9C_16/2019 - 2019-04-25 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 16/2019

Arrêt du 25 avril 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean Orso, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 6 novembre 2018 (A/299/2016 ATAS/1028/2018).

Faits :

A.
Par décision du 8 décembre 2015, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a supprimé la rente d'invalidité dont bénéficiait A.________ avec effet rétroactif au 1 er juin 2006. Cette décision a été confirmée par les instances cantonale et fédérale de recours (cf. arrêt 9C 107/2017 du 8 septembre 2017).
Par décision du 22 décembre 2015, l'office AI a réclamé à l'assuré le remboursement de la somme de 179'524 fr. représentant les prestations versées à tort du 1 er décembre 2010 au 31 octobre 2015.

B.
A.________ a déféré la décision du 22 décembre 2015 à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant à son annulation.
Sur requête de l'assuré, la procédure a été suspendue jusqu'à droit connu dans le litige issu de la décision du 8 décembre 2015. Dans ses déterminations du 6 décembre 2017, il a contesté le principe de la restitution. Parallèlement, il a conclu à la remise de l'obligation de restituer la somme de 179'524 fr., subsidiairement à hauteur de 167'315 fr.
Par jugement du 6 novembre 2018, la juridiction cantonale a rejeté le recours contre la restitution et la remise de l'obligation de restituer.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut à ce que son obligation de restituer la somme de 179'524 fr. soit entièrement remise, le cas échéant à ce que l'étendue de la remise soit fixée à 167'315 fr. (le montant à restituer serait alors de 12'209 fr.). A titre subsidiaire, il conclut à ce qu'il soit enjoint à l'office intimé de remettre l'obligation de restituer ces montants. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'office AI.

Considérant en droit :

1.
A titre préliminaire, le recourant sollicite un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter son recours.
Pareille requête doit être rejetée, car les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 47 al. 1 LTF).

2.
Compte tenu de l'arrêt du 8 septembre 2017, le principe de la restitution des prestations perçues à tort ne peut plus être contesté.
En ce qui concerne le montant de la restitution (179'524 fr.), objet de la décision administrative du 22 décembre 2015 qui a été confirmée par le jugement du 6 novembre 2018, le recourant n'a pas exposé, même succinctement, en quoi il serait erroné, ni en quoi l'autorité cantonale l'aurait établi en violation du droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Sur ce point, le jugement du 6 novembre 2018 est donc passé en force.
Seul reste litigieux le droit du recourant d'obtenir la remise de l'obligation de restituer la somme de 179'524 fr.

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

4.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; arrêt 8C 510/2018 du 12 mars 2019 consid. 3).
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s. avec les renvois).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181; SYLVIE PÉTREMAND, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, ch. 63 ss ad art. 25). L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne foi relève du droit et le Tribunal fédéral revoit librement ce point (ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223 avec les renvois).

5.
La juridiction cantonale a rappelé qu'une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant en principe l'objet d'une procédure distincte (voir l'art. 4 al. 2 OPGA [RS 830.11] et l'arrêt 8C 799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). Toutefois, dans le cas d'espèce, l'intimé s'est exprimé sur la première condition de la remise, à savoir la bonne foi, en considérant qu'elle n'était pas réalisée puisque le recourant avait violé son obligation d'annoncer. Les juges cantonaux ont admis que les conditions autorisant l'élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation étaient réalisées, nonobstant l'absence de décision administrative à ce sujet, car le recourant s'était également exprimé à ce sujet.
Selon les constatations de l'instance précédente, le recourant avait non seulement omis d'indiquer à l'intimé qu'il avait repris une activité, mais il avait de plus nié exercer une activité accessoire dans les questionnaires de révision en 2006, 2011 et 2014. Les premiers juges ont dès lors examiné si cette violation de l'obligation de renseigner pouvait constituer une faute légère permettant néanmoins d'admettre la bonne foi.
A cet égard, la juridiction cantonale a rappelé que les assurés devaient annoncer immédiatement toute modification de la situation susceptible d'entraîner la suppression de la prestation, une modification du revenu de l'activité lucrative, de la capacité de travail ou de l'état de santé lorsqu'ils étaient au bénéfice d'une rente AI. Elle a considéré qu'un assuré ne pouvait pas ignorer que l'exercice d'une activité, quelle qu'elle fût, constituait une modification de sa situation susceptible d'entraîner la suppression de la prestation et que le bénéficiaire avait dès lors l'obligation de l'annoncer. A tout le moins, le recourant devait s'en douter et se renseigner auprès de l'office AI. Pour les premiers juges, la négligence dont a fait preuve le recourant n'a pas été simplement légère, mais a revêtu un caractère de gravité suffisant pour que la condition de la bonne foi ne puisse être considérée comme étant réalisée.

6.
Le recourant se prévaut d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). A son avis, la juridiction cantonale a considéré à tort qu'il avait admis avoir omis d'indiquer à l'office intimé qu'il avait repris une activité, pour laquelle il avait une obligation de déclarer.
Par ailleurs, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 25 al. 1 LPGA. Il soutient que la Chambre des assurances sociales n'a pas tenu compte de ses explications, singulièrement de ses qualités humaines, de sa naïveté et de sa maladresse qui l'ont conduit à émettre des propos imprécis et sujets à interprétation à son détriment. De surcroît, les juges cantonaux n'ont pas pris en considération le fait qu'il n'avait exercé aucune activité professionnelle lucrative ou bénévole sujette à l'obligation de renseigner. Pour le recourant, l'intimé est lui-même de mauvaise foi.
Le recourant invoque encore une violation du principe de la bonne foi (cf. art. 2 CC). A ses yeux, la juridiction cantonale a considéré automatiquement et à tort qu'il était de mauvaise foi, au motif que la décision de suppression de la rente d'invalidité avait été confirmée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 8 septembre 2017 (9C 107/2017). Il soutient qu'elle aurait ainsi usé de son pouvoir d'appréciation de manière contraire à l'art. 25 LPGA.

7.
Les arguments avancés par le recourant ne sont pas susceptibles d'établir sa bonne foi, ni de retenir une application erronée du droit fédéral par les premiers juges. Ainsi que ces derniers l'ont rappelé à juste titre, les assurés sont tenus de communiquer les activités exercées, au sens des art. 31 LPGA et 77 RAI, en tout temps. Chaque assuré doit annoncer immédiatement toute modification de la situation susceptible d'entraîner la suppression, une diminution ou une augmentation de la prestation allouée, singulièrement une modification du revenu de l'activité lucrative, de la capacité de travail ou de l'état de santé lorsqu'il est au bénéfice d'une rente d'invalidité. Pareille obligation est d'ailleurs mentionnée dans la décision d'octroi initial de la rente et à l'occasion de chaque révision de cette prestation.
En l'espèce, il n'appartenait pas au recourant de choisir les activités qu'il devait annoncer à l'intimé. Il ne devait en effet pas ignorer que l'exercice d'une activité, quelle qu'elle fût, était susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation de ses capacités de travail et de gain, pouvant aboutir le cas échéant à une modification de la rente, ce qui s'est d'ailleurs produit à l'issue de l'instruction du cas (cf. arrêt 9C 107/2017 précité, consid. 5.1 et 5.2). Pareille obligation d'annoncer valait tout particulièrement en raison de ses attributions légales d'associé gérant président de la société B.________ Sàrl (cf. art. 810 CO), ainsi que de l'aide qu'il apportait à son épouse dans le cadre de la gestion de son entreprise. En taisant l'exercice de telles activités, la négligence du recourant a revêtu un caractère de gravité suffisant pour exclure la bonne foi, de sorte que l'une des conditions cumulatives pour autoriser la remise de l'obligation de restituer fait défaut (cf. art. 25 al. 1 LPGA).
Il s'ensuit que le recourant est infondé.

8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure, lesquels sont fixés en fonction de la valeur litigieuse de 179'524 fr. (cf. Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral, du 31 mars 2006, ch. 1; RS 173.110.210.1).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 avril 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 4 Condono - 1 Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
¹	Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
²	Determinante per il riconoscimento di una grave difficoltà è il momento in cui la decisione di restituzione passa in giudicato.
³	Le autorità cui sono state versate prestazioni in virtù dell'articolo 20 LPGA o delle disposizioni delle singole leggi non possono far valere una grave difficoltà.
⁴	Il condono è concesso su domanda scritta. La domanda, motivata e corredata dei necessari giustificativi, deve essere inoltrata entro 30 giorni dal momento in cui la decisione è passata in giudicato.
⁵	Sul condono è pronunciata una decisione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 31 Notificazione nel caso di cambiamento delle condizioni - 1 L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
¹	L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
²	Qualsiasi persona o servizio che partecipa all'esecuzione delle assicurazioni sociali ha l'obbligo di informare l'assicuratore se apprende che le condizioni determinanti per l'erogazione di prestazioni hanno subìto modifiche.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 810 - 1 I gerenti sono competenti per tutti gli affari che non siano attribuiti all'assemblea dei soci dalla legge o dallo statuto.
¹	I gerenti sono competenti per tutti gli affari che non siano attribuiti all'assemblea dei soci dalla legge o dallo statuto.
²	Fatte salve le disposizioni di cui agli articoli 811 e seguenti, i gerenti hanno le attribuzioni intrasmissibili e inalienabili seguenti:
¹	l'alta direzione della società e il potere di dare le istruzioni necessarie;
²	la definizione dell'organizzazione della società, nei limiti previsti dalla legge e dallo statuto;
³	l'organizzazione della contabilità e del controllo finanziario, nonché l'elaborazione del piano finanziario per quanto necessario alla gestione della società;
⁴	la vigilanza sulle persone incaricate di parti della gestione, segnatamente per quanto concerne l'osservanza della legge, dello statuto, dei regolamenti e delle istruzioni;
⁵	l'allestimento della relazione sulla gestione;
⁶	la preparazione dell'assemblea dei soci e l'esecuzione delle sue deliberazioni;
⁷	la presentazione di una domanda di moratoria concordataria e l'avviso al giudice in caso di eccedenza di debiti.
³	Il presidente dei gerenti o il gerente unico ha le attribuzioni seguenti:
¹	convocare e dirigere l'assemblea dei soci;
²	provvedere per le comunicazioni ai soci;
³	accertarsi che siano fatte le notificazioni necessarie all'ufficio del registro di commercio.