E-1727/2015 - 2016-01-26 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 26 février 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1727/2015

Arrêt du 26 janvier 2016

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Walter Stöckli, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,née le (...),

D._______,né le (...),

Parties E._______,née le (...),

Afghanistan,

tous représentés par (...),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 26 février 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 juillet 2013, B._______ et ses deux filles sont entrées en Suisse et, le lendemain, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. En raison de l'acceptation par les autorités suisses d'une demande de réadmission émanant des autorités grecques, son époux, A._______, et son fils les ont rejointes, le 12 mai 2014, et ont déposé une demande d'asile le surlendemain.

B.
Entendue sommairement le 23 juillet 2013, puis sur ses motifs d'asile le 17 février 2015, la recourante a déclaré être d'ethnie hazara, originaire de F._______, province de Ghazni, de religion musulmane chiite et mariée à son cousin, A._______, depuis 2002. Le père de la recourante serait décédé lorsqu'elle avait neuf ans. Elle aurait vécu avec sa mère, sa soeur et son cousin, soit son futur mari, et aurait effectué une année d'école coranique. Elle serait partie de son pays en raison des problèmes concernant son époux et de l'insécurité dans la région, leur origine hazara péjorant encore leur situation.

C.
Entendu sommairement le 28 mai 2014, puis sur ses motifs d'asile, le 17 février 2015, le recourant a déclaré que sa mère était décédée lorsqu'il avait deux ans, son père lorsqu'il en avait quatorze ou quinze. Il aurait vécu avec l'épouse de son oncle paternel, lui-même décédé, et ses enfants. Il aurait reçu une éducation religieuse à la mosquée. Agriculteur, il aurait également été associé dans un atelier de fabrication de portes et fenêtres en métal.

A l'appui de sa demande, le recourant a déclaré ce qui suit. Alors qu'il se reposait chez lui, son associé aurait été arrêté. De retour à son atelier, il aurait constaté qu'il avait été scellé. Un commerçant voisin lui aurait appris l'arrestation de son associé, au motif qu'il serait lié aux Talibans. Leur apprenti aurait également été emmené. Le commerçant aurait dit au recourant de partir, car il risquait d'être arrêté. Réalisant que les propos que son associé tenait alors en faveur des Talibans n'étaient pas des "plaisanteries", le recourant aurait compris que les amis de celui-ci, qui lui rendaient visite une à deux fois par semaine, étaient des Talibans, qui pouvaient imaginer que le recourant avait dénoncé son associé aux autorités et qu'il devait en payer les conséquences.

Le lendemain, au début du mois de juillet 2012, les recourants seraient partis en bus au petit matin. Avec l'aide d'un passeur, ils auraient quitté l'Afghanistan, traversé l'Iran puis la Turquie avant d'arriver en Grèce, le (...) 2012. Le (...) juillet 2013, en compagnie du passeur qui leur aurait fourni un passeport, la recourante et ses filles auraient pris l'avion pour une destination inconnue, puis le train pour la Suisse. Le recourant et son fils seraient restés en Grèce car ils ne disposaient pas de moyens suffisants pour poursuivre leur voyage.

Depuis la Grèce, le recourant aurait téléphoné à sa belle-mère, qui lui aurait appris que les Talibans étaient venus à leur domicile. Ne pouvant plus entrer en contact avec elle par la suite, il aurait contacté son apprenti, qui l'aurait informé avoir été relâché après deux semaines de détention et que sa belle-mère avait quitté le village. La soeur de la recourante et ses trois enfants seraient probablement avec elle.

D. Les recourants n'auraient jamais possédé de passeports et auraient perdu leur carte d'identité en mer durant leur voyage vers l'Europe. Ils ont produit une attestation de mariage et des documents d'identité pour chacun des membres de la famille, délivrées par l'Ambassade d'Afghanistan en G._______.

E.
Par décision du 26 février 2015, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, ainsi que celui de leurs enfants, mais, constatant que l'exécution de leur renvoi n'était pas exigible, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

Le SEM a considéré que les déclarations du recourant n'étaient pas vraisemblables car il s'était contredit sur deux points. De plus, les craintes de persécution alléguées par les recourants se basaient sur des conjectures qu'aucun indice concret ne venait confirmer. En effet, les autorités afghanes n'auraient pas recherché le recourant et son apprenti aurait été libéré après deux semaines. Concernant les Talibans, il s'agirait de préjudices provenant de tiers non dirigés contre le recourant en raison de l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 LAsi. Finalement, l'intéressé aurait appris par un tiers être recherché, ce qui n'est pas suffisant pour établir une crainte fondée de persécution.

Le SEM a dès lors considéré que les motifs d'asile du recourant n'étaient pas non plus pertinents et que la recourante n'avait pas invoqué de motifs personnels.

F.
Le 17 mars 2015, les recourants ont interjeté recours contre la décision du 26 février 2015 et ont conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont sollicité la dispense de l'avance de frais en vertu de l'art. 63 al. 4 PA, l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA et la désignation de leur représentante comme mandataire d'office, conformément à l'art. 110a al. 1 let. a LAsi.

Le recourant a nié s'être contredit sur les deux éléments relevés par le SEM. Il a également contesté que ses craintes de persécution ne reposaient que sur des hypothèses ; il ne pouvait pas savoir que son apprenti serait libéré ni que lui-même, en sa qualité d'associé, serait libéré en cas d'arrestation. De plus, le système carcéral afghan ne satisferait pas aux standards existant dans un Etat de droit. Ainsi, il pouvait tout à fait craindre être arrêté à son tour et subir des persécutions de la part des autorités afghanes en tant qu'associé d'un Taliban.

Le recourant a insisté en outre sur le fait qu'il ne pouvait reporter sa fuite sans prendre le risque, encore plus grand, de subir des persécutions de la part des Talibans, et ce d'autant plus au regard de son ethnie. Le SEM n'a en effet pas tenu compte du fait que, si le recourant était protégé des Talibans car l'atelier leur servait de lieu de réunion, tel ne serait plus le cas depuis l'arrestation de son associé, d'ethnie pachtoune. Les soupçons de ceux-ci se seraient naturellement portés sur le recourant, personne de référence à l'atelier, membre d'une ethnie persécutée et absent lors de l'arrestation. Il lui aurait été impossible d'apporter des indices concrets de persécution sans s'exposer à de sérieux préjudices, les Talibans n'ayant pas pour habitude de prévenir ceux qu'ils décident d'exécuter. Le SEM n'aurait pas davantage tenu compte, à leur juste valeur, des déclarations du recourant, selon lesquelles les Talibans l'auraient effectivement recherché, raison pour laquelle sa tante, dont il n'avait plus de nouvelle, avait dû quitter son domicile. Finalement, les Hazaras seraient globalement persécutés par les Talibans en Afghanistan, en raison de leur ethnie, sans que le gouvernement ne s'y oppose. A ce sujet, le recourant a relevé que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépendait plus de l'auteur de la persécution, mais de l'impossibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre une persécution.

G.
Par ordonnance du 9 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande de dispense d'avance de frais, dit que la demande d'assistance judiciaire serait tranchée ultérieurement et invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse.

H.
Dans sa réponse du 23 avril 2015, le SEM a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Il a relevé que les Hazaras ne faisaient pas l'objet d'une persécution collective au sens de la LAsi et que, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le besoin de protection international des Hazaras afghans devait être examiné au regard des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce.

Le SEM a maintenu que les craintes de persécution du recourant relevaient d'hypothèses, qu'elles se basaient sur des récits de tiers, que les raisons de l'arrestation de l'associé du recourant n'étaient pas forcément liées au terrorisme et que l'intéressé n'avait jamais connu de problèmes concrets avec les Talibans.

Il a également considéré que les craintes du recourant ne relevaient pas de l'art. 3 LAsi, mais étaient dues à l'arrestation de son associé, l'origine ethnique du recourant n'étant dès lors pas pertinente.

I.
Dans leur réplique du 19 mai 2015, les recourants ont constaté que le SEM n'était pas revenu sur les déclarations prétendument contradictoires et que, par conséquent, leurs arguments à ce sujet étaient admis. Ils ont répété que les Talibans n'avaient pas pour habitude de prévenir les personnes qu'ils allaient exécuter et qu'il était dès lors difficile d'apporter des éléments susceptibles d'étayer une persécution de leur part. Le soupçon que le recourant avait trahi l'un des leurs constituerait ainsi un motif de persécution suffisant.

Les recourants ont relevé que les Talibans exerçaient un pouvoir de fait en Afghanistan. Ainsi, toute personne qui manifestait une opinion contraire à la leur, ne se comportait pas conformément à leurs préceptes ou mettait en danger leur réseau ou leurs actions était susceptible d'être persécutée au sens de l'art. 3 LAsi. Au vu de la haine qu'inspiraient les Hazaras aux Talibans, le recourant serait très vraisemblablement tenu pour responsable de la dénonciation de son associé. Il aurait ainsi mis en danger leurs actions et courrait un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

Les recourants se sont référés à un article du New-York Times du 22 avril 2015, selon lequel les Hazaras avaient été victimes de décapitations par les Talibans dans la région de Ghazni. Ces actions auraient pour but d'affirmer leur brutalité face à l'Etat Islamique. Ils ont également relevé qu'ils n'avaient pas abordé le thème de la persécution collective des Hazaras, à l'instar du SEM, mais que celui-ci aurait alors dû tenir compte du fait que leur appartenance ethnique, dans le contexte décrit, constituait un facteur supplémentaire d'être persécutés, contre lequel les autorités afghanes n'étaient pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.

J.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; HCR, Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, réédité, Genève, décembre 2011, nos 37 ss p. 11 ss).

3.

3.1 La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si le recourant a une crainte fondée de subir des persécutions en cas de retour en Afghanistan.

3.2 Le recourant craint, en premier lieu, d'être persécuté par le gouvernement afghan au motif qu'il pourrait être considéré comme un Taliban puisqu'il était associé à l'un d'eux et que leur atelier leur servait de lieu de rencontre.

Sur ce point, le Tribunal fait sienne la motivation du SEM. Le recourant a d'ailleurs lui-même admis, lors de son audition, qu'il n'avait pas de raison de s'inquiéter de la part du gouvernement afghan, puisqu'il n'avait rien à se reprocher, mais qu'il craignait les Talibans, et qu'il aurait été relâché une fois son innocence prouvée (audition du recourant du 17 février 2015 [A27/12], p. 6 R38 et p. 8 R58).

De surcroît, en raison même de son ethnie, il paraît peu vraisemblable que le gouvernement afghan considère que le recourant puisse être lié aux Talibans.

Ainsi, le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution de la part des autorités afghanes.

3.3 Le recourant craint, en second lieu, d'être persécuté par les Talibans, car il pourrait être soupçonné d'avoir dénoncé son associé aux autorités afghanes.

3.3.1 Sur ce point également, le Tribunal fait sienne la motivation du SEM.

3.3.2 Mis à part les problèmes sécuritaires régnant dans la région, les recourants n'ont pas allégué avoir déjà rencontré, personnellement, des problèmes pertinents en matière d'asile avant leur départ du pays.

3.3.3 Les recourants relèvent qu'ils sont particulièrement exposés aux persécutions des Talibans en raison de leur ethnie et parce que les autorités afghanes ne peuvent pas les protéger.

D'après les informations à disposition du Tribunal, la communauté hazara en Afghanistan est effectivement victime d'actes de violence isolés, en particulier dans les régions dans lesquelles les Hazaras sont fortement minorisés. Ils sont ainsi victimes de harcèlements, d'intimidations et de meurtres de la part des Talibans (HCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, 6.08.2013, HCR/EG/AFG/13/01, p. 45 et 47, 67 s. et 70). Or, bien que le village des recourants soit majoritairement habité par des Hazaras (procès-verbal de l'audition de la recourante du 17 février 2015 [A28/9], p. 7 R50), les Talibans sont présents dans au moins onze districts de la province de Ghazni et constituent une menace élevée (Australian Government, Department of Foreign Affairs and Trade, Hazaras in Afghanistan and Pakistan, 26 march 2014, p. 13). Plusieurs sources récentes rapportent l'existence de violences ciblant spécifiquement les membres de l'ethnie hazara (décapitation de quatre Hazaras dans la province de Ghazni, meurtre de six autres Hazaras dans la province de Daikundi en avril 2015, enlèvement de 31 Hazaras dans la province de Zabul en février 2015 ; http://www.nytimes.com/2015/04/23/world/asia/taliban-are-said-to-target-hazaras-to-try-to-match-isis-brutality.html?_r=0 ; exécution de 13 Hazaras sur une route en direction de Kabul en décembre 2014 ; http://www.theguardian.com/australia-news/2014/dec/17/resurgent-taliban -targets-afghan-hazara-as-australia-sends-them-back ; https://www. Afghanistan-analysts.org/hazaras-in-the-crosshairs-a-scrutiny-of-recent-incidents/, le tout consulté le 13 janvier 2016).

Il y a ainsi lieu de retenir que les membres de la communauté hazara sont effectivement plus exposés à des actes de violence que, par exemple, les membres de l'ethnie pachtoune. Ceci ne suffit cependant déjà pas pour admettre une crainte fondée de persécution, chaque cas devant être examiné au regard des circonstances concrètes (HCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, déjà cité).

3.3.4 Dans le cas d'espèce, et comme le relève le SEM dans sa décision du 26 février 2015 et dans son préavis du 23 avril 2015, la crainte du recourant de subir des persécutions en cas de retour en Afghanistan n'est fondée sur aucun indice concret.

Le recourant déduit de l'arrestation de son associé qu'il pourrait faire l'objet de représailles de la part des Talibans. Cette déduction ne constitue qu'une simple hypothèse qu'il n'a nullement étayée. L'avertissement du commerçant voisin sur ses risques d'être arrêté n'est pas pertinent car il ne s'agissait que d'une simple mise en garde, dont on ne sait d'ailleurs pas s'il concernait une éventuelle arrestation de la part des autorités ou des Talibans, les propos du recourant à ce sujet n'étant pas précis. Il en est de même de l'information donnée par sa belle-mère, selon laquelle les Talibans seraient venus chez eux après leur départ. En effet, de jurisprudence constante, le fait d'avoir appris un événement par un tiers ne suffit pas pour établir une crainte fondée de persécution (arrêts du Tribunal
E-6272/2013 du 1er octobre 2014 p. 5, D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2, D-1005/2013 du 13 mars 2013, E-1397/2012 du 27 avril 2012 consid. 3.7 ; voir également Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Finalement, et comme le relève le SEM, l'arrestation de l'associé du recourant n'est pas nécessairement liée au terrorisme, le recourant supposant, du fait de cette arrestation et des rumeurs qui circulaient alors, que celui-ci était un Taliban.

Au vu de ce qui précède le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant n'a pas établi ni rendu vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi avec une haute probabilité et dans un avenir proche en cas de retour en Afghanistan.

4.
S'agissant de la recourante, elle ne fait valoir aucun motif propre. Elle reconnaît être partie en raison des problèmes rencontrés par son époux et de la situation difficile dans laquelle se trouvent les Hazaras, situation dont le SEM a tenu compte en prononçant une admission provisoire en faveur des recourants et de leurs enfants.

5.
Au vu de ce qui précède, la question de la vraisemblance des motifs d'asile des recourants peut rester ouverte, ceux-ci n'étant pas pertinents. Le Tribunal relève néanmoins qu'il fait sien l'argument des recourants, à savoir qu'il estime que les deux contradictions relevées par le SEM dans sa décision du 26 février 2015 n'en sont pas et que les propos du recourant ne pouvaient pas être considérés comme invraisemblables sur cette seule base.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile des recourants, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible [art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20)]. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.2 En l'espèce, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants dans leur pays d'origine n'était pas raisonnablement exigible et les a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Les conditions de l'art. 83 al. 1 LEtr étant alternatives, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les autres questions touchant à l'exécution du renvoi.

9.

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et les recourants ayant démontré leur indigence (attestations d'indigence datées du 10 mars 2015), la demande d'assistance judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure et la mandataire des recourants est désignée en tant que défenseur d'office (art. 110a al. 3 LAsi).

10.2

La mandataire des recourants a fourni deux notes honoraires des 17 mars et 19 mai 2015, respectivement pour un montant de 1'450 francs (7 heures à 200 francs et 50 francs de forfait) et de 350 francs (1,5 heures à 200 francs et 50 francs de forfait), soit un total de 1'800 francs. Cependant, seuls les frais nécessaires étant indemnisés, le montant est réduit à 1'000 francs (art. 8 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
(...) est désignée en qualité de mandataire d'office.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le Tribunal versera une indemnité de 1'000 francs aux recourants.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.