C_157/99 - 2000-01-26 - Assurance-chômage

[AZA]
C 157/99 Co

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Wagner, Greffier

Arrêt du 26 janvier 2000

dans la cause

Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11,
Lausanne, recourant,

contre

S.________, intimé, représenté par DAS Protection
Juridique SA, avenue de Provence 82, Lausanne,

et

Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne

A.- S.________, dessinateur en bâtiment de formation,
est au chômage depuis le 1er février 1995.
Le 7 mai 1998, le prénommé a présenté une demande
d'assentiment de fréquentation du cours CIM de perfection-
nement en entreprise ayant lieu du 11 mai 1998 au 10 jan-
vier 1999, organisé par Formation-Conseil S.A.

Le même jour, il a donné son accord à une convention de
formation, passée entre Formation-Conseil S.A., l'entrepri-
se partenaire BSI-Bureau de service et d'ingénierie, et
lui-même. Cette convention avait pour objet la promotion et
distribution d'un module de gestion individuelle de
chauffage, avec pour cadre le projet CALOBUS-Marketing.
Le 15 mai 1998, S.________ a avisé BSI-Bureau de
service et d'ingénierie qu'il mettait fin à toute collabo-
ration et cessait son activité le même jour. Il reprochait
à cette entreprise de ne rien faire pour qu'il reçoive la
formation nécessaire en vue de développer la commerciali-
sation du module "Calobus sanitaire".
Par décision du 17 juin 1998, l'Office régional de
placement (ORP) a prononcé la suspension du droit de
l'assuré à l'indemnité de chômage pendant une durée de 16
jours à partir du 16 mai 1998, au motif qu'il n'avait pas
observé les prescriptions de contrôle du chômage ni les
instructions de l'ORP.
S.________ a attaqué cette décision devant la première
instance cantonale vaudoise de recours en matière
d'assurance-chômage, laquelle, par décision du 4 novembre
1998, a rejeté le recours.

B.- Par jugement du 14 avril 1999, le Tribunal admi-
nistratif du canton de Vaud a admis le recours formé par
S.________ contre cette décision et annulé celle-ci. Il a
condamné l'Office cantonal vaudois de l'assurance-chômage
(OCAC) à verser à ce dernier une indemnité de dépens.

C.- L'OCAC interjette recours de droit administratif
contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-
ci.
De son côté, S.________ conclut, sous suite de dépens,
au rejet du recours.

Considérant en droit
:

1.- Selon l'art. 102 al. 2 let. b LACI, l'autorité
cantonale a qualité pour former recours contre les déci-
sions sur recours des autorités cantonales de recours.

2.- Se fondant sur la jurisprudence rendue à propos de
l'art. 30 al. 1 let. d LACI (dans sa version en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1995), en corrélation avec les art. 17
al. 3 et 60 al. 1 let. c LACI (ATF 121 V 61 consid. 3c
et d), les premiers juges ont annulé la suspension du droit
de l'assuré à l'indemnité de chômage. Ils ont retenu qu'il
avait sollicité l'assentiment de l'autorité cantonale pour
fréquenter un cours, mais qu'en aucun cas celle-ci ne lui
avait donné d'instruction dans ce sens, et qu'aucune sus-
pension du droit à l'indemnité ne peut être prononcée, pas
même en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, lors-
qu'un assuré renonce à un cours pour lequel il a obtenu
l'assentiment de l'autorité cantonale.

3.- a) Le recourant conteste ce qui précède. Selon
lui, cela revient à admettre qu'un assuré peut fréquenter
quand bon lui semble ou abandonner sans autre un cours fi-
nancé par l'assurance-chômage, sous prétexte que celui-ci
ne lui aurait pas été assigné par l'office du travail, ce
qui n'est certainement pas le but de l'art. 59 LACI. Il
propose d'appliquer par analogie un arrêt G. du 19 décembre
1989 (C 73/89), paru in DTA 1990 no 5 p. 34, selon lequel
le refus d'un emploi convenable, même s'il n'a pas été as-
signé par les organes de l'assurance-chômage, peut en re-
vanche entraîner - dans le cadre d'une prise en considéra-
tion globale des efforts déployés par l'assuré - une sus-
pension du droit à l'indemnité pour recherches personnelles
insuffisantes au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LACI.

b) Cette argumentation est erronée. Il n'y a pas lieu
de raisonner de manière analogique par rapport au refus
d'un travail convenable.
En effet, la novelle du 23 juin 1995 a modifié
l'art. 30 al. 1 let. d LACI dans le sens où le législateur
a précisé expressément que constitue un motif de suspension
le fait pour un chômeur de ne pas se rendre, sans motif
valable, à un cours "qu'il lui a été enjoint de suivre".
Cette formulation ("einen Kurs, zu dessen Besuch er
angewiesen worden ist" selon le texte allemand) n'envisage
pas l'éventualité d'une suspension en cas d'abandon d'un
cours suivi spontanément par l'assuré. Durant les débats
parlementaires, le rapporteur de la commission du Conseil
des Etats a relevé, en se référant à l'art. 17 LACI, que la
modification proposée n'apportait rien de nouveau par rap-
port au droit actuel, mais qu'il convenait, dans un souci
de transparence à l'égard des assurés, d'exprimer d'une ma-
nière plus explicite dans la loi la possibilité de sanc-
tionner un chômeur qui refuse de commencer un cours ou qui
le quitte prématurément (BO 1994 CE 314). On doit en dédui-
re que le nouveau droit opère toujours la distinction, sous
l'angle des sanctions éventuelles à infliger à l'assuré,
entre les cours fréquentés sur injonction ou seulement avec
l'accord de l'autorité cantonale (Thomas Nussbaumer, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeits-
losenversicherung, p. 258, ch. m. 705).

c) En l'espèce, il est établi que l'intimé n'a pas été
enjoint de suivre le cours CIM de perfectionnement en en-
treprise, mais qu'il a obtenu l'assentiment de l'ORP de
fréquenter ce cours après en avoir fait la demande. Dans
ces conditions, une suspension du droit à l'indemnité en
application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, motivée par son
abandon de cours, est exclue.

4.- Obtenant gain de cause, l'intimé, qui est repré-
senté par l'avocat d'une assurance de protection juridique,
a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale
(art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 J).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c e
:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le recourant versera à l'intimé la somme de
X.________ fr. (y compris la taxe sur la valeur ajou-
tée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal administratif du canton de Vaud, à l'Office
régional de placement à la Caisse de chômage du SIB et
au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 26 janvier 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 102 Qualité pour recourir - 1 Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
¹	Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
²	Le SECO, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 60 - 1 Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation.216
¹	Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation.216
²	Peuvent demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des cours:
^a	s'agissant des prestations visées à l'art. 59b, al. 1, les assurés;
^b	s'agissant des prestations visées à l'art. 59cbis, al. 3, les personnes menacées de chômage imminent.
³	La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l'autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires.
⁴	Si la participation à un cours l'exige, la personne concernée n'est pas tenue d'être apte au placement pendant la durée dudit cours.
⁵	Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la LFPr218.219 Les mesures relatives au marché du travail et les mesures prévues par la LFPr sont coordonnées en vue de promouvoir un marché du travail homogène et transparent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 59 Principes - 1 L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.
¹	L'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.
^1bis	Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4).198
^1ter	Les personnes menacées de chômage imminent ne peuvent demander que les prestations visées à l'art. 60.199
^1quater	Sur demande du canton, l'organe de compensation peut autoriser les personnes menacées de chômage dans le cadre de licenciements collectifs à participer à des mesures relatives au marché du travail.200
²	Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but:
^a	d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable;
^b	de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail;
^c	de diminuer le risque de chômage de longue durée;
^d	de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle.
³	Peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71d les assurés qui remplissent:
^a	les conditions définies à l'art. 8, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement;
^b	les conditions spécifiques liées à la mesure.
^3bis	Les assurés âgés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions visées à l'al. 3 peuvent participer à des mesures de formation ou d'emploi jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, indépendamment de leur droit à l'indemnité de chômage.201
⁴	Les autorités compétentes et les organes de l'assurance-invalidité collaborent aux fins d'assurer la réinsertion des chômeurs invalides.
⁵	Les autorités compétentes et les organes d'exécution publics et privés de la législation sur l'asile, sur les étrangers et sur l'intégration collaborent aux fins d'assurer la réinsertion des chômeurs issus de la migration.202