D-6761/2018 - 2020-02-26 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 24 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6761/2018

Arrêt du 26 février 2020

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Walter Lang, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, en la personne d'Ariane Burkhardt,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 24 octobre 2018.

Faits :

A.
Entré clandestinement en Suisse le 5 novembre 2015, A._______ y a déposé une demande d'asile le 11 novembre suivant.

B.
Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 15 décembre 2015 et sur ses motifs d'asile le 28 juillet 2017.

C.
Par décision du 24 octobre 2018, notifiée le 29 octobre suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi en Turquie.

D.
Le 28 novembre 2018, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la désignation d'un mandataire d'office et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

E.
Le Tribunal a accusé réception du recours en date du 3 décembre 2018.

F.
Par courrier du même jour, le recourant a produit une attestation d'assistance financière établie le 29 novembre 2018.

G.
Par écrit du 18 décembre 2018, il a fait parvenir au Tribunal des moyens de preuve complémentaires, à savoir une copie de la carte de réfugié délivrée par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à son père ainsi que des photographies de celui-ci et de sa soeur, à l'époque où ils étaient dans les rangs du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

H.
Par décision incidente du 20 décembre 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné B._______, agissant pour le compte de Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, en tant que mandataire d'office.

I.
Le 16 décembre 2019, se référant à la demande du 29 novembre 2019 tendant à la révocation, respectivement au transfert, dudit mandat d'office, Ariane Burkhardt, juriste auprès de l'organisation précitée, a fait parvenir au Tribunal une procuration signée par l'intéressé, le 8 décembre 2019, en sa faveur.

J.
En date du 19 décembre 2019, constatant qu'une telle demande ne lui était jamais parvenue, le Tribunal a répondu à la prénommée qu'en l'état, sa collègue B._______ demeurait en charge du mandat d'office qui lui avait été conféré dans le cadre de la présente procédure.

K.
Par acte du 9 janvier 2020, Ariane Burkhardt a transmis au Tribunal une copie de la demande du 29 novembre 2019 et sollicité à nouveau la révocation, respectivement le transfert, du mandat d'office.

L.
Par décision incidente du 14 janvier 2020, le Tribunal a admis la requête de substitution de mandat et désigné Ariane Burkhardt en tant que mandataire d'office, en lieu et place de B._______.

M.
Par courrier du 28 janvier 2020, le recourant a, par l'entremise d'une autre mandataire, en faveur de laquelle il a signé une procuration le 3 juin 2019, demandé à être informé sur l'état de la procédure.

N.
Le 30 janvier 2020, le Tribunal a répondu à l'intéressé qu'il serait statué prochainement sur son recours.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi [RS 142.31], al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lors de son audition sommaire du 15 décembre 2015, A._______ a notamment expliqué que sa famille avait dû fuir la Turquie, alors qu'il était âgé de deux mois, en raison de la destruction de près de 5'000 villages kurdes par l'armée turque, dont le sien. Contraint de quitter son pays avec ses parents alors qu'il venait à peine de naître, il n'aurait jamais été enregistré auprès des autorités turques et ne disposerait, de ce fait, d'aucun document d'identité turc. A partir du (...) 199(...), il aurait vécu dans le camp géré par le HCR à C._______, dans le Kurdistan irakien. En raison de la situation sécuritaire incertaine régnant aux alentours du camp, lequel serait tombé temporairement aux mains de Daech (acronyme arabe pour désigner l'Etat islamique par ses opposants), il aurait quitté l'Irak, le (...) 2015, pour la Turquie, où il aurait pu entrer grâce à l'aide d'un passeur, avant d'arriver en Suisse trois semaines plus tard. Il a également allégué avoir eu des problèmes avec les autorités turques au seul motif de son ethnie et avoir pris part à plusieurs manifestations en faveur de la cause kurde, à C._______.

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du 28 juillet 2017, le prénommé a notamment exposé être né à D._______, dans la province de Sirnak, mais n'y avoir jamais vécu. En effet, sa famille aurait dû fuir le pays, en 199(...), dans la mesure où près de 5'000 villages kurdes auraient été incendiés par l'armée turque. Sa naissance n'aurait ainsi jamais été annoncée auprès des autorités turques, raison pour laquelle l'intéressé ne serait titulaire d'aucun papier d'identité turc. Après s'être réfugiés à plusieurs autres endroits, le recourant et sa famille seraient arrivés, en 199(...), dans le camp de C._______, géré par le HCR. L'intéressé y aurait accompli sa scolarité en kurde, avant de fréquenter l'université de E._______ durant trois ans, jusqu'en 201(...). Dès le (...) 201(...), en raison de l'arrivée de Daech, A._______ aurait combattu, de manière volontaire, en tant que participant civil et après avoir reçu une brève formation militaire, aux côtés des membres du PKK pour défendre le camp. Ce dernier serait fortement marqué par la présence du PKK et serait dirigé selon l'idéologie de cette organisation. Les combattants de Daech auraient été défaits le (...) suivant, mais il aurait fallu entre un mois et un mois et demi pour que la situation se stabilise et que les habitants reviennent vivre au camp, dont la famille de l'intéressé qui y serait encore actuellement. Ne supportant plus les conditions de vie difficiles, dues à la situation sécuritaire et humanitaire précaire, le recourant aurait quitté C._______, en date du (...) 2015, à destination de la Turquie, où il se serait présenté comme un réfugié syrien, avant de finalement arriver en Suisse. Il a également déclaré être engagé dans la défense de la cause kurde, que son père avait été maltraité par l'armée turque, laquelle le soupçonnait de soutenir le PKK, et que plusieurs membres de sa famille étaient ou sont toujours actifs au sein dudit parti.

3.3 Dans sa décision du 24 octobre 2018, le SEM a retenu que les activités exercées par A._______ en Irak n'étaient pas déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi et que les propos de celui-ci ne reflétaient aucune crainte fondée de persécution future. A cet égard, il a relevé que le prénommé avait pu retourner en Turquie, sans rencontrer de problème, en 2015.

3.4 A l'appui de son recours du 28 novembre 2018, l'intéressé a soutenu présenter un profil de nature à générer la surveillance aux yeux des autorités turques, dans la mesure où il ne possède pas de papiers d'identité turcs et en raison des liens que lui et sa famille entretiennent avec le PKK ainsi que son engagement en faveur de la cause kurde. Il a également expliqué que, lors de son retour en Turquie en 2015, il y était entré clandestinement, en se faisant passer pour un réfugié syrien. Par écriture complémentaire du 18 décembre 2018, il a produit, sous forme de copie, une carte de réfugié au nom de son père, délivrée par le HCR, ainsi que des photographies montrant sa soeur et ce dernier au moment où ils étaient actifs au sein du PKK. Dans ce contexte, le recourant a fait valoir être fondé à craindre une persécution future, en cas de retour dans son pays d'origine.

4.

4.1 A titre préalable, le Tribunal constate que l'autorité intimée n'a pas mis en doute la vraisemblance des allégations de A._______, dont en particulier ses origines, son vécu dans le camp de C._______ ainsi que ses liens avec le PKK.

4.2 Il sied de relever, également à titre préliminaire, que le prénommé a certes déclaré ne jamais avoir disposé de documents d'identité turcs. Il a cependant produit auprès du SEM les copies des cartes d'identité turques de ses parents. Le Secrétariat d'Etat n'a dès lors pas mis en doute la nationalité turque de l'intéressé. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a procédé à l'examen de la qualité de réfugié en rapport avec la Turquie, et non l'Irak.

5.

5.1 Cela dit, l'année 1984 a marqué le début du conflit armé opposant les forces de sécurité turques et le PKK. Au mois de juillet 1987, l'état d'urgence a été instauré dans dix provinces du Kurdistan turc, dont la province de Sirnak. Durant cette période, un système de « gardes des villages » a été mis en place afin de repousser les attaques du PKK dans toute la région du sud-est de la Turquie. Ces derniers avaient pour mission de protéger leur propre village, mais également de participer à des opérations militaires contre d'autres villages, dont les habitants étaient pour la plupart recrutés pour combattre à leurs côtés. Selon un rapport publié par Amnesty International, les villageois faisaient face à un dilemme. S'ils acceptaient de rejoindre les gardes des villages, ils devenaient la cible des attaques de membres armés du PKK. Dans le cas contraire, ils s'exposaient à des représailles de l'armée turque (cf. Amnesty International, Information on Continuing Human Rights Abuses, 01.02.1996, https://www.refworld.org/docid/3ae6a99218.html >, consulté le 30.01.2020).

5.2 Les rapports publiés dans ce contexte font état de nombreux abus de la part des forces de sécurité turques, tels que des exécutions extrajudiciaires ou des incendies en vue d'enlever tout soutien local au PKK. La destruction de milliers de villages kurdes ainsi que les affrontements meurtriers entre le PKK et l'armée turque ont entraîné, entre 1984 et 1995, la mort de dizaines de milliers de personnes et le déplacement de 275'000 à 2 millions de Kurdes (cf. Human Rights Watch, Turkey's failed policy to aid the forcibly displaced in the southeast, 01.06.1996, https://www.hrw.org/legacy/reports/1996/Turkey2.htm > ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Les Kurdes, 01.02.1996, https://www.refworld.org/docid/3ae6a86a0.html >, sources consultées le 30.01.2020).

5.3 Une bonne partie de la population civile kurde ayant fui la province de Sirnak s'est réfugiée dans le camp de C._______ qui, bien qu'initialement géré par le HCR, s'est progressivement organisé de manière largement autonome. De nombreux résidents sont sympathisants sinon membres du PKK, dont l'influence sur ledit camp est réelle. Celui-ci a toujours été perçu et présenté par les autorités turques comme un vivier de combattants pour le PKK et il peut être supposé que les autorités turques disposent d'informations utiles sur les personnes qui y ont été enregistrées (cf. arrêts du Tribunal E-1620/2017 du 24 janvier 2019 consid. 3.2.1 à 3.2.3 et réf. cit. ; E-1625/2017 du 24 janvier 2019 consid. 3.2.1 à 3.2.3 et réf. cit.).

5.4 Après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est fortement détériorée. L'état d'urgence, décrété le 20 juillet 2016, était prévu initialement pour une période de 90 jours, mais a sans cesse été prorogé, jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées à la suite de cette tentative de coup d'Etat (cf. Der Spiegel, Justizreform in der Türkei : Erdogans Komestik, 28.10.2019, < https://www.spiegel.de/politik/ausland/tuerkei-was-steckt-hinter-der-justizreform-von-recep-tayyip-erdogan-a-1293347.h
tml >, consulté le 30.01.2020). Le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation concerne également le cercle familial de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK (cf. arrêts du Tribunal E-1620/2017 précité consid. 3.2.4 et réf. cit. ;
E-1625/2017 précité consid. 3.2.4 et réf. cit. ; D-660/2019 du 18 octobre 2019 consid. 5.5 et jurisp. cit.).

6.

6.1 En l'espèce, A._______ a déclaré être né dans la province de Sirnak, considérée comme un fief du PKK. Alors que celui-ci était encore en bas âge, sa famille a été contrainte de fuir en raison des agissements des forces armées turques, lesquelles ont mis le feu à son village d'origine. Indépendamment du fait de savoir si les mesures subies avant le départ de Turquie constituaient déjà une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal E-1620/2017 précité consid. 3.3 ; E-1625/2017 précité consid. 3.3 ; E-3603/2016 du 9 mai 2018 consid. 4.1 ; E-6807/2016 du 9 mai 2018 consid. 3.2), il convient de déterminer si l'intéressé, qui a trouvé refuge avec sa famille dans le Nord de l'Irak dans le camp de C._______, est aujourd'hui objectivement fondé à craindre d'être exposé à une persécution future, en cas de retour dans son pays d'origine.

6.2 Au vu du dossier, il est indéniable que le recourant provient d'une famille connue pour son militantisme en faveur du PKK. Ainsi, son père a rencontré des problèmes avec les autorités turques en raison de ses liens présumés avec ledit parti et son oncle aurait été tué par l'armée turque. Sa soeur a combattu dans les rangs de cette organisation pendant 15 ans et plusieurs de ses cousins sont morts au combat. Une de ses cousines est, quant à elle, toujours active au sein du parti. Force est en outre de rappeler que le recourant a passé la quasi-totalité de sa vie dans le camp de C._______, marqué par l'omniprésence du PKK (cf. supra, consid. 5.1 à 5.3), et qu'il y a volontairement pris les armes aux côtés de membres de cette organisation au mois (...) 201(...). Enfin, il a également participé à plusieurs manifestations en faveur de la cause kurde à E._______ et depuis son arrivée en Suisse. Il sied encore de relever que ces faits n'ont pas été remis en cause par le SEM et que A._______ a produit plusieurs documents, sous forme de copies, attestant de son séjour au sein dudit camp.

6.3 Certes, A._______ a admis avoir quitté le camp de C._______ et ainsi le Kurdistan irakien, le (...) 2015, pour se rendre en Turquie, où il est resté jusqu'au (...) suivant. Durant ce court laps de temps, il a, par ailleurs, exposé être brièvement entré en contact avec les autorités turques. Dans ce contexte se pose la question de savoir si, alors qu'il s'est placé sous l'autorité de son pays d'origine, le prénommé est tout de même fondé à se prévaloir d'une crainte de persécution future. En l'occurrence, dès l'audition sommaire, puis de manière plus détaillée lors de l'audition sur les motifs, l'intéressé a expliqué être entré clandestinement en Turquie, grâce au concours d'un passeur, et avoir déclaré aux autorités turques être originaire de Syrie, ce qui lui avait permis de se confondre avec l'afflux de migrants en provenance de cet Etat (cf. procès-verbal de l'audition du 15 décembre 2015, pièce A6/12, Q no 5.01 p. 6 ; procès-verbal de l'audition du 28 juillet 2017, pièce A13/21, Q no 75 p. 12). De plus, il y a lieu de constater que le séjour en Turquie n'a été que de courte durée, de sorte qu'il est vraisemblable que les autorités n'aient pas eu le temps de mettre à jour la véritable identité du recourant. Cela l'est d'autant plus que la naissance de l'intéressé n'a jamais été annoncée dans son pays d'origine. A cet égard, il est encore rappelé que la Turquie a accueilli, dès le début de la guerre en Syrie, de nombreuses personnes fuyant ce conflit et qu'on y dénombre actuellement plus de trois millions et demi de réfugiés syriens (cf. Agence des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Portail opérationnel : crises de réfugiés, Syria Regional Refugee Response : Turkey, 09.01.2020, < https://data2.unhcr.org/en/situations/syria/
location/113 > ; Die Zeit, Recep Tayyip Erdogan warnt vor neuem Flüchtlingsandrang, 23.12.2019, < https://www.zeit.de/politik/ausland/
2019-12/recep-tayyip-erdogan-tuerkei-fluechtlinge-syrien , sources consultées le 30.01.2020), ce qui complique nécessairement l'établissement efficace et rapide de l'identité de tous les migrants. Par conséquent, il est crédible que la présence de A._______ sur le territoire turc n'ait pas été repérée en tant que telle, raison pour laquelle ce séjour en Turquie d'à peine deux semaines n'est pas de nature à s'opposer à la crainte du prénommé face aux autorités turques.

6.4 Dans ces conditions, au-delà des activités exercées par l'intéressé après son départ de Turquie, son origine, son appartenance à une famille fortement engagée politiquement et le fait qu'il ait grandi dans le camp de C._______, dominé par le PKK, sont des éléments qui sont objectivement de nature à le placer dans le collimateur des autorités turques. La crainte de A._______ de subir une persécution future, dans l'éventualité d'un retour en Turquie, apparaît d'autant plus fondée dans le contexte actuel, marqué par l'intensification des arrestations et autres mesures hostiles aux politiciens, journalistes et autres acteurs de la société civile pro-kurdes depuis l'année 2016 (cf. supra, consid. 5.4) et les récents affrontements à la frontière turco-syrienne qui opposent directement l'armée turque notamment aux forces armées kurdes, dont celles affiliées au PKK (cf. arrêts du Tribunal précités E-1620/2017 consid. 3.5 ; E-1625/2017 consid. 3.5 ; E-3603/2016 consid. 4.2 s. ; E-6807/2016 consid. 3.3 s.).

6.5 Partant, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant en raison de son appartenance familiale et ethnique ainsi que des événements à l'origine de sa fuite de Turquie, faits qui, compte tenu également de l'environnement dans lequel celui-ci a vécu par la suite, fondent objectivement sa crainte d'être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi.

7.

7.1 Les motifs d'exclusion de la qualité de réfugié sont mentionnés à l'art. 1 section F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Aux termes de l'art. 49 LAsi, l'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion. L'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles (art. 53 let. a LAsi) ou qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet (art. 53 let. b LAsi).

7.2 En l'occurrence, au vu de son origine et de son appartenance familiale, A._______ présente certes des liens substantiels avec le PKK. Il a en outre vécu pratiquement toute sa vie dans le camp de C._______, où ledit parti est fortement implanté. Cependant, de jurisprudence constante, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, entraîner l'application de l'art. 1 section F Conv. réfugiés ou de l'art. 53 LAsi.

7.3 En conséquence et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice concret quant à l'existence d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile, le recourant doit se voir reconnaître la qualité de réfugié et l'asile doit lui être accordé, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi.

8.
Cela étant, le recours est admis et la décision attaquée doit être annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié à A._______, le SEM étant en outre invité à accorder l'asile à ce dernier.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale à l'intéressé par décisions incidentes du 20 décembre 2018 et du 14 janvier 2020, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.3 En l'occurrence, l'octroi de dépens primant sur l'assistance judiciaire totale, il appartient, en l'absence de décompte de prestations, au Tribunal de fixer le montant de cette indemnité (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, notamment du fait que le recourant a été représenté consécutivement par deux mandataires commises d'office, l'indemnité allouée à titre de dépens, mise à la charge du SEM, est arrêtée à un montant de 800 francs pour l'activité indispensable que B._______ a déployée dans la présente procédure, laquelle a expressément cédé sa créance à son ancien employeur, et à un montant de 200 francs pour celle d'Ariane Burkhardt (art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 24 octobre 2018 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile au prénommé au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
A titre de dépens, le SEM versera au recourant un montant de 800 francs pour l'activité déployée par sa première mandataire, B._______, et un montant de 200 francs pour celle déployée par sa seconde mandataire, Ariane Burkhardt.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP165 ou 49a ou 49abis CPM166.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.