5A_637/2011 - 2011-11-25 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 637/2011

Arrêt du 25 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Comité international de la Croix-Rouge,
représenté par Me Jean-François Marti, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
réquisition de poursuite,

recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève, du 25 août 2011.

Considérant:
que le 1er février 2011, l'Office des poursuites de Genève a enregistré, sous le n° xxxx, une réquisition de poursuite déposée par X.________ contre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en paiement de 17'267 fr. 95 plus intérêts et indiquant comme cause de l'obligation: "... frais d'avocat liés à la violation par le CICR de mes droits contractuels (contrat de travail, convention collective de travail) et droit d'auteur comme spécifié par lettres au CICR du 17.12.2009 et du 01.02.2011";
que le 3 mars 2011, l'office a informé la poursuivante qu'il ne pouvait donner suite à sa réquisition pour le motif qu'il "ne peut être notifié d'actes de poursuite à une organisation internationale qui jouit de l'exterritorialité ...".
que par courrier du 16 mars 2011, la poursuivante a demandé à l'office de reconsidérer sa décision et de donner suite à sa réquisition, précisant qu'en cas de refus, son courrier devait être considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP;
qu'elle faisait valoir en substance que le CICR n'était pas une organisation internationale, mais une association soumise au droit suisse et régie par les art. 60 ss CC, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'exterritorialité et que la compétence des autorités suisses était donnée;
qu'elle se référait en outre à l'accord conclu le 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut du Comité en Suisse (Accord de siège; RS 0.192.122.50), plus particulièrement à son art. 5 § 1 let. c qui prévoit l'exception suivante à l'immunité de juridiction et d'exécution dont bénéficie le CICR dans le cadre de ses activités: "en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit";
que l'office a transmis le courrier susmentionné comme plainte à l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève;
que l'autorité cantonale de surveillance a recueilli les déterminations de l'office et du poursuivi, qui ont tous deux conclu au rejet de la plainte;
que dans sa détermination, du 29 juin 2011, le poursuivi se référait en outre à une précédente décision qui, statuant au sujet d'une poursuite fondée sur les mêmes frais d'avocat, avait déclaré la plainte irrecevable pour cause de tardiveté, tout en ajoutant que si celle-ci avait été déclarée recevable, elle aurait dû être rejetée en application de l'art. 5 de l'Accord de siège (décision DCSO/206/10 du 29 avril 2010);
que par décision du 25 août 2011, notifiée à la poursuivante le 29 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte pour le motif qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 5 § 1 dudit Accord de siège n'était réalisée en l'espèce;
que par acte remis le 8 septembre 2011 au Consulat général de Suisse à B.________ (Allemagne), soit dans le délai de l'art. 100 al. 2 let. a LTF, la poursuivante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et à ce que l'office soit invité à donner suite à la réquisition de poursuite;
que la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue en relation avec le déroulement de la procédure cantonale et, quant au fond, une mauvaise application de la clause d'immunité en question, partant la violation de son droit d'accès à un tribunal garanti par les art. 9 , 29a , et 30 Cst., ainsi que par l'art. 6 CEDH;
que l'autorité cantonale de surveillance et l'office ont renoncé à répondre au recours, alors que l'intimé (le poursuivi) a conclu à son rejet pour des motifs concernant le fond seulement;
que le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen devant par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée);
que, compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre;
qu'il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part, ce droit à la réplique valant pour toutes les procédures judiciaires (cf. arrêts 5A 57/2011 du 30 mai 2011 et 5A 779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2 et les références citées);
que la recourante reproche à l'autorité cantonale de surveillance de ne pas lui avoir communiqué la détermination du poursuivi et de l'avoir ainsi empêchée de prendre position à son sujet (recours, p. 8 ch. II.1);
qu'il ressort du dossier que, le 5 juillet 2011, l'autorité cantonale de surveillance a bien transmis à la recourante une copie de la détermination du poursuivi du 29 juin 2011, mais par courrier envoyé à son adresse de B.________;
que la recourante avait pourtant expressément signalé à l'autorité cantonale, par lettre du 6 mai 2011, que cette adresse en Allemagne n'était valable que jusqu'au 19 mai 2011;
qu'écrivant à nouveau à l'autorité cantonale le 24 mai 2011, depuis son domicile suisse de A.________, elle l'avait informée que son séjour en Allemagne avait finalement dû être prolongé jusqu'au 22 mai 2011;
que c'est manifestement par inadvertance que, le 5 juillet 2011, l'autorité cantonale de surveillance a néanmoins communiqué la détermination du poursuivi à l'adresse allemande de la recourante;
que cette dernière est dès lors crédible lorsqu'elle prétend n'avoir reçu aucune copie de ladite détermination;

que rendue dans de telles conditions, la décision attaquée l'a été en violation du droit à la réplique de la recourante, garanti par les art. 29 Cst. et 6 CEDH;
que le recours doit donc être admis pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante, la décision attaquée étant par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision prise dans le respect du droit à la réplique de la recourante;
qu'il convient, dans les circonstances données, de renoncer à mettre les frais à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF);
qu'ayant procédé sans le concours d'un avocat, la recourante n'a pas droit à des dépens;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants de la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 25 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.