5A_637/2011 - 2011-11-25 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 637/2011

Arrêt du 25 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Comité international de la Croix-Rouge,
représenté par Me Jean-François Marti, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
réquisition de poursuite,

recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève, du 25 août 2011.

Considérant:
que le 1er février 2011, l'Office des poursuites de Genève a enregistré, sous le n° xxxx, une réquisition de poursuite déposée par X.________ contre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en paiement de 17'267 fr. 95 plus intérêts et indiquant comme cause de l'obligation: "... frais d'avocat liés à la violation par le CICR de mes droits contractuels (contrat de travail, convention collective de travail) et droit d'auteur comme spécifié par lettres au CICR du 17.12.2009 et du 01.02.2011";
que le 3 mars 2011, l'office a informé la poursuivante qu'il ne pouvait donner suite à sa réquisition pour le motif qu'il "ne peut être notifié d'actes de poursuite à une organisation internationale qui jouit de l'exterritorialité ...".
que par courrier du 16 mars 2011, la poursuivante a demandé à l'office de reconsidérer sa décision et de donner suite à sa réquisition, précisant qu'en cas de refus, son courrier devait être considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP;
qu'elle faisait valoir en substance que le CICR n'était pas une organisation internationale, mais une association soumise au droit suisse et régie par les art. 60 ss CC, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'exterritorialité et que la compétence des autorités suisses était donnée;
qu'elle se référait en outre à l'accord conclu le 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut du Comité en Suisse (Accord de siège; RS 0.192.122.50), plus particulièrement à son art. 5 § 1 let. c qui prévoit l'exception suivante à l'immunité de juridiction et d'exécution dont bénéficie le CICR dans le cadre de ses activités: "en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit";
que l'office a transmis le courrier susmentionné comme plainte à l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève;
que l'autorité cantonale de surveillance a recueilli les déterminations de l'office et du poursuivi, qui ont tous deux conclu au rejet de la plainte;
que dans sa détermination, du 29 juin 2011, le poursuivi se référait en outre à une précédente décision qui, statuant au sujet d'une poursuite fondée sur les mêmes frais d'avocat, avait déclaré la plainte irrecevable pour cause de tardiveté, tout en ajoutant que si celle-ci avait été déclarée recevable, elle aurait dû être rejetée en application de l'art. 5 de l'Accord de siège (décision DCSO/206/10 du 29 avril 2010);
que par décision du 25 août 2011, notifiée à la poursuivante le 29 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte pour le motif qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 5 § 1 dudit Accord de siège n'était réalisée en l'espèce;
que par acte remis le 8 septembre 2011 au Consulat général de Suisse à B.________ (Allemagne), soit dans le délai de l'art. 100 al. 2 let. a LTF, la poursuivante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et à ce que l'office soit invité à donner suite à la réquisition de poursuite;
que la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue en relation avec le déroulement de la procédure cantonale et, quant au fond, une mauvaise application de la clause d'immunité en question, partant la violation de son droit d'accès à un tribunal garanti par les art. 9 , 29a , et 30 Cst., ainsi que par l'art. 6 CEDH;
que l'autorité cantonale de surveillance et l'office ont renoncé à répondre au recours, alors que l'intimé (le poursuivi) a conclu à son rejet pour des motifs concernant le fond seulement;
que le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen devant par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée);
que, compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre;
qu'il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part, ce droit à la réplique valant pour toutes les procédures judiciaires (cf. arrêts 5A 57/2011 du 30 mai 2011 et 5A 779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2 et les références citées);
que la recourante reproche à l'autorité cantonale de surveillance de ne pas lui avoir communiqué la détermination du poursuivi et de l'avoir ainsi empêchée de prendre position à son sujet (recours, p. 8 ch. II.1);
qu'il ressort du dossier que, le 5 juillet 2011, l'autorité cantonale de surveillance a bien transmis à la recourante une copie de la détermination du poursuivi du 29 juin 2011, mais par courrier envoyé à son adresse de B.________;
que la recourante avait pourtant expressément signalé à l'autorité cantonale, par lettre du 6 mai 2011, que cette adresse en Allemagne n'était valable que jusqu'au 19 mai 2011;
qu'écrivant à nouveau à l'autorité cantonale le 24 mai 2011, depuis son domicile suisse de A.________, elle l'avait informée que son séjour en Allemagne avait finalement dû être prolongé jusqu'au 22 mai 2011;
que c'est manifestement par inadvertance que, le 5 juillet 2011, l'autorité cantonale de surveillance a néanmoins communiqué la détermination du poursuivi à l'adresse allemande de la recourante;
que cette dernière est dès lors crédible lorsqu'elle prétend n'avoir reçu aucune copie de ladite détermination;

que rendue dans de telles conditions, la décision attaquée l'a été en violation du droit à la réplique de la recourante, garanti par les art. 29 Cst. et 6 CEDH;
que le recours doit donc être admis pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante, la décision attaquée étant par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision prise dans le respect du droit à la réplique de la recourante;
qu'il convient, dans les circonstances données, de renoncer à mettre les frais à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF);
qu'ayant procédé sans le concours d'un avocat, la recourante n'a pas droit à des dépens;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants de la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 25 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.