5A_603/2013 - 2013-10-25 - Diritti reali - intervention principale (modification de servitude à pied)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 603/2013

Arrêt du 25 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
von Werdt, Président, Hohl et Schöbi.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
1. A. X.________,
2. B. X.________,
recourantes,

contre

1. C.________ et D. Y.________,
2. E.________,
représentée par Me Emmanuel Crettaz, avocat,
intimés.

Objet
intervention principale (modification de servitude à pied),

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile, du 19 juin 2013.

Faits:

A.
A.X.________ est propriétaire de la parcelle no 3272 sise sur la commune de F.________. Sa mère, B.X.________, bénéficie d'un droit d'usufruit sur dite parcelle.

C.________ et D.Y.________ sont propriétaires du bien-fonds no 3271, attenant à la parcelle de A.X.________.

L'immeuble no 3272 est au bénéfice d'une servitude de place de parc (place E) et de deux servitudes de passage à pied qui grèvent toutes trois la parcelle no 3271.

E.________ est propriétaire des parcelles nos 3234 et 3281, lesquelles bénéficient d'une servitude de place de parc (place A) grevant la parcelle no 3271. Dits biens-fonds disposent également d'une servitude de passage à pied sur la parcelle no 3271.

Pour se rendre à son chalet, situé sur la parcelle no 3281, E.________ emprunte depuis plusieurs années le tracé de l'une des servitudes de passage à pied dont bénéficie la parcelle no 3272, à l'ouest du bien-fonds no 3271.

Par mémoire-demande du 15 juin 2012, E.________ a agi contre C.________ et D.Y.________ afin d'obtenir que l'assiette de la servitude de passage à pied constituée en faveur de ses parcelles soit déplacée pour coïncider partiellement avec celle de la servitude inscrite en faveur de la parcelle de A.X.________, dont elle emprunte régulièrement le passage.

B.
Le 31 août 2012, A.________ et B.X.________ ont formé une requête d'intervention principale, aux termes de laquelle elles réclamaient notamment la recevabilité de leur requête d'intervention (ch. 1), qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles s'opposaient toutes deux à la modification de la servitude requise par E.________ (ch. 2 et 3), à ce qu'il soit dit et constaté que C.________ et D.Y.________ d'une part et E.________ d'autre part ne pouvaient constituer une nouvelle " servitude à pied " ayant l'assiette réclamée dans la demande de modification de servitude (ch. 4), à ce qu'il leur soit fait interdiction de ce faire (ch. 5), à ce qu'il soit dit et constaté que C.________ et D.Y.________ d'une part et E.________ d'autre part ne pouvaient constituer une nouvelle " servitude à pied " à charge de la parcelle no 3271 dont l'assiette correspondrait totalement ou partiellement avec l'assiette de la servitude de passage à pied grevant cet immeuble en faveur de la parcelle no 3272 (ch. 6) et à ce qu'il leur soit fait interdiction de ce faire (ch. 7).

Le juge IV du district de Sierre a déclaré la requête irrecevable par décision du 3 janvier 2013.

La Chambre civile de la cour cantonale du canton du Valais a rejeté le 19 juin 2013 le recours déposé par les intéressées.

C.
Agissant le 22 août 2013 par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ et B.X.________ concluent à l'annulation de la décision cantonale et reprennent, principalement, les conclusions formulées dans leur requête d'intervention principale; subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 379 consid. 1).

1.1. La décision querellée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dans le cadre d'une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse n'atteint toutefois pas 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Contrairement à ce que prétendent les recourantes, le litige ne soulève aucune question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; sur cette notion ATF 137 III 580 consid. 1.1; 138 I 232 consid. 2.3), mais consiste simplement à déterminer si les conditions d'application de l'art. 73 CPC sont réalisées dans le cas d'espèce, soit plus particulièrement à établir si les recourantes disposent d'un droit préférable leur permettant d'intervenir à titre principal au procès pendant entre les intimés. Le recours en matière civile est en conséquence irrecevable.

1.2. Reste à déterminer si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

Le refus d'admettre l'intervention d'une partie à une procédure déjà pendante constitue une décision partielle susceptible d'un recours immédiat en application de l'art. 91 let. b LTF, sur renvoi de l'art. 117 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1). La décision entreprise a par ailleurs été rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF) et attaquée dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. b , 100 al. 1 et 117 LTF). Les recourantes ne motivent pas leur qualité pour recourir, qui nécessite pourtant la démonstration d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision dont elles se plaignent (art. 115 let. b LTF). En tant qu'elles sont propriétaire, respectivement usufruitière, de la parcelle bénéficiaire de la servitude de passage à pied sur laquelle elles fondent leur droit d'intervention, il faut admettre que la qualité pour recourir leur est acquise.

2.
Les recourantes ne sont fondées qu'à invoquer la violation de droits constitutionnels dès lors que seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable (art. 116 LTF).

2.1. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 117 et 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (art. 118 al. 2 et 116 LTF).

3.
Les recourantes se plaignent d'abord de ce que le premier juge a déclaré irrecevable leur requête d'intervention sans avoir invité les intimés à se déterminer, circonstance qui aurait pourtant permis d'établir que E.________ pourrait obtenir un droit de passage aisé, court et direct, distinct de celui dont bénéficie le bien-fonds de A.X.________. Les intéressées en déduisent une violation de leur droit d'être entendues ainsi que celle des art. 246 et 247 CPC.

Cette critique est a priori irrecevable devant la Cour de céans, dès lors qu'elle est dirigée contre la décision rendue par l'autorité de première instance, à l'issue de la procédure conduite par celle-ci (art. 75 LTF) et que les recourantes ne reprochent pas à la cour cantonale de ne pas avoir examiné cette critique. Au demeurant, à supposer qu'une application arbitraire des art. 246 s . CPC pût être retenue, seule la violation du droit d'être entendu des intimés entrerait en considération, à l'exclusion de celui des recourantes.

4.

4.1. La cour cantonale a considéré que c'était à juste titre que le premier juge avait déclaré irrecevable la requête d'intervention principale formée par les recourantes, la juridiction relevant à cet égard que les conditions de l'art. 73 CPC n'étaient manifestement pas remplies en l'espèce: les conclusions formulées par les recourantes contre les époux Y.________ n'avaient aucune portée indépendante mais visaient à leur faire interdiction d'acquiescer aux conclusions de la demande principale; en effet, en affirmant que la modification du registre foncier à laquelle prétendait E.________ les léserait dans leurs intérêts de propriétaire et d'usufruitière de la parcelle no 3272, les recourantes démontraient de surcroît un intérêt immédiat à ce que la demande de l'intéressée soit rejetée, les conclusions émises à l'encontre des époux Y.________ perdant ainsi leur objet. Au surplus, le Tribunal cantonal a souligné que, contrairement à ce que pensaient les recourantes, le titulaire d'une servitude grevant un immeuble n'est pas en mesure de s'opposer à ce que le propriétaire du fond grevé fasse inscrire postérieurement un droit réel limité en faveur d'un tiers, une incompatibilité éventuelle du droit nouvellement accordé avec celui
inscrit antérieurement devant être réglée par l'introduction d'une action confessoire contre le tiers.

4.2. L'intervention principale est considérée comme une véritable demande, qui doit satisfaire aux conditions générales de recevabilité (art. 59 CPC; parmi plusieurs: JACQUES HALDY in: Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 73 CPC; GRABER/FREI in : Basler Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n. 5 ad art. 73 CPC). Elle ne peut être introduite que devant le tribunal de première instance (art. 73 al. 1 CPC).

A la différence de l'intervention accessoire, par laquelle le tiers ne prend pas de conclusions indépendantes mais vient soutenir celles de la partie au procès qu'il a intérêt à voir triompher (art. 74 ss CPC), l'intervention principale permet au tiers de participer au procès pour y faire valoir un droit propre, excluant en tout ou en partie les conclusions des parties en cause (art. 73 al. 1 CPC). Contrairement à l'intervenant accessoire, l'intervenant principal n'a aucun intérêt particulier à ce que l'une ou l'autre partie succombe ( TARKAN GÖKSU in: Brunner et al. (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 73 CPC) : si par son intervention principale, l'intervenant vise exclusivement à soutenir l'une des parties au procès principal son intervention est irrecevable ( GRABER/FREI, op. cit., n. 10 ad art. 73 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 4 ad art. 73 CPC).

4.3. Comme l'a à juste titre retenu l'autorité cantonale, la motivation développée par les recourantes démontre que, par leur intervention, celles-ci visent à empêcher les époux Y.________ d'acquiescer aux conclusions de la demande déposée à leur encontre par E.________. A supposer qu'ils aient été arbitrairement écartés par la cour cantonale, les faits invoqués par les recourantes pour appuyer leur intervention principale - problématique liée à la place de parc A, existence d'une servitude de passage à pied dont bénéficie déjà E.________, comportement illicite et cupidité de celle-ci - démontrent ainsi parfaitement que les intéressées entendent s'opposer au droit de E.________ d'obtenir la modification sollicitée, sans pour autant établir qu'elles disposeraient d'un droit préférable contre l'une ou l'autre des parties au procès initial. La seconde partie de l'argumentation suivie par les recourantes confirme cette conclusion et l'intérêt de celles-ci au rejet de la demande déposée par l'intimée, les intéressées soulignant que l'octroi à la susnommée d'un droit de passage dont le tracé serait en partie identique à celui dont elles bénéficient entraînerait des inconvénients - présence physique de E.________ et de ses proches,
répartition des coûts d'entretien, d'aménagement et de réfection de l'assiette du droit de passage - ainsi que la violation de leur intégrité physique (art. 10 al. 2 Cst.) et de leur garantie de propriété (art. 26 Cst.). Enfin, à supposer que la demande principale fût rejetée, les conclusions prises par les recourantes perdraient tout leur objet, circonstance permettant également de confirmer que c'est sans arbitraire qu'il a été refusé d'entrer en matière sur leur demande d'intervention principale, les conditions n'en étant en effet pas réalisées.

5.
Le recours en matière civile est irrecevable tandis que le recours constitutionnel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 6 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre civile.

Lausanne, le 25 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 73 - 1 Chi afferma di avere sull'oggetto litigioso un diritto totalmente o parzialmente preclusivo rispetto a quelli di entrambe le parti può proporre azione contro di esse davanti al giudice presso cui è pendente il processo in prima istanza.
¹	Chi afferma di avere sull'oggetto litigioso un diritto totalmente o parzialmente preclusivo rispetto a quelli di entrambe le parti può proporre azione contro di esse davanti al giudice presso cui è pendente il processo in prima istanza.
²	Il giudice può sospendere il processo fintanto che l'azione dell'interveniente principale non sia passata in giudicato oppure riunire i due procedimenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 246 Disposizioni ordinatorie processuali - 1 Il giudice prende le disposizioni necessarie affinché la causa possa essere evasa se possibile alla prima udienza.
¹	Il giudice prende le disposizioni necessarie affinché la causa possa essere evasa se possibile alla prima udienza.
²	Se le circostanze lo richiedono, il giudice può ordinare uno scambio di scritti e procedere a udienze istruttorie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 247 Accertamento dei fatti - 1 Con pertinenti domande il giudice fa in modo che le parti completino le allegazioni fattuali insufficienti e indichino i mezzi di prova.
¹	Con pertinenti domande il giudice fa in modo che le parti completino le allegazioni fattuali insufficienti e indichino i mezzi di prova.
²	Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	nelle controversie di cui all'articolo 243 capoverso 2;
^b	fino a un valore litigioso di 30 000 franchi:
^b1	nelle altre controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo,
^b2	nella altre controversie in materia di diritto del lavoro.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 6 Incompatibilità - 1 I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
¹	I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
²	Non possono esercitare alcuna attività che pregiudichi l'adempimento della loro funzione, l'indipendenza del Tribunale o la sua dignità, né esercitare professionalmente la rappresentanza in giudizio dinanzi al Tribunale federale.
³	Non possono esercitare alcuna funzione ufficiale per uno Stato estero, né accettare titoli o decorazioni conferiti da autorità estere.
⁴	I giudici ordinari non possono esercitare alcuna funzione al servizio di un Cantone né altre attività lucrative. Non possono neppure essere membri della direzione, dell'amministrazione, dell'ufficio di vigilanza o dell'ufficio di revisione di un'impresa commerciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 6 Incompatibilità - 1 I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
¹	I giudici non possono essere membri dell'Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun'altra funzione al servizio della Confederazione.
²	Non possono esercitare alcuna attività che pregiudichi l'adempimento della loro funzione, l'indipendenza del Tribunale o la sua dignità, né esercitare professionalmente la rappresentanza in giudizio dinanzi al Tribunale federale.
³	Non possono esercitare alcuna funzione ufficiale per uno Stato estero, né accettare titoli o decorazioni conferiti da autorità estere.
⁴	I giudici ordinari non possono esercitare alcuna funzione al servizio di un Cantone né altre attività lucrative. Non possono neppure essere membri della direzione, dell'amministrazione, dell'ufficio di vigilanza o dell'ufficio di revisione di un'impresa commerciale.