4A_254/2018 - 2018-06-25 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 254/2018

Arrêt du 25 juin 2018

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté
par Me Christian Canela,
recourant,

contre

Z.________ SA,
intimée.

Objet
suspension de la procédure,

recours contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/2390/2016; ATAS/264/2018).

La Présidente,
Vu la demande déposée par X.________ le 12 octobre 2016 par-devant la Cour de justice du canton de Genève, tendant à ce que la compagnie d'assurance Z.________ SA lui paie au moins 150'000 fr. d'indemnités journalières à compter du 1 er janvier 2015 jusqu'à épuisement complet de son droit;
Vu l'arrêt du 26 mars 2018, par lequel la Cour de justice, statuant sur incident, a ordonné la suspension de la procédure en application de l'art. 126 CPC, jusqu'à réception des conclusions de l'expertise pluridisciplinaire mise en oeuvre par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;
Vu le « recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire» interjeté par le demandeur le 3 mai 2018 à l'encontre de cette décision;
Vu la demande d'assistance judiciaire formulée le 17 mai 2018;
Considérant que la voie du recours en matière civile est ouverte sans égard à la valeur litigieuse, s'agissant d'une cause où l'autorité précédente a statué comme instance cantonale unique (art. 74 al. 2 let. b LTF en lien avec l'art. 7 CPC; ATF 138 III 799),
que le présent recours doit être traité en cette qualité, le recours constitutionnel subsidiaire étant irrecevable (art. 113 LTF);
Considérant que l'arrêt attaqué n'est pas de nature finale puisqu'il ne met pas fin à la procédure (cf. art. 90 LTF),
que cette décision incidente de procédure ne concerne ni la compétence, ni la récusation (cf. art. 92 LTF),
qu'elle relève ainsi de l'art. 93 LTF, lequel n'autorise le recours immédiat qu'à certaines conditions,
que l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF peut d'emblée être écartée, l'admission du recours ne pouvant conduire immédiatement à une décision finale, contrairement à ce que veut faire accroire le recourant,
que l'art. 93 al. 1 let. a LTF requiert que la décision puisse causer un préjudice irréparable,
que selon la jurisprudence, la partie recourante doit être exposée à un préjudice de nature juridique, qu'une décision finale prononcée en sa faveur ne pourrait pas faire disparaître entièrement,
qu'un tel préjudice est exclu lorsque la question ayant fait l'objet de la décision incidente litigieuse peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (ATF 141 III 80 consid. 1.2),
qu'en revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable de ce point de vue (ATF 142 III 798 consid. 2.2),
que le justiciable, sous peine d'irrecevabilité, doit démontrer le risque d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 III 80 consid. 1.2 in fine p. 81; 137 III 324 consid. 1.1 p. 328 s.);
Considérant qu'en l'occurrence, le recourant ne dit mot sur le risque encouru,
que celui-ci n'est pas d'emblée évident, étant entendu qu'un prolongement de la procédure et/ou une augmentation de ses frais n'entrent pas en ligne de compte,
qu'à l'issue d'un grief concernant le droit d'être entendu, le recourant déplore que la suspension ordonnée «retard[e] encore ce bien trop long processus, qui dure depuis plus de 3 ans par la faute exclusive de l'autorité inférieure»,
qu'on ne saurait y voir un motif de renoncer à l'exigence d'un risque de préjudice irréparable, ce que la jurisprudence n'admet qu'à titre exceptionnel, lorsque le recourant invoque le principe de célérité ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. et s'attache à démontrer précisément que la suspension risque de différer le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable (cf. ATF 138 III 190 consid. 6; arrêts 4A 559/2017 du 20 novembre 2017 consid. 3.2.2; 5A 878/2014 du 17 juin 2015 consid. 1.1, in Praxis 2017 n° 31 p. 285);
Considérant que le recours est manifestement irrecevable,
qu'il peut être fait usage de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
Considérant que le recours paraissait d'emblée voué à l'échec, ce qui exclut l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4),
que le recourant devra donc supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF),
qu'il n'aura pas à indemniser l'intimée, laquelle n'a pas été invitée à déposer une réponse et n'est au demeurant pas représentée par un avocat;

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.

3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

4.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.