6S.41/2007 - 2007-06-25 - Infrazione - Contravention à la LCR

RS 741.11 ONC Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC)

Art. 96

Chiunque viola le disposizioni della presente ordinanza è punito con la multa [1], se non è applicabile alcun'altra disposizione penale.

[1] Nuova espressione giusta la cifra I dell'O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2101).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.41/2007 /rod

Arrêt du 25 juin 2007
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, juge président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat,

contre

Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, 1800 Vevey 1.

Objet

6S.41/2007
Contravention à la LCR,

pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois du 21 décembre 2006.

Faits :

A.
Le 6 avril 2006, X.________ a été victime d'un accident de la circulation dont elle ne répondait en rien. Au cours de celui-ci, son front a heurté le rétroviseur central de sa voiture. Elle avait attaché sa ceinture de sécurité, munie d'une pince permettant de la maintenir détendue.

B.
Par prononcé du 12 juillet 2006, le Préfet de Vevey a condamné X.________ pour n'avoir pas porté la ceinture de sécurité de manière adéquate.

Par jugement du 21 décembre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté l'appel de X.________ et l'a condamnée, pour violation de l'art. 3a al. 1 OCR, à une amende de 60 fr.

C.
Contre cette dernière décision, X.________ a déposé simultanément, devant le Tribunal cantonal vaudois, un recours en nullité, pour violation de l'art. 411 let. i CPP/VD, déclaré irrecevable par arrêt du 7 février 2007 et, auprès du Tribunal fédéral, un pourvoi en nullité pour violation des art. 3a et 96 OCR.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le présent recours est déposé contre un acte rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), de sorte que celle-ci ne s'applique pas (art. 132 al. 1 LTF).

1.2 Selon l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique.

Le jugement attaqué est une décision d'un Tribunal d'arrondissement vaudois, soit d'un tribunal inférieur, qui ne peut faire l'objet d'un recours cantonal en application de l'art. 80a de la loi vaudoise sur les contraventions (LContr), dans la mesure où le recourant ne conteste que l'infraction de droit fédéral. Saisi d'un appel contre un prononcé préfectoral, ce Tribunal ne statue pas en instance cantonale unique, mais bien en seconde instance cantonale (ATF 127 IV 220 consid.1b p. 223 s.). Le pourvoi est donc recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF.

2.
Invoquant une violation des art. 3a et 96 OCR, la recourante soutient qu'elle a bel et bien porté sa ceinture de sécurité et que celle-ci a fait preuve d'efficacité, son but n'étant pas d'éviter toute blessure, mais uniquement les lésions graves.

2.1 L'art. 3a al. 1 OCR prescrit que, dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes.

L'art. 96 OCR précise que celui qui viole une prescription de l'OCR est puni des arrêts ou de l'amende si aucune autre disposition pénale n'est applicable.

2.2 Le Tribunal de police a constaté que le rétroviseur de la recourante était distant de sa tête de quelque 30 centimètre. Si le dispositif employé réglait la ceinture de telle sorte qu'elle reposât uniquement sur le torse sans le comprimer, on pouvait penser qu'elle accusât un jeu maximal de l'ordre de 5 centimètres. Si la ceinture parcourait encore une distance de 5 centimètres avant de se bloquer, le corps ne serait arrêté dans son mouvement qu'après 10 centimètres. Une vingtaine de centimètres restaient dès lors inexplicables, puisque la recourante avait effectivement cogné du front le rétroviseur. Les calculs étaient approximatifs, mais la distance que le corps avait encore parcouru démontrait que la ceinture était trop éloignée de l'automobiliste et qu'elle n'avait donc pas pu assumer le rôle qui lui était dévolu. Le Tribunal a conclu que le dispositif employé par la recourante sur sa ceinture de sécurité était trop lâche et tombait sous le coup de l'art. 3a al. 1 OCR, puisque le mécanisme de sécurité avait été privé d'efficacité.

Cette motivation est convaincante et ne consacre aucune violation de l'art. 3a al. 1 OCR. En effet, s'il est vrai que le dispositif de pince usité par la recourante n'est pas interdit par la loi et peut s'expliquer pour des raisons de confort, il reste que le conducteur et les passagers, qui, comme en l'occurrence, ne bénéficient d'aucune dispense au sens de l'art. 3a al. 2 OCR, doivent porter la ceinture de sécurité existante dans le véhicule, et qu'ils ne sont pas autorisés à la modifier de manière à en dénaturer son fonctionnement. Or, dans le cas particulier, il est manifeste que la recourante a réglé son dispositif de manière trop lâche, sa tête ayant heurté le rétroviseur distant de 30 centimètres, et qu'elle a ainsi modifié le système et le rôle de sa ceinture de sécurité, contrevenant de la sorte à l'art. 3a al. 1 OCR.

3.
En conclusion, le pourvoi en nullité est rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi en nullité est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et au Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 25 juin 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière:

RS 741.11 ONC Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) Art. 3a [1] Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
	1.	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente. [2]
	2.	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
		a. [3]	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE [4];
		b.	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
		c.	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
		d.	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
		e.	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
		f.	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
		g. [5]	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
	3.	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza. [6]
	4.	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV [7]. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per: [8]
		a.	fanciulli alti almeno 150 cm;
		b.	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
		c.	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
		d.	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali. [9]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 10 mar. 1975 (RU 1975 541). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 17 ago. 2005, in vigore dal 1° mar. 2006 (RU 2005 4487). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 ott. 2009, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2009 5701). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 mag. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 2139). [4] Direttiva 91/671/CEE del Consiglio del 16 dicembre 1991 per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati Membri relative all'uso obbligatorio delle cinture di sicurezza sugli autoveicoli di peso inferiore a 3,5 tonnellate. GU L 373 del 31.12.1991, pag. 26; modificata da ultimo dalla direttiva 2014/37/UE della Commissione del 27 febbraio 2014, GU L 59 del 28.02.2014, pag. 32. [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 16 nov. 2016, in vigore dal 15 gen. 2017 (RU 2016 5129). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 dic. 2023, in vigore dal 1° apr. 2024 (RU 2024 28). [7] RS 741.41 [8] Nuovo testo giusta la cifra III dell'O del 9 giu. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 327). [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 mag. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 2139).

RS 741.11 ONC Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) Art. 3a [1] Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
	1.	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente. [2]
	2.	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
		a. [3]	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE [4];
		b.	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
		c.	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
		d.	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
		e.	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
		f.	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
		g. [5]	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
	3.	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza. [6]
	4.	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV [7]. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per: [8]
		a.	fanciulli alti almeno 150 cm;
		b.	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
		c.	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
		d.	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali. [9]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 10 mar. 1975 (RU 1975 541). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 17 ago. 2005, in vigore dal 1° mar. 2006 (RU 2005 4487). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 ott. 2009, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2009 5701). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 mag. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 2139). [4] Direttiva 91/671/CEE del Consiglio del 16 dicembre 1991 per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati Membri relative all'uso obbligatorio delle cinture di sicurezza sugli autoveicoli di peso inferiore a 3,5 tonnellate. GU L 373 del 31.12.1991, pag. 26; modificata da ultimo dalla direttiva 2014/37/UE della Commissione del 27 febbraio 2014, GU L 59 del 28.02.2014, pag. 32. [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 16 nov. 2016, in vigore dal 15 gen. 2017 (RU 2016 5129). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 dic. 2023, in vigore dal 1° apr. 2024 (RU 2024 28). [7] RS 741.41 [8] Nuovo testo giusta la cifra III dell'O del 9 giu. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 327). [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 mag. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 2139).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).