2C_685/2023 - 2024-03-26 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Télécommunications; mesures transitoires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 685/2023

Arrêt du 26 mars 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Hänni, Juge présidant, Donzallaz et Kradolfer.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________ SA,

représentée par Me Michael Imhof, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral de la Communication,
rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne,
intimé.

Objet
Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 novembre 2023 (A-1431/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après: la société, puis la recourante) est une société anonyme avec siège à U.________. Son but est de promouvoir le développement de la radio locale dans le respect du pluralisme des opinions. Elle est au bénéfice d'une concession de radiocommunication pour la diffusion d'un programme de radio par voie hertzienne terrestre sur ondes ultracourtes (OUC). Sa concession est assortie d'un mandat de prestations et elle a droit à une quote-part de la redevance de radio-télévision.

A.b. Le 17 mars 2020, l'Association suisse des radios privées et les Radios Régionales Romandes ont déposé une demande d'aide d'urgence pour les radios privées, également au nom de la société.

A.c. Par décision du 5 juin 2020, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a attribué à la recourante une somme unique de 487'128 francs sur la base de l'ordonnance fédérale du 20 mai 2020 sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (COVID-19; RO 2020 1769, ci-après aOrdonnance COVID-19 médias électroniques). Il a enjoint à la société de lui remettre ses comptes annuels au plus tard le 30 avril 2021. Il a indiqué que, si cette dernière affichait dans ses comptes annuels un bénéfice pour 2020, il exigerait le remboursement partiel ou total de ce montant.

A.d. Après avoir rappelé, le 16 juin 2020, qu'un bénéfice réalisé en 2020 conduirait à la réduction de l'aide extraordinaire en proportion de celui-ci, l'OFCOM a informé la société, par écrit du 17 décembre 2020, que les bases légales déterminantes étaient les principes comptables légaux, la législation sur les subventions et sur la radio et la télévision, ainsi que le guide complémentaire de l'OFCOM à l'attention des diffuseurs portant sur l'établissement des comptes annuels. En particulier, il a précisé que les mêmes méthodes d'évaluation devaient toujours être utilisées pour la présentation et l'établissement des comptes (principe de la permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation), que la méthode d'amortissement devait être la même que celle utilisée l'année précédente (principe de la continuité), que les taux d'amortissement maximaux acceptés étaient ceux de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et que les comptes annuels 2020 après d'éventuelles corrections étaient déterminants pour la fixation d'une éventuelle restitution.
Le 8 mars 2021, l'OFCOM a adressé à la société une liste non exhaustive des documents de base à produire dans le cadre de la surveillance du respect des conditions d'octroi de la mesure transitoire 2020, en particulier un tableau détaillé des immobilisations 2020.

A.e. Le 29 avril 2021, la société a remis à l'OFCOM ses comptes révisés 2020 ainsi que le rapport de son organe de révision.
Le 22 juin 2021, l'OFCOM a demandé des informations complémentaires à la société. Celle-ci a répondu le 30 juin 2021.
Par courrier du 15 novembre 2021, l'OFCOM a indiqué avoir vérifié les comptes annuels, le rapport de révision et d'autres documents de la société. Il a constaté que les amortissements 2020 étaient bien plus élevés que ceux des années précédentes, éléments extraordinaires exclus. En l'absence d'un inventaire des immobilisations permettant de justifier la permanence des taux d'amortissement appliqués annuellement, il a reconnu pour 2020 un montant d'amortissement correspondant à la moyenne des trois derniers exercices annuels (2017 à 2019). Il a retraité 320'495 francs et a calculé un bénéfice à rembourser de 332'208 francs. La société a contesté les corrections effectuées par l'OFCOM par courrier du 6 décembre 2021.

B.
Par décision du 24 février 2022, l'OFCOM a demandé à la société de lui rembourser, dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision, le montant finalement réduit à 232'322 francs de la somme de 487'128 francs reçue par décision du 5 juin 2020. L'OFCOM précisait avoir calculé les amortissements ordinaires attribuables aux années 2019 et 2020 sur la base moyenne des deux exercices 2017 et 2018 et que la valeur amortissable comprenait les nouveaux investissements consentis, déduction faite des subventions pour les nouvelles technologies. En appliquant la moyenne obtenue de 23%, il reconnaissait un amortissement ordinaire de 285'634 francs pour l'exercice 2020, ce qui après des corrections pour un montant total de 220'609 francs, conduisait à un bénéfice pour 2020 de 232'322 francs.
Par arrêt du 7 novembre 2023, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la société contre la décision précitée du 24 février 2022, en réduisant le montant à rembourser à 219'387 francs, au motif que le taux d'amortissement moyen devait être calculé sur les années 2016-2019 et non sur 2017-2018 comme l'avait retenu l'OFCOM et était ainsi de 22%.

C.
Par acte du 15 décembre 2023, A.________ SA recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt susmentionné du 7 novembre 2023, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, partant, à ce qu'il soit dit qu'elle ne doit pas rembourser à l'OFCOM le montant de "232'022" francs selon la décision du 24 février 2022, respectivement le montant de 219'387 francs selon la décision du 7 novembre 2023.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère intégralement à l'acte attaqué et renonce à formuler des observations. L'OFCOM indique qu'il confirme partager pleinement les considérants et conclusions de l'arrêt querellé.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF).

1.3. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit.

1.3.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les aides financières accordées à fonds perdu par les cantons aux entreprises dans le but de maintenir leur activité en relation avec l'épidémie de Covid-19 étaient des subventions au sens de l'art. 83 let. k LTF (arrêts 2C 142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.2; 2C 59/2023 du 22 juin 2023 consid. 1.4 et la référence; 2C 401/2022 du 2 novembre 2022 consid. 1.2; 2C 8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.2). Il n'y a pas lieu de qualifier autrement l'aide financière versée par la Confédération aux diffuseurs de radio et télévision en raison du Covid-19 sur la base de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques.

1.3.2. La question de l'existence d'un droit à la subvention peut rester ouverte. En effet, l'octroi ou l'assurance d'une subvention crée une position juridiquement protégée, si bien que la révocation ou le remboursement de celle-ci ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF et peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, même si, initialement, il n'existait pas de droit à la subvention (arrêts 2C 1051/2022 du 14 décembre 2023 consid. 1.1; 2C 996/2022 du 23 mai 2023 consid. 1.2 et les références).

1.4. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont également réunies (cf. art. 42 , 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.5. En raison de l'effet dévolutif du recours au Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2), la recourante ne peut pas s'en prendre à la décision rendue par l'OFCOM le 24 février 2022. La conclusion n° 3 du recours, dans la mesure où elle porte sur cette décision, n'est ainsi pas recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3; 147 I 73 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF qui viennent d'être rappelées, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2).

2.3. En l'occurrence, la recourante dénonce une constatation arbitraire des faits, sans indiquer toutefois précisément quels faits seraient concernés, ni a fortiori démontrer en quoi ceux-ci auraient été retenus de façon insoutenable. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera sur les faits tels qu'ils ressortent dudit arrêt. Par ailleurs, tel qu'il est motivé, le grief d'arbitraire dans la constatation des faits concerne plus une question de droit que de fait et sera examiné ci-après (cf. consid. 4 et 5).

3.
La recourante se plaint d'un défaut de base légale. Elle relève que la disposition de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques portant sur l'obligation de restituer une partie, voire l'intégralité de l'aide en cas de bénéfice réalisé, a été abrogé avec effet au 1er décembre 2020. Elle conteste en outre que la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu; RS 616.1) puisse servir de base légale au remboursement comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral.

3.1. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Tel que consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., le principe de la légalité ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, sauf en matière pénale ou fiscale, mais uniquement un principe constitutionnel général régissant l'activité de l'Etat. Il est toutefois permis de se plaindre de sa violation par le biais du recours en matière de droit public dès lors qu'il représente une règle de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 149 I 329 consid. 6.2).

3.2. L'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques, dans sa teneur en vigueur au 1er juin 2020 (RO 2020 1769), réglait notamment le paiement unique versé aux diffuseurs de radio pour l'année 2020, en raison de la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus (cf. art. 1 al. 1 let. a). Elle prévoyait que l'OFCOM accordait, sur demande, un paiement unique aux diffuseurs de programmes de radio commerciaux titulaires d'une concession de radiocommunication OUC pour la diffusion de leur programme de radio dans une zone de desserte définie à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401; cf. art. 2 al. 1 let. a ). L'art. 4 al. 3 de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques prévoyait que les diffuseurs devait remettre à l'OFCOM jusqu'au 30 avril 2021 les comptes annuels 2020 et le rapport de révision et que s'il apparaissait qu'un bénéfice avait été réalisé, les montants prévus à l'al. 2 seraient réduits du montant du bénéfice et les montants correspondants dervraient être restitués (RO 2020 1769).

3.3. Certes, le 11 novembre 2020, avec entrée en vigueur le 1er décembre 2020, le Conseil fédéral a abrogé notamment les art. 1 al. 1 let. a, 2 et 4 al. 1 à 3 de ladite ordonnance et prolongé la durée de validité de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 5 al. 3; RO 2020 4673). Comme le relève l'autorité précédente, les dispositions topiques de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques n'étaient plus en vigueur avant même que l'autorité inférieure ait pu contrôler si les bénéficiaires remplissaient les conditions d'octroi et cette ordonnance a été abrogée avant que l'autorité inférieure ne rende sa décision de remboursement le 24 février 2022.
La recourante perd toutefois de vue que la décision du 5 juin 2020, comportait une condition résolutoire, en ce sens qu'il était indiqué que l'aide de 487'128 francs n'était maintenue que si les comptes annuels n'affichaient pas un bénéfice pour 2020 (dispositif, ch. 3). Cette décision, qui n'a pas été contestée par la recourante, a acquis force formelle de chose décidée, si bien qu'elle ne pouvait plus être remise en question, sinon par la voie exceptionnelle de la reconsidération (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2 s.; TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, AllgemeinesVerwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 31, n. 827 et 838 ss).
La réalisation de la condition résolutoire en cause a ainsi entraîné la réduction de l'aide reçue en proportion du bénéfice obtenu et autorisait l'OFCOM à exiger le remboursement du montant versé en trop conformément à la décision du 5 juin 2020. Ladite réalisation n'impliquait donc pas la révocation de cette décision - laquelle aurait dû être rendue sur la base du droit en vigueur au moment de son prononcé. La décision de remboursement du 24 février 2022 ne pouvait donc être remise en question, y compris sous l'angle d'un éventuel défaut de base légal, que dans la mesure où les points contestés n'avaient pas déjà été réglés dans la décision du 5 juin 2020. La recourante ne pouvait partant pas s'en prendre, sous cet angle, au principe de l'obligation de rembourser en cas de bénéfice réalisé en 2020, ce principe ayant déjà été posé dans la décision du 5 juin 2020.

3.4. Au demeurant, l'ordonnance du 11 novembre 2020, venant modifier celle du 1er juin 2020, ne contient pas de réglementation inter-temporelle et rien n'indique que le législateur aurait voulu modifier les conditions des aides déjà octroyées, en particulier en lien avec la réalisation d'un bénéfice. Concernant la décision du 5 juin 2020, il s'agit donc de se référer aux règles générales voulant que le droit applicable est celui en vigueur au moment où la décision a été prononcée (cf. ATF 148 V 162 consid. 3.2.1). L'abrogation des dispositions en cause est donc sans effet sur la décision du 5 juin 2020, y compris concernant les clauses accessoires qu'elle contenait.

3.5. Par surabondance, il y a lieu de relever que le montant en cause, qui est versé à fonds perdu, représente une aide financière au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ou LSu; RS 616.1) tombant dans le champ d'application de cette loi (cf. art. 2 al. 1 LSu). Le Tribunal administratif fédéral ne prête ainsi pas le flanc à la critique lorsqu'il retient que la LSu peut aussi trouver application dans le cas d'espèce, y compris s'il avait fallu examiner la question sous l'angle de la révocation (art. 30 al. 1 LSu).

3.6. Le grief de violation du principe de la légalité est partant infondé.

4.
La recourante conteste devoir se soumettre aux exigences de l'OFCOM s'agissant de la tenue de la comptabilité et, en particulier, avoir l'obligation de fournir un inventaire détaillé comme le prévoit l'art. 3.3 du guide de l'OFCOM. Elle considère également que cette exigence est disproportionnée, celle-ci engendrant des coûts déraisonnables. Le guide de l'OFCOM n'a, selon elle, pas de valeur probante et elle considère que celui-ci ne lui a pas été clairement communiqué. Elle fait également valoir que l'OFCOM a validé ses comptes annuels précédents, notamment 2019 qui étaient tenus exactement de la même manière que ceux de 2020, sans jamais remettre en question l'amortissement de ses actifs et souligne que ses comptes ont été approuvés par son organe de révision. Se référant en particulier aux art. 957 CO, 18 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et 27 de l'ORTV, elle relève que ses comptes 2020 sont conformes aux exigences légales.

4.1. S'agissant de la présentation et de l'établissement des comptes, l'art. 958c CO prévoit que l'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants; la clarté et l'intelligibilité, l'intégralité, la fiabilité, l'importance relative, la prudence, la permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation et l'interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits (al. 1). Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l'annexe est justifié par un inventaire ou d'une autre manière (al. 2). La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l'entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi (al. 3).

4.2. Concernant la prise en compte des dépenses, l'art. 14 al. 3 LSu prévoit que, pour ce qui a trait aux aides destinées à couvrir des déficits, le calcul des résultats financiers déterminants de l'entreprise est soumis notamment aux règles suivantes: les amortissements ne sont pris en compte qu'en tant qu'ils n'excèdent pas les taux usuels dans la branche (let. a); les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse ces prestations (let. b).

4.3. Concernant les exigences en matière de compte annuel, il découle notamment de l'art. 18 LRTV que les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels et que le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels (art. 18 al. 1 et 3 ). L'art. 42 LRTV, qui porte sur la surveillance financière, indique que le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM (al. 1) et que celui-ci peut exiger des renseignements du concessionnaire (al. 2). Aux termes de l'art. 27 al. 5 ORTV, tous les diffuseurs au bénéfice d'une concession doivent présenter des comptes annuels, se composant du compte de résultats, du bilan et de l'annexe, ainsi que le rapport de l'organe de révision. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut édicter des instructions pour la présentation des comptes et la tenue de la comptabilité séparée selon l'art. 41 al. 2 LRTV. Selon l'art. 27 al. 6 ORTV, le compte de résultats et le bilan doivent être établis selon un plan comptable spécifique. L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 du DETEC sur la radio et la télévision (ODETEC, RS 784.401.11) prévoit que les diffuseurs concessionnaires
établissent les comptes annuels selon les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale qui sont applicables aux sociétés anonymes et que l'OFCOM peut édicter des directives complémentaires, notamment pour garantir l'intégralité des données ainsi que pour évaluer le patrimoine et les transactions commerciales.
Sur cette base, l'OFCOM a édicté en décembre 2019 un guide complémentaire à l'attention des diffuseurs portant sur l'établissement des comptes annuels (publié sur www.bakom.admin.ch > Page d'accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs > Comptes annuels, page consultée le 7 mars 2024, ci-après: le guide de l'OFCOM). Ce guide prévoit que les diffuseurs au bénéfice d'une concession pour la diffusion d'un programme radio, assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part du produit de la redevance de réception, doivent fournir, entre autres, un tableau des immobilisations comprenant les détails des réserves latentes et de leur évolution (cf. guide de l'OFCOM ch. 2.2). S'agissant de l'inventaire des immobilisations, il spécifie qu'il est important d'avoir une preuve effective et non pas seulement une justification comptable. L'existence des actifs corporels doit être constatée d'une manière ou d'une autre. Les diffuseurs doivent tenir un fichier détaillé des immobilisations. Chaque objet doit être répertorié et valorisé dans l'inventaire, avec un numéro d'inventaire et un lieu de situation clairement définis. Il doit être en tout temps possible de remonter de la comptabilité aux différentes
immobilisations via l'inventaire détaillé. La comptabilisation directement en charges d'actifs à caractère d'immobilisation est autorisée si l'actif ne dépasse pas 5'000 francs, peu importe l'exercice dans lequel ces dépenses sont réalisées. La direction du diffuseur doit établir des directives internes documentées sur la politique d'activation et sur les durées de vie retenues par type d'immobilisation. Ces directives doivent faire l'objet d'un contrôle interne d'application annuel et remises à l'OFCOM lors de ses travaux de surveillance financière (cf. guide de l'OFCOM ch. 3.3). Toujours selon ce guide, l'OFCOM prend en compte comme limite supérieure d'amortissement, les taux reconnus par l'impôt fédéral direct selon la "Notice A 1995 - Entreprises commerciales". Les procédés cantonaux spéciaux d'amortissement tel que les amortissements immédiats ne sont pas acceptés (ch. 3.16).

4.4. Le guide de l'OFCOM constitue une ordonnance administrative qui n'a pas force contraignante pour le juge, mais dont il peut tenir compte lorsqu'elle permet une application correcte des normes légales dans un cas concret. Il doit s'en écarter lorsqu'elle pose des règles qui ne sont pas conformes à l'ordre juridique (cf. ATF 146 II 359 consid. 5.3; 141 II 338 consid. 6.1 et les arrêts cités; arrêt 2C 348/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.4.1).

4.5.

4.5.1. D'emblée, il y a lieu de relever que la décision du 5 juin 2020, qui octroyait à la recourante une aide de 487'128 francs, indiquait que les comptes devaient être remis à l'OFCOM au plus tard le 30 avril 2021, en précisant que "les destinataires qui n'y [étaient] pas déjà tenus par la LRTV (art. 18 et 42 LRTV et art. 27 al. 2 ORTV) [devaient] également présenter des comptes annuels d'ici fin avril 2021, conformément aux exigences de l'OFCOM". L'office fédéral précité a précisé ce qu'il attendait de la recourante en matière de présentation des comptes les 17 décembre 2020 et 8 mars 2021, en renvoyant notamment aux dispositions du CO, de la LSu et au guide de l'OFCOM (cf. supra let. A.d). Dans ce dernier courrier, l'OFCOM rappelait à la recourante qu'elle devait lui fournir un tableau détaillé de ses immobilisations 2020 (solde initial/ constitution/ dissolution/ état final, avec comparaison de l'exercice précédent). En outre, il ressort également des faits de l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'OFCOM avait déjà critiqué l'absence d'inventaire dans son rapport de révision du 15 avril 2009.
La recourante a accepté le versement de l'aide en question, sans contester les exigences fixées en matière comptable et, en particulier, sans critiquer l'application sur ce point du guide de l'OFCOM. La recourante ne peut ainsi pas contester les règles applicables au stade du contrôle du respect des conditions d'octroi sans violer le principe de la bonne foi.

4.5.2. Certes, il découle du principe de la continuité, rappelé dans le courrier du 17 décembre 2020, que la méthode d'amortissement doit être la même que celle utilisée l'année précédente, ce que la recourante allègue avoir respecté. Toutefois, dans son courrier du 15 novembre 2021, l'OFCOM a souligné la nécessité de produire un inventaire des immobilisations permettant de justifier la permanence des taux d'amortissement, en expliquant qu'en son absence, il devrait retenir pour 2020 un montant d'amortissement correspondant à la moyenne des trois derniers exercices annuels (2017 à 2019). Ainsi, dès réception de ce courrier, la recourante ne pouvait plus prétendre que les exigences en matière de comptabilité ne lui avait pas été clairement communiquées, ni ne pouvait considéré que la méthode d'amortissement qu'elle avait utilisé jusqu'alors, sans production d'inventaire, serait admissible.
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral explique de manière convaincante pour quelle raison, on ne pouvait déduire des décisions de fixation de la quote-part du produit de la redevance que les amortissements effectués jusqu'alors par la recourante avaient été faits correctement. Il relève en effet que, dans ce cadre, l'OFCOM examinait les comptes annuels et fixait la quote-part de la redevance selon d'autres critères et sur la base d'autres conditions que la mesure d'aide litigieuse. Il n'avait notamment pas à examiner si la recourante avait effectué un bénéfice. A titre d'exemple, l'autorité précédente indique que, dans sa décision du 26 octobre 2020 concernant l'exercice 2019, l'OFCOM avait certes mentionné n'avoir aucun motif de corriger les charges de la recourante, mais sans les avoir examinées en détail. Il relève que l'OFCOM n'avait d'ailleurs aucun motif de le faire, puisque les charges d'exploitation de la recourante prises en compte dépassaient de loin le montant maximum prévu par la concession et que, partant, même une correction à la baisse de celles-ci s'agissant des amortissements déclarés en 2019 n'aurait eu aucun impact sur le montant octroyé de la quote-part de la redevance.

4.5.3. L'art. 2 al. 1 ODETEC autorisant l'OFCOM a édicter des directives complémentaires au CO concernant la tenue des comptes, on ne voit pas que cet office aurait outrepassé ses compétences en exigeant un inventaire détaillé des immobilisations. On ne voit pas non plus en quoi cette exigence serait contraire à l'ordre juridique, comme le soutient la recourante. A cet égard, il existe un intérêt public évident à pouvoir contrôler en détail les amortissements effectués, puisque ceux-ci influencent le bénéfice. L'examen rigoureux des amortissements effectués sert également l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'aide en cause. Le "coût déraisonnable" pour l'entreprise bénéficiaire, invoquée par la recourante, ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Au demeurant, il n'apparaît pas que cette exigence - qui s'impose d'ailleurs à toutes les entreprises concessionnaires qui ont droit à une quote-part du produit de la redevance de réception - serait disproportionnée au regard de l'aide perçue à fond perdu en cas d'exercice déficitaire. Enfin, on relèvera que le Tribunal administratif fédéral n'a pas exclu la possibilité de démontrer la pertinence des amortissements effectués autrement que par la présentation d'un inventaire, mais
il a considéré que les autres documents présentés par la recourante ne permettaient pas de pallier à l'absence de celui-ci (arrêt attaqué consid. 5.4.2).

4.6. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'il retient que la recourante était tenue de respecter les exigences fixées par l'OFCOM en matière de tenue des comptes, en particulier concernant le devoir de produire un inventaire détaillé des immobilisations.

5.
La recourante conteste la méthodologie d'amortissement utilisée par l'OFCOM et confirmée par le Tribunal administratif fédéral, à savoir l'application d'un taux d'amortissement moyen, lequel ne repose selon elle sur aucun principe comptable reconnu.

5.1. Le guide de l'OFCOM prévoit une estimation d'office par appréciation lorsque le concessionnaire n'a pas satisfait à ses obligations ou si, pour d'autres raisons, les éléments financiers ne peuvent pas être établis sans doute possible. Celle-ci vise à assurer l'application correcte de la loi dans les cas douteux, lorsqu'une vérification exacte des comptes n'est pas possible par procédure ordinaire. Un comportement illégal du concessionnaire n'est pas indispensable. Il suffit que des éléments comptables ne puissent être déterminés de manière fiable. L'estimation est effectuée dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'OFCOM si, malgré sommation, le diffuseur n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments probants ne peuvent pas être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes (cf. ch. 4.2).
Selon le document "Marche à suivre pour le plan comptable pour les comptes annuels des diffuseurs titulaires d'une concession" établi par l'OFCOM en février 2021, les diffuseurs au bénéfice d'une quote-part de la redevance doivent comptabiliser selon la méthode indirecte (ci-après: Marche à suivre de l'OFCOM; p. 2, ch. 1510-1690; publié sur www.bakom.admin.ch > Page d'accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs > Comptes annuels, page consultée le 7 mars 2024; concernant la notion de méthode indirecte, cf. RÉMY BUCHELER, Abrégé de droit comptable, 2ème éd 2018, p. 252 s.). Il précise également que les investissements pour lesquelles une contribution d'investissement pour les nouvelles technologies (subvention) a été octroyée, doivent être activées à la valeur d'acquisition (p. 2 ch. 1510-1690), ce qui correspond à un amortissement immédiat (sur cette notion, cf. ROUILLER/BAUEN/BERNET/LASSERE ROUILLER, La société anonyme suisse, 3ème éd. 2022, n° 1077 p. 1046 s.).

5.2. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la recourante n'avait pas justifié le montant de chaque poste présenté dans le bilan par un inventaire. Toujours selon cet arrêt, la recourante n'a pas produit de directives internes documentées sur sa politique d'activation et sur les durées de vie retenues par type d'immobilisation qu'elle aurait appliquées à ses comptes annuels remis à l'OFCOM. Ni les comptes annuels ni les tableaux des immobilisations pour les années 2016 à 2020, produits devant l'OFCOM, ne révélaient une politique claire et constante d'amortissement. Les documents joints au recours déposé devant le Tribunal administratif fédéral ne permettaient pas de pallier à l'absence d'inventaire. En outre, il ressort également de cet arrêt que la recourante a perçu des subventions nouvelles technologies en 2017 et en 2019, mais n'a pas séparé dans ses comptes le montant comptabilisé comme amortissement ordinaire du montant comptabilisé comme amortissement pour nouvelles technologies, comme le prévoit le document Marche à suivre de l'OFCOM.

5.3. Dans ces circonstances, la méthodologie d'amortissement utilisée par l'autorité précédente, basée sur les années 2016 à 2019 et conduisant à un taux moyen unique de 22%, n'est pas critiquable. En effet, comme le relève à juste titre le Tribunal administratif fédéral si cette approche n'était pas correct d'un point de vue strictement comptable, elle s'imposait dans le cadre de la fixation du droit aux aides en question, en raison du manque de clarté de la recourante dans la tenue de ses comptes (arrêt attaqué consid. 6.4.3 s.). En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante n'a pas su saisir les nombreuses occasions qui lui ont été offertes pour expliquer de manière détaillée les amortissements effectués dans les comptes remis à l'OFCOM en avril 2021.
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral explique de façon convaincante pour quel motif les "amortissements nouvelles technologies" devaient être présentés séparément des amortissements ordinaires, ce que la recourante avait omis de faire. Cette absence de distinction empêche en effet de déterminer le taux d'amortissement ordinaire par catégorie d'actifs, les "amortissements nouvelles technologies" venant gonfler artificiellement ce premier (consid. 6.4.4).
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, le Tribunal administratif fédéral a examiné si la méthode prise en compte par l'OFCOM était adéquate. C'est ce qu'il exprime lorsqu'il indique qu'"il n'empiète pas sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure lorsqu'elle a opté pour une solution appropriée" (consid. 6.3.4). La retenue qu'il s'impose pour ce qui concerne l'analyse des comptes et sur la question de savoir si la recourante a réalisé un bénéfice, ne prête pas le flanc à la critique, l'OFCOM disposant de connaissances spécialisées et d'une meilleure vue d'ensemble sur la question.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Lausanne, le 26 mars 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : J. Hänni

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
¹	La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
²	Il capitolo 3 è applicabile salvo disposizioni contrarie di altre leggi federali o di altri decreti federali di obbligatorietà generale.
³	Il capitolo 3 è applicabile per analogia, per quanto compatibile con lo scopo delle prestazioni, agli aiuti finanziari e alle indennità che non sono concessi in forma di prestazioni pecuniarie non rimborsabili.
⁴	Il capitolo 3 non si applica tuttavia:
^a	alle prestazioni fornite a Stati esteri o a beneficiari di aiuti finanziari o di altre misure di sostegno di cui all'articolo 19 della legge del 22 giugno 20075 sullo Stato ospite, ad eccezione delle organizzazioni internazionali non governative;
^b	alle prestazioni fornite da istituzioni con sede all'estero.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 958^c - 1 La presentazione dei conti è retta in particolare dai principi seguenti:
¹	La presentazione dei conti è retta in particolare dai principi seguenti:
¹	la chiarezza e la comprensibilità;
²	la completezza;
³	l'affidabilità;
⁴	l'essenzialità;
⁵	la prudenza;
⁶	la continuità nella presentazione e nei criteri di valutazione;
⁷	il divieto di compensare attivi e passivi come pure costi e ricavi.
²	La situazione delle singole poste del bilancio e dell'allegato è documentata mediante un inventario o in altro modo.
³	La presentazione dei conti è adeguata alle particolarità dell'impresa e del ramo in cui essa opera, nel rispetto del contenuto minimo prescritto dalla legge.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 18 Relazione annuale e conto annuale - 1 Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
¹	Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
²	L'UFCOM può pubblicare informazioni desunte dalle relazioni annuali delle emittenti.
³	Il Consiglio federale stabilisce il contenuto della relazione e del conto annuali e determina quali informazioni possono essere pubblicate dall'UFCOM.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 18 Relazione annuale e conto annuale - 1 Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
¹	Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
²	L'UFCOM può pubblicare informazioni desunte dalle relazioni annuali delle emittenti.
³	Il Consiglio federale stabilisce il contenuto della relazione e del conto annuali e determina quali informazioni possono essere pubblicate dall'UFCOM.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 30 Revoca di decisioni di aiuto finanziario o di indennità - 1 L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
¹	L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
²	Essa rinuncia alla revoca se:
^a	il beneficiario ha preso, in base alla decisione, provvedimenti che non potrebbero essere rimossi senza perdite finanziarie difficilmente sopportabili;
^b	la violazione del diritto non era facilmente riconoscibile per il beneficiario;
^c	un eventuale accertamento inesatto o incompleto dei fatti non è dovuto a colpa del beneficiario.
^2bis	Gli aiuti finanziari possono essere revocati integralmente o parzialmente o può esserne chiesta la restituzione integrale o parziale se nell'utilizzare questi mezzi il beneficiario viola le prescrizioni del diritto in materia di appalti pubblici.31
³	Con la revoca, l'autorità esige la restituzione delle prestazioni già versate. Se il beneficiario ha agito colpevolmente, essa riscuote inoltre un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
⁴	Sono salve le restituzioni secondo l'articolo 12 della legge federale del 22 marzo 197432 sul diritto penale amministrativo.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 14 Computo delle spese - 1 Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
¹	Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
²	Non sono computabili gli interessi di capitale nel caso di costruzioni.
³	Riguardo agli aiuti finanziari e alle indennità destinati alla copertura di disavanzi, per il calcolo del risultato determinante dell'esercizio valgono i principi seguenti:
^a	è tenuto conto degli ammortamenti soltanto nella misura in cui non superino i tassi usuali nel ramo;
^b	non è tenuto conto degli ammortamenti sugli investimenti nella misura in cui siano stati cofinanziati con aiuti finanziari e indennità non rimborsabili.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 42 Sorveglianza finanziaria - 1 Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
¹	Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
²	L'UFCOM può anche esigere informazioni dal concessionario e dalle persone tenute a informare secondo l'articolo 17 capoverso 2 lettere a-c e svolgere verifiche finanziarie in loco.
³	Non sono autorizzati meri controlli d'opportunità.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 27 Relazione annuale e conto annuale delle emittenti - (art. 18 LRTV)
¹	Tutte le emittenti concessionarie e le altre emittenti le cui spese d'esercizio annue superano 1 milione di franchi devono presentare una relazione annuale.34
²	La relazione annuale di un'emittente concessionaria deve contenere segnatamente le seguenti indicazioni:
^a	il nome e il domicilio o la sede dell'emittente;
^b	l'identità dei membri del consiglio d'amministrazione e della direzione;
^c	l'identità e le quote di capitale e dei diritti di voto degli azionisti e degli altri soci che detengono almeno il 5 per cento del capitale o dei diritti di voto dell'emittente, nonché le partecipazioni di almeno il 20 per cento da loro detenute in altre aziende mediatiche;
^d	le partecipazioni detenute dall'emittente in altre aziende di almeno il 20 per cento del capitale o dei diritti di voto e le partecipazioni detenute da tali aziende di almeno il 20 per cento in altre aziende mediatiche;
^e	l'adempimento delle esigenze di cui all'articolo 7 LRTV, come pure degli obblighi e oneri legali e legati alla concessione, segnatamente l'adempimento del mandato di prestazioni;
^f	il contenuto del programma;
^g	l'effettivo del personale;
^h	la formazione e il perfezionamento dei programmisti;
ⁱ	la modalità e la zona di diffusione;
^j	...
^k	le spese complessive, nonché quelle parziali in materia di personale, programma, diffusione e amministrazione;
^l	i proventi totali, nonché quelli parziali nei settori della pubblicità e della sponsorizzazione.
³	La relazione annuale di un'emittente senza concessione deve segnatamente contenere le seguenti indicazioni:
^a	le informazioni di cui al capoverso 2 lettere a, b, f, g ed i;
^b	l'identità e le quote del capitale e dei diritti di voto degli azionisti e di altri soci che detengono almeno un terzo del capitale o dei diritti di voto dell'emittente, nonché le partecipazioni di almeno un terzo da loro detenute in altre aziende mediatiche;
^c	le partecipazioni detenute dall'emittente in altre aziende di almeno un terzo del capitale o dei diritti di voto e le partecipazioni detenute da tali aziende di almeno un terzo in altre aziende mediatiche;
^d	l'adempimento delle esigenze di cui all'articolo 7 LRTV, come pure degli obblighi e oneri legali;
^e	le spese complessive e i proventi totali.
⁴	L'UFCOM può pubblicare le indicazioni desunte dalle relazioni annuali, espressamente menzionate nei capoversi 2 e 3.
⁵	Tutte le emittenti concessionarie devono presentare un conto annuale contenente il conto economico, il bilancio e gli allegati nonché il rapporto dell'ufficio di revisione. Il DATEC può emanare disposizioni sulla presentazione dei conti e sulla contabilità separata secondo l'articolo 41 capoverso 2 LRTV.40
⁶	Il conto economico e il bilancio devono essere allestiti secondo un piano contabile particolare.41
⁷	La relazione annuale e il conto annuale devono essere presentati all'UFCOM entro la fine di aprile dell'anno successivo.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 41 Obblighi delle emittenti titolari di concessioni con partecipazione al canone - 1 Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
¹	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
²	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono impiegare i mezzi finanziari in modo razionale e conforme alle prescrizioni. La distribuzione di utili non è ammessa. L'emittenza del programma sussidiato attraverso il canone dev'essere separata nella contabilità da eventuali altre attività economiche del concessionario. Se un'azienda controllata economicamente dal concessionario fornisce prestazioni in relazione con il programma, il concessionario provvede a separare contabilmente queste prestazioni dalle altre attività.
³	La collaborazione con altre emittenti non deve compromettere né l'adempimento del mandato di prestazioni né l'indipendenza della programmazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.