D-5108/2017 - 2018-10-26 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 15 août 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5108/2017

Arrêt du 26 octobre 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition François Badoud, Daniela Brüschweiler, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Maître Michael Steiner, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 15 août 2017 / N (...).

Faits :

A.
Entré clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le lendemain, déposé une demande d'asile.

B.
Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 2015, puis le (...) 2016, à l'occasion d'une audition complémentaire. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le (...) 2017.

C.
Par décision du 15 août 2017, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi, mais renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi en Syrie.

D.
Le (...) 2017 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, la consultation des pièces A1/20 (recte : A1/10), A24/1 et A28/3, et l'octroi d'un droit d'être entendu sur lesdites pièces, ainsi que lui soit ensuite accordé un délai raisonnable pour compléter son mémoire (conclusions no 1 à 3). A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au SEM pour établissement complet des faits et nouvelle décision ou, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile ou, plus subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié (conclusions no 4 à 6).

E.
Le (...) 2017, le Tribunal a transmis au recourant une copie de la pièce A24/1, mais refusé l'accès aux pièces A1/10 et A28/3 (cf. conclusion no 1). Il a également rejeté les demandes tendant à l'octroi d'un délai raisonnable pour se déterminer sur les documents précités et pour compléter le recours sur ce point (conclusions no 2 et 3). Finalement, il a imparti à A._______ un délai au (...) 2017 pour verser un montant de 750 francs à titre d'avance de frais.

F.
Ladite avance de frais a été payée en date du (...) 2017.

G.
Le (...) 2017, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours à l'autorité intimée et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au (...) 2017. Ce délai a été prolongé au (...) 2017.

H.
Le (...) 2017, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

I.
Le (...) 2017, le Tribunal a transmis à l'intéressé la réponse du SEM, en l'invitant à déposer d'éventuelles observations dans un délai échéant le (...) 2017.

J.
Le (...) 2017, le recourant a déposé ses observations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, puis surtout de l'audition complémentaire du (...) 2016, A._______ a notamment exposé avoir fui la Syrie, d'une part, à cause de la situation de guerre généralisée et, d'autre part, par peur d'être enrôlé de force au sein de l'armée syrienne, des Unités de protection du peuple (YPG), de Daech (acronyme arabe pour désigner l'Etat islamique par ses opposants) ou encore de Jabhat al-Nosra. Il a ainsi indiqué que les YPG, que deux de ses frères avaient déjà été forcés à rejoindre, avaient approché son père, moins d'une année auparavant, pour le recruter.

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du (...) 2017, le prénommé a expliqué en substance avoir quitté son pays parce qu'il y avait la guerre et qu'il redoutait d'être recruté par les YPG ou l'armée syrienne. Comme deux de ses frères auraient été dans les rangs des YPG, ceux-ci auraient tenté de le convaincre de les rejoindre, à l'occasion de repas organisés au domicile familial. Quant à l'armée syrienne, elle aurait eu des soldats postés au marché qui auraient pu l'enrôler de force. Le recourant a également déclaré être une cible potentielle de Daech en raison de son ethnie kurde. Ainsi, il aurait quitté la Syrie en 2014 et se serait installé en Turquie pendant plus d'un an, avant de venir en Suisse avec un de ses frères. En outre, l'intéressé a indiqué que son père avait réceptionné, il y a deux ou trois mois, une convocation de l'armée syrienne l'enjoignant à faire établir son livret militaire, dont une photographie a été produite en date du (...) 2017.

3.3 Dans sa décision du 15 août 2017, le SEM a conclu que les propos de A._______ ne permettaient de retenir aucune crainte fondée de persécution future. Il a en particulier considéré que le prénommé ne risquerait pas d'être exposé, en cas de retour en Syrie, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, que ce soit de la part des YPG ou de l'armée syrienne. L'autorité intimée a également précisé que les préjudices inhérents à la guerre sévissant en Syrie n'étaient pas en soi déterminants en matière d'asile.

3.4 Dans son recours du (...) 2017, A._______ a notamment fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, respectivement d'avoir manqué à son devoir d'établir de manière complète et exacte les faits, en faisant fi du dossier de son frère, B._______ (N [...]), et de l'issue positive donnée à la demande d'asile de celui-ci. Il a également soutenu avoir démontré à satisfaction de droit qu'il risquerait de subir, en cas de retour en Syrie, des persécutions tant des YPG que de l'armée syrienne, en raison de sa désertion, de sorte qu'il se justifiait de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile. Dans ses observations du (...) 2017, il a notamment allégué un risque de persécution réfléchie en lien avec son cousin C._______ (N [...]) et, pour le reste, persisté dans ses conclusions.

3.5 Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du (...) 2017, maintenu les considérants de sa décision, ajoutant qu'il avait dûment motivé cette dernière, de sorte que l'intéressé était en mesure d'identifier les éléments qui distinguaient son cas de celui de son frère.

4.

4.1 En l'occurrence, A._______ a soutenu en particulier que son refus de servir au sein de l'armée syrienne l'exposait à une crainte fondée de future persécution, en cas de retour dans son pays.

4.2 Le Tribunal relève que le prénommé est originaire et a vécu à
D._______, (...). A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'armée syrienne s'est, depuis juillet 2012, retirée du nord-est du pays - à quelques exceptions près - afin de renforcer ses positions autour d'Alep et de Damas. Les milices kurdes se sont alors emparées de ce territoire et contrôlent désormais toute la province de E._______, à l'exception de quelques zones au sein des villes de D._______ et de F._______ (cf. [...], sources consultées le 26.10.2018). Ainsi, si la présence des forces régulières syriennes dans la ville de D._______ s'est considérablement réduite au fil des ans, celles-ci occupent notamment encore des bâtiments gouvernementaux, le palais de justice, des sièges de l'administration locale, une partie du marché central ainsi qu'un centre de recrutement. Selon d'autres sources, le gouvernement central y dispose d'une base militaire et contrôle le siège des services secrets ainsi que des services administratifs, comme par exemple le bureau des passeports (cf. [...], sources consultées le 26.10.2018). Dans ce contexte, il y a lieu d'admettre que le régime syrien procède, comme d'ordinaire, à des recrutements dans le territoire qui est encore sous son contrôle, à l'exclusion de celui se trouvant, par exemple, aux mains des autorités kurdes.

4.3 Par ailleurs, il est notoire que le régime syrien tend à considérer généralement que les civils - vivant ou étant originaires de localités qui ont connu ou connaissent des manifestations d'opposition ou qui sont tombées, même temporairement, sous le contrôle des groupes armés anti-régime - comme étant associés à l'opposition armée (cf. HCR, « Illegal Exit » from Syria and Related Issues for Determining the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Syria, p. 14, 02.2017, < http://www.refworld.org/docid/58da824d4.html >, consulté le 26.10.2018).

4.4 Or, selon la jurisprudence, il est hautement probable, dans le cas d'un requérant qui a, déjà par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard. Dans de telles circonstances, il est admis que la peine risquée ne servirait pas seulement à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques. Le Tribunal admet alors comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (ATAF 2015/3 consid.4.3 à 4.5, 5 et 6).

4.5 En l'espèce, l'intéressé a atteint l'âge de servir et a allégué que son père avait réceptionné en (...) 2017 une convocation l'enjoignant à faire établir son livret militaire. Indépendamment de la valeur probante de la photographie de dite convocation, produite en date du (...) 2017, il est hautement probable, au vu de la présence encore à ce jour des forces étatiques dans une portion de la ville de D._______ et de leur besoin marqué de pouvoir disposer, au vu du conflit toujours actuel, de nouveaux soldats, que le recourant ait été convoqué pour son service dans l'armée avant son départ et qu'il y soit enrôlé en cas de retour en Syrie.

4.6 A cela s'ajoute qu'à l'heure actuelle, et tel que déjà relevé ci-avant, les milices kurdes contrôlent la quasi-totalité du gouvernorat de E._______. Pour les autorités syriennes, le simple fait d'avoir résidé dans une telle région est de nature à faire passer toute personne concernée comme un opposant et, partant, conduire à son arrestation arbitraire, à la torture et même à la mort. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l'origine de A._______ de la ville de D._______, (...), constitue un facteur de risque important fondant une crainte de future persécution.

4.7 En outre, le cas du prénommé s'inscrit dans un contexte familial particulier. A cet égard, il y a lieu de relever que l'asile a été octroyé en Suisse à B._______, frère du recourant. En effet, le SEM a retenu que celui-ci avait reçu une convocation pour retirer son livret militaire et qu'afin d'éviter le recrutement au sein de l'armée étatique, il avait intégré les YPG, organisation de laquelle il avait fini par déserter. En outre, C._______, un cousin de l'intéressé qui est originaire de la même ville, a également obtenu l'asile en Suisse, le SEM ayant admis que ce cousin pouvait craindre une future persécution, en raison de son statut de réfractaire au service militaire dans l'armée syrienne.

Or, selon la jurisprudence, une crainte de persécution réfléchie est admise lorsque des proches de personnes persécutées sont exposées à des représailles en vue d'exercer des pressions sur ces personnes ou leur famille (ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). En l'occurrence, il y a lieu d'admettre que les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, s'en prennent aux proches des opposants et des personnes recherchées, y compris de ceux qui se sont soustraits aux obligations militaires, procédant ainsi par persécution réfléchie (Sippenhaft). Afin de localiser ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu'à obtention du résultat recherché (cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, 25.01.2017, < https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/
mittlerer-osten-zentralasien/syrien/170125-syr-reflexverfolgung-update.pdf , consulté le 26.10.2018). En rapport avec le conflit syrien, le Tribunal a d'ailleurs admis que la question de la persécution réfléchie était un élément d'autant plus important à prendre en considération lorsque des proches s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4122/2016 du 16 août 2016 consid. 6.2.4 et les réf. citées, E-5686/2014 et E-5691/2014 du 23 mai 2017 consid. 4.2.2-4.2.3).

4.8 Cela étant, il est hautement probable que le recourant soit considéré, lors de son retour en Syrie, comme opposant au régime, tout particulièrement en raison de son lieu d'origine, de son refus de servir et de son environnement familial. Les mauvais traitements infligés par les autorités syriennes aux personnes assimilées en tant qu'opposants étant notoirement d'une intensité suffisante sous l'angle de l'art. 3 al. 2 LAsi, A._______ est objectivement fondé à craindre une future persécution (cf. HCR, International Protection Considerations with regard to people fleeing the Syrian Arab Republic, Update V, p. 35 ss, 03.11.2017, http://www.refworld.org/docid/59f365034.html , consulté le 26.10.2018). Au demeurant, une telle crainte est également objectivement fondée vis-à-vis des YPG, qui ont aussi tenté de le recruter, en particulier en raison de la désertion de son frère, laquelle lui a valu l'octroi de l'asile en Suisse.

5.

5.1 En conséquence et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice de l'existence d'un motif d'exclusion de l'asile au sens des art. 53 et 54 LAsi, le recourant doit se voir reconnaître la qualité de réfugié et l'asile doit lui être accordé, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi.

5.2 Par conséquent, la décision attaquée, en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié et refuse l'asile à A._______, doit être annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié au prénommé, le SEM étant en outre invité à accorder l'asile à ce dernier.

5.3 Vu l'issue de la cause, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs invoqués par l'intéressé dans son recours du (...) 2017, en relation notamment avec son droit d'être entendu.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 En l'espèce, il appartient, en l'absence de décompte de prestations, au Tribunal de fixer le montant de l'indemnité alloué à titre de dépens (cf. art. 8 ss et art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire est, dans la règle appliquée par le Tribunal, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Le montant des dépens est ainsi arrêté à 1'500 francs, pour l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire du recourant dans la présente procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 15 août 2017 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile au prénommé au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera le versement de 750 francs effectué à titre d'avance le (...) 2017 au recourant.

6.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge du SEM.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.