5A_794/2016 - 2016-10-26 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 794/2016

Sentenza del 26 ottobre 2016

II Corte di diritto civile

Composizione
Giudice federale Escher, Giudice presidente,
Cancelliera Antonini.

Partecipanti al procedimento
A.________,
ricorrente,

contro

Stato del Cantone Ticino, 6500 Bellinzona,
rappresentato dall'Ufficio dell'incasso e delle pene alternative, via Naravazz 1, 6808 Torricella,
opponente.

Oggetto
rigetto definitivo dell'opposizione,

ricorso contro la sentenza emanata il 7 settembre 2016 dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Considerando:
che lo Stato del Cantone Ticino ha escusso l'avv. A.________ per l'incasso di fr. 89'500.--;
che con sentenza 7 settembre 2016 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto il reclamo presentato dall'escussa contro la decisione pretorile con cui l'istanza di rigetto definitivo della sua opposizione è stata accolta e ha anche dichiarato irricevibile la domanda di ricusazione del Pretore del Distretto di Lugano;
che A.________ ha impugnato tale sentenza (così come tre altre sentenze emanate il 7 settembre 2016 dalla medesima autorità cantonale; v. incarti 5A 793/2016, 5D 164/2016 e 5D 165/2016) dinanzi al Tribunale federale con un allegato datato 17 ottobre 2016, postulando pure la congiunzione delle quattro cause nonché il conferimento dell'effetto sospensivo;
che la richiesta di congiunzione delle cause va respinta poiché le quattro decisioni cantonali non concernono le stesse parti e/o non traggono origine dalla medesima fattispecie (art. 71 LTF in relazione con l'art. 24 cpv. 2 PC; DTF 131 V 59 consid. 1 con rinvio);
che giusta l'art. 100 cpv. 1 LTF il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione;
che secondo l'art. 48 cpv. 1 LTF gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine;
che nel caso concreto il giudizio impugnato è stato notificato alla ricorrente il 19 settembre 2016, come da lei stessa ammesso;
che il termine per adire il Tribunale federale ha quindi cominciato a decorrere il 20 settembre 2016 (v. art. 44 cpv. 1 LTF) per scadere mercoledì 19 ottobre 2016;

che il timbro postale apposto sulla busta contenente il ricorso, inviato per posta A, reca la data del 20 ottobre 2016;
che con scritto 24 ottobre 2016 A.________ ha fatto sapere che la spedizione del suo allegato sarebbe però avvenuta la sera del 19 ottobre 2016 e che la prova della tempestività emergerebbe dal fatto che il ricorso è stato trasmesso per fax al Tribunale federale in quella data alle 21:16, per cui "non vi è motivo logico o di sorta per dubitare che tale memoria non sia poi stata imbucata nella buca lettera della Posta poco dopo [...] l'ora di trasmissione fax";
che in tal modo la ricorrente non riesce tuttavia a fornire la prova piena della spedizione in tempo utile del suo allegato (v. sentenza 9C 681/2015 del 13 novembre 2015 consid. 2 con rinvii) : checché ella ne dica, infatti, la circostanza che il ricorso fosse già pronto la sera del 19 ottobre 2016, tanto da poter esser trasmesso per fax al Tribunale federale, non implica che sia poi stato imbucato entro la mezzanotte dello stesso giorno;
che pertanto il rimedio, tardivo, risulta manifestamente inammissibile e può essere deciso nella procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. a LTF;
che, con l'evasione del ricorso, la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva di oggetto;
che le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF);

per questi motivi, la Giudice presidente pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 300.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione alle parti e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 26 ottobre 2016

In nome della II Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero

La Giudice presidente: Escher

La Cancelliera: Antonini

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.