrer que l'épreuve d'aptitude et les examens de pathologie I et II sont similaires, de sorte que la fixation de seuils de réussite différents constitue une inégalité de traitement flagrante.

F.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a répondu le 6 novembre 2012 en renvoyant pour l'essentiel aux arguments développés dans sa réponse du 18 septembre 2012.

G.
Par courrier du 28 novembre 2012, le recourant conteste les remarques formulées par l'autorité inférieure dans sa duplique et confirme intégralement les conclusions exprimées dans son recours.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

1.2 Le recourant conclut, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à la constatation que l'épreuve d'aptitude du 4 juin 2012 est réussie et à la délivrance de l'équivalence au diplôme d'opticien et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision avec pour instruction de constater la réussite de l'épreuve d'aptitude et de délivrer l'équivalence au diplôme d'opticien. A l'appui de ses conclusions, le recourant soulève un grief de nature formel tiré du principe de l'égalité de traitement, à savoir que le seuil de réussite de l'épreuve d'aptitude est fixé à 70 % alors que le barème des examens de pathologie oculaire n'exige que 60 % de réponses correctes. Dans la mesure où l'admission d'un vice formel ne pourrait tout au plus conduire qu'à inviter l'autorité inférieure à réévaluer l'épreuve du recourant compte tenu d'un nouveau seuil de réussite, c'est en vain que le recourant conclut, principalement, à la constatation de la réussite de l'épreuve d'aptitude et à la délivrance de l'équivalence. Dans cette mesure, le recours est irrecevable.

Pour le reste, le recours est recevable.

2.
A titre préliminaire, le recourant a requis la production des dossiers B 8630/2007 et B 6723/2009.

La présente procédure de recours résulte d'une procédure de reconnaissance de diplôme introduite par le recourant le 31 août 2007. Cette procédure de reconnaissance a d'ores et déjà fait l'objet de deux procédures de recours antérieures devant le Tribunal administratif fédéral (cf. let. A.b et A.c). Il en est ressorti que la reconnaissance des diplômes français du recourant était subordonnée à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

Au titre de mesure de compensation, le recourant s'est soumis à deux reprises à une épreuve d'aptitude, dont une seconde fois le 4 juin 2012. Par décision du 12 juin 2012, l'autorité inférieure a constaté l'échec du recourant à l'épreuve d'aptitude du 4 juin 2012, motif pris que celui-ci n'avait pas atteint le seuil de réussite fixé à 70 %.

La présente procédure de recours a pour objet cette décision du 12 juin 2012 et non les décisions antérieures. Dans ces conditions, il peut être renoncé, sans arbitraire et sans violer les règles essentielles de procédure, à la production et, donc, à la consultation des dossiers antérieurs B-8630/2007 et B-6723/2009 comme le requiert le recourant (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. cit.). Au demeurant, les documents relevant de ces procédures de recours antérieures sont connus du recourant, dès lors qu'il a pu en avoir connaissance précédemment.

3.
Se prévalant d'une violation du principe de l'égalité de traitement protégé par l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le recourant conteste la décision d'échec à l'épreuve d'aptitude du 12 juin 2012. Selon lui, la situation de celui qui effectue l'épreuve d'aptitude est semblable à celle du candidat qui passe les examens de pathologie I et II. Il soutient donc que la fixation du seuil minimal de réussite à 70% pour l'épreuve d'aptitude constitue une inégalité de traitement flagrante, dans la mesure où le barème des examens de pathologie I et II n'exige que 60% de réponses justes.

Pour sa part, l'autorité inférieure expose en détail que les deux types d'examens diffèrent sur cinq aspects, soit le cadre dans lequel ils s'inscrivent, la structure, les modalités, le mode de contrôle et le titre qu'ils confèrent. Elle estime donc que les situations de fait ne sont pas semblables, de sorte qu'un traitement différencié dans la fixation des seuils de réussite ne constitue pas une inégalité de traitement.

3.1 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (arrêt 2D_16/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1 ; cf. ATF 136 I 297 consid. 6.1).

3.2 A teneur de l'art. 3 al. 1 let. h de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 ; ci-après : directive 2005/36), on entend par épreuve d'aptitude un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet Etat membre. Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur Etat et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou les titres de formation dont le demandeur fait état (1er paragraphe). L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'Etat membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'Etat membre d'accueil (2ème paragraphe). Les modalités de l'épreuve d'aptitude ainsi que le statut dont jouit, dans l'Etat membre d'accueil, le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet Etat sont déterminés par les autorités compétentes dudit Etat membre (3ème paragraphe).

3.3 En l'espèce, l'épreuve d'aptitude subie par le recourant comprenait un examen écrit de deux heures. Il se présentait sous la forme d'un questionnaire à choix multiples comptant 76 questions. Pour chacune d'elles, quatre à six réponses étaient proposées ; une seule des propositions de réponse était correcte, à moins qu'une réponse telle que "toutes ces affirmations sont exactes" soit disponible. Dans cette dernière hypothèse, la donnée d'examen indiquait que le candidat "ne perdait pas de point pour avoir aussi coché les autres réponses justes". Chaque question était dotée d'un point.

Les examens de pathologie oculaire sont régis par le règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens. Ils comprennent deux épreuves, à savoir un examen écrit de deux heures et un examen oral de 30 minutes. L'examen écrit est composé non seulement de questions à choix multiples, mais également de questions requérant un développement, telles que définir des notions, établir des distinctions, mentionner les symptômes, les causes, les risques ou la prévention d'une lésion ou d'un trouble, etc. Ces questions de développement représentent, selon les années, entre la moitié et les deux-tiers de l'ensemble des questions (cf. copies des épreuves écrites des examens supérieurs d'optique 1996, 2003, 2004 et 2006 dans la branche "Pathologie de l'oeil" [pièces 9 à 12 du bordereau de l'autorité inférieure du 18 septembre 2012]).

Au vu de ce qui précède, force est de constater avec l'autorité inférieure que l'épreuve d'aptitude diffère des examens de pathologie oculaire. Il convient d'abord de relever que ces derniers comptent une épreuve orale dont est dépourvue l'examen d'aptitude subi par le recourant. Quant à l'épreuve écrite, celle-ci se distingue sur des points essentiels avec l'examen d'aptitude, même s'il est vrai que ces deux épreuves sont de durée équivalente. L'examen d'aptitude est un simple questionnaire à choix multiples dont chaque question est dotée d'un point alors que l'épreuve écrite des examens de pathologie oculaire consiste pour l'essentiel en des questions de développement. En présence du questionnaire à choix multiples de l'épreuve d'aptitude, le candidat qui ne connaît pas la réponse a malgré tout 16 à 25 % de chance d'obtenir le point étant donné qu'il peut choisir une réponse parmi les quatre à six qui lui sont proposées. En revanche, les questions de développement contraignent le candidat à connaître les réponses sous peine de ne pas obtenir de points ou leur intégralité.

On doit dès lors bien admettre que les situations ne sont pas semblables, de sorte que l'existence de seuils et de conditions de réussite distincts entre l'examen d'aptitude et les examens de pathologie oculaire I et II est justifiée. Partant, le grief tiré de l'égalité de traitement doit être rejeté.

Au demeurant, le Tribunal administratif fédéral ne saurait se substituer à l'OFFT, car le choix de fixer le seuil de réussite de l'épreuve d'aptitude 10 % plus élevé que celui des examens de pathologie oculaire relève de son large pouvoir d'appréciation que l'autorité de recours ne peut revoir qu'avec une grande retenue. Or, l'OFFT n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant un tel taux de réussite différencié pour l'épreuve d'aptitude, bien au contraire.

3.4 Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

4.

4.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.- et mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais du même montant déjà versée.

4.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versées de Fr. 1'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/doa ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss - en particulier l'art. 83 let. t -, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 4 mars 2013

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.