8G.79/2002 - 2002-08-26 - Diritto penale amministrativo

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 73

Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [1], l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente. [2] Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.

Il rinvio a giudizio tien luogo d'accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.

Non si procederà a istruzione a tenore del CPP [3]; è riservato il completamento degli atti in conformità dell'articolo 75 capoverso 2. [4]

[1] RS 311.0
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).
[3] RS 312.0
[4] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 11 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/4}
8G.79/2002 /rod

Arrêt du 26 août 2002
Chambre d'accusation

Le juge fédéral Corboz, président,
Nay, Raselli,
Greffière Bino.

X.________,
recourant, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat,
rue de l'Hôpital 11, 2001 Neuchâtel 1,

contre

Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne.

délégation de la compétence de juger (art. 73 DPA); recevabilité.

plainte contre la décision du Département fédéral des finances du 10 juillet 2002.

Faits:
A.
X.________ fait actuellement l'objet de trois procédures administratives pour contrebande de viandes. Le 26 juin 2002, le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé la Direction générale des douanes (DGD) "à transmettre au Ministère public du canton de Neuchâtel le dossier établi à charge de X.________, en proposant au tribunal compétent de prononcer à son encontre une peine privative de liberté ainsi qu'une amende" en application de l'art. 73 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Le 28 juin 2002, X.________ a déposé contre cette décision une plainte selon l'art. 27 al. 1 DPA auprès du Chef du DFF. Le 10 juillet 2002, ce dernier a rejeté la plainte et confirmé la décision de déléguer la compétence de juger.
B.
Le 15 juillet 2002, X.________ a formé plainte contre la décision du 10 juillet 2002. Sous suite de frais et de dépens, il demande son annulation. Il requiert également la poursuite des enquêtes et que son droit d'accéder au dossier ainsi que son "droit à la défense" soient garantis.
C.
Invitée à formuler ses observations, le 29 juillet 2002 la DGD a conclu, principalement, à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Le DFF a également conclu au rejet de la plainte.

La Chambre considère en droit:
1.
1.1 L'art. 20 al. 1 DPA énonce le principe que l'enquête est conduite par l'administration fédérale compétente. Selon l'art. 21 al. 1 DPA, cette dernière est également compétente pour juger les infractions; toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, c'est le tribunal qui est compétent (art. 21 al. 1 et 22 al. 1 DPA).
1.2 Au moyen de la plainte prévue aux art. 26 ss DPA, il est possible de s'en prendre à tous les actes d'enquête et omissions de l'administration relatifs à la procédure pénale administrative entreprise (Peter Bösch, Die Anklagekammer des schweizerischen Bundesgerichts, thèse Zurich 1978, p. 126). La notion d' "actes d'enquête" s'étend en principe à tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Berne, 1998, p. 80 n. 3). Ces actes peuvent donner matière à une plainte, selon l'art. 26 (mesures de contrainte) ou 27 DPA.
1.3 Le plaignant s'en prend à la décision par laquelle, en application des art. 21 et 73 DPA, le DFF a autorisé la DGD à transmettre au canton compétent le dossier établi à l'encontre de celui-ci pour les faits commis entre 1993 et 1995. Comme le relève à juste titre la DGD dans ses observations (p. 5), cette décision ne constitue pas un acte d'enquête au sens des art. 32 à 72 DPA. Il s'agit d'une décision par laquelle le DFF a estimé que la DGD pouvait renvoyer le plaignant pour jugement devant le tribunal cantonal compétent puisqu'il considérait comme remplies les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté. Cette décision est - à l'instar de la demande du prévenu à être jugé par un tribunal - la condition préalable au renvoi pour jugement (art. 73 al. 1 et 2 DPA) et ne peut, en tant que telle, faire l'objet d'une plainte auprès de la Chambre de céans. L'indication des voies de recours figurant dans l'acte litigieux est à cet égard erronée.

Lorsque le DFF a décidé que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, il appartient exclusivement à la DGD, conformément à l'art. 73 al. 1 DPA et sur la base de la décision du DFF, de transmettre le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. Ainsi, la mention contenue dans le dispositif 1 de la décision attaquée, se référant au ministère public et au canton auprès desquels sera transmis le dossier litigieux, n'a pas de portée propre.

Néanmoins, conformément aux art. 22 DPA et 351 CP, le plaignant pourra attaquer, une fois prononcée, l'ordonnance de renvoi pour jugement (art. 73 al. 2 DPA) en se prévalant d'une violation des art. 346 -350 CP. En effet, seule cette ordonnance circonscrit de manière contraignante quels sont les faits de la cause et désigne le juge cantonal qui va être saisi; ainsi, seul ce prononcé ouvre la voie à une procédure en contestation du for devant la Chambre de céans. Dès lors, le grief de la violation de l'art. 350 CP, soulevé de manière implicite dans la plainte, pourra être soumis à la Chambre d'accusation dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 351 CP. Compte tenu de ce qui précède, la plainte est irrecevable.
2.
3.

Lausanne, le 26 août 2002

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 21
	1.	Del giudizio è competente l'amministrazione in causa; tuttavia, se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o per ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [1], il giudizio spetta al tribunale. [2]
	2.	La persona colpita dalla decisione penale amministrativa può chiedere di essere giudicata da un tribunale.
	3.	Il Consiglio federale può, in tutti i casi, deferire la causa penale alla Corte penale [3].
	4.	L'autorità competente a infliggere la pena principale pronuncia anche sulle pene accessorie, le misure e le spese.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [3] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 32
	1.	L'imputato ha, in qualunque stadio della causa, il diritto di provvedersi di un difensore.
	2.	Sono ammessi come difensori di professione nei procedimenti dinanzi all'amministrazione:
		a.	gli avvocati diplomati che esercitano la professione in un Cantone;
		b.	le persone che esercitano una professione ammessa a certe condizioni dal Consiglio federale per assumere la difesa nelle cause penali amministrative.
	3.	In via eccezionale e riservata la reciprocità, l'amministrazione in causa può ammettere anche un difensore straniero.
	4.	L'autorità può esigere che il difensore giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 350
	1.	L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
	2.	Esso è competente a mediare scambi d'informazioni tra le autorità federali e cantonali preposte al perseguimento penale, da un canto, e gli uffici centrali nazionali di altri Stati e il Segretariato generale di INTERPOL, dall'altro.