6B_1397/2017 - 2018-04-26 - Procedura penale - Internement (art. 64 al. 1 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1397/2017

Arrêt du 26 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Internement (art. 64 al. 1 CP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 septembre 2017 (n° 299 PE15.015929-YBL/MTK).

Faits :

A.
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef de prévention de contrainte sexuelle, l'a condamné, pour viol, entrée et séjour illégaux et contravention à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants (LCH/VD; RS/VD 142.01), à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 600 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 200 fr., a constaté que le prénommé a subi 14 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 6 jours soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a en outre ordonné que X.________ soit soumis à une mesure d'internement.

B.
Par jugement du 8 septembre 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ et a partiellement admis celui formé par le ministère public contre ce jugement. Elle a réformé celui-ci en ce sens que X.________ est condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 600 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 200 fr., le jugement étant intégralement confirmé pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________, ressortissant du Kosovo, est né en 1982. Il a quitté son pays à l'âge de 9 ans, avec sa famille, afin de rejoindre son père qui travaillait en Suisse. Le prénommé a poursuivi sa scolarité en Suisse puis a entrepris une formation de soudeur, achevant celle-ci à l'âge de 20 ans. Son autorisation de séjour lui ayant été retirée, il est par la suite retourné vivre au Kosovo. En 2003 ou 2004, X.________ s'est rendu en Italie, pays dans lequel il s'est marié et a eu un fils né en 2006. Son divorce a été prononcé en 2009, date à laquelle il était déjà retourné au Kosovo. L'intéressé a travaillé dans ce pays, en qualité de soudeur, jusqu'en 2011. Il a ensuite gagné la Suisse, de manière illégale, pour travailler au noir. X.________ s'est remarié en 2015. Il fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse.

Le casier judiciaire suisse de X.________ fait état d'une condamnation, en 2006, pour vols, délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel et contravention à la LEtr, d'une autre, en 2014, pour entrée et séjour illégaux, ainsi que d'une condamnation, en 2015, pour séjour illégal.
X.________ a par ailleurs été condamné en Italie, en 2011 pour maltraitance familiale, lésions corporelles et menaces, en 2014 pour menace aggravée, en 2015 - par défaut - pour extorsion et violence sexuelle, à une peine de réclusion de sept ans, ainsi que, la même année - toujours par défaut -, pour violence sexuelle, à une peine de réclusion de sept ans.

B.b. Dans le cadre de la présente procédure, X.________ a été condamné pour le viol de A.________ - née en 1999 -, commis dans la nuit du 9 au 10 août 2015. Il a également été condamné pour être entré en Suisse sans visa, le 10 décembre 2013, et y avoir séjourné illégalement, ainsi que pour ne pas avoir, entre le 22 janvier 2014 et le 14 avril 2015, annoncé son arrivée à la commune de B.________ ni au Service de la population.

B.c. Toujours dans le cadre de cette procédure, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée au département de psychiatrie de l'Institut de psychiatrie légale de l'hôpital C.________. Dans leur rapport du 22 mars 2016, les experts ont indiqué que le prénommé souffrait, "actuellement et au moment des faits", d'un trouble de la personnalité dyssociale. Selon eux, il s'agit d'un trouble de la personnalité caractérisé par un mépris persistant des règles et des lois, par une difficulté à maintenir des relations, par une faible tolérance à la frustration et par une incapacité à éprouver de la culpabilité ainsi qu'à tirer un enseignement des sanctions. En effet, malgré ses multiples condamnations par les justices suisse et italienne, X.________ ne reconnaissait quasiment aucun délit et se considérait toujours comme une victime plutôt que comme un condamné. Les experts ont conclu à une pleine responsabilité pénale de l'intéressé. Ils ont par ailleurs considéré que le risque de récidive présenté par X.________ était élevé, compte tenu de ses nombreux antécédents judiciaires et des faibles possibilités thérapeutiques. Ils ont en outre relevé, à cet égard, le faible impact des sanctions sur le comportement du prénommé.

S'agissant d'une éventuelle mesure de traitement, les experts ont indiqué que si X.________ disait bénéficier du soutien que lui apportaient les entretiens auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, il était peu probable que ce dernier puisse entrer dans un réel processus thérapeutique. En effet, un tel travail exigeait une capacité introspective et de remise en question, ce qui ne semblait pas être accessible à X.________. Les experts ont encouragé ce dernier à poursuivre le suivi volontaire de soutien, tout en précisant ne disposer "d'aucun élément permettant d'espérer un abaissement du risque de récidive grâce à un travail thérapeutique".

Dans un rapport d'expertise complémentaire du 14 juillet 2016, la Dresse D.________ a précisé, à propos des perspectives d'un suivi thérapeutique, que le "caractère enraciné et durable du trouble de la personnalité dyssociale rend [ait] globalement peu accessible à une modification moyennant une psychothérapie". Celle-ci n'avait également "que peu de chances de succès si la personne ne s'investi[ssait] pas de façon authentique et durable". L'experte a ajouté que, pour que ce travail puisse réussir, il aurait fallu que X.________ "puisse s'investir de façon authentique, ce qui n'[était] pas le cas actuellement". Concernant la question d'une éventuelle déviance sexuelle et du potentiel de violence du prénommé, la Dresse D.________ a enfin expliqué ce qui suit :

"Nous avons réalisé des échelles d'évaluation du risque de violence, ainsi que du risque d'infractions sexuelles. Dans les deux échelles, le risque demeure élevé. Monsieur X.________ ne souffre pas d'une déviance sexuelle particulière, [...], le risque de violence est lié à l'expression de ses propres besoins, dans ce sens, la violence peut être sexuelle ou non. L'expression de la violence chez Monsieur X.________ est intimement liée à un moyen pour arriver à ses fins, et ceci est également valable pour la commission de délits sans violence."

B.d. Entre sa mise en détention provisoire, le 17 août 2015, et les débats d'appel, X.________ a fait l'objet de huit sanctions disciplinaires.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 septembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune mesure d'internement n'est ordonnée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé une mesure d'internement à son encontre.

1.1.

1.1.1. Selon l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a), ou si, en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP semble vouée à l'échec (let. b).

Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger "qualifié". Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3 p. 70). Le risque de récidive doit concerner des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte, dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF 137 IV 59 consid. 6.3 p. 70; 135 IV 49 consid. 1.1.2 p. 53). En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au principe de proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles prévues par l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente, l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que
lorsque cette dernière semble dénuée de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori "incurable" et interné dans un établissement d'exécution des peines (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.2 p. 32).

1.1.2. Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).

Selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP - qu'il soit à prévoir que la mesure détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble - est réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 p. 9; 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321 s.). La possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont en revanche pas suffisants (cf. ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 p. 8 s.; 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée par l'art. 59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état des choses, au moment où la décision est rendue. La personne soumise à l'internement peut du reste bénéficier d'un traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP). Plus généralement, même si elles ne visent pas prioritairement l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes à l'améliorer nettement à cinq
ans de vue, des possibilités thérapeutiques doivent être offertes, tout au moins dans la perspective, même éloignée, de la fin de l'internement (arrêts 6B 1348/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.1.2; 6B 954/2016 du 28 septembre 2017 consid. 1.1.2; 6B 1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.1.3).

1.1.3. Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61 , 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Lorsqu'une mesure d'internement est envisagée, l'expertise doit donc indiquer s'il faut s'attendre avec une haute probabilité à la commission de futures infractions et le type d'infractions concernées (arrêts 6B 1348/2017 précité consid. 1.1.3; 6B 346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (arrêts 6B 1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 2.1; 6B 1348/2017 précité consid. 1.1.3; 6B 346/2016 précité consid. 3.2 et les références
citées).

1.2. La cour cantonale a exposé que, selon les experts, un trouble de la personnalité dyssociale avait été diagnostiqué chez le recourant. Ce diagnostic se fondait sur les nombreuses condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet en Suisse et en Italie, pour des délits de nature différente. Les experts avaient aussi indiqué que le recourant ne reconnaissait pas sa culpabilité, hormis pour quelques infractions mineures, et se considérait toujours comme une victime plutôt que comme un condamné. De plus, celui-ci n'exprimait aucun remord pour les actes commis et avait cherché, durant les entretiens avec les experts, à rejeter la faute sur autrui, montrant ainsi une tendance à la manipulation. Les experts avaient enfin précisé que le recourant n'accordait aucune importance aux règles sociales et aux lois, dès lors qu'il considérait les deux jugements prononcés en Italie comme non avenus dans la mesure où il n'avait pas fait de prison. La cour cantonale a ajouté que les auditions du recourant, tout comme les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, permettaient de constater que ce dernier n'admettait que rarement ses torts et tentait toujours de justifier son comportement, lorsqu'il ne le niait pas complétement, y
compris après que ses actes ont été jugés et sanctionnés. Selon l'autorité précédente, rien ne justifiait de s'écarter du diagnostic posé par les experts. Les actes hétéro-agressifs qui avaient valu ses condamnations au recourant établissaient sa faible tolérance à la frustration et l'abaissement du seuil de décharge de l'agressivité, y compris de la violence.
Selon la cour cantonale, le trouble de la personnalité dyssociale dont souffrait le recourant conduisait celui-ci à commettre des infractions, car il privilégiait la satisfaction de ses besoins ou de ses envies sans égard pour ceux des autres, y compris, si nécessaire, en faisant usage de violence. Le risque de récidive, que les experts avaient qualifié d'élevé, existait pour toutes les infractions et n'était pas susceptible d'être écarté par le seul prononcé d'une sanction pénale, puisque le recourant n'en tirait aucun enseignement. Les experts avaient précisé, à cet égard, ne pouvoir que constater le faible impact des sanctions sur le comportement de l'intéressé. Il n'était pas nécessaire que le recourant eût subi les peines résultant des précédentes condamnations pour que ce constat puisse être effectué. Certes, l'exécution successive de trois peines privatives de liberté pourrait écarter tout danger pendant la période de détention, mais le risque renaîtrait à la libération du recourant, ledit risque étant lié à sa personnalité. La détention, qui durait depuis plus de deux ans, n'avait d'ailleurs pas empêché le recourant d'enfreindre régulièrement le règlement de la prison, cela durant la procédure d'appel encore. L'examen des
antécédents du recourant ne conduisait pas à un autre résultat, puisque ce dernier s'était rendu coupable de violences sexuelles, à deux reprises, avant d'être condamné pour viol par la cour cantonale.

L'autorité précédente a encore indiqué que la sécurité publique exigeait qu'une mesure soit prise. Selon les experts, les possibilités thérapeutiques concernant les aspects dyssociaux de la personnalité de l'intéressé étaient "extrêmement faibles" et ne garantissaient pas une diminution du risque de récidive. Dans la mesure où le recourant contestait encore le diagnostic posé devant la cour cantonale, celle-ci ne voyait pas quel bénéfice l'intéressé pourrait tirer du traitement qu'il se disait prêt à suivre. Faute pour le recourant de s'investir de façon authentique dans un suivi, l'espoir d'une amélioration dans un délai de cinq ans était purement théorique. Une mesure thérapeutique institutionnelle était ainsi exclue et un internement, au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP, devait être ordonné.

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu "de façon totalement arbitraire" qu'il est inapte à s'investir de façon authentique dans un suivi thérapeutique.

1.3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358).

1.3.2. En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur l'avis de l'experte qui, dans son rapport complémentaire du 14 juillet 2016, a indiqué que le recourant ne s'investissait pas de manière authentique dans une psychothérapie (dossier cantonal, pièce 125, p. 2). Il n'apparaît pas que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire à cet égard. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a nullement indiqué qu'il serait "inapte" à s'investir, à l'avenir, de manière authentique dans un tel processus.

1.4. Le recourant soutient que, selon les experts, les chances de succès d'un traitement psychiatrique seraient très faibles à l'heure actuelle, ce qui n'exclurait pas, durablement ni définitivement, un éventuel succès. Il en déduit qu'il ne serait pas irrémédiablement inaccessible aux méthodes thérapeutiques envisageables dans le cadre d'une mesure à titre de l'art. 59 CP.

Cette argumentation est dénuée de pertinence. En effet, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b CP ne suppose nullement que l'auteur soit jugé définitivement incurable. La cour cantonale n'a d'ailleurs pas considéré que le recourant serait "tout simplement inaccessible" à un traitement, mais que - conformément à la jurisprudence relative à l'art. 59 CP (cf. consid. 1.1.2 supra) - il n'était pas vraisemblable qu'un traitement institutionnel puisse entraîner, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque de récidive.

Le recourant affirme que sa prise en charge thérapeutique "apportera une amélioration des facteurs intrinsèque avec le trouble diagnostiqué sur une période de cinq ans, de sorte que la mesure d'internement doit céder le pas à la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP". On ignore sur quels éléments l'intéressé fonde cette assertion, laquelle ne repose en tout cas nullement sur l'avis des experts.

1.5. Le recourant prétend encore qu'il serait "très jeune", car âgé de 35 ans, ce qui devrait lui permettre "d'obtenir certains bénéfices d'un éventuel traitement sous la forme d'une autre mesure que celle prévue à l'art. 64 CP". On ne voit toutefois pas en quoi l'âge du recourant serait déterminant pour le prononcé d'une mesure. Au demeurant, même si l'âge du recourant était susceptible d'augmenter les chances de succès d'un traitement - postulat qui ne trouve aucun étayage dans le jugement attaqué -, cet élément ne serait pas encore propre à modifier l'appréciation de la cour cantonale concernant les perspectives d'amélioration du pronostic dans le délai de cinq ans (cf. consid. 1.1.2 supra).

1.6. Le recourant soutient que l'examen des conditions d'application de l'art. 59 CP ferait "défaut dans le cadre du jugement rendu". Il ne se plaint pas, cependant, d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard et ne prétend pas qu'il n'aurait pas compris les motifs sur lesquels l'autorité précédente a fondé sa décision sur ce point. Pour le reste, la cour cantonale a bien indiqué les raisons pour lesquelles une mesure à titre de l'art. 59 CP n'entrait pas en ligne de compte, en mentionnant en particulier les perspectives de traitement très limitées concernant l'intéressé ainsi que les maigres chances de voir le risque de récidive diminuer.

1.7. Le recourant évoque ensuite l'opportunité de renoncer à prononcer un internement au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle, dont la mise en place serait, selon lui, "moins choquante et moins stigmatisante". Ce faisant, il ne fait pas porter son argumentation sur les conditions d'application respectives des art. 59 et 64 CP, mais expose sa préférence, dont on voit mal en quoi elle devrait entrer en ligne de compte en la matière.

1.8. Le recourant conteste que le risque de récidive soit hautement vraisemblable, dans la mesure où les experts ont qualifié celui-ci d'"élevé". Il ne présente cependant aucune argumentation relative à cette question. La cour cantonale a pourtant exposé, sur la base des conclusions de l'expertise psychiatrique diligentée, pour quels motifs il y avait fortement lieu de craindre que le recourant puisse commettre de nouvelles infractions. Elle a en particulier relevé que son trouble de la personnalité dyssociale le poussait à privilégier la satisfaction de ses besoins ou envies, y compris au moyen de la violence. L'autorité précédente pouvait, à bon droit, considérer que le risque de récidive présenté par le recourant était suffisamment vraisemblable pour satisfaire aux exigences de l'art. 64 CP.

Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation du recourant - à laquelle il ne consacre aucune argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF -, selon laquelle, au vu du risque de récidive présenté, l'internement ne serait pas proportionné, est sans portée.

1.9. Le recourant reproche aux experts d'avoir fait état du faible impact des sanctions sur son comportement. Selon lui, une telle conclusion serait injustifiée, dès lors que deux condamnations - emportant une peine de réclusion de sept ans chacune - ont été prononcées par défaut en Italie.

Cette argumentation tombe à faux. En effet, dans l'anamnèse comprise dans le rapport du 22 mars 2016, les experts ont bien relevé que le recourant n'avait pas exécuté les peines concernées (dossier cantonal, pièce 101, p. 3 ss). Ainsi, lorsque ceux-ci font état du "faible impact" des sanctions sur le comportement du recourant, on comprend qu'ils évoquent l'effet de leur prononcé et non de leur exécution. Peu importe, à cet égard, que le recourant ait eu ou non connaissance des deux condamnations prononcées par défaut en Italie au moment où il a violé A.________, puisqu'il avait alors déjà fait l'objet de cinq condamnations sans pour autant avoir modifié son comportement. Quoi qu'il en soit, les experts ont estimé que le risque de récidive était élevé en se fondant sur les nombreux antécédents judiciaires de l'intéressé ainsi que sur les faibles possibilités thérapeutiques constatées. Ils n'ont fait que relever, pour le surplus, l'impact des sanctions en question. On ne voit pas, partant, en quoi cet élément serait déterminant en l'occurrence, étant précisé que le recourant ne conteste pas, par ailleurs, le degré élevé du risque de récidive identifié par les experts.

1.10. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant l'internement du recourant. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant invoque le droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst.). Il ne développe cependant pas cet aspect et, en conséquence, ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.