6B_1224/2022 - 2023-01-26 - Diritto penale (in generale) - Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1224/2022

Arrêt du 26 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffier: M. Dyens.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

1. Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,
2. Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimés.

Objet
Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif
et public, du 22 septembre 2022 (PE.2022.0095).

Faits :

A.
A.A.________, ressortissant u.________, séjourne illicitement en Suisse. Selon les indications données par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), il a déposé deux demandes d'asile, en 2011 et en 2012. Le secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'est pas entré en matière sur ses demandes et a prononcé son renvoi vers V.________, en vertu des Accords de Dublin.
Il ressort du dossier de la cause que A.A.________ s'est marié à W.________ et a eu deux enfants qui vivent à W.________ avec leur mère.
A une date indéterminée, A.A.________ est à nouveau entré illégalement en Suisse. Selon ses dires, il a rencontré B.A.________ (précédemment B.________) en 2018. Le couple a eu une fille, C.A.________, née en 2019, qui a été reconnue par son père le 12 juillet 2022. B.A.________ et C.A.________ ont la nationalité suisse.
Le couple s'est marié à U.________ en 2020. A.A.________ a en effet séjourné dans ce pays avec son épouse et sa fille, fin 2019. Il est revenu en Suisse au mois d'octobre 2020.
B.A.________ a deux autres enfants, nés en 2009 et 2013, qui sont issus d'une précédente union.

B.
Le 19 novembre 2020, A.A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial auprès du SPOP.

C.
Le 5 janvier 2021, A.A.________ a été arrêté à son domicile, puis placé en détention provisoire dès le 6 janvier 2021.
Par jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 20 juillet 2021, A.A.________ a été reconnu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), de contravention à ladite loi et d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Il a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois dont 18 mois ferme, le solde avec sursis pendant cinq ans. Son expulsion du territoire suisse pour une durée de six ans a été ordonnée. Le jugement précité est définitif et exécutoire depuis le 3 août 2021, étant de surcroît précisé que la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable une demande de révision déposée par le prénommé par jugement du 24 mai 2022.

D.
Le 5 août 2021, le SPOP a imparti à A.A.________ un délai immédiat pour quitter la Suisse, dès sa libération de prison, conditionnelle ou non.

E.
Par avis du 4 janvier 2022, adressé aux Établissements D.________, le SPOP a informé A.A.________ que dès lors qu'une expulsion pénale, en force, avait été prononcée à son encontre pour une durée de six ans, il avait l'intention de rendre une décision refusant la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée en novembre 2020.
A.A.________ a indiqué le 24 janvier 2022 qu'il souhaitait pouvoir rester en Suisse et vivre avec son épouse et leur fille.
Son épouse s'est également adressée au SPOP, en date du 12 avril 2022, en indiquant en substance qu'un départ de A.A.________ de la Suisse serait très difficile pour leur fille et ses deux autres enfants, qui étaient très attachés à lui. Elle ne voulait pas vivre séparée de son époux. Il lui serait difficile toutefois de le suivre à l'étranger car elle était au bénéfice d'une rente AI extraordinaire et elle perdrait son droit à la rente si elle quittait ce pays. Elle indiquait par ailleurs que son séjour en prison avait permis à son mari de prendre conscience de ses erreurs et qu'il avait radicalement changé depuis lors.

F.
Par décision du 22 avril 2022, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par A.A.________. Il a levé l'effet suspensif en cas d'opposition à sa décision.

G.
Par décision sur opposition du 1 er juillet 2022, le SPOP a rejeté l'opposition formée par A.A.________ et a confirmé la décision du 22 avril 2022. Il a maintenu le délai de départ immédiat préalablement fixé et refusé l'assistance judiciaire. Il a par ailleurs levé l'effet suspensif en cas de recours. Il a estimé que dans la mesure où l'expulsion pénale était entrée en force, l'intéressé avait perdu tous ses droits à séjourner en Suisse à quelque titre que ce soit (cf. art. 121 al. 3 Cst.). La présence de sa fille en Suisse avait déjà été prise en compte par les juges pénaux et, au demeurant, la procédure de reconnaissance de l'enfant était en cours. Quant à la demande de révision évoquée par A.A.________ dans son opposition, il n'était pas démontré qu'elle avait abouti, sachant qu'elle avait en réalité été déclarée irrecevable par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 24 mai 2022. Le SPOP relevait par ailleurs que l'opposant ne se prévalait pas de motif pouvant justifier un éventuel report de l'expulsion pénale en vertu de l'art. 66d CP.

H.
L'incarcération de A.A.________ a pris fin le 4 juillet 2022.

I.
Statuant sur le recours interjeté à l'encontre de la décision sur opposition du 1er juillet 2022, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'a, par arrêt du 22 septembre 2022, rejeté et a confirmé cette dernière, tout en maintenant le délai immédiat imparti au recourant pour quitter la Suisse.

J.
A.A.________ forme un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité. Il conclut à son annulation de l'arrêt précité, respectivement à celle de la décision sur opposition du 1 er juillet 2022 et à l'octroi d'un permis de séjour pour regroupement familial. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

K.
Par ordonnance du 12 octobre 2022, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisionnel, le SPOP, le ministère public et la cour cantonale étant invités à se déterminer à cet égard. Cette dernière y a renoncé, se référant aux considérants de son arrêt, le SPOP a implicitement conclu au rejet, se référant en outre aux considérants de l'arrêt attaqué ainsi qu'à sa décision, tandis que le ministère public a conclu au rejet, se référant lui aussi pour le surplus à l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. La voie de droit ouverte devant le Tribunal fédéral, recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) ou recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), dépend de la nature pénale ou publique de la matière en cause (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 137 IV 269 consid. 1.2).
Les décisions relatives à l'exécution d'une expulsion pénale, respectivement à son report, en vertu de l'art. 66d CP, sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale, dès lors qu'elles ont trait à l'exécution d'une mesure au sens de l'art. 78 al. 2 let. b LTF (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.3; arrêts 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1.1; 6B 1313/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3.2; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 30 ad art. 78 LTF).

1.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué s'inscrit dans la suite des démarches initiées par le recourant ayant trait à la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par ce dernier. Il confirme la décision du SPOP refusant d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par le recourant en novembre 2020. Il statue également, en relevant que ce point n'avait pas été soulevé par le recourant devant l'autorité inférieure, sur la question du report de l'expulsion au sens de l'art. 66d CP, en retenant qu'il n'existe en l'espèce aucun motif justifiant un tel report.
Il convient à cet égard de traiter le recours comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, qui est en soi recevable quant à son objet (cf. arrêt 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 1.2 et 3.1).

1.3.

1.3.1. Dans un arrêt de principe publié aux ATF 147 IV 453, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que, de manière générale, l'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral a également souligné, dans ce même arrêt, qu'en matière d'expulsion, ces principes sont concrétisés par l'art. 66d CP. Ils influencent la recevabilité du recours en matière pénale au stade de l'exécution (art. 78 al. 2 let. b LTF), qui suppose un intérêt juridique actuel et concret conformément à l'art. 81 al. 1 let. b LTF (consid. 1.4.3). Il a en outre relevé qu'un tel intérêt ne peut être ni exclu a priori ni présumé du seul fait de l'écoulement du temps, tout en considérant qu'il incombe au recourant de rendre vraisemblable que des circonstances déterminantes se sont modifiées depuis le jugement ordonnant la mesure, que ces modifications sont concrètement susceptibles de conduire à une appréciation différente de la proportionnalité et que cela imposerait de renoncer à exécuter l'expulsion (consid. 1.4.8).

1.3.2. En l'espèce, on comprend que le recourant invoque en particulier, à titre modification des circonstances, qu'il fait à nouveau ménage commun avec B.A.________ et qu'ils attendent leur deuxième enfant. On peut admettre, au stade de l'examen de la recevabilité, que cet élément fonde un intérêt actuel et concret à contester l'arrêt attaqué, partant la qualité pour recourir et qu'il y a ainsi lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 66d al. 1 let. b CP, en lien avec l'art. 8 CEDH ainsi que l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

2.1. Il convient au préalable de souligner qu'une décision d'expulsion pénale obligatoire (art. 66a CP) entrée en force entraîne la perte du titre de séjour, respectivement l'extinction de tous les droits de séjour, de résidence ou d'admission provisoire de l'étranger concerné (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst., 66c CP, 61 al. 1 let. e LEI et 83 al. 9 LEI; arrêts 6B 884/2022 précité consid. 3.1; 2C 68/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.3; PERRIER DEPEURSINGE/MONOD, in MOREILLON/MACALUSO/QUELOZ/DONGOIS, Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1 -110 CP, 2e éd. 2021, n° 17 s. ad art. 66c CP; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121 , al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373, p. 5403 ch. 1.2.10). Il s'ensuit qu'une telle décision exclut d'emblée l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire, comme l'ont retenu à juste titre les juges précédents. En corollaire, lorsque, comme en l'espèce, il en va de l'exécution d'une décision d'expulsion obligatoire, seule la question d'un éventuel report de l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 66d CP, entre en ligne de compte (arrêt 6B 884/
2022 précité consid. 3.1).

2.2. Aux termes de l'art. 66d CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66a CP) ne peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, cette disposition ne s'appliquant pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5 al. 2, de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (al. 1 let. a), ou lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion (al. 1 let. b). Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25 al. 2 et 3 de la Constitution (al. 2).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé les conditions d'application de l'art. 66d CP, en particulier de l'al. 1 let. b de cette disposition, dans un arrêt 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3. On peut y renvoyer.
Il sied notamment, dans ce contexte, de se référer à l'art. 13 al. 1 Cst., qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, à l'instar de l'art. 8 par. 1 CEDH. Un étranger peut se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt 6B 396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6.4). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêts 6B 396/2022 précité consid. 6.4; 6B 403/2022 du 31 août 2022 consid. 2.1; voir aussi arrêt 6B 939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1).

2.3. En l'espèce, la cour cantonale a notamment relevé que le recourant n'avait pas le statut de réfugié, si bien que seule l'hypothèse visée par l'art. 66d al. 1 let. b CP était applicable.
Elle a retenu que les juges pénaux avaient déjà examiné dans le cadre de la procédure d'expulsion au sens de l'art. 66a CP, si la mesure était exigible au vu de la situation du recourant dans notre pays et de ses liens avec son pays d'origine.
La cour cantonale a ensuite considéré que les modifications dans la situation personnelle du recourant ne remettaient pas en cause la pesée des intérêts en présence compte tenu de la gravité des infractions commises par celui-ci et de la menace toujours actuelle qu'il représentait pour la sécurité de la Suisse. Le jugement pénal en cause permettait en effet de constater qu'il s'était adonné à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité quatre fois plus importante que la quantité minimale pour constituer un cas grave. Le trafic s'était déroulé sur une longue période, à tout le moins entre 2019 et 2021, alors que durant la même période, le recourant s'était marié, avait eu un enfant et était aidé par sa belle-famille pour s'insérer professionnellement en Suisse. Il n'avait pas hésité à s'adonner à un trafic important par pur appât du gain et à cacher sa drogue au domicile familial, à portée des enfants de son épouse et de leur fille. Il avait menti effrontément jusqu'à l'audience et n'avait pris aucune conscience de la gravité de la situation. Les juges précédents ont encore mis en exergue le fait que la présence de la famille du recourant avait dûment été prise en compte dans la fixation de la durée de l'expulsion pénale (six
ans au lieu de neuf requis par le ministère public).
Pour la cour cantonale, ses déclarations quant au fait que son séjour en prison l'avait transformé et qu'il avait pris conscience de ses actes étaient pour le moins sujettes à caution. Il ressortait du plan d'exécution de la sanction simplifiée établi par le Service pénitentiaire des Établissements D.________ figurant au dossier qu'il avait consommé du cannabis durant sa détention. Il avait été également condamné à trois jours d'arrêts disciplinaires sans sursis pour fraude et trafic, notamment. Ces éléments ne témoignaient donc pas d'un changement ou d'une prise de conscience de ses actes délictueux. Il ne s'agissait pas, quoi qu'il en soit, de circonstances exceptionnelles pouvant être prises en considération au stade d'une demande de report de l'exécution de l'expulsion pénale.
La cour cantonale a encore ajouté que ne recourant ne se prévalait pas de ce que son expulsion vers U.________ serait contraire au droit international impératif au sens de l'art. 66d CP. Il ressortait au demeurant des éléments figurant au dossier que le recourant devait être en premier lieu expulsé vers V.________, ce qui permettrait dans un premier temps du moins à sa famille de lui rendre visite plus aisément qu'à U.________.
Face à la demande formulée à titre subsidiaire tendant à ce qu'il soit renoncé à l'exécution de l'expulsion jusqu'à la naissance de son deuxième enfant, prévue en avril 2023, la cour cantonale a relevé que le Tribunal fédéral avait considéré que l'arrivée d'un enfant ne modifiait pas une récente pesée des intérêts, ce d'autant que, dans le cas concerné, les intéressés connaissaient leur situation précaire sous l'angle du droit des étrangers lorsqu'ils avaient conçu leur enfant (cf. arrêt 2C 75/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.3). Ainsi la cour cantonale a-t-elle jugé que la conception d'un enfant alors que le recourant était sous le coup d'une expulsion pénale exécutoire n'était pas une circonstance exceptionnelle pouvant donner lieu à un report de celle-ci en vertu de l'art. 66d CP. Le recourant et son épouse devaient s'attendre à ce que le père ne puisse pas être présent durant la grossesse ni après la naissance de leur deuxième enfant. Au vu des intérêts en présence, l'intérêt du recourant à pouvoir assister son épouse durant la grossesse ne pouvait primer l'intérêt concret et actuel à l'exécution sans délai de la mesure prise à son encontre.
Sur la base des éléments précités, les juges précédents sont ainsi parvenus à la conclusion qu'il n'existait pas de motif de report au sens de l'art. 66d CP.

2.4. La motivation cantonale ne prête pas le flanc à la critique et il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). Les critiques du recourant s'épuisent pour l'essentiel dans une discussion libre et, partant irrecevable (art. 105 al. 2 LTF) de différents éléments liés à la procédure pénale à l'origine de la mesure d'expulsion le concernant et à son incarcération. En tout état, la cour cantonale était fondée à considérer que les éléments mis en exergue par le recourant au sujet de l'évolution de sa situation personnelle et familiale, en particulier s'agissant de la grossesse de son épouse et de la naissance future de leur second enfant, ne donnaient pas lieu à une situation à ce point exceptionnelle qu'elle aurait dû impacter de manière fondamentale la pesée des intérêts en cause et conduire à un report de l'exécution de l'expulsion en application de l'art. 66 al. 1 let. b CP, en lien avec les art. 8 CEDH ou 3 CDE. Les éléments retenus par la cour cantonale lui permettaient de considérer que l'exécution de la mesure n'était pas disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, étant au demeurant relevé que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid.
5.2; 143 I 21 consid. 5.5.1 et 5.5.2; arrêt 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 5.2) et, mutatis mutandis, au report de l'exécution de l'expulsion pénale en vertu de l'art. 66d al. 1 let. b CP.
Il s'ensuit que les griefs du recourant se révèlent mal fondés, dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF); il est précisé à cet égard que le recourant a requis la désignation d'un conseil d'office après l'échéance du délai de recours partant, en l'occurrence, de manière tardive. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif, octroyé à titre superprovisionnel, devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 26 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
¹	L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
^a	l'interessato è un rifugiato riconosciuto dalla Svizzera che, in seguito all'espulsione, sarebbe minacciato nella vita o nella libertà a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o delle sue opinioni politiche; fanno eccezione i rifugiati che, conformemente all'articolo 5 capoverso 2 della legge del 26 giugno 199891 sull'asilo, non possono far valere il divieto di respingimento;
^b	altre norme imperative del diritto internazionale vi si oppongono.
²	Nel prendere la sua decisione, l'autorità cantonale competente presume che l'espulsione verso uno Stato che il Consiglio federale ha designato come sicuro ai sensi dell'articolo 6a capoverso 2 della legge del 26 giugno 1998 sull'asilo non viola l'articolo 25 capoversi 2 e 3 della Costituzione federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
¹	L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
^a	l'interessato è un rifugiato riconosciuto dalla Svizzera che, in seguito all'espulsione, sarebbe minacciato nella vita o nella libertà a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o delle sue opinioni politiche; fanno eccezione i rifugiati che, conformemente all'articolo 5 capoverso 2 della legge del 26 giugno 199891 sull'asilo, non possono far valere il divieto di respingimento;
^b	altre norme imperative del diritto internazionale vi si oppongono.
²	Nel prendere la sua decisione, l'autorità cantonale competente presume che l'espulsione verso uno Stato che il Consiglio federale ha designato come sicuro ai sensi dell'articolo 6a capoverso 2 della legge del 26 giugno 1998 sull'asilo non viola l'articolo 25 capoversi 2 e 3 della Costituzione federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.156
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^c - 1 L'espulsione ha effetto dal passaggio in giudicato della sentenza.
¹	L'espulsione ha effetto dal passaggio in giudicato della sentenza.
³	L'espulsione è eseguita appena il condannato sia liberato condizionalmente o definitivamente dall'esecuzione della pena o della misura oppure appena la misura privativa della libertà sia soppressa, se non deve essere eseguita una pena residua o se non è ordinata un'altra misura privativa della libertà.
⁴	Se la persona nei confronti della quale è stata ordinata l'espulsione è trasferita nel suo Paese d'origine per l'esecuzione della pena o della misura, l'espulsione è considerata eseguita al momento del trasferimento.
⁵	La durata dell'espulsione decorre dal giorno in cui il condannato ha lasciato la Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66 - 1 Se vi è il rischio che chi ha proferito la minaccia di commettere un crimine o un delitto lo compia effettivamente, o se chi è già stato condannato per un crimine o un delitto manifesta l'intenzione determinata di ripeterlo, il giudice, a richiesta della persona minacciata, può esigere da lui la promessa di non commetterlo e obbligarlo a prestare adeguata cauzione.
¹	Se vi è il rischio che chi ha proferito la minaccia di commettere un crimine o un delitto lo compia effettivamente, o se chi è già stato condannato per un crimine o un delitto manifesta l'intenzione determinata di ripeterlo, il giudice, a richiesta della persona minacciata, può esigere da lui la promessa di non commetterlo e obbligarlo a prestare adeguata cauzione.
²	Se egli si rifiuta di promettere o non presta per malvolere la cauzione entro il termine fissato, il giudice può costringervelo con la carcerazione. La carcerazione non può durare oltre due mesi. È scontata come una pena detentiva di breve durata (art. 7970).
³	Se egli commette il crimine o il delitto nel termine di due anni dal giorno in cui prestò la cauzione, questa è devoluta allo Stato. In caso diverso gli è restituita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.