BB.2019.26 - 2019-06-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.26 Procédures secondaires: BP.2019.19 + BP.2019.23

Décision du 26 juin 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés

TRIBUNAL PENAL FEDERAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, A. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), E. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, F. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Par ordonnance pénale du même jour, il a également reconnu F. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; dossier CAP-TPF, act. 5.1000.009-059).

C. A., par l’intermédiaire de son défenseur d’office, s’est opposée aux ordonnances précitées dans ses oppositions du 4 juin 2018 auprès du MPC (dossier CAP-TPF, act. 5.100.060-070). Le même jour, elle a formé un recours à l’encontre des ordonnances en question auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), « en tant que ces dernières valent disjonction informelle de la procédure » (in décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2018.99 + BP.2018.47 du 31 juillet 2018).

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité des oppositions et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité des oppositions en question (art. 356 al. 2 CPP; dossier CAP-TPF, act. 5.100.001-006).

E. Par décision du 31 juillet 2018, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 4 juin 2018 par A. concernant la disjonction des procédures (décision BB.2018.99 + BP.2018.47 précitée).

F. La CAP-TPF, dans son ordonnance du 17 janvier 2019, a conclu que « L’opposition formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre B., n’est pas valable » (act. 1.1).

G. A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 11 février 2019 auprès de la Cour de céans. Elle conclut préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF et au constat que son opposition du 22 mai 2018 est valable (act. 1).

H. Invités à répondre, la CAP-TPF a renoncé à ce faire (act. 3) et le MPC a conclu au rejet du recours, en se référant à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 adressées à la CAP-TPF (act. 4). B. n’a pas procédé dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. A. a répliqué le 18 mars 2019 et persisté dans ses conclusions (act. 6).

I. Par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans a récusé le Procureur fédéral G. dans le cadre de la procédure dirigée contre les six prévenus ouzbeks (SV.12.0808). Suite à cette décision, A. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure instruits par le Procureur G., singulièrement l’annulation de l’ordonnance pénale rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B.. Le 15 avril 2019, A. a dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des événements précités (act. 8).

J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de suspension formée par A. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler relatives à dite requête (act. 10).

K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 15.1). Il s’est dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de suspension (act. 15). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 17 mai 2019 (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par cette disposition (Kuhn/Jeanneret, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).

1.3 La recourante, en tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.

2. La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, d’une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) et de son droit à l’égalité de traitement, tel qu’il découle du droit à un procès équitable (art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH; act. 1, p. 5 ss).

2.1 Selon l’art. 354 al. 1 let. b CPP, les autres personnes concernées peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale. Sont notamment visées par cette disposition les personnes dont les intérêts sont touchés, notamment par une mesure de confiscation (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 2 ad art. 354 CPP). Ces personnes ne peuvent former opposition que dans la mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Gilliéron/Killias, op. cit., n° 4 ad art. 354 CPP).

2.2 La recourante soutient que sa situation procédurale est identique à celle examinée par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20 (décision du 31 août 2015 de la Cour des affaires pénales). Dans cette affaire, la CAP-TPF aurait retenu que le fait de renvoyer en jugement un seul co-prévenu, tout en continuant l’instruction à l’encontre des autres sans rendre de décision formelle de disjonction, serait incompatible avec le respect des principes fondamentaux de procédure, mais aussi des garanties procédurales des autres participants, et qu’il en résulterait une atteinte aux droits d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement, dans la mesure où ces derniers, contrairement au prévenu, ne pourraient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudrait probablement d’être accusés (act. 1, p. 5 et se référant en partie à la décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015 consid. 2). L’ordonnance querellée n’expliquerai pas en quoi le cas d’espèce se distinguerait de la procédure précitée et, au vu des similitudes, l’instance précédente aurait pourtant dû tirer les mêmes conclusions juridiques que dans cette affaire. La CAP-TPF aurait ainsi du retenir que dans la mesure où sa qualité pour faire opposition lui est déniée, la recourante est effectivement écartée de la suite de la procédure pénale dirigée contre B., alors qu’aucune décision formelle de disjonction ne le justifierait, et que si la Cour devait rendre deux jugements successifs à propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des risques majeurs de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement (act. 1, p. 5-6).

2.2.1 Dans la procédure SK.2015.20 du 31 août 2015, le MPC avait envoyé H. en jugement pour des infractions de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, H. aurait commis, en Suisse et depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’administration et d’associé au sein de la société I. AG, entre mai 2006 et février 2011 au moins, au travers de plusieurs sociétés, des actes propres à entraver l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales à hauteur d’un peu plus de USD 54 mios. Il savait ou devait présumer que ces valeurs patrimoniales provenaient de la fraude commise par I. dans le cadre de son activité. L’enquête pénale menée contre I. et J. était toujours pendante devant le MPC, dès lors qu’il lui restait des actes d’instruction à effectuer concernant l’infraction préalable au blanchiment d’argent (décision de la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015, F.). Le MPC a par ailleurs précisé, dans le cadre de l’échange d’écriture mené par la CAP-TPF, que les actes reprochés à H. étaient liés aux actes d’escroquerie que I. aurait commis et que lesdits actes constituent l’infraction préalable aux actes de blanchiment imputés à A (ibidem, I.).

La CAP-TPF a estimé que les agissements reprochés à H., I. et J. appartenaient au même complexe de faits et étaient intrinsèquement liés les uns aux autres. Le MPC avait dès lors à raison instruits ces faits dans une seule et même procédure. En revanche, le renvoi en jugement d’un seul prévenu était contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment dès lors que l’infraction préalable ne pouvait être tenue pour établie. Par conséquent et dans la mesure où la Cour ne disposait pas d’un dossier complet au sujet du crime préalable, à savoir l’escroquerie, elle s’exposait au risque de rendre un jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement subséquent relatif aux crimes préalables (ibidem, consid. 2). De plus, I. et J. n’apparaissaient pas comme prévenus dans le cadre de la procédure, de sorte qu’ils n’avaient pas qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure qui serait diligentée par la Cour. Ainsi, et contrairement au prévenu H., ils ne pouvaient exercer leur droit d’être entendu dans une procédure portant pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probablement d’être accusés. « Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir leurs droits qu’après seulement qu’H. aura pu le faire, dans le pan de procédure qui lui a valu des accusations, la préséance donnée à celui-ci comporterait à n’en pas douter une inégalité de traitement entre prévenus d’une même procédure. En effet, H. pourrait présenter sa version des faits au procès avant les autres prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer la leur » (ibidem, consid. 2).

La CAP-TPF a en outre retenu que cette disjonction informelle opérée par le MPC présenterait une incompatibilité avec l’art. 328 CPP, qui prévoit que la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribunal (al. 2). Il s’ensuivrait que dans la procédure, le MPC pourrait apparaître tantôt comme direction de la procédure, pour les investigations encore en cours à l’encontre de J. et I., et tantôt comme partie à la procédure, pour celle se déroulant devant le tribunal. « Envisager que le MPC puisse, d’une part, prendre des décisions en relation avec l’avancement de l’enquête et, d’autre part, participer en tant que partie au procès, est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats » (ibidem, consid. 3).

2.2.2 Force est dès lors de constater que le cas d’espèce diffère sensiblement du cas traité par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20. La première différence majeure découle du fait qu’in casu, le MPC a rendu une ordonnance pénale, sur demande de B. qui a sollicité d’être jugée rapidement et par le biais de la procédure simplifiée, après six ans de procédure et après avoir reconnu les faits. Or dans le cas traité en 2015, le prévenu avait été envoyé devant le tribunal de première instance par le biais d’un acte d’accusation. De ce fait déjà, une violation du droit à l’égalité des armes doit être niée dès lors qu’il n’y aura pas deux procédure conduites en même temps, l’une par le tribunal, l’autre par le MPC. En effet l’ordonnance pénale ayant été acceptée par la prévenue objet de celle-ci, elle vaudra jugement une fois entrée en force, soit si la Cour de céans rejette les recours dirigés contre celle-ci. La procédure dirigée contre A. pourra dès lors se poursuivre, sans que le MPC n’interviennent à double titre. La seconde différence entre les deux affaires réside dans le fait qu’en l’espèce, B. a entièrement reconnu les faits qui lui sont reprochés, soit notamment le blanchiment d’argent et partant le crime préalable de corruption. Il s’ensuit que ni le MPC ni le tribunal de première instance n’ont encore des investigations à entreprendre. Or dans l’affaire traitée par la CAP-TPF en 2015, il a précisément été décidé de renvoyer l’acte d’accusation au MPC car les faits n’étaient pas suffisamment établis, et qu’il restait à la Cour à investiguer sur le crime préalable au blanchiment d’argent. De plus et contrairement aux affirmations de la recourante, la Cour n’aura pas à rendre deux jugement successifs à propos des mêmes actes de blanchiment. En effet comme il vient d’être rappelé, l’ordonnance pénale n’ayant pas été contestée par la principale intéressée, elle entrera en force si les recours sont rejetés. Le prononcé pénal du MPC équivaudra alors à un jugement. Or si la recourante est renvoyée en jugement sur la base d’un acte d’accusation, les faits seront alors instruits – et la recourante jugée – par la CAP-TPF. Soit par une autre autorité. Par ailleurs, chaque prévenu est jugé pour les faits qu’il a commis, non pour ceux commis dans le même complexe de fait. Il s’ensuit que la présente procédure se distingue sensiblement de la procédure SK.2015.20 de sorte qu’il se justifiait d’en tirer des conclusions juridiques différentes.

2.2.3 Enfin, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque une violation de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure menée contre B. Elle ne dispose pas du droit d’être entendue dans le pan de la procédure disjointe clôt par une ordonnance pénale. Elle aura librement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de la procédure menée à son encontre, et le cas échéant contredire alors une partie des faits exposés par B. dans son ordonnance pénale. Le tribunal sera amené à instruire la procédure, établir les faits, sur la base de différents moyens de preuve, dont l’ordonnance pénale. Celle-ci ne constituera cependant pas un moyen de preuve ayant une force probante plus importante que d’autres. L’ensemble des moyens de preuve utile sera examiné par le tribunal de première instance afin que celui-ci établisse les faits. Il convient à cet effet de relever que le tribunal n’est pas lié par les faits retenus dans le cadre d’une ordonnance pénale rendue par le MPC. Là encore la situation diffère dès lors de l’affaire SK.2015.20 où un premier prévenu aurait été envoyé seul en jugement, sans que les autres prévenus ne puissent participer à la procédure. Le prévenu aurait dès lors pu présenter sa version des faits, non établis et prouvés, sans que les autres prévenus ne puissent opposer leur version. Or comme précisé supra, le cas d’espèce n’est pas comparable dès lors que B. a fait l’objet d’une ordonnance pénale, qu’elle a elle-même sollicitée et dans le cadre de laquelle elle a reconnu les faits qui lui étaient personnellement reprochés, devant une autorité différente de celle qui instruira et jugera la procédure menée à l’encontre de la recourante. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue de la recourante dans la procédure de l’ordonnance pénale doit ainsi être rejeté.

2.2.4 Les arguments soulevés par la recourante en tant qu’ils contestent la validité de la disjonction informelle des procédures ont déjà fait l’objet de la décision de la Cour de céans du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 + BP.2018.47), de sorte qu’il ne seront pas examinés dans le cadre du présent recours.

3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera un émolument qui en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2'000.--. Dans son mémoire, la recourante a conclu qu’il soit renoncé à la perception de la totalité de l’avance de frais. Dès lors que l’exonération d’avance de frais et de sûretés est une composante de l’assistance judiciaire (art. 136 al. 2 let. a CPP), la Cour de céans a transmis le formulaire d’assistance judiciaire à la recourante. Par courrier du 25 février 2019, le conseil de la recourant a indiqué qu’il lui était impossible d’entrer en contact avec sa mandante, laquelle est détenue en Ouzbékistan dans un lieu qui lui est inconnu et qu’il ne dispose dès lors pas des informations nécessaires lui permettant de remplir le formulaire. Il a toutefois maintenu qu’il soit renoncé à la perception d’une avance de frais. Le formulaire d’assistance judiciaire n’ayant pas été rempli et la Cour ne disposant d’aucune annexe pour estimer la situation financière de la recourante, il convient de rejeter la demande d’assistance judiciaire.

5. La demande d’effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

4. La demande d’effet suspensif est sans objet.

Bellinzone, le 1er juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

- Me Jacques Barillon

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 382 - 1 Das Begnadigungsgesuch kann vom Verurteilten, von seinem gesetzlichen Vertreter und, mit Einwilligung des Verurteilten, von seinem Verteidiger oder von seinem Ehegatten, seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner gestellt werden.568
¹	Das Begnadigungsgesuch kann vom Verurteilten, von seinem gesetzlichen Vertreter und, mit Einwilligung des Verurteilten, von seinem Verteidiger oder von seinem Ehegatten, seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner gestellt werden.568
²	Bei politischen Verbrechen und Vergehen und bei Straftaten, die mit einem politischen Verbrechen oder Vergehen zusammenhängen, ist überdies der Bundesrat oder die Kantonsregierung zur Einleitung des Begnadigungsverfahrens befugt.
³	Die Begnadigungsbehörde kann bestimmen, dass ein abgelehntes Begnadigungsgesuch vor Ablauf eines gewissen Zeitraums nicht erneuert werden darf.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.251
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 328 Rechtshängigkeit - 1 Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
¹	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
²	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73