B_90/00 - 2001-11-26 - Berufliche Vorsorge

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)

Art. 7 Mindestlohn und Alter

Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 680 Franken [1] beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung. [2]

Dieser Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 [3] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen.

[1] Betrag gemäss Art. 5 der V vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Fassung der Änd. vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 469).
[2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).
[3] SR 831.10

[AZA 7]
B 90/00 Tn

IIe Chambre

MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari.
Greffière : Mme von Zwehl

Arrêt du 26 novembre 2001

dans la cause
C.________, recourant, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève,

contre
Fondation collective LPP Elvia, avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, intimée, représentée par Elvia Vie, Bleicherweg 19, 8022 Zürich,

et
Tribunal administratif du canton de Genève, Genève

A.- Inscrit au chômage depuis 1993, C.________ a été engagé le 21 août 1995 en qualité de nettoyeur par l'entreprise X.________. Quelques jours après son engagement, le 2 septembre, il s'est blessé en chutant d'une échelle alors qu'il effectuait des travaux dans la salle W.________ à Genève. Il a subi une fracture du scaphoïde droit ainsi qu'une luxation de l'articulation astragalo-naviculaire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) a pris en charge le cas et lui a versé des indemnités journalières. Egalement appelée à intervenir, l'AI lui a octroyé une rente entière du 1er septembre au 31 décembre 1996, une demi-rente du 1er janvier au 31 juin 1997, puis à nouveau une rente entière à partir du 1er juillet 1997 (décisions du 8 octobre 1997).
Au mois de janvier 1999, C.________ a saisi la Fondation collective LPP de l'Elvia (ci-après : la fondation) - à laquelle son ancien employeur, tombé en faillite dans l'intervalle, était affilié pour la prévoyance professionnelle - d'une demande de rente. Celle-ci a refusé de lui allouer des prestations, arguant qu'il n'avait jamais été annoncé auprès d'elle comme salarié soumis à l'assurance obligatoire, et qu'il n'était donc pas assuré.

B.- Par mémoire du 15 juin 1999, C.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant à ce que la fondation fût condamnée à lui verser les prestations légales dues à la suite de son accident du 2 septembre 1995.
Après avoir vainement tenté d'obtenir auprès des autorités de chômage des renseignements sur la durée de l'engagement du demandeur, le tribunal a déclaré l'action irrecevable (jugement du 26 septembre 2000).

C.- C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en reprenant ses conclusions formulées devant la juridiction cantonale.
La fondation conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il a renoncé à présenter une proposition.

Considérant en droit :

1.- Nonobstant les termes du dispositif rendu par les premiers juges, il ressort clairement des motifs du jugement entrepris que ceux-ci sont entrés en matière sur le fond du litige. A juste titre d'ailleurs, puisque la contestation ici en cause relève manifestement des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que celui de la compétence ratione materiae (ATF 122 V 323 consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les références). Il y a donc lieu de lever d'office cette contradiction et d'interpréter le dispositif selon son sens véritable, à savoir comme un rejet de la demande du recourant (cf. ATF 123 V 106 consid. 1c non publié).

2.- Est litigieux le point de savoir si, au moment de la survenance de son accident, C.________ remplissait la condition d'assurance à l'égard de la fondation (art. 23 LPP).

3.- Selon l'art. 10 al. 1 LPP, l'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Y sont soumis les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au montant limite fixé par l'art. 7 LPP (art. 2 al. 1 LPP). Lorsqu'un salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, son salaire annuel est réputé être celui qu'il obtiendrait en travaillant toute l'année (art. 2 OPP 2).
Conformément à la délégation de compétence que lui confère l'art. 2 al. 2 LPP, le Conseil fédéral a défini, à l'art. 1er OPP, certaines catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. Sont ainsi exclus du cercle des assurés, les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois (art. 1 al. 1 let. b OPP 2, 1ère phrase).

4.- a) Les juges cantonaux ont considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois et qu'il n'était donc pas soumis à l'assurance obligatoire en application de l'art. 1er al. 1 let. b OPP 2. Pour cela, ils se sont principalement fondés sur deux éléments : d'une part, le fait que sur la déclaration d'accident LAA, X.________ avait mentionné que le recourant effectuait un remplacement et, d'autre part, le fait qu'au moment de son accident, celui-ci travaillait à Y.________, soit dans un complexe accueillant des manifestations généralement de courte durée.
Le recourant s'oppose à cette déduction. Selon lui, il n'existe aucun élément parlant en faveur d'un contrat de travail de durée déterminée, de surcroît inférieur à trois mois, si bien que celui-ci doit, a contrario, être qualifié comme étant de durée indéterminée. En particulier, le terme "remplacement" apposé sur la déclaration d'accident LAA ne constitue pas, à ses yeux, un indice propre à établir que ses rapports de service auraient duré moins de trois mois.
Il précise enfin qu'il avait travaillé comme remplaçant aux cuisines des Hôpitaux Z.________ pendant deux ans et qu'au terme de ce contrat, intervenu au mois de mars 1995, il n'aurait jamais accepté un travail de très courte durée.

b) Selon l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner le congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une durée, soit un laps de temps objectivement déterminable (par exemple une saison). Dans tous les cas, elles doivent être en mesure de connaître de façon suffisamment précise la fin des rapports de travail (message du Conseil fédéral du 9 mai 1984 concernant l'initiative populaire "pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail" et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations, FF 1984 II 615; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, 1996, notes 1 et 2 ad art. 334 CO; Streiff/von Kaenel, Leidfaden zum Arbeitsvertragsrecht, no 2 ad art. 334 CO; Rehbinder, Berner Kommentar, 1992, p. 42 sv. no 7; Brand et al., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, no 5 ad art. 334 CO). Inversement, sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 335 CO, tous les contrats dont l'échéance n'est pas
fixée à l'avance par les parties, de sorte qu'une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail (Brunner/Bühler/Waeber, op. cit. , note 2 ad art. 335 CO).

c) Sous réserve du respect des dispositions impératives et relativement impératives régissant la matière, c'est la volonté des parties qui fait règle quant à la durée du contrat de travail (cf. Pierre Engel, Contrat de droit suisse, 2ème éd. Berne 2000, p. 356).
En l'occurrence, le dossier renferme peu d'indices susceptibles de renseigner sur le contenu des déclarations échangées entre les parties contractantes. En particulier, il n'existe pas de convention signée, ni de témoignages portant sur les circonstances d'engagement du recourant.
Les éléments que l'intimée avance dans sa réponse au recours n'apportent à cet égard aucune indication supplémentaire.
Que C.________ était rémunéré sur la base d'un salaire horaire ne constitue en effet pas un élément décisif quant à la durée du contrat convenu; ce mode de rémunération a cours dans de nombreux secteurs de l'économie (construction, industrie) sans pour autant être lié à la conclusion de contrats de courte durée. De même, on ne peut rien déduire du fait que le recourant n'a pas été annoncé à l'intimée par son employeur, une telle omission pouvant tout aussi bien résulter d'un oubli, d'une négligence ou d'une erreur. Il est vrai que C.________ n'a jamais reçu de lettre de résiliation et qu'il était appelé en remplacement.
Si cette dernière circonstance permet sans doute de présumer que les parties ont entendu se lier par un rapport de travail temporaire, elle n'autorise en revanche aucune conclusion au sujet de la durée convenue ou prévisible de l'engagement. On ignore en effet tout des motifs de ce remplacement (poste à repourvoir, employé malade etc.) et rien n'indique que le recourant fût exclusivement engagé pour le nettoyage de la salle de W.________ à Y.________ comme semblent le retenir les premiers juges. Or, à défaut d'indice propre à établir une limitation dans le temps des rapports contractuels, on ne saurait admettre l'existence d'un contrat de durée déterminée; il convient bien plutôt dans une telle situation de présumer l'existence d'un contrat de durée indéterminée (cf. Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, OR Art. 319-343, 1996, ad. art. 334 p. 291; Rehbinder, op. cit. , no 6-7, p. 42-43).

d) Par ailleurs, vu le salaire horaire versé au recourant (soit 17 fr. 25) et son temps de travail hebdomadaire (soit 44 heures selon les indications fournies par l'employeur sur la déclaration d'accident LAA), il aurait pu prétendre un revenu annualisé de 39 468 fr. (art. 2 OPP 2), à savoir un montant supérieur au seuil fixé par l'art. 7 LPP qui s'élevait en 1995 à 23 280 francs (art. 5 OPP 2).
Par conséquent, C.________ remplissait, lors de la survenance de son accident, les conditions de soumission à l'assurance posés par l'art. 2 LPP. Il appartient donc à l'intimée de prendre en charge les suites de cet accident puisque c'est auprès de cette institution de prévoyance que X.________ était affilié au moment déterminant (art. 10 LPP). Le recours est bien fondé, ce qui justifie l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils examinent le droit du recourant à une rente d'invalidité, puis rendent un nouveau jugement.

5.- La procédure est gratuite (art. 134 OJ).
Dès lors qu'il obtient gain de cause et qu'il est représenté par un syndicats de travailleurs, le recourant a en outre droit à des dépens à charge de l'intimée (art. 159 OJ; ATF 118 V 140 consid. 3; arrêt non publié D. F. du 18 juillet 1997, I 73/96; cf., par analogie, ATF 122 V 278 consid. 3b).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est admis et le jugement du 26 septembre
2000 du Tribunal administratif du canton de Genève est
annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité pour
nouveau jugement au sens des considérants.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'avance de frais versée par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restituée.

IV. L'intimée versera au recourant une indemnité de dépens de 1200 fr.

V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du canton de Genève et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 novembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

La Greffière :

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 73 Streitigkeiten und Verantwortlichkeitsansprüche [1]
	1.	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
		a.	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG [2] dienen;
		b.	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
		c.	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
		d.	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1. [3]
	2.	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
	3.	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] SR 831.42 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 109 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 23 [1] Leistungsanspruch
	Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
	a.	im Sinne der IV zu mindestens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
	b.	infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
	c.	als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG [2]) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] SR 830.1

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 10 Beginn und Ende der obligatorischen Versicherung
	1.	Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird. [1]
	2.	Unter Vorbehalt von Artikel 8 Absatz 3 endet die Versicherungspflicht, wenn:
		a.	das Referenzalter [2] erreicht wird (Art. 13);
		b.	das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird;
		c.	der Mindestlohn unterschritten wird;
		d. [3]	der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung endet. [4]
	3.	Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während eines Monats nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert. [5] Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [6] Fassung des Satzes gemäss Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 2 [1] Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen
	1.	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 680 Franken [2] beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
	2.	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
	3.	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
	4.	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Betrag gemäss Art. 5 der V vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Fassung der Änd. vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 469).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 1 Beiträge und Leistungen - (Art. 1 Abs. 2 und 3 BVG)
	1.	Ein Vorsorgeplan gilt als angemessen, wenn die Bedingungen nach den Absätzen 2 und 3 erfüllt sind.
	2.	Gemäss Berechnungsmodell:
		a.	überschreiten die reglementarischen Leistungen nicht 70 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung; oder
		b.	betragen die gesamten reglementarischen Beiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmern, die der Finanzierung der Altersleistungen dienen, nicht mehr als 25 Prozent aller versicherbaren AHV-pflichtigen Löhne beziehungsweise die Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht mehr als 25 Prozent des versicherbaren AHV-pflichtigen Einkommens pro Jahr.
	3.	Bei Löhnen, die über dem oberen Grenzbetrag nach Artikel 8 Absatz 1 BVG liegen, betragen gemäss Berechnungsmodell die Altersleistungen aus der beruflichen Vorsorge und der AHV zusammen nicht mehr als 85 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung.
	4.	Sieht der Vorsorgeplan Kapitalleistungen vor, so sind für die Bewertung der Angemessenheit die entsprechenden Rentenleistungen zugrunde zu legen, wie sie sich bei Anwendung des reglementarischen Umwandlungssatzes und, falls kein reglementarischer Umwandlungssatz vorgesehen ist, des Mindestumwandlungssatzes nach Artikel 14 Absatz 2 BVG ergeben.
	5.	Ein Vorsorgeplan mit Wahl der Anlagestrategie nach Artikel 1e gilt als angemessen, wenn:
		a.	die Bedingungen nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllt sind; und
		b.	bei der Berechnung des Höchstbetrages der Einkaufssumme keine höheren Beiträge als durchschnittlich 25 Prozent des versicherten Lohns pro mögliches Beitragsjahr ohne Aufzinsung berücksichtigt werden. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. Aug. 2017, in Kraft seit 1. Okt. 2017 (AS 2017 5021).