5A_667/2023 - 2023-09-26 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution à l'entretien des enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 667/2023

Arrêt du 26 septembre 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me C.________, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Virginie Jaquiery, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution à l'entretien des enfants),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 3 juillet 2023 (C/9741/2022, ACJC/920/2023).

Considérant en fait et en droit :

1.
Statuant le 20 janvier 2023 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, autorisé les époux B.A.________ et A.A.________ à vivre séparés (ch. 1), attribué à la mère la garde des trois enfants (ch. 2), réservé au père un droit de visite (ch. 3) et astreint l'intéressé à contribuer à l'entretien de sa progéniture (ch. 4).
Par arrêt du 3 juillet 2023, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le père à verser à titre de contribution à l'entretien des enfants, dès le 1er août 2022, les pensions mensuelles de 300 fr. pour D.A.________, 240 fr. pour E.A.________ et 1'095 fr. pour F.A.________.

2.
Par mémoire expédié le 6 septembre 2023, le père exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la notification de l'expédition complète de l'acte attaqué (art. 100 al. 1 LTF); la computation de ce délai obéit aux règles générales posées aux art. 44 ss LTF.
Conformément à l'art. 46 al. 2 let. a LTF, la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF) ne s'applique pas aux procédures concernant les " mesures provisionnelles ". Cette notion est identique à celle de l'art. 98 LTF (ATF 139 III 78 consid. 4.4.5 et la jurisprudence citée).

3.2. De jurisprudence constante - qui rejoint l'opinion exprimée dans le Message du Conseil fédéral (FF 2001, p. 4133/4134) -, les décisions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale portent sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (parmi d'autres: ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3; 149 III 81 consid. 1.3; pour l'avis aux débiteurs [art. 177 CC]: ATF 134 III 667 consid. 1.1); cette solution n'a jamais été démentie (pour la pratique récente: arrêt 5A 543/2023 du 6 septembre 2023 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée). La doctrine s'y réfère aussi (BOVEY, in : Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 14 ad art. 98 LTF; MAIER/SCHWANDER, in : BSK-ZGB I, 7e éd., 2022, n° 15 ad art. 172 CC; SEILER, in : SHK-BGG, 2e éd., 2015, n° 11 ad art. 98 LTF; DE PORET BORTOLASO, Le calcul des contributions d'entretien, in : SJ 2016 II p. 141 ss, 171; BRACONI, Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière matrimoniale: aspects de procédure, in : SJ 2015 II p. 79 ss, 81 et les nombreuses références en n. 17).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le délai de recours n'est donc aucunement " suspendu entre le 15 juillet et le 15 août 2023". Le pli contenant l'arrêt déféré ayant été retiré le (samedi) 8 juillet 2023, le délai de recours est parvenu à expiration le 7 août 2023, même si son dies a quo tombait un dimanche (FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, n° 8 ad art. 44 LTF). Déposé le 6 septembre 2023, le présent recours apparaît dès lors largement tardif, partant irrecevable. Enfin, pour être complet, il convient de préciser que l'art. 145 al. 3 CPC - aux termes duquel les parties doivent être rendues attentives à l'absence de féries judiciaires - ne s'applique pas aux décisions sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A 6/2022 du 9 novembre 2022 consid. 2 et la doctrine citée).

3.3. Le présent recours eût été irrecevable pour un autre motif. En plus d'une critique de nature appellatoire prise d'une "constatation inexacte et incomplète des faits pertinents " (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités), le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral selon l'art. " 95 LTF " quant à la non-imputation d'un revenu hypothétique à sa partie adverse et à la contribution de prise en charge allouée en faveur de l'enfant F.A.________. Or, ces griefs sont d'emblée irrecevables, faute de reposer sur des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

4.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF). Les conclusions du recourant étaient manifestement vouées à l'échec, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
La sanction de l'irrecevabilité résulte d'une erreur grossière du conseil du recourant, qui, en dépit d'une jurisprudence pléthorique et aisément accessible, n'a guère prêté à l'admissibilité de son mémoire l'attention minimale que l'on est en droit d'attendre d'un mandataire professionnel qui procède devant la plus haute juridiction du pays. Il s'ensuit que les frais judiciaires sont mis à la charge de l'avocate elle-même (sur cette possibilité: BOVEY, op. cit., n° 19 ad art. 66 LTF et les arrêts cités).

5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de Me C.________, avocate du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.224

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.