1C_508/2020 - 2021-08-26 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 508/2020

Arrêt du 26 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Haag, Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
B.B.________, C.B.________ et D.B.________,
agissant par A.________,
toutes les quatre représentées par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourantes,

contre

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel,
rue de Maillefer 11A, case postale 1, 2002 Neuchâtel 2,
intimé.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 31 juillet 2020 (CDP.2019.402-LAVI/amp).

Faits :

A.
Une instruction pénale a été ouverte contre E.________ pour avoir, le 21 octobre 2017, dans le cadre d'une violente dispute conjugale, tenté de tuer son épouse, A.________, née en 1980, lui assénant plusieurs coups de couteau en divers endroits du corps, notamment dans l'abdomen, la frappant à réitérées reprises, lui assénant également des coups au moyen de bris de verre, du pied de la table du salon, l'étranglant et la menaçant de la tuer. Ces faits ont été admis par le prévenu. A la suite du suicide de ce dernier, le ministère public a classé la procédure par décision du 29 janvier 2018.

B.
Le 16 avril 2018, A.________ ainsi que les trois filles du couple, B.B.________, née en 2004, C.B.________ et D.B.________, nées en 2009, ont déposé, auprès du Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel (DEAS ou département), une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), tendant à obtenir une réparation morale (art. 22 LAVI), en raison de l'agression subie le 21 octobre 2017. Elles faisaient notamment valoir que A.________ avait été victime d'au moins 11 plaies pénétrantes par arme blanche, que B.B.________ avait également subi des lésions corporelles et que les deux autres filles avaient été témoins directs de l'agression de leur mère et de leur soeur.
Par décision du 25 novembre 2019, le département a alloué une indemnité pour tort moral de 15'000 fr. à A.________ et rejeté la requête pour le surplus.
Statuant sans frais ni dépens, la Cour de droit public de la République et canton de Neuchâtel (Tribunal cantonal), a, par arrêt du 31 juillet 2020, rejeté le recours formé par A.________, B.B.________, C.B.________ et D.B.________ contre la décision du 25 novembre 2019 précitée ainsi que leur requête d'assistance judiciaire.

C.
Par acte du 14 septembre 2020, A.________, agissant en son propre nom ainsi qu'au nom de ses trois filles, B.B.________, C.B.________ et D.B.________, interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande, en substance, la réforme en ce sens qu'une réparation morale d'un montant de 15'000 fr. lui soit allouée ainsi qu'à B.B.________, de même qu'à C.B.________ et D.B.________, à hauteur de 10'000 fr. chacune. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral, avec la désignation de son avocate comme mandataire d'office.
La cour cantonale, qui indique ne pas avoir d'observations à formuler, se réfère aux motifs de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de Neuchâtel, chargé par le DEAS de répondre au recours en fait de même, concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral de la justice (OFJ) s'abstient de prendre position.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.2. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.3. En tant que la recourante A.________ - qui agit aussi bien en son nom qu'au nom de ses trois filles mineures (cf. arrêts 2C 391/2020 du 28 décembre 2020 consid. 1.2.2; 2C 824/2019 du 31 janvier 2020 consid. 1.2) - a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF) et conclut à l'octroi, en faveur de ses enfants, d'une indemnité, au titre de la LAVI, le recours de droit public est recevable. Il en va de même de sa conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal cantonal.
En revanche, la conclusion de A.________ tendant à ce qu'une réparation morale à hauteur de 15'000 fr. lui soit allouée est irrecevable faute d'intérêt à recourir (art. 89 al. 1 let. c LTF; sur cette condition de recevabilité, cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 22 ss ad art. 89 LTF et les références). En effet, les autorités cantonales lui ont déjà octroyé ce montant à titre de réparation morale et il ne ressort pas de son acte de recours qu'elle estime avoir droit à un montant supérieur à 15'000 francs.

2.
La recourante produit une pièce datée du 26 octobre 2020, à savoir une décision de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale lui accordant un montant de 2'035 fr. 55 pour la procédure de recours devant la Cour de céans, respectivement la garantie d'une prise en charge de 10 heures de consultations juridiques auprès de sa mandataire. Cette pièce, indépendamment de sa recevabilité (art. 99 al. 1 LTF), n'a en l'occurrence aucune incidence dès lors que l'assistance judiciaire est de toute manière refusée (cf. infra consid. 5).

3.
La recourante se plaint d'une violation des art. 22 et 23 LAVI, l'autorité précédente ayant, selon elle, refusé à tort d'allouer à ses filles une indemnité pour réparer les traumatismes qu'elles ont subis en relation avec l'agression perpétrée par leur père le 21 octobre 2017.

3.1. L'art. 1 LAVI prévoit que toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI (aide aux victimes) (al. 1). Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) (al. 2).
L'aide aux victimes comprend notamment une indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une réparation morale (art. 2 let. e et art. 22 s . LAVI). La victime a droit à une indemnité pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fixé selon les règles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime et ses proches ont en outre droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4; 131 II 121 consid. 2.1 p. 125). S'agissant du calcul de la réparation morale, l'art. 23 alinéa 1 LAVI prévoit que le montant est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte. Selon l'alinéa 2, il ne peut excéder 70'000 fr., lorsque l'ayant droit est la victime (let. a); 35'000 fr., lorsque l'ayant droit est un proche (let. b).

3.2. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1; 6B 77/2021 du 6 mai 2021 consid. 1.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique avec changement durable de la personnalité (arrêts 6B 1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1; 6B 768/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1.2; 6B 840/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.1; 1C 509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1; 1C 296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2; 6B 213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in SJ 2013 I 169; cf. aussi ATF 141 III 97 consid. 11.2).

3.3. Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (cf. ATF 131 II 121 consid. 2). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2; 129 II 312 consid. 2.3 et la référence citée). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation " ex aequo et bono " (arrêts 1C 296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.1; 1C 48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).
L'OFJ a à cet égard établi un guide remanié entièrement le 3 octobre 2019. Il prévoit, pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique, les montants suivants: jusqu'à 5'000 fr. pour une " atteinte à l'intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par l'acte, p. ex. utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans cadre protégé, récidive: longue période et fréquence ", citant à titre d'exemples le vol à main armée et les menaces de mort appuyées et répétées; 5'000 fr. à 15'000 fr. pour une " atteinte à l'intégrité psychique sévère en raison de circonstances dramatiques avec de lourdes séquelles (traitement psychothérapeutique reconnu ou incapacité de travail prolongée) ", en raison, par exemple, d'un vol à main armée particulièrement brutal sans séquelles corporelles, ou d'une séquestration ayant causé une atteinte durable à l'intégrité psychique (Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI, 2019, p. 15). En outre, pour le décès d'un parent, ledit guide prévoit une fourchette allant de 10'000 fr. à 35'000 fr. (p. 17). Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application;
toutefois, dans la mesure où elle concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).

3.4. S'agissant tout d'abord de la qualité de victime des filles de la recourante, au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI - que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 126 IV 147 consid. 1; arrêt 6B 1070/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.2.1) - elle ne fait pas de doute, dans la mesure où leur père, par ces agissements, a porté une atteinte directe à leurs droits absolus, en particulier leur intégrité psychique, protégée par les art. 122 ss CP (cf. ATF 138 III 276 consid. 2.2; 134 IV 189 consid. 1.1). C'est d'ailleurs ce qu'a retenu la cour cantonale.
En ce qui concerne ensuite les indemnités pour tort moral réclamées, la recourante fait valoir que la gravité de l'atteinte subie par ses filles ressortirait des faits - d'une violence extrême -, imputés à leur père, et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Il est en l'espèce indéniable que les enfants - qui étaient alors âgées de 13 ans, respectivement de près de 8 ans - ont souffert des agissements de leur père, qui sont objectivement graves, et que ceux-ci ont pu avoir un impact sur leur développement. Autre est la question de savoir si ces considérations ainsi que les circonstances alléguées par la recourante permettent de conclure qu'elles ont éprouvé une douleur morale qui a atteint le degré d'intensité requis par la jurisprudence.
En l'occurrence, il ressort de la décision entreprise que la recourante a été invitée à faire parvenir au département des documents attestant des conséquences de l'agression et de l'état de santé des enfants. Or, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, mis à part les documents du Centre neuchâtelois de psychiatrie des 16 avril 2018 et 30 septembre 2019, qui attestent du suivi psychologique des enfants du 23 octobre 2017 au 12 janvier 2018 dans le cadre de leur placement au Groupe d'Accueil d'Urgence à Belmont, puis du 15 janvier 2018 au 4 juin 2018 à la consultation ambulatoire du département enfant et adolescent du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie, on ne dispose d'aucune précision sur la gravité de l'atteinte subie par chacune d'entre elles et sur son éventuel caractère durable. En effet, aucun des documents fournis ne pose un diagnostic sur l'état de santé des enfants. En particulier, aucune situation de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité n'a été constatée. La recourante fait valoir que la vie de ses enfants était en danger, respectivement qu'elles auraient craint pour leur vie. Or, même en admettant que ces éléments étaient objectivement pertinents en l'espèce, on cherche en vain,
dans l'arrêt cantonal, une telle constatation. Dès lors, bien qu'il ne soit pas exclu, comme le soutient la recourante, que ses filles aient besoin d'un nouveau suivi ultérieur en fonction du stade de leur développement, on ne décèle pas, en l'état, en ce qui concerne à tout le moins les deux cadettes C.B.________ et D.B.________, que le choc lié aux événements vécus par ces dernières ait durablement et significativement modifié leur personnalité; il ne ressort en outre pas de l'arrêt entrepris, et la recourante ne le prétend pas, que l'état de ces dernières ait nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers.
Enfin, il ne résulte pas non plus de la décision entreprise que les actes commis par le père, à l'encontre de son épouse, auraient entraîné pour les jumelles - et pour l'aînée par ailleurs - des souffrances aussi importantes que lors d'un décès. En effet, selon les constatations cantonales, qui ne sont pas remises en cause, il n'apparaît pas que la recourante ait subi des traumatismes propres à affecter ses enfants d'une intensité analogue à celle de sa mort. Comme déjà exposé, hormis le constat que les enfants ont séjourné dans un foyer durant trois mois et qu'elles ont suivi un traitement psychiatrique durant une période de 8 mois, dont on ne sait d'ailleurs même pas la fréquence, aucune pièce, respectivement certificat médical n'établit la gravité de leur atteinte psychique.
Sur le vu de ce qui précède, et sans nier le caractère choquant et traumatique des événements vécus par les jumelles C.B.________ et D.B.________, il n'est pas établi que ces dernières ont subi des préjudices psychiques atteignant le seuil de gravité requis pour justifier une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI. Il en résulte que la motivation de la cour cantonale à leur égard - suffisante sous l'angle du droit d'être entendu et qui se fonde sur les éléments pertinents de la cause - n'est pas contraire au droit fédéral, ni a fortiori arbitraire comme l'affirme la recourante. Partant, il y a lieu de confirmer l'arrêt attaqué s'agissant de C.B.________ et D.B.________, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation développée par la recourante en lien avec le calcul de la réparation morale réclamée en leur faveur.
Il en va autrement s'agissant de la fille aînée, B.B.________, qui a subi de près les violences de son père. En particulier, il ressort de la décision du 25 novembre 2019 du DEAS, sous considérant B., que B.B.________ a eu un rôle actif lorsque la dispute a éclaté; elle a notamment demandé à ses soeurs de sortir de l'appartement familial; appelée au secours par sa mère, elle s'est interposée entre ses parents et est parvenue à retirer le couteau des mains de son père, ce qui lui a occasionné des lésions corporelles à la paume des mains et au pouce de la main droite, sans séquelles durables; elle s'est ensuite rendue dans la cuisine, d'où elle a jeté tous les couteaux présents dans la pièce par la fenêtre; B.B.________ a finalement aidé sa mère à sortir de l'appartement après quoi elle a enfermé à clé son père, resté dans l'appartement. Ces circonstances particulières confèrent à l'atteinte subie par B.B.________ une certaine gravité objective et subjective, qui apparaît suffisante pour l'allocation d'une indemnité pour tort moral en sa faveur. Au vu des directives de l'OFJ (cf. supra consid. 3.3) et pour tenir compte de la gravité des événements subis par B.B.________, une réparation à hauteur de 5'000 fr. apparaît équitable en
l'espèce.

4.
La recourante se plaint encore d'une violation des règles sur l'assistance judiciaire, respectivement de l'art. 29 al. 3 Cst.

4.1. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., lequel confère au justiciable une garantie minimale (arrêt 2C 133/2021 du 15 avril 2021 consid. 6.1), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

4.2. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt 1B 14/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.2). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 131 I 221 consid. 5.1; arrêt 5A 952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 12.3). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 et les références; arrêts 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1; 1C 232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1). Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées au regard des honoraires qu'un avocat peut réclamer dans les cas d'assistance judiciaire, mais selon les dépens présumés au vu des dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature, les frais de procès prévisibles ne peuvent être qu'estimés (arrêt 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).

4.3. Dans le cas d'espèce, la cour cantonale a pris en considération les montants indiqués dans la requête d'assistance judiciaire, à savoir un loyer de 1'450 fr., des frais d'assurance-maladie de 456 fr. 90, des charges d'impôts de 540 fr.; elle y a ajouté le minimum vital pour une famille monoparentale de 1'350 fr., majorés de 25%, soit un total de 1'687 fr. 50, ainsi que le minimum vital de 1'800 fr. pour trois enfants de plus de 10 ans, également majorés de 25%, soit 2'256 francs. L'autorité précédente est parvenue à des charges totalisant 6'384 fr. 40. S'agissant des revenus mentionnés, ils totalisaient 6'732 fr., soit une rente de veuve (1'354 fr. 85), des rentes d'orphelin (1'653 fr.) ainsi qu'un revenu mensuel de 3'475 fr. et un treizième salaire de 250 fr. par mois; ce montant était supérieur aux charges susmentionnées de 348 fr. et devait ainsi permettre d'amortir les frais d'avocat en une année, voire deux ans. L'autorité précédente est ainsi parvenue à la conclusion que l'indigence n'était pas remplie.
Le solde de 348 fr. retenu par le Tribunal cantonal tient ainsi compte des minima vitaux de la famille, majorés de 25%. Par ailleurs, le relevé du compte de la recourante ouvert auprès de la Banque Cantonale Neuchâteloise fait apparaître un solde positif s'élevant à 25'000 fr. 45 au 31 janvier 2020 et à 19'876 fr. 80 au 6 mai 2020. Sa déclaration d'impôts 2019 fait également état d'une fortune imposable de 50'763 fr., dont un montant de 30'000 fr. équivalant au même compte précité. La recourante, qui a produit ces documents tant devant le Tribunal cantonal que devant la Cour de céans, ne donne aucune explication à cet égard. Au vu de ces éléments, il n'est dès lors pas critiquable d'avoir retenu que le solde de 348 fr. devait permettre à la recourante d'amortir ses frais d'avocat en une année, voire deux ans. Il suit de là que c'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la condition de l'indigence n'était pas remplie et, partant, qu'elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
La cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale. S'agissant de la procédure fédérale, la recourante peut prétendre à une indemnité de dépens réduite, à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Elle doit être rejetée pour le reste, les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF n'étant pas réunies. La recourante allègue en effet les mêmes chiffres qu'en procédure cantonale, à l'exception de ses revenus mensuels. Il résulte en particulier de son décompte salaire du mois d'août 2020 qu'elle a perçu un revenu de 2'966 fr. 85, en lieu et place du montant de 3'475 fr. retenu par la cour cantonale pour les mois précédents. Or, comme exposé plus haut (cf. supra consid. 4.3), on constate que la prénommée dispose d'une fortune imposable de plusieurs dizaines de milliers de francs. Même en déduisant l'indemnité pour tort moral de 15'000 fr. qui lui a été allouée, elle dispose encore de suffisamment de moyens.
Pour le surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 30 al. 1 LAVI; cf. arrêts 1C 152/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5; 1C 845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 6.1).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel versera à B.B.________ la somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le canton de Neuchâtel versera à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure fédérale.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour qu'il statue sur les dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 26 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 22 Diritto alla riparazione morale - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni17 si applicano per analogia.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni17 si applicano per analogia.
²	Il diritto alla riparazione morale non è trasmissibile per successione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 23 Calcolo della riparazione morale - 1 La riparazione morale è calcolata in base alla gravità della lesione.
¹	La riparazione morale è calcolata in base alla gravità della lesione.
²	La riparazione morale ammonta al massimo a:
^a	76 000 franchi per la vittima;
^b	38 000 franchi per i congiunti.18
³	Le prestazioni ricevute da terzi a titolo di riparazione morale sono dedotte.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 19 Diritto all'indennizzo - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
²	Il danno è stabilito secondo gli articoli 45 (risarcimento in caso di morte) e 46 (risarcimento in caso di lesione corporale) del Codice delle obbligazioni14. Sono fatti salvi i capoversi 3 e 4.
³	Non sono considerati i danni materiali e i danni che possono dar luogo a prestazioni di aiuto immediato e di aiuto a più lungo termine secondo l'articolo 13.
⁴	I danni all'economia domestica e i danni legati all'incapacità di fornire assistenza ai propri congiunti sono considerati solo se comportano costi supplementari o una diminuzione dell'attività lucrativa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 45 Competenza normativa del Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale adegua periodicamente al rincaro gli importi massimi e minimi di cui all'articolo 20 capoverso 3; può adeguare periodicamente al rincaro anche gli importi massimi e minimi di cui all'articolo 23 capoverso 2.
¹	Il Consiglio federale adegua periodicamente al rincaro gli importi massimi e minimi di cui all'articolo 20 capoverso 3; può adeguare periodicamente al rincaro anche gli importi massimi e minimi di cui all'articolo 23 capoverso 2.
²	Esso emana prescrizioni per il calcolo dei contributi forfettari cantonali di cui all'articolo 18 capoverso 2 e per i rilevamenti statistici necessari a tal fine.
³	Il Consiglio federale può altresì emanare prescrizioni sulle modalità dei contributi alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da privati, dell'indennizzo e della riparazione morale; può in particolare introdurre forfait o tariffe per la riparazione morale. In tal ambito, può derogare al disciplinamento previsto dalla LPC22 per tener conto della situazione particolare della vittima e dei suoi congiunti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 122 - È punito con una pena detentiva da uno a dieci anni chiunque intenzionalmente:
^a	ferisce una persona mettendone in pericolo la vita;
^b	mutila il corpo, un organo o arto importante di una persona, le produce la perdita dell'uso di un tale organo o arto, o le cagiona permanentemente incapacità al lavoro, infermità o malattia mentale, o le sfregia in modo grave e permanente il viso;
^c	cagiona un altro grave danno al corpo o alla salute fisica o mentale di una persona.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 30 - 1 Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
¹	Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
²	È fatto salvo l'addossamento delle spese in caso di procedimenti temerari.
³	La vittima e i suoi congiunti non devono rimborsare le spese derivanti da gratuito patrocinio.