1C_307/2015 - 2015-11-26 - Diritto fondamentale - radiation de données personnelles d'un dossier de police

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 307/2015

Arrêt du 26 novembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Thomas Barth,
avocat,
recourant,

contre

Cheffe de la Police de la République et canton de Genève, chemin de la Gravière 5, case postale 236, 1211 Genève 8,
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence de la République et canton de Genève, rue David-Dufour 5, 1205 Genève.

Objet
radiation de données personnelles d'un dossier de police,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 avril 2015.

Faits :

A.
Le 19 juin 2012, B.________ a déposé une plainte pénale contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres. Il lui reprochait en substance de l'avoir amené à payer les parts sociales d'une société de lavage de voitures à un prix qui ne correspondait pas à sa valeur réelle, sur la base d'un bilan faisant état d'un bénéfice de plus de 90'000 fr. pour l'exercice 2009 alors que la société était déficitaire.
Le 27 janvier 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le classement de la procédure à l'égard de A.________ au motif que les éléments constitutifs des infractions n'étaient pas réunis. Il a relevé en substance que l'enquête n'avait pas permis d'établir avec certitude l'auteur du bilan, que de nombreuses zones d'ombre subsistaient à ce propos et qu'il était manifeste que plusieurs intervenants de la transaction litigieuse avaient agi avec légèreté; il ne ressortait par ailleurs pas du dossier que le plaignant avait été victime d'une tromperie astucieuse au sens du droit pénal car il n'avait procédé à aucune vérification quant à la valeur réelle de la société lors du processus d'acquisition des parts sociales de la société.

B.
Le 17 février 2014, A.________ a demandé à pouvoir consulter son dossier de police afin de voir si des éléments concernant la procédure pénale précitée y figuraient. L'inventaire du dossier de police lui a été transmis le lendemain. Il comprenait trois documents, soit le document n° 1 du 9 mars 2009, qui contenait des pièces en rapport avec un accident de la circulation (pièces 01 à 05), le document n° 2 composé d'une demande de consultation du dossier de police formée le 20 septembre 2012, des pièces y relatives et d'un inventaire établi le 17 octobre 2012 (pièces 06 à 12) et le document n° 3 du 30 novembre 2012 qui se rapportait à des pièces de la procédure pénale pour escroquerie et faux dans les titres (pièces 13 à 119).
Le 9 avril 2014, A.________ a requis la radiation des inscriptions en lien avec la procédure pénale classée par ordonnance du 27 janvier 2014 .
Par décision du 24 juin 2014, la Cheffe de la police de la République et canton de Genève a procédé à la radiation du document n° 1 et des pièces y relatives. Elle a en revanche refusé de radier le document n° 2 et le document n° 3 parce que les infractions en cause concernaient des faits graves survenus il y a moins de cinq ans et qu'une reprise des poursuites pouvait avoir lieu de manière très probable en cas de découverte de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux.
A.________ a recouru le 30 juillet 2014 contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Statuant par arrêt du 21 avril 2015, cette autorité a donné acte à la Cheffe de la police de ce qu'elle procède à la radiation du document n° 2 figurant dans le dossier de police de A.________ et a rejeté le recours pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler partiellement cet arrêt et de procéder à la radiation des inscriptions des pièces 13 à 119 du document n° 3 de son dossier de police. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre administrative se réfère à son arrêt. La Cheffe de la police et le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence concluent au rejet du recours.
Le recourant a brièvement répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision relative à une demande de radiation de données inscrites dans un dossier de police judiciaire. Le siège de la matière se trouve dans la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RS/GE A 2 08) ainsi que dans la loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (LCBVM; RS/GE F 1 25) et relève du droit public cantonal, de sorte que le recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouvert. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Le recours a été interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation partielle de l'arrêt attaqué et à la radiation de toutes pièces de son dossier de police en rapport avec la procédure pénale classée le 27 janvier 2014 (cf. ATF 138 I 256 consid. 6.2 p. 263).

2.
La conservation de données personnelles dans les dossiers de police judiciaire porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé, dont la protection est garantie aux art. 8 CEDH et 13 Cst., tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou, simplement, être consultés par des agents de la police ou être pris en considération lors de demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire même être transmis à ces dernières (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10 et les arrêts cités; voir aussi, ATF 138 I 256 consid. 4 p. 258 et arrêt 1C 51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1 in ZBl 110/2009 p. 388). Pour être admissible, cette atteinte doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).
La conservation des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions (cf. art. 1 er al. 3 LCBVM). Elle poursuit ainsi des buts légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (arrêt de la CourEDH Khelili contre Suisse du 18 octobre 2011, § 59). La conservation au dossier de police judiciaire des données relatives à la vie privée d'une personne condamnée au motif que cette dernière pourrait récidiver est conforme au principe de la proportionnalité (arrêt de la CourEDH Khelili précité, § 66). La Cour de céans a précisé qu'une décision de non-entrée en matière, un classement ou encore un acquittement ne suffisaient pas à eux seuls à exclure que certaines informations concernant la situation de la personne fichée puissent encore apporter des informations utiles, en particulier lorsque les infractions qui ont donné lieu à l'enquête pénale demeuraient non élucidées (ATF 138 I 256 consid. 5.3 in fine p. 261). La question de savoir si la plainte pénale du 19 juin 2012 et les autres pièces de la procédure pénale figurant dans le dossier de police du recourant présentent une utilité pour la
prévention ou la répression des infractions et si elles peuvent être conservées au dossier malgré le classement de la procédure doit être résolue au regard de toutes les circonstances déterminantes du cas d'espèce (ATF 138 I 256 consid. 5.5 p. 262; arrêt 1C 51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 4.2 in ZBl 110/2009 p. 389). Dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux du requérant par le maintien des inscriptions litigieuses à son dossier de police, les intérêts des victimes et des tiers à l'élucidation des éléments de fait non encore résolus, le cercle des personnes autorisées à accéder au dossier de police et les intérêts de la police à pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont dévolues (ATF 138 I 256 consid. 5.5 p. 262). Dans cette affaire, le recourant avait été suspecté d'avoir été l'instigateur d'une agression à main armée ayant entraîné plusieurs blessés. Bien que la procédure pénale ouverte contre lui pour lésions corporelles et contrainte ait été classée, la Cour de céans avait jugé que l'intérêt de la police et des victimes à conserver les données récoltées en lien avec des actes de violence dont les auteurs n'avaient pas été
identifiés l'emportait sur l'intérêt du recourant à voir ces données radiées de son dossier de police.
Les documents dont le recourant a vainement requis la radiation de son dossier de police sont des copies de la plainte pénale déposée à son encontre le 19 juin 2012, du rapport de renseignements établi par la Police judiciaire genevoise le 30 novembre 2012 et de ses annexes, soit des procès-verbaux des auditions menées par la police et divers documents versés au dossier pénal. En revanche, le dossier de police du recourant ne renferme ni copie de l'ordonnance de classement du Ministère public du 27 janvier 2014 ni mention expresse de cette décision. Cette omission contrevient à l'exigence de complétude des données collectées posée notamment à l'art. 36 al. 1 LIPAD (cf. URSULA UTTINGER, Öffentliches Interesse an Polizeidaten höher als Interessen der betroffenen Person, in: Commentaire de jurisprudence numérique publié le 15 août 2012). Elle est également de nature à porter gravement préjudice au recourant en pouvant laisser croire aux personnes ou aux autorités habilitées à consulter ces données que la procédure est toujours pendante voire que le recourant pourrait être coupable des faits qui lui sont reprochés dans la plainte. L'atteinte à la sphère privée du recourant n'est donc pas de peu de gravité (cf. ATF 138 I 256 consid.
6.1 p. 263).
Le recourant soutient que la conservation de ces données dans son dossier de police lui cause un préjudice considérable sur le plan professionnel en influençant négativement ses chances d'obtenir un poste au sein de la police cantonale genevoise pour laquelle il a manifesté sans succès à réitérées reprises son intérêt. Les refus des candidatures du recourant à différents postes au sein de la police genevoise n'ont jamais expressément été justifiés par le fait qu'il a été l'objet d'une enquête pénale pour escroquerie et faux dans les titres. On ne saurait toutefois exclure que la présence au dossier de police du rapport de renseignements du 30 novembre 2012 et de ses annexes ait joué un rôle négatif dans les décisions négatives les plus récentes en l'absence de toute indication sur le fait que la procédure pénale a été classée le 27 janvier 2014. Le recourant peut dès lors se prévaloir d'un intérêt important à l'effacement immédiat de ces données.
La Cheffe de la police estime qu'il y a un intérêt manifeste à ce que l'autorité sache que le candidat a fait l'objet d'une procédure pénale close par un classement prononcé en raison non pas d'un motif de droit mais d'une insuffisance de preuves et qui pourrait être reprise en cas de moyens de preuve et de faits nouveaux, s'agissant d'une profession qui requiert un haut niveau d'intégrité et d'honnêteté. Elle se réfère à une ordonnance de l'ancienne Chambre d'accusation du 9 juillet 2001 qui, outre la gravité intrinsèque des actes, considérait que l'exercice d'une profession soumise à autorisation plaidait plutôt en faveur de la conservation des documents litigieux, car il existait un intérêt public manifeste à veiller au comportement correct de la personne en cause. Cette objection n'est pas pertinente dans le cas particulier car le dossier de police du recourant ne renferme aucune indication du classement de la procédure pénale.
L'utilité potentielle des données en lien avec la procédure pénale ouverte contre le recourant des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres pour le travail de la police, la prévention et la répression des infractions doit en outre être relativisée. Le recourant n'a jamais été condamné ou poursuivi pénalement avant les faits qui ont donné lieu à la procédure pénale litigieuse, de sorte que la conservation de ces données ne se justifie pas dans la perspective d'une éventuelle récidive. L'appréciation n'est pas différente si on examine leur utilité au regard des infractions en cause. Les faits dénoncés dans la plainte du 19 juin 2012 portent sur une escroquerie et un faux dans les titres prétendument commis dans le cadre d'une transaction entre deux particuliers et ne sont pas comparables quant à leur gravité à des causes relevant de la criminalité organisée ni à des infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, pour lesquelles la jurisprudence admet que l'on puisse se montrer plus sévère pour déterminer si et dans quelle mesure les données doivent être conservées au dossier de police de l'intéressé dans l'intérêt des victimes potentielles (cf., entre autres, arrêt de la CourEDH dans la cause M. K. contre France du 18
avril 2013, § 41). Le classement n'est certes pas définitif puisque la procédure pourra être réactivée en cas de découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux (cf. art. 323 al. 1 CPP). Le plaignant n'a toutefois pas recouru contre l'ordonnance de classement parce que des moyens de preuve pertinents n'auraient à tort pas été administrés. L'éventualité que des éléments de preuve ou des faits nouveaux présentant un lien fortuit avec les faits dénoncés de nature à justifier une réouverture de la procédure pénale est peu importante puisque le classement de la procédure, s'agissant du faux dans les titres, se fonde sur l'impossibilité d'identifier l'auteur du bilan et, s'agissant de l'escroquerie, sur l'absence de réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction. La probabilité que ces données puissent servir aux investigations ultérieures de la police ou à la prévention d'autres infractions est purement théorique. Leur utilité pour la prévention générale des infractions est donc faible. Dans la pesée des intérêts, il convient également de prendre en considération le fait que toutes les pièces de l'enquête de police figurent dans le dossier de la procédure pénale qui reste en mains du Ministère public.
Cela étant, l'intérêt du recourant à voir ces données radiées de son dossier de police pour ne pas compromettre les chances de succès d'une nouvelle candidature à un poste au sein de la police genevoise l'emporte sur l'intérêt public à leur conservation. Le fait que la demande de radiation ait été présentée deux mois à peine après le classement de la procédure pénale n'y change rien. Au demeurant, la cour cantonale ne précise pas à partir de quand les données pourraient se révéler inutiles.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens des conclusions prises par le recourant. L'Etat de Genève, qui succombe, est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche une indemnité de dépens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également être fixés dans le présent arrêt (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est reformé en ce sens que la Cheffe de la Police de la République et canton de Genève est invitée à procéder à la radiation du document n° 3 figurant dans le dossier de police du recourant, une indemnité de 1'500 fr. pour la procédure cantonale étant allouée à ce dernier à la charge de l'Etat de Genève.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

3.
L'Etat de Genève versera une indemnité de 2'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'à la Cheffe de la Police, au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 26 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 323 Riapertura - 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
¹	Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
^a	chiamano in causa la responsabilità penale dell'imputato; e
^b	non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.
²	Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l'abbandono.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.