SK.2019.12 - 2019-09-25 - Corte penale - Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2019.12

Décision du 25 septembre 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Nathalie Zufferey, juge présidente, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger,

la greffière Joëlle Fontana

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par la Procureure fédérale Madame Graziella de Falco Haldemann,

et

les parties plaignantes:

1. E.a. LTD, 2. E.b. LTD, 3. E.c. LP, 4. E.d. LTD, 5. E.e. LP, 6. E.f. LTD, 7. E.g. LTD, 8. E.h. LTD, 9. E.i. LTD, 10. E.j. LTD, 11. E.k. LP, 12. E.l. LTD, 13. E.m. LTD,

représentées par Maître Jean-Marc Carnicé, avocat,

contre

1. A., défendu par Maître Marc Engler, avocat,

2. B., défendu d’office par Maître Daniel U. Walder, avocat,

3. C., défendu par Maître Lucius Richard Blattner, avocat,

4. D., défendu par Maître Peter Bettoni,

ainsi que les tiers saisis: 1. F., représentée par Maître Alec Reymond,

2. G. STIFTUNG,

3. H. STIFTUNG,

4. I. AG,

5. J. SL,

représentées par Maître Jan Berchtold,

Objet

Renvoi de l’accusation (art. 329 CPP)

Faits:

En date du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), un acte d’accusation dirigé contre A., B., C. et D., pour des infractions d’escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance, blanchiment d’argent, faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse et violation de l’obligation de communiquer.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l’art. 329 al. 1 à 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement, si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées et s’il existe des empêchements de procéder. S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

L’examen préliminaire de l’acte d’accusation selon l’art. 329 CPP est un examen provisoire, limité aux aspects formels et de nature sommaire. Par celui-ci, il doit être évité que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal. Il ne s’agit pas d’une véritable admission de l’accusation (ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4, JdT 2015 IV 191, arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et les réf. citées).

1.2 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP). Consacré à l’art. 9 CPP, le principe de l’accusation découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (art. 325 CPP; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le principe d’accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être entendu (fonction d’information). Le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi permettre au prévenu de s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.; 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 s. et les références citées). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1).

1.3 Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP est un prononcé relatif à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. Par conséquent, un recours n'est ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2).

2. Au terme d’un examen sommaire, la Cour constate que l’acte d’accusation n’est pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur les points suivants.

3. Point A.1 de l’acte d’accusation

3.1 Le MPC reproche à A., «dans le cadre de son activité de Chief Investment Officer (CIO) et de mandataire de la société de gestion de fonds de placements K.Ltd» d’avoir astucieusement induit en erreur K. Ltd ainsi que huit fonds de placement, «dénommés E.», lesquels ont pris des actes de disposition et subi des dommages spécifiques (p. 8). Dès lors qu’il y a plusieurs dupes, il y a plusieurs reproches d’escroqueries distincts, ce d’autant plus qu’il semble que l’une des dupes, K. Ltd, ait, dans un premier temps en tous cas, bénéficié de l’escroquerie reprochée commise au détriment des autres dupes, les fonds E. Dans ces circonstances, les exigences découlant du principe accusatoire imposent à l’accusation de formuler des reproches distincts pour chaque infraction commise, décrivant, à chaque fois, de manière précise et concise, les faits qui, de son point de vue, réalisent les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction concernée, au besoin en les faisant figurer sous des titres distincts.

En l’espèce, si certains des éléments constitutifs des infractions d’escroquerie, à savoir ce qui apparaît constituer l’acte de disposition de la dupe (même s’il n’est pas expressément mentionné comme tel) et le dommage sont décrits de manière spécifique s’agissant, d’une part, des fonds «E.» (v. infra consid. 3.4) et, d’autre part, de K. Ltd et figurent tous deux sous des chapitres distincts du point A.1.5 (intitulé «Dommage»), tel n’est pas le cas des autres éléments constitutifs que sont la tromperie, l’astuce, l’erreur, le lien de causalité entre ces différents éléments constitutifs, l’intention et le dessein d’enrichissement. Il incombe à l’accusation de décrire de manière claire et précise quel fait est, de son point de vue, un élément constitutif de quelle infraction. Ce afin, en premier lieu, que le prévenu sache exactement ce qu’il lui est reproché, quand, à quel titre et dans quelles circonstances précises, et qu’il puisse préparer sa défense en conséquence.

A cela s’ajoute que plus une accusation est complexe, plus les faits doivent être précisément décrits et les rôles joués par chacun des intervenants explicités (auteur, participant éventuel, lésé; s’agissant de personnes morales, personnes physiques ayant concrètement agi).

3.2 Les reproches formulés par le MPC à l’encontre d’A. des chefs d’escroquerie le sont en tant qu’il agissait comme CIO de K. Ltd, respectivement responsable de la gestion des avoirs des fonds E., qualités qu’il a revêtues à compter du 24 novembre 2005 («A. a été nommé par K. Ltd, dans le cadre d’un Service Agreement du 24 novembre 2005, CIO, respectivement responsable de la gestion des avoirs des fonds E.», p. 9) et jusqu’à sa démission de K. Ltd, le 18 septembre 2007.

Or, au chapitre des actes de tromperie reprochés à A. (A.1.3), certains ont été commis avant la date du 24 novembre 2005, voire après celle du 18 septembre 2007 (v. infra consid. 3.3.1). De la même manière, au chapitre du dommage, le MPC expose que les fonds E. ont procédé à des actes de disposition et subi un dommage entre 2004 et septembre 2007 et K. Ltd entre septembre 2005 et septembre 2007 (A.1.5).

Ces incohérences empêchent la claire circonscription de l’accusation et la compréhension des reproches, en particulier pour le prévenu et la défense.

3.3 Au chapitre de la tromperie, deux types d’actes sont reprochés à A.: des investissements frauduleux dans des Penny Stocks américains et des opérations de manipulation.

3.3.1 S’agissant des investissements frauduleux, le MPC reproche à A. d’avoir, «en sa qualité de CIO de K. Ltd, respectivement de responsable des investissements des fonds E., [...] conclu, de septembre 2004 à septembre 2007, au détriment des intérêts pécuniaires des fonds E., plusieurs transactions portant sur l’achat ou la souscription d’actions des Penny Stocks américains susmentionnés» (p. 21).

Le terme «plusieurs», pour le moins imprécis, ne permet pas de savoir combien de transactions A. a conclues exactement, en cette qualité, durant la période en question. Les développements qui suivent ne font qu’alimenter la confusion relative au nombre d’opérations et à la période au cours de laquelle A. aurait agi. Le MPC présente un tableau (p. 22 et 23) – censé montrer l’origine des gains d’A. provenant de L., que le MPC qualifie d’illicites – dans lequel figurent 32 opérations relatives à des Penny Stocks américains ayant eu lieu entre le 24 août 2005 et le 24 mars 2008, soit une période plus étendue que celle sur laquelle portent les reproches (et celle sur laquelle porte le dommage). Le MPC décrit ensuite le rôle concrètement joué par A., pour K. Ltd, mais uniquement à l’occasion de huit (des 32) opérations intervenues entre le 29 novembre 2005 et le 31 juillet 2007 (soit une période moins étendue que celle citée en préambule).

3.3.2 S’agissant des opérations de manipulation, le MPC en décrit onze – «en lien avec» les 32 transactions du tableau des pages 22 et 23 – ayant eu lieu entre le 19 septembre 2005 et le 31 août 2007, qui auraient été effectuées «par A. et ses comparses», sans qu’il ne soit précisé qui a joué quel rôle dans chacune des opérations en question. En outre, la mention «De telles opérations de manipulation se sont poursuivies tout au long des mois de juin, juillet et août 2007» (p. 30) laisse planer un doute sur l’exhaustivité des reproches formulés.

3.3.3 La maxime d’accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont reprochés, que ceux-ci soient décrits de manière claire, concise et exhaustive, écartant tout risque de confusion, afin qu’il puisse préparer efficacement sa défense. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. A toutes fins utiles, il convient de rappeler qu’un acte d’accusation n’a pas pour fonction de décrire des reproches exemplatifs.

3.4 Dans le libellé introductif de l’escroquerie, le MPC mentionne qu’A. a astucieusement induit en erreur huit les fonds E. sous sa gestion (p. 8). Au chapitre A.1.2, traitant des obligations contractuelles, le MPC précise qu’à des dates spécifiques, K. Ltd a conclu des «Investment Management Agreements» avec 18 fonds de placement «dénommés E.» (p. 15 et s.). Parmi ces 18 fonds, le MPC met en évidence – au moyen de tirets – huit «groupes» de fonds. Dans chaque groupe, le premier fonds cité par le MPC est désigné par un acronyme. Ainsi, huit fonds sont désignés par huit acronymes sans aucune explication y relative. Dans la suite de l’acte d’accusation, lorsqu’il ne traite pas des fonds indistinctement («les fonds E.»), le MPC cite chaque fonds en particulier en utilisant l’un des acronymes précités. Ainsi, au chapitre de la tromperie (A.1.3), dans le tableau des pages 22 et 23, chaque fois qu’un fonds est mentionné comme acquéreur de Penny Stocks américains, il l’est par l’un des huit acronymes; de la même manière, en page 32, c’est au moyen des acronymes en question que le MPC répertorie sept fonds E. ayant investi dans les Penny Stocks américains.

Il semble donc que, selon le MPC, il y ait en tout huit fonds E. Il ne précise toutefois pas s’il entend ceux désignés chacun par un acronyme ou les huit groupes distincts et, le cas échéant, sur quelles bases et pourquoi il a procédé à ces regroupements.

À cela s’ajoute le fait que treize des (18) fonds E. se sont constitués parties plaignantes et ont pris des conclusions, correspondantes à celles reprises, semble-t-il telles quelles, par le MPC au titre du dommage subi par «les fonds E.».

La confusion et le manque de précision de l’acte d’accusation s’agissant des fonds E. empêchent une préparation efficace de la défense, des parties en général et du tribunal.

3.5 Le MPC expose, à plusieurs reprises, des sommes, toujours différentes, investies par les fonds E. dans les Penny Stocks américains. En page 21, le montant que les fonds E. auraient investi dans des Penny Stocks américains s’élève à USD 126'100'000 (soit le total des sommes mentionnées pour chaque type de Penny Stocks), de septembre 2004 à septembre 2007. En page 32, au 31 août 2007, le montant investi par les fonds E. dans les Penny Stocks américains atteindrait un total d’EUR 389 millions. En page 41, au chapitre du dommage, les fonds E. auraient investi, de 2004 à septembre 2007, USD 229'408'798 dans les Penny Stocks américains. Nonobstant la question du change de devises, il s’agit de trois sommes totalement différentes.

En tant que ces imprécisions empêchent de se faire une représentation claire de la situation, l’accusation contrevient au principe accusatoire.

4. Point A.2 de l’acte d’accusation

4.1 S’agissant, tout d’abord, des faits reprochés du chef de l’infraction de gestion déloyale aggravée, il convient de relever ce qui suit.

4.1.1 Selon le MPC, les «actes reprochés à A. et décrits au point 1 ci-dessus sont également constitutifs de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 , respectivement ch. 2 CP, au détriment de K. Ltd et des fonds E., dans la mesure où A. les a commis dans le cadre de son activité de CIO de K. Ltd ainsi que des pouvoirs de gestion spécifiques qui lui avaient été confiés envers les fonds E.». Il décrit ensuite la qualité de gérant que revêtait A. vis-à-vis des fonds E., et de K. Ltd (A.2.1). Sous le titre «Violation de son devoir de gestion» (A.2.2), le MPC explique qu’A. a violé «tous les devoirs inhérents à sa qualité de gérant et toutes les règles, qu’elles soient légales ou contractuelles, en matière de gestion de fortune». Suivent quelques ajouts relatifs à des règles dont A. se serait également affranchi.

Cette manière de procéder est contraire aux exigences découlant du principe accusatoire défini plus haut à plusieurs égards.

4.1.2 Premièrement, en ce qui concerne le renvoi général aux actes décrits au point A.1, il n’appartient ni à la défense ni au tribunal de procéder à une sélection ou à un tri dans les faits reprochés du chef (ou, ainsi que cela a été vu plus haut, des chefs) d’escroquerie, pour en ressortir ceux qui seraient susceptibles d’être constitutifs d’une ou en l’occurrence de plusieurs infractions de gestion déloyale aggravée. Les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la gestion déloyale aggravée ne sont pas identiques. Il appartient à l’accusation de décrire de manière claire et concise, pour chaque infraction reprochée, les faits précis qui, de son point de vue, en réalisent les éléments constitutifs spécifiques. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

4.1.3 Deuxièmement, le MPC reproche à A. la commission de plusieurs infractions de gestion déloyale aggravée, soit une commise au détriment de K. Ltd et une, ou plusieurs autres, au détriment des fonds E. Il semble en effet que tous les fonds E. n’avaient pas les mêmes objectifs d’investissements: «A. n’a pas respecté les objectifs d’investissement des fonds (chapitre investment objective) dont la plupart indiquait vouloir investir essentiellement sur le marché européen». Dès lors qu’il en va, en tous cas, de deux lésés différents, il appartient au MPC de décrire précisément les faits réalisant, de son point de vue, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de chaque infraction de gestion déloyale aggravée, en exposant notamment la teneur et l’étendue des différents devoirs de gestion du prévenu à l’égard de chaque lésé et en mentionnant de quelle manière chacun de ses devoirs légaux et contractuels a été violé. L’emploi de termes comme «la plupart» et «essentiellement» ne respecte pas les exigences de précision découlant du principe accusatoire.

4.1.4 Troisièmement, en tant que le MPC reproche de la gestion déloyale aggravée «au sens de l’art. 158 ch. 1 , respectivement ch. 2 CP», il lui appartient de décrire précisément les faits qui, de son point de vue, réalisent les éléments constitutifs de chacune des deux variantes de l’infraction, ce pour chaque infraction caractéristique.

4.2 S’agissant du reproche subsidiaire d’abus de confiance aggravé au détriment des fonds E. dont A. se serait rendu coupable, au sens de l’art. 138 ch. 1 et 2 CP, il consiste également en un renvoi aux faits décrits sous le point A.1. de l’acte d’accusation, auquel s’ajoute un paragraphe au milieu du chapitre consacré à la violation du devoir de gestion dans le cadre de la gestion déloyale (A.2.2., 3e paragraphe, p. 53). Les considérations figurant plus haut (v. supra consid. 4.1), valent également s’agissant de ce reproche, certes subsidiaire, à plus forte raison en tant que K. Ltd n’est pas concernée par ce chef d’accusation, mais que seuls les fonds E. le sont. Cela implique une délimitation plus spécifique des faits de la part de l’accusation.

4.3 Enfin, les considérations qui précèdent relatives au point A.1 de l’acte d’accusation valent également s’agissant du point A.2 (v. supra consid. 3).

5. Les fonctions de délimitation et d’information de l’accusation visent en premier lieu à ce que le prévenu sache exactement ce qu’il lui est reproché d’avoir commis, tant objectivement que subjectivement, et puisse préparer sa défense en conséquence. L’audition finale du prévenu a déjà pour but de consigner par écrit, dans une forme concise et claire, les délits reprochés au prévenu et l’attitude de celui-ci (in Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1253). En l’espèce, il convient de relever, que dans l’audition finale d’A., les questions concernant les faits relatifs aux chefs d’accusation d’escroquerie, de gestion déloyale et d’abus de confiance sont traitées sous un chapitre commun, sans distinction subséquente entre les faits constitutifs de chacune de ces trois infractions. Partant, les exigences de précision de l’acte d’accusation relatives à chacune de ces trois infractions sont d’autant plus élevées.

6. Le MPC indique que les faits à la base de l’accusation font également l’objet de poursuites aux Etats-Unis, mentionnant que «L’infraction de fraude sur les valeurs mobilières poursuivie par les autorités pénales américaines est, selon le principe de la double incrimination abstraite, comparable en droit suisse à celle d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, laquelle est un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP propre à constituer l’infraction préalable du blanchiment d’argent» (p.12). Au chapitre de la tromperie, le MPC précise que «Ces opérations de manipulation sur les Penny Stocks américains, respectivement sur la NAV [Net Asset Value, soit la valeur nette d’inventaire] des fonds E., ont été retenues comme des actes de fraude par les autorités américaines dans leur acte d’accusation (First Superseding Indictment) déposé le 2 décembre 2015 à l’encontre d’A., M., N. et O.» (p. 34).

Au vu des considérants qui précèdent et des deux extraits de l’acte d’accusation précités, pour le cas où, de son point de vue, certains des faits objet de l’accusation devraient être examinés sous l’angle de l’art. 305bis ch. 3 CP, le MPC est invité à le mentionner clairement et à décrire les faits concernés de manière précise.

7. Points A.4.2 et B.2.1 de l’acte d’accusation

S’agissant de ces reproches de faux dans les titres, l’acte d’accusation manque de clarté sur le point de savoir si les reproches respectifs concernent l’utilisation du faux passeport au nom de P. ou l’utilisation de copie(s) du faux passeport au nom de P.

A noter également qu’au point A.4.2, le MPC mentionne que B. a remis aux banques concernées une copie du passeport irlandais au nom de P., sur instruction d’A., alors qu’au point B.2.1, il n’est pas reproché à B. d’avoir agi sur instruction d’A.

De telles imprécisions empêchent, pour les prévenus concernés et le tribunal, la délimitation claire des reproches formulés et, en conséquence, la préparation efficace de la défense et du procès.

8. Point B.2.2.2 de l’acte d’accusation

8.1 S’agissant des 25 reproches de faux dans les titres figurant sous ce chiffre, le MPC accuse B. «d’avoir, en sa qualité de directeur, administrateur, associé et gestionnaire de fortune, au sein de Q. AG, à U., entre mai 2003 et janvier 2013 au moins, créé et fait usage, dans le cadre de l’ouverture des relations bancaires mentionnées ci-après, des formulaires A suivants, désignant un tiers comme ayant droit économique en lien avec des transactions effectuées pour le compte d’A. notamment» (p. 173). Suit une liste de 23 points, recensant 25 formulaires A et T, leurs dates d’établissement respectives, ainsi que, en tous cas, le moment de l’ouverture des relations bancaires concernées et la désignation des ayants droit économiques figurant dans lesdits formulaires.

Le reproche général porte sur la création et l’usage, «dans le cadre de l’ouverture des relations bancaires», «en lien avec des transactions effectuées pour le compte d’A. notamment»; un tel énoncé prête à confusion, en ce qu’il comporte deux hypothèses distinctes, qui ne sont pas formulées de manière alternative.

Certains formulaires de la liste dressée par le MPC ont par ailleurs été établis après l’ouverture des relations bancaires (points n° 2 [2e formulaire A], 5, 8, 12, 13, 14, 22 et 23).

8.2 Sachant en outre que les relations d’affaires entre B. et A. ont débuté, selon l’acte d’accusation, en mai 2006 (p. 55 et p. 125), l’accusation ne précise pas en quoi les formulaires établis avant cette date étaient faux au moment où ils ont été établis (n° 2, 3, 5, 7, 10, 11, 14 et 18).

L’absence de motif pour lequel un formulaire constitue, de l’avis du MPC, un faux, le cas échéant, à un moment déterminé, est d’ailleurs presque systématique.

8.3 Le respect du principe accusatoire implique pour le MPC de décrire de manière claire et précise quels faits réalisent, de son point de vue, quels éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres et pour quels motifs, ce pour chaque reproche spécifique, afin de permettre la préparation efficace des parties et du tribunal.

9. L’acte d’accusation du 20 février 2019 comporte plus de 650 chefs d’accusation formulés à l’encontre de quatre prévenus, pour des faits s’étant déroulés sur une période de quelque dix ans. Le dossier de la cause se compose de plus de 1’000 classeurs de pièces (174 de pièces principales et 749 d’annexes, auxquels s’ajoutent 151 classeurs de documents provenant des perquisitions).

Dans une lettre du 20 février 2019, transmise séparément à l’acte d’accusation, le MPC mentionne que «Les faits retenus dans l’acte d’accusation se fondent sur l’ensemble du dossier et en particulier sur les éléments suivants». Suit une liste de 17 documents (pour certains cités deux fois), comprenant les auditions finales des quatre prévenus, deux rapports de la Police judiciaire fédérale et neuf des douze rapports d’expertises financières. Il en va, pour la majorité d’entre eux, de documents de plusieurs centaines pages, comportant chacun de très nombreuses annexes. Le MPC ne précise toutefois pas quelles pièces concernent quels chefs d’accusation. Une telle manière de procéder ne permet pas la prise de connaissance immédiate des moyens de preuve pertinents (v. décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.4 du 10 mai 2019 consid. 2.3 e 3 et réf. citées).

S’agissant des infractions de blanchiment d’argent, dans les 46 tableaux annexés à l’acte d’accusation, des références à des pièces bancaires précises sont mentionnées pour certaines opérations. Il y est également fait référence à un ou plusieurs des rapports d’analyse financière précités, comportant plusieurs centaines de pages et d’annexes. Toutefois, là encore, dans de nombreux cas, seule la première page desdits rapports est mentionnée. Cela empêche de comprendre aisément comment, par exemple, les pourcentages d’argent d’origine criminelle mentionnés pour chacune des opérations reprochées ont été calculés.

En ce qui concerne tous les autres chefs d’accusation, soit ceux d’escroquerie par métier, de gestion déloyale aggravée, subsidiairement d’abus de confiance aggravé, de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, de banqueroute frauduleuse et de violation de l’obligation de communiquer, aucune référence spécifique à des pièces du dossier ne figure dans l’acte d’accusation.

Vu la diversité, le nombre et la complexité des infractions concernées, afin de faciliter l’examen de l’accusation et de permettre une préparation efficace des parties et du tribunal, le MPC est invité à indiquer – dans le corps du texte ou en notes de bas de page – de manière aussi précise que possible, pour chaque chef d’accusation, les références aux pièces topiques pertinentes, tant des auditions et rapports que de leurs annexes, en citant le numéro de rubrique d’origine des actes.

10. La désignation des actes reprochés aux points A.1, A.2, A.4.2, B.2.1 et B.2.2.2 viole le principe accusatoire. L’accusation est renvoyée sur ces points pour compléments et/ou modifications.

10.1 Au vu des motifs du renvoi s’agissant des points A.1 et A.2, lesquels comportent, de l’avis du MPC, les infractions préalables au blanchiment d’argent reproché aux points A.3, B.1, C.1 et D.1, ces derniers sont également susceptibles d’être sujets à des compléments et/ou à des modifications; l’accusation doit, en conséquence, être renvoyée sur ces points.

10.2 Le renvoi de la cause au MPC implique la suspension de la procédure. Afin de permettre à dite autorité de procéder, les actes de la cause lui sont restitués et l’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

11. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2019.12 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d’instruction dans le sens des considérants.

3. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la présente décision.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann,

- Maître Marc Engler

- Maître Daniel U. Walder

- Maître Lucius Richard Blattner

- Maître Peter Bettoni

- Maître Jean-Marc Carnicé

- Maître Alec Reymond

- Maître Jan Berchtold

Copie pour information

- Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 25 septembre 2019

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 9 Principio accusatorio
	1.	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
	2.	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa
	1.	L'atto d'accusa indica:
		a.	il luogo e la data;
		b.	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
		c.	il giudice cui è indirizzato;
		d.	l'imputato e il suo difensore;
		e.	il danneggiato;
		f.	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
		g.	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
	2.	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 324 Principi
	1.	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
	2.	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51