D-1407/2008 - 2011-08-26 - Asyl - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 30 janvier 2008

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D1407/2008

Arrêt du 26 août 2011

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Bendicht Tellenbach, Claudia CottingSchalch, juges, Alain Romy, greffier.

Parties

A._______, Guinée,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) décision de l'ODM du 30 janvier 2008 / N (...).

D1407/2008

Faits :
A.
Le (...), l'intéressé, qui a déclaré être ressortissant (...), a déposé une demande d'asile. Entendu sur ses motifs les 27 juin et 19 août 2003, il a notamment déclaré qu'il était né au C._______ (...) et y avait vécu jusqu'à l'âge de (...) ans, sa famille s'étant par la suite établie en Guinée. Vers la fin de (...), après l'entrée des rebelles dans ce pays, il se serait enfui au C._______ et y serait resté jusqu'au (...), date de son départ pour la Suisse.
B.
Par décision du 17 novembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ciaprès : ODM), sur la base de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A cette occasion, cet office a considéré que l'intéressé n'était pas un ressortissant du C._______ au vu notamment de ses connaissances par trop lacunaires de ce pays, et relevé qu'il n'était pas tenu de rechercher, en cas de violation du devoir de collaborer comme en l'espèce et en l'absence d'indications fournies par la personne, d'éventuels obstacles à l'exécution d'un renvoi vers un pays africain hypothétique. C.
Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, elle est entrée en force le 26 novembre 2004.
D.
Selon un avis émis le 17 janvier 2005 par l'autorité cantonale compétente, l'intéressé a disparu de son lieu de séjour le (...). E.
En dates des (...), l'intéressé a été condamné à (...) reprises pour séjour illégal, pour un total de (...) de peine privative de liberté ferme. F.
Par acte du 7 août 2007, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. A l'appui de sa requête, il a produit un certificat médical, établi le 25 juillet 2007, Page 2

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duquel il ressortait qu'il était suivi depuis (...) pour une infection VIH (virus de l'immunodéficience humaine) et une hépatite C chronique découvertes lors de sa dernière détention. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu de son état de santé, du traitement qu'il devait suivre à vie, de la situation sanitaire au C._______ et de l'absence de réseau familial dans ce pays. G.
Par décision du 17 août 2007, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, rappelant que le requérant ne provenait pas du C._______ comme il le prétendait. Il a ajouté que, dans la mesure où l'intéressé dissimulait sa nationalité, il empêchait, par son comportement, l'examen des obstacles à l'exécution de son renvoi.
H.
Par acte du 19 septembre 2007, celuici a recouru contre cette décision. Il a réitéré qu'il était originaire du C._______ et contesté l'analyse de l'ODM relative à sa nationalité. Il a par ailleurs fait valoir que l'exécution de son renvoi au C._______ était illicite car contraire aux engagements internationaux de la Suisse et soutenu qu'il en irait de même d'un éventuel renvoi en Guinée, précisant que dite exécution serait à tout le moins inexigible. A l'appui de son recours, il a déposé un certificat médical établi le 10 septembre 2007 mettant l'accent sur les risques encourus en cas de renvoi au C._______ ou en Guinée. I.
Dans son arrêt du 2 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a constaté que la réelle nationalité de l'intéressé n'avait pu être établie en raison de son refus de collaborer. Il a ajouté que celuici, spécialement dans le cadre d'une procédure extraordinaire, ne pouvait invoquer son état de santé pour s'opposer à l'exécution de son renvoi tout en refusant de collaborer à l'établissement des faits, en particulier s'agissant de déterminer son réel Etat d'origine ou de provenance, un tel procédé n'étant pas digne de protection. Il a par conséquent déclaré irrecevable le recours du 19 septembre 2007 pour abus de droit.
J.
Par acte du 21 janvier 2008, l'intéressé a demandé une seconde fois le réexamen de la décision de l'ODM du 17 novembre 2004. Il a fait valoir que sa nationalité guinéenne avait été récemment établie et qu'en raison Page 3

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de son état de santé, il ne pouvait pas retourner en Guinée, pays où il ne pourrait pas bénéficier de soins adéquats en raison des carences des infrastructures médicales et de l'absence de tout réseau familial à même de le soutenir. A l'appui de sa demande, il a produit à nouveau les rapports médicaux des 25 juillet et 10 septembre 2007, dont il ressort qu'il doit suivre depuis (...) une trithérapie en raison d'une infection VIH de stade (...) et qu'un traitement de l'hépatite C est prévu à court terme. Il a en outre déposé un nouveau certificat médical, daté du 29 décembre 2007, qui atteste notamment qu'il a dû être hospitalisé au mois de (...) en raison d'une décompensation psychique dans un contexte anxieux important.
K.
Par décision du 30 janvier 2008, l'ODM a rejeté cette nouvelle demande, relevant principalement que l'intéressé avait violé son devoir de collaborer en dissimulant sa réelle origine et en se prétendant originaire du C._______. Il a par conséquent considéré que la nationalité guinéenne et les problèmes médicaux, qui avaient déjà été invoqués lors de la première procédure de réexamen, n'étaient pas déterminants. Il a en outre observé que lesdits problèmes de santé ne permettaient pas de considérer l'exécution de son renvoi comme étant contraire au droit international public, compte tenu des infrastructures médicales existant en Guinée, adaptées pour le traitement des hépatites, du VIH et des troubles d'ordre psychologique.
L.
Par acte du 29 février 2008, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire. Après avoir repris les éléments invoqués à l'appui des demandes de réexamen des 7 août 2007 et 21 janvier 2008, il a fait valoir, comme fait nouveau, que sa nationalité guinéenne avait été récemment établie et qu'il appartenait dès lors aux autorités d'examiner l'exécution de son renvoi en Guinée. A cet égard, il a rappelé qu'il était infecté par le VIH au stade (...) son état nécessitant un traitement antirétroviral à base de (...) en concomitance avec une hépatite C, une telle coinfection constituant un facteur de mauvais pronostic. Il a par ailleurs relevé que si le VIH était bien contrôlé sous trithérapie, un traitement spécifique de l'hépatite C s'avérait nécessaire compte tenu de l'infection par le VIH concomitante. Il a d'autre part mis l'accent sur les carences et insuffisances des infrastructures médicales en Guinée. A ce sujet, il a affirmé que les possibilités de traitement étaient réduites, que la prise en charge des Page 4

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patients atteints du VIH/Sida n'était pas garantie à long terme et que l'absence de certains traitements génériques l'obligerait à avoir recours aux médicaments originaux, ceuxci lui étant toutefois inaccessibles en raison de leur coût élevé. Il a ajouté qu'il n'existait en Guinée aucune possibilité de traitement de l'hépatite C, tout en considérant qu'il ne pourrait pas en assurer le financement. Il a conclu qu'un renvoi dans son pays l'exposerait à une mort certaine à court, voire à moyen terme. Il a de plus fait valoir qu'il souffrait de troubles psychiques en raison de la précarité de sa situation et de la perspective d'un renvoi. Il a dès lors considéré que l'exécution de cette mesure n'était ni licite ni raisonnablement exigible. Il a par ailleurs requis l'octroi de mesures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, il a notamment déposé un certificat médical, daté du 21 février 2008, attestant qu'il avait été hospitalisé (...) suite à des conduites suicidaires qui auraient eu pour cause la réception d'une convocation par la police des étrangers, et un courrier du 21 février 2008 de la section suisse de Médecins sans frontières relatif à la prise en charge des patients atteints du VIH/Sida à Conakry, à la disponibilité de certains génériques et à l'indisponibilité du (...). M.
Par décision incidente du 17 mars 2008, le juge instructeur du Tribunal a rejeté les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai au 1er avril 2008 pour s'acquitter d'un montant de Fr. 1'200. à titre d'avance de frais. N.
Le 31 mars 2008, le recourant s'est acquitté de la somme requise. O.
Par courrier du 1er avril 2008, il a déposé un certificat médical, daté du 25 mars 2008, dont il ressort qu'un traitement de l'hépatite C devait impérativement être entrepris, son foie montrant des signes de fibrose, étant rappelé qu'un tel traitement n'était pas disponible en Guinée, de sorte qu'un retour dans ce pays aurait des conséquences catastrophiques. Le recourant a également rappelé que la coinfection du VIH et de l'hépatite C augmentait le risque d'une issue fatale. Il a en outre affirmé qu'en admettant que des traitements pour le VIH soient disponibles dans des cliniques privées en Guinée, leur coût serait prohibitif par rapport au revenu national brut par habitant dans ce pays, Page 5

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de sorte qu'il n'y aurait pas accès étant donné qu'il ne disposait d'aucun moyen sur place ni d'aucune famille susceptible de le soutenir. P.
Par acte du 30 avril 2008, le recourant a demandé la révision de la décision incidente du 17 mars 2008, en tant qu'elle refusait l'octroi de mesures provisionnelles, sur la base d'un courrier électronique de Médecins sans frontières Belgique en Guinée certifiant que le traitement de l'hépatite C était inaccessible dans ce pays. Il a réitéré à cet égard que la coinfection du VIH et de l'hépatite C engendrait un pronostic défavorable, entrainant rapidement une cirrhose du foie ou un cancer. Q.
Le 5 mai 2008, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours. R.
Dans sa détermination du 5 juin 2008, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que celuici ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé que le traitement de l'hépatite C prescrit, indépendamment de sa disponibilité en Guinée, ne durait que quelques mois, de sorte qu'il ne constituait pas un motif permettant de remettre en cause le principe de l'exécution du renvoi. Il a par ailleurs observé que le recourant pouvait demander une aide au retour médicale.
S.
Invité le 11 juin 2008 à faire part de ses éventuelles observations, le recourant, par courrier du 17 juillet 2008, a maintenu ses conclusions. Il a fait valoir que le traitement de l'hépatite C était indispensable à sa survie, la durée de celuici n'étant pas déterminante, dans la mesure où un tel traitement n'était pas disponible en Guinée. Il a par ailleurs relevé qu'une aide au retour, sous forme de médicaments, ne permettrait pas de suppléer à l'absence dans son pays du suivi médical spécialisé nécessité par un traitement de l'hépatite C. Il a en outre affirmé que le traitement du VIH n'était pas assuré en Guinée et qu'il n'y aurait pas accès au (...), le médicament à la base de son traitement antirétroviral. A l'appui de ses dires, il a versé un certificat médical daté du 26 juin 2008 et un extrait du "rapport 2004, recommandations du groupe d'experts" relatif à la prise en charge thérapeutique des personnes infectées par le VIH.
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T.
Le 13 février 2009, il a produit un rapport médical établi le 5 février 2009, dont il ressort qu'il bénéficiait d'un traitement de l'hépatite C depuis le 17 juillet 2008. Il était précisé que sa situation médicale restait pour le moins complexe et nécessitait toujours un suivi ainsi qu'une prise en charge médicale spécialisée et un accès aux médicaments. A défaut, "son pronostic à moyen terme serait sombre avec des complications infectieuses liées à l'immunosuppression d'apparition relativement rapide et d'évolution mortelle dans son pays d'origine". U.
Par ordonnance du 25 mars 2011, le juge instructeur a invité le recourant à produire un ou des rapports médicaux attestant de son état de santé et de son suivi médical actuels.
V.
Le 6 mai 2011, le recourant a déposé deux rapports médicaux datés des 18 avril 2011 et 30 novembre 2009. Il en ressort que l'hépatite C a été traitée avec succès, l'intéressé étant désormais guéri de cette infection. Il continue d'être traité pour une infection VIH de stade CDC (...), son traitement, qui a subi plusieurs changements en raison de la survenance de multiples effets secondaires, étant à base de (...), de (...) et de (...). La prise en charge de son VIH reste complexe sur le plan médical et nécessite une prise en charge spécialisée en infectiologie et un accès garanti aux médicaments. A défaut, l'évolution de son état de santé serait très mauvaise, voire mortelle à moyen terme.
Le recourant a par ailleurs relevé, sur la base d'un rapport de l'OSAR du 14 octobre 2010 relatif aux possibilités de prise en charge psychiatrique et traitement des PTSD en Guinée, que l'assistance médicale en général dans ce pays était insuffisante, celuici ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour assurer les coûts récurrents que demandent l'entretien des infrastructures ainsi que l'approvisionnement en médicaments.
W.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

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Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).
1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.
Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
3.
3.1. La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (ATAF 2010/27 consid. 2.1 JICRA 2003 n° 17 consid. 2ac p. 103s.).

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3.2. Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (ATAF 2010/27 consid. 2.1 arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004).
3.3. Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.])..
4.
4.1. En l'espèce, à l'appui de sa demande de réexamen du 21 janvier 2008, l'intéressé a invoqué, comme fait nouveau, qu'il était désormais établi qu'il était de nationalité guinéenne. Il a par ailleurs fait valoir qu'il souffrait d'une infection VIH et d'une hépatite C chronique et que l'exécution de son renvoi en Guinée n'était pas licite, voire pas raisonnablement exigible, compte tenu de l'insuffisance dans ce pays des équipements médicaux, des possibilités de traitements ou encore des médicaments à disposition.
4.2. Le Tribunal retient d'abord que l'état de santé du recourant (infection VIH et hépatite C chronique) ne constitue pas un fait nouveau, puisqu'il avait déjà été invoqué dans le cadre de la précédente procédure de réexamen (demande de réexamen du 7 août 2007). L'intéressé n'a en particulier pas allégué que son état de santé s'était péjoré de manière significative ni qu'il nécessitait un traitement médical fondamentalement différent. Il est vrai qu'il a ultérieurement invoqué, en cours de procédure de recours, une aggravation de sa situation médicale, son foie présentant des signes de fibrose (cf. courrier du 1er avril 2008 et certificat médical du 25 mars 2008). Toutefois, force est de constater que l'hépatite C dont souffrait alors l'intéressé a depuis lors été traitée avec succès et que ce Page 9

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dernier est désormais guéri de cette infection (cf. certificat médical du 18 avril 2011). Une péjoration significative de la situation médicale entre le dépôt de la première demande de réexamen et la situation médicale constatée actuellement n'apparaît ainsi pas établie. 4.3. Par ailleurs, le Tribunal ne saurait considérer la nationalité guinéenne du recourant, maintenant établie, comme un fait nouveau. En effet, celui ci ne peut de bonne foi prétendre qu'il ignorait sa réelle identité. Bien au contraire, tout au long de sa procédure d'asile, en violation de son devoir de collaborer, il a dissimulé celleci, voire refusé d'admettre sa nationalité guinéenne, en prétendant être de nationalité (...). Il a persévéré dans cette voie par la suite en refusant de collaborer à l'établissement de sa nationalité, notamment en refusant de participer aux démarches entreprises par les autorités compétentes visàvis de l'Ambassade de Guinée à D._______ (cf. courrier du 30 août 2007 de l'Office neuchâtelois du séjour et de l'établissement). Ce n'est qu'une fois que sa première demande de réexamen a été déclarée irrecevable par arrêt du 2 octobre 2007, et tenant compte du fait que le Tribunal avait spécifié que l'autorité n'avait pas à rechercher quels obstacles pouvaient empêcher l'exécution du renvoi vers tel ou tel hypothétique pays de provenance (cf. arrêt précité, p. 4s. et mémoire de recours du 29 février 2008, p. 6), qu'il s'est finalement décidé à collaborer à l'établissement de sa réelle nationalité. C'est le lieu de rappeler qu'en matière de révision (et par extension également dans une procédure de réexamen qualifié, comme en l'espèce), les motifs que le demandeur peut invoquer sont limités à ceux qu'il a été dans l'impossibilité non fautive d'alléguer en procédure ordinaire. Cette impossibilité implique que le requérant ait fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et preuves à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pu les porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable (arrêt du Tribunal administratif fédéral D8101/2010 du 7 avril 2011 et les réf. cit.). En soi, des motifs de révision qui ne remplissent pas ces conditions sont irrecevables (art. 123 al. 2 let. a LTF a contrario).
4.4. L'invocation de la nationalité guinéenne (en outre plus de 30 jours après la notification de l'arrêt du Tribunal du 2 octobre 2007, cf. art. 124 al. 1 let. d LTF par analogie) revêt ainsi un caractère tardif, dans la mesure où elle aurait dû et pu être alléguée soit en procédure ordinaire soit dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt du 20 octobre 2007 Page 10

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si l'intéressé avait respecté son obligation de collaborer et fait preuve de toute la diligence requise pour sauvegarder ses droits et intérêts. Dans ces conditions, seule la conformité de l'exécution du renvoi avec le droit international peut être examinée (cf. JICRA 1998 n° 3 p. 19ss, JICRA 1995 n° 9 consid. 7 p. 83ss).
5.
5.1. Aux termes de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
5.2. D'après la jurisprudence des organes institués par la Convention, l'absence de soins appropriés dans le pays de destination peut poser problème en cas de maladie grave de l'étranger extradé ou expulsé. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a jugé que l'expulsion d'un sidéen en phase terminale vers un pays où les soins nécessaires ne pourraient pas lui être prodigués violait l'art. 3 CEDH, eu égard à l'ensemble des circonstances de ce cas particulier (arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 dans la cause D. c. RoyaumeUni, requête n°30244/96, Recueil 1997III, p. 777, par. 49 à 54). La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 en question, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. RoyaumeUni précitée, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait làbas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fûtce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. L'art. 3 CEDH ne fait ainsi obstacle à l'extradition ou à l'expulsion d'un étranger en raison de problèmes médicaux que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que soient en jeu des considérations humanitaires impérieuses (arrêt D. précité, par. 54). Dans un arrêt "N. c. Royaume Uni", du 27 mai 2008, publié sous n° 26565/05, et qui résume la jurisprudence de la Cour, celleci confirme que le renvoi forcé de personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa Page 11

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maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, faute d'un accès convenable aux soins ou de moyens financiers, n'est pas décisif il faut que la personne concernée connaisse un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude, et ne puisse espérer un soutien d'ordre familial ou social.
5.3. De manière synthétique, la CourEDH admet qu'elle doit apprécier restrictivement l'incompatibilité du renvoi d'une personne malade avec l'art. 3 CEDH, les empêchements à ce renvoi n'étant en effet pas de la responsabilité des autorités de l'Etat de résidence. Cette incompatibilité suppose donc que la personne en cause soit victime d'une affection grave, pleinement développée, qui fait apparaître un prochain décès comme une hypothèse très solide il faut encore que cette personne ne puisse probablement avoir accès aux soins nécessaires, même à un prix élevé, et ne puisse compter sur l'aide de ses proches (cf. arrêt du Tribunal E1136/2008 consid. 6.2 du 15 novembre 2010). Pour sa part, le Tribunal considère que le renvoi d'une personne malade du SIDA en phase terminale peut, dans des circonstances tout à fait extraordinaires, constituer une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 9.1.6).
5.4. En l'espèce, les médecins qui ont établi les certificats versés au dossier ont exprimé l'avis que le renvoi du recourant en Guinée aggraverait son pronostic vital à moyen terme, parce que les infrastructures médicales existant dans ce pays ne seraient pas adaptées à son cas (cf. notamment rapports médicaux des 18 avril 2011 et 30 novembre 2009). Le Tribunal n'est pas lié par l'avis des thérapeutes lorsque les questions à trancher, comme l'appréciation de la situation sanitaire dans le pays de renvoi, en l'occurrence la Guinée, est juridique et non médicale (cf. arrêt du Tribunal E1136/2008 consid. 6.3 du 15 novembre 2010 JICRA 1996 no 16 consid. 3e aa p. 142ss). 5.5. Grâce au traitement médical prodigué en Suisse, l'état du recourant s'est stabilisé et ne se détériorera pas tant qu'il continuera à suivre le traitement dont il a besoin. Il ressort toutefois des pièces du dossier que s'il devait être privé des médicaments qu'il prend actuellement et du suivi médical approprié, son état se dégraderait avec un pronostic défavorable, voire mortel à moyen terme. Il faut donc se demander s'il existe en ce qui Page 12

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le concerne des motifs sérieux et avérés de croire que la mise en oeuvre de son renvoi lui fera courir un risque réel d'endurer une situation inhumaine et dégradante en raison de son état, notamment du stade où en est sa maladie, en relation avec les infrastructures médicales et possibilités de traitements dans son pays.
5.5.1. Actuellement, l'infection VIH de l'intéressé est de stade CDC (...). Le traitement à base d'antirétroviraux (ARV) initié en (...) a permis de réduire sa virémie, au point de rendre possible une interruption de la trithérapie pendant le temps nécessaire au traitement de l'hépatite C (48 semaines, du 17 juillet 2008 au 26 juin 2009). Il ressort en outre que l'interruption de la trithérapie a été relativement bien tolérée sur le plan de la virémie et des lymphocytes de type CD4. Suite à la réintroduction de la trithérapie après la fin du traitement de l'hépatite C, il n'apparaît pas que l'intéressé ait souffert de complications graves (cf. rapports médicaux des 18 avril 2011 et 30 novembre 2009).
5.5.2. Le programme de lutte contre le SIDA a débuté en Guinée en 1985. Depuis 2002, ce pays s'est engagé dans une lutte globale focalisée sur l'approche multisectorielle, qui ellemême privilégie l'intégration de la prévention, la prise en charge globale (médicale, nutritionnelle, scolaire, psychosociale, etc.) des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes affectées. Dans une dynamique incitative centrée sur les résultats, tous les acteurs (départements ministériels, société civile et secteur privé) ont été mobilisés, organisés et soutenus aussi bien techniquement que financièrement. Après la mise en oeuvre du premier Cadre stratégique national (CSN) pour la période 20032007, le pays s'est doté d'un document fixant les objectifs nationaux en vue de l'accélération de l'"Accès Universel" et a élaboré une feuille de route pour la période 20082012. Le programme national de lutte contre le SIDA a bénéficié d'un important appui technique et financier de différents mécanismes de financement comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, d'agences de coopération bilatérales, d'agences du système des Nations Unies (ONUSIDA, OMS, etc.), ou encore de nombreuses ONG nationales et internationales. Grâce à cet appui, la prise en charge des ARV et le suivi médical ont été rendus gratuits par le gouvernement à partir de septembre 2007 sur l'ensemble du territoire. Des sites de prise en charge médicale et de dépistage (CDV et PTME) ont été installés dans tout le pays, même si les centres de traitement ARV restent par contre peu décentralisés et s'il faut parfois compter sur des difficultés d'approvisionnement. Ainsi, les tests de Page 13

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dépistage et traitements du VIH sont disponibles dans différentes institutions (Centres Hospitaliers Universitaires [CHU] Donka und CHG Ignance Deen, Centre Médical Communal [CMC] Ratoma, CMC Minière, CMC Flamboyant, CMC Coleah, Centre de Santé Matoto, Centre de Santé Gbessia Port 1, etc.). Plusieurs hôpitaux à Conakry et dans les régions environnantes sont en outre en mesure de procéder au comptage des cellules CD4. Sur une population ayant besoin des ARV estimée en 2009 à 26'400 personnes, près de 57% (65 % des adultes) étaient effectivement traitées. Cette proportion est d'ailleurs appelée à augmenter, la communauté internationale investissant chaque année d'importants moyens en Guinée (cf. Rapport d'avril 2008 de l'United Nations General Assembly Special Session [UNGASS] "Etude de faisabilité pour l'intégration de la prise en charge médicale et psychosociale des maladies du SIDA dans sept sites miniers des trois principales zones minières de la République de Guinée", rapport d'expertise de février 2009 Plan stratégique mainstreaming Guinée 20092012, Le VIH/SIDA dans la coopération guinéoallemande plan d'intégration Lutte contre le VIH/Sida, la Perception du risque au centre des discussions, article du 6 juin 2011 arrêt du Tribunal administratif fédéral E2477/2007 consid. 7.3.7 du 5 février 2010). 5.5.3. Il ressort de ce qui précède que des possibilités de se faire soigner en Guinée existent pour le recourant. Il pourra ainsi obtenir le traitement que son état requiert, moyennant éventuellement une adaptation de celui ci compte tenu de la disponibilité des médicaments sur place. Certes, les conditions dans lesquelles il recevra des soins ne sont pas aussi favorables qu'en Suisse, mais cette différence n'est pas décisive au regard de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Amegnigan contre PaysBas du 25 novembre 2004, déclarant irrecevable la requête n° 25629/04).
5.5.4. Par ailleurs, rien n'indique que l'intéressé ne puisse compter sur aucun réseau familial ou social en Guinée. Il a certes allégué qu'il était orphelin et dépourvu de toute relation familiale, mais il ne s'agit là que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. Il y a lieu de rappeler à cet égard qu'il a été retenu qu'il avait violé son devoir de collaborer en dissimulant sa réelle nationalité (cf. arrêt du 2 octobre 2007, décisions des 17 août 2007 et 17 novembre 2004). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour établie l'absence alléguée de tout réseau familial ou social sur lequel pourrait compter le recourant. En outre, il n'appert pas des pièces du dossier qu'il ne serait pas en mesure de travailler pour Page 14

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financer en partie son traitement. A cela s'ajoute que le recourant pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux). 5.5.5. Dans ces conditions, le Tribunal juge que l'accès de l'intéressé à sa trithérapie ou à un traitement comparable de manière régulière et ininterrompue paraît suffisamment assuré en Guinée, si bien qu'un retour dans son pays d'origine ne lui fera pas courir un risque réel d'endurer une situation inhumaine et dégradante. Au demeurant, rien n'empêche l'intéressé d'emporter avec lui une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être assurée dans sa patrie et, pour le cas où la disponibilité permanente du traitement antirétroviral qui lui est actuellement administré n'y serait pas garantie, de changer de médication avec l'aide de ses médecins (suisses et guinéens) ou de s'organiser pour se faire acheminer la médication prescrite depuis l'étranger.
5.5.6. En définitive, les circonstances exceptionnelles et les considérations humanitaires impérieuses de la nature de celles qui étaient en jeu dans l'arrêt D. c. Royaume Uni précité de la CourEDH ne sont pas réalisées dans le présent cas. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte que cette mesure s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). 6.
Force est enfin de constater qu'il ne ressort pas des derniers rapports médicaux versés au dossier que l'intéressé souffrirait encore de problèmes de santé d'ordre psychologique. Au demeurant, si une éventuelle nouvelle décompensation est envisageable à la réception du présent arrêt, il y a lieu de relever que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif Page 15

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et réveille des idées de suicide dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D1453/2008 consid. 5.10 du 14 juin 2011, D3343/2010 consid. 4.6 du 13 avril 2011, D3358/2006 consid. 4.2.8 du 12 janvier 2010 cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266). 7.
Il s'ensuit que l'ODM a rejeté à juste titre la demande de réexamen de l'intéressé du 21 janvier 2008. En conséquence, le recours du 29 février 2008, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, doit être rejeté.
8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200., sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 31 mars 2008.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Alain Romy

Expédition :

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 124 Frist
	1.	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
		a.	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
		b.	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
		c.	wegen Verletzung der EMRK [1]: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
		d.	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
	2.	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
		a.	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
		b.	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
	3.	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [2] bleiben vorbehalten. [3]

[1] SR 0.101 [2] SR 732.44 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 93 [1] Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration
	1.	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
		a.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
		b.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
		c.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
		d.	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
	2.	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
	3.	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
	4.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 93 [1] Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration
	1.	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
		a.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
		b.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
		c.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
		d.	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
	2.	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
	3.	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
	4.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).