2C_1072/2019 - 2020-03-25 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1072/2019

Arrêt du 25 mars 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Consultation juridique du Valentin,
recourant,

contre

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) Secrétariat général.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 novembre 2019 (PE.2019.0164).

Faits :

A.
A.________, ressortissant kosovar né en 1984, est entré en Suisse en 2004. Auparavant, il aurait vécu avec sa famille au Tessin de 1997 à 1999. Après son mariage, en 2005, avec une ressortissante allemande, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) l'a mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, qu'il a toutefois révoquée après la séparation du couple (décision du 8 novembre 2007, confirmée le 31 mars 2008 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud [ci-après: Tribunal cantonal]). A.________ a toutefois refusé de quitter la Suisse et a requis en vain du Service cantonal le réexamen de sa décision. Après avoir divorcé en juin 2008, il a épousé une ressortissante suisse en novembre de la même année et a ainsi reçu une nouvelle autorisation de séjour, qui a été renouvelée jusqu'en novembre 2013. Il a ensuite obtenu une autorisation d'établissement. Le couple a un fils, B.________, né en septembre 2010, qui a la nationalité suisse.
A.________ n'a jamais émargé à l'aide sociale. Un extrait de l'office des poursuites mentionne en revanche une quinzaine de poursuites à son encontre, pour un montant total de 86'289 fr. au 22 octobre 2013. Il a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:

1. Le 18 novembre 2009, la Préfecture de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 fr. pour emploi d'étrangers sans autorisation

2. Le 6 avril 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte l'a condamné à une peine pécuniaire de 26 jours-amende avec sursis pendant trois ans et à une amende de 960 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite en état d'ébriété qualifiée.

3. Le 1 er septembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour emploi d'étrangers sans autorisation.

4. Le 10 février 2011, le Ministère public du canton du Valais l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour délit contre la loi fédérale sur les armes.

5. Le 27 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, pour emploi d'étrangers sans autorisation et emploi répété d'étrangers sans autorisation.

6. Le 21 mars 2013, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour délit contre la loi fédérale sur les armes.

7. Le 2 octobre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende et à une amende de 100 fr., pour lésions corporelles simples, lésions corporelles par négligence, injure, menaces, violation grave des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

8. Le 5 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour non restitution des plaques de contrôle.

9. Le 9 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a ramené à 12 mois la peine privative de liberté de 15 mois que le Tribunal correctionnel de Lausanne avait prononcée le 27 avril 2016 à son encontre pour des lésions corporelles simples qualifiées commises en janvier 2014. Dans son jugement, le Tribunal cantonal relevait notamment ce qui suit:

" (...) la culpabilité de A.________ est lourde. (...) on se trouve en présence d'une agression commise à deux en lien avec le remboursement d'une prétendue dette d'argent et les coups donnés, notamment les coups de poing au visage, sont graves. Ces actes de justice privée inacceptables commis avec violence sont le résultat des rapports que A.________ entretenait avec [la victime], de sorte que la responsabilité [de ce dernier] est prépondérante (...). Au vu du passé judiciaire de l'appelant et de sa propension à commettre des infractions, le pronostic est manifestement défavorable et la peine prononcée ne peut qu'être ferme. "

10. Le 26 janvier 2017, le Ministère public du canton de Genève a prononcé à son encontre une peine pécuniaire de 180 jours-amende et une amende de 500 fr. pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (non-paiement des cotisations sociales dues à la caisse de compensation), conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile, usage abusif de permis, emploi répété d'étrangers sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse.

11. Le 12 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une peine privative de liberté de 150 jours pour emploi répété d'étrangers sans autorisation.

Par ailleurs, le Ministère public central du canton de Vaud mène depuis le 13 avril 2017 une enquête pénale contre A.________ pour escroquerie et tentative d'escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, gestion fautive, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, violation du devoir de tenir une comptabilité, emploi répété d'étrangers sans autorisation et infraction à la loi fédérale sur les armes. A.________ est notamment soupçonné d'avoir volontairement mis en faillite deux sociétés pour obtenir des indemnités de l'assurance-chômage pour le compte d'employés fictifs (faits commis en février et mars 2013, respectivement avril 2016). Il a par ailleurs admis son implication dans le même type de procédé frauduleux concernant une troisième société. Dans le cadre de cette enquête, A.________ a été placé en détention provisoire du 27 avril au 30 septembre 2017, avant l'exécution de ses peines privatives de liberté. Il a toutefois été mis au bénéfice de la semi-détention dès le 15 décembre 2017, a pu poursuivre l'exécution de sa peine sous le régime du travail externe à compter du 11 juin 2018 et a été libéré conditionnellement, avec un délai d'épreuve d'une année, le 7 septembre 2018, le juge d'application des peines ayant
considéré, en substance, que le pronostic n'était pas défavorable, que la détention subie lui avait permis de faire preuve d'introspection et que ses regrets paraissaient sincères.
Le 12 septembre 2018, le Service cantonal a informé A.________ de son intention de proposer au Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Chef du Département) la révocation de son autorisation d'établissement. A.________ s'est déterminé le 10 octobre 2018.

B.
Par décision du 26 mars 2019, le Chef du Département a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 29 novembre 2019, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision: au vu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet, A.________ remplissait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement et cette mesure était conforme au principe de la proportionnalité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2019 du Tribunal cantonal et d'ordonner le renouvellement de son autorisation d'établissement; subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2019 du Tribunal cantonal et de lui renvoyer la cause pour nouveau jugement dans le sens des considérants; plus subsidiairement, de remplacer son autorisation d'établissement par une autorisation de séjour.
Par ordonnance du 30 décembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le Tribunal cantonal s'en tient à son arrêt. Le Département se rallie à l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Le recours est par ailleurs dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) qui a été rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours est partant recevable.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

3.
L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitrairement - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

4.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant reproche aux juges précédents de ne pas avoir retenu que son droit d'être entendu avait été violé, alors que, comme il l'avait fait valoir devant eux, il n'avait pas eu accès au dossier complet de la cause. En effet, le Service de la population ne lui avait pas donné l'occasion de prendre connaissance du document qu'il avait transmis au Chef du Département, contenant sa proposition de révoquer l'autorisation d'établissement.
Le recourant part de la prémisse selon laquelle le document qu'il décrit a existé. Or, ce fait n'est pas constaté. En effet, les juges précédents ont relevé - sans que le recourant ne se plaigne d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves - que le dossier de la cause que le Service cantonal leur avait fait parvenir ne contenait pas ce document et ils en ont déduit que rien ne permettait de penser que le dossier aurait été incomplet en ce sens que ce document y manquerait. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux juges précédents d'avoir considéré que le droit d'être entendu du recourant n'avait pas été violé. Le grief est partant rejeté.

5.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.

6.
Invoquant l'art. 97 LTF, le recourant se plaint d'abord d'arbitraire dans la constatation des faits en lien avec les éléments pris en compte dans la pesée des intérêts que les juges précédents ont effectuée dans leur examen de la proportionnalité de la révocation de son autorisation d'établissement.

6.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

6.2. Le recourant reproche d'abord aux juges précédents d'avoir fait état de l'enquête pénale qui était en cours contre lui et d'avoir intégré ce fait dans la pesée des intérêts, en violation du principe de la présomption d'innocence. Il n'explique toutefois pas, et l'on ne voit pas, en quoi les juges précédents auraient fait preuve d'arbitraire en mentionnant cette enquête pénale dont le recourant ne nie pas la réalité. Quant au point de savoir si et dans quelle mesure ce fait peut être pris en compte dans l'examen de la proportionnalité, il s'agit d'un point de droit, qui sera examiné ci-après, et pas d'une question d'établissement des faits. Ce premier grief est partant rejeté.

6.3. Le recourant reproche aussi aux juges précédents d'avoir omis de prendre en compte le fait que plusieurs membres de sa famille vivent en Suisse (frères, cousins et cousines, neveux et nièces), alors que cette information figure dans le jugement de la Cour d'appel pénale du 9 novembre 2016. Le recourant n'explique toutefois pas en quoi la correction de ce prétendu vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause. Ce grief est partant aussi rejeté.

6.4. Au surplus, dans la mesure où le recourant complète ou corrige les faits constatés par les juges précédents de manière appellatoire, sans se prévaloir d'une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral n'en tiendra pas compte et se fondera exclusivement sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3).

7.
Le recourant soutient que le Tribunal cantonal a violé l'art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) en considérant qu'il représentait une menace très grave à la sécurité et à l'ordre publics et qu'il remplissait de ce fait le motif de révocation de cette disposition.

7.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de révocation qui est déterminant (arrêts 2C 58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1; 2C 98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4; 2C 745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3). En l'occurrence, c'est le 12 septembre 2018 que le Service cantonal a initié la procédure de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. La présente cause reste donc régie par l'aLEtr. C'est partant à tort que l'instance précédente a appliqué le nouveau droit (cf. arrêt attaqué consid. 4a p. 8). Cette erreur est toutefois sans incidence sur l'issue de la cause, puisque, comme exposé ci-après, les juges précédents n'ont pas violé le droit en confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.

7.2. Selon l'art. 63 al. 3 aLEtr, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Comme l'ont déjà relevé les juges précédents, cette disposition ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Or, les infractions commises par le recourant sont antérieures à cette date, de sorte que les juges pénaux n'ont pas pu envisager le prononcé d'une expulsion en application des art. 66a ss CP, ce qui exclut l'hypothèse visée à l'art. 63 al. 3 aLEtr (cf. arrêt 2C 1023/2019 du 22 janvier 2020 consid. 9).

7.3. Selon l'art. 63 al. 1 let. b aLEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

7.3.1. Selon la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, notamment l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté, ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique suisse. En d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la révocation, peuvent, lorsqu'elles sont additionnées, satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEI. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'en procédant à une appréciation globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.).

7.3.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné onze fois durant une période d'environ sept ans et demi. Il a accumulé 17 mois de peine privative de liberté et 676 jours-amende. Il a commis des infractions contre l'intégrité physique : après une première condamnation pour lésions corporelles simples et lésions corporelles simples par négligence, il a été condamné à 12 mois de peine privative de liberté ferme pour lésions corporelles simples qualifiées, pour avoir violemment agressé une personne en lui donnant des coups de poing au visage. Il s'est aussi rendu coupable d'infractions répétées qui ont mis en danger la sécurité publique, soit quatre violations à la LCR (notamment en conduisant à une reprise en état de grave ébriété) et deux violations à la loi fédérale sur les armes. Il a violé en outre pas moins de cinq fois la loi fédérale sur les étrangers, en persistant à employer des étrangers sans autorisation.
Le recourant s'est ainsi pratiquement illustré sans discontinuer sur le plan pénal. Ses infractions répétées pour des faits similaires illustrent une grande désinvolture face aux condamnations successives qui lui ont été infligées. Elles attestent aussi un mépris pour l'intégrité corporelle d'autrui, ainsi que pour l'ordre et la sécurité publics. Les sanctions pénales prononcées n'ont pas eu d'effet dissuasif. Sa neuvième condamnation (15 mois de peine privative de liberté, réduite à 12 mois en appel) est du reste la plus lourde. A u vu de la jurisprudence précitée, il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal ait violé l'art. 63 al. 1 let. b aLEtr en estimant que le recourant avait attenté de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics.

7.3.3. Les objections formées par le recourant ne sont pas de nature à modifier cette conclusion.
Celui-ci soutient d'abord que la majorité de ses condamnations est antérieure à l'octroi de son autorisation d'établissement, que, prises une à une, elles sont d'une gravité relative et que les juges d'appel ont mal évalué sa culpabilité en lien avec l'infraction de lésions corporelles simples qualifiées. Le recourant perd toutefois de vue la jurisprudence constante rendue en présence d'actes répétés (cf. supra consid. 7.3.1) et il confine à la témérité en soutenant qu'il n'aurait commis que des infractions d'une gravité relative, alors qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, réduite en appel à 12 mois, pour des lésions corporelles simples qualifiées. Concernant sa critique de l'appréciation des juges d'appel, elle est d'emblée irrecevable, puisque non dirigée contre l'arrêt attaqué.
Le recourant fait ensuite valoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'un avertissement de la part du Service de la population, alors que cet élément est toujours pris en compte, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour déterminer si l'étranger constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Or, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, l'avertissement n'est pas une condition d'application de l'art. 63 al. 1 let. b aLEtr.
Le recourant prétend encore que, si le Service cantonal avait prononcé un avertissement à son endroit, il aurait alors pu lui montrer sa capacité et sa volonté de respecter l'ordre public suisse. Il soutient aussi que la décision de révoquer son autorisation a créé une réelle prise de conscience chez lui. Cette argumentation confine à nouveau à la témérité, de la part d'un multirécidiviste. Elle tend du reste à confirmer le peu de cas que le recourant a fait de ses condamnations pénales successives, qui suffisent à démontrer son incapacité à se conformer à l'ordre juridique suisse.
C'est aussi en vain que le recourant se prévaut de l'appréciation du juge d'application des peines et de son bon comportement depuis sa libération conditionnelle. S'agissant de la libération conditionnelle, elle est octroyée quasi automatiquement dès que les conditions formulées par la loi sont remplies; le pronostic du juge autorisant la libération conditionnelle ne saurait ainsi lier les autorités compétentes en matière de droit des étrangers (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.; ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 p. 237; arrêt 2C 727/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.4.3).

7.4. Il découle de ce qui précède que les juges précédents n'ont pas violé l'art. 63 al. 1 let. b aLEtr en confirmant que le recourant avait attenté de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics. Le grief de violation de cette disposition est partant rejeté.

8.
Le recourant se plaint ensuite du caractère disproportionné de la mesure. Il invoque une violation des art. 96 LEI et 8 par. 2 CEDH et soutient qu'un avertissement aurait dû lui être signifié en lieu et place de la révocation. Il se prévaut de l'affaire qui a donné lieu à l'ATF 139 I 145, dans laquelle le Tribunal fédéral a conclu au caractère disproportionné de la révocation de l'autorisation d'établissement dans un cas qui serait similaire au sien.

8.1. L'examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l'art. 96 aLEtr, se confond avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH, respectivement à l'art. 13 Cst. (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34; 139 I 145 consid. 2.2 p. 148; 138 I 331 consid. 8.3.2 p. 350; 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s.).
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité de la révocation d'une autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Quand la révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31). La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue également un critère important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.). La
révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse n'est toutefois pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, et ce même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss; 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss; 139 I 145 consid. 2.4 p. 149). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 CDE [RS 0.107]; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), étant précisé que l'art. 3 CDE ne peut fonder de prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 98 et les arrêts cités).

8.2. Le recourant se prévaut de l'ATF 139 I 145 en considérant qu'il se trouve dans une situation similaire. Or, cette affaire se distingue du cas d'espèce, en ce sens qu'elle concernait une personne condamnée à une seule reprise, alors que le recourant est un multirécidiviste. Quoi qu'en dise le recourant, on ne se trouve donc pas en présence d'un cas similaire.

8.3. En l'espèce, les juges précédents ont considéré qu'il existait un intérêt public prépondérant à éloigner le recourant de Suisse pour éviter qu'il ne commette de nouvelles infractions. Pour parvenir à cette conclusion, ils ont en premier lieu rappelé son parcours pénal et sa lourde culpabilité dans l'infraction de lésions corporelles simples qualifiées qu'il a commise, soulignant que sa libération conditionnelle et sa prétendue prise de conscience n'étaient pas suffisantes pour affirmer que le risque de récidive était nul. Ils ont aussi tenu compte de l'enquête pénale en cours contre lui depuis le 13 avril 2017. Le Tribunal cantonal a aussi relevé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie: malgré ses efforts pour s'insérer sur le marché du travail et ne pas dépendre de l'aide sociale, il n'avait jamais réussi à se stabiliser et on ne pouvait pas conclure qu'il y parviendrait à l'avenir malgré le fait qu'il poursuivait l'activité de technicien de chantier qui lui avait été proposée en cours de détention. Il n'avait par ailleurs fait état d'aucun lien social particulier en Suisse. Sous l'angle financier, il avait pour près de 90'000 fr. de poursuites à la fin de l'année 2013 et il
était peu probable qu'il ait réussi à rembourser ses dettes depuis lors. En faveur du recourant, les juges cantonaux ont relevé son long séjour en Suisse ainsi que le fait qu'une révocation de son autorisation d'établissement était susceptible de séparer la famille, puisqu'il n'était pas certain que l'on puisse exiger de son épouse et de son fils qu'ils le suivent à l'étranger. Enfin, ils ont admis qu'un départ de Suisse ne serait pas aisé pour le recourant, mais ajouté que ses difficultés de réintégration ne seraient pas insurmontables, dès lors qu'il avait passé son enfance et son adolescence au Kosovo (mis à part deux ans au Tessin) et que ses racines socio-culturelles se trouvaient dans ce pays, où vivaient des membres de sa famille et en particulier ses parents.

8.4. Le résultat de la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal n'est pas critiquable.
C'est en premier lieu à juste titre que les juges précédents ont considéré que le comportement fautif du recourant était un élément primordial dans la pesée des intérêts. La gravité de la faute commise en l'espèce se reflète dans la sanction de douze mois de peine privative de liberté prononcée par les juges d'appel, ainsi que dans le nombre de condamnations. L'intérêt public important à l'éloignement du recourant ressort pour le reste de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics (cf. consid. 7.3.2). A cela s'ajoute l'existence de l'enquête pénale actuellement en cours contre lui en lien avec la faillite frauduleuse de deux sociétés dont il était associé gérant. Même si cette affaire n'a pas encore donné lieu à un jugement pénal, les juges précédents pouvaient la prendre en compte dans la pesée des intérêts sans violer la présomption d'innocence, le recourant ayant lui-même admis son implication concernant une troisième société (arrêt attaqué p. 4).
On ne peut ensuite pas reprocher aux juges précédents, en lien avec le risque de récidive, d'avoir minimisé la portée de la libération conditionnelle du recourant et du fait qu'il aurait pris conscience de ses actes. Lorsqu'il s'agit d'examiner la proportionnalité d'une mesure d'éloignement qui a été prise, sur la base du droit interne, à l'encontre d'une personne non ressortissante d'un pays de l'Union européenne, l'absence de risque de récidive ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3). Quoi qu'il en soit, le parcours pénal du recourant atteste sa propension à la récidive. Ni son mariage, ni la naissance de son fils ne l'ont détourné de la commission d'infractions. Sa sortie de prison est en outre récente et a été assortie d'un délai d'épreuve. Si le bon comportement du condamné dès sa libération, respectivement durant sa période probatoire, constitue un élément positif, cet élément n'a qu'une importance relative, dès lors qu'il s'agit d'un comportement attendu de toute personne libérée (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128). Enfin, la constatation de l'absence d'intégration sociale et de faible intégration
professionnelle ne peut qu'être confirmée sur la bas des faits constatés.
S'agissant des éléments en faveur du recourant, les juges précédents ont tenu compte de son long séjour en Suisse, qui rendrait sa réintégration dans son pays d'origine difficile. A bon droit toutefois, ils ont relativisé cet obstacle, dès lors que l'intéressé a grandi au Kosovo, qu'il y a de la famille proche et en particulier ses parents, et qu'il est jeune et en bonne santé.
La confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement pourrait bien signifier la fin de la vie familiale commune en Suisse. En effet, si l'épouse est née au Kosovo, elle a un emploi stable en Suisse et rien ne permet de penser qu'elle pourrait retrouver une situation comparable au Kosovo. Les juges précédents ont du reste relevé qu'il n'était pas établi qu'elle en maîtrisait la langue. Quant à leur fils B.________, âgé de 9 ans au moment de l'arrêt attaqué, il est scolarisé depuis plusieurs années et n'a jamais connu d'autre lieu de vie que la Suisse, de sorte qu'un départ au Kosovo constituerait sans doute un déracinement pour lui. L'intérêt privé du recourant et de sa famille au maintien de l'autorisation d'établissement du recourant est donc important. Il n'est toutefois pas suffisant pour contrebalancer l'intérêt public à l'éloignement du recourant. Dans l'hypothèse où sa famille ne devait pas suivre le recourant au Kosovo, son éloignement n'empêchera pas la poursuite de contacts réguliers par les moyens de communication actuels, comme l'ont aussi relevé les juges précédents. En outre, le recourant pourra voir sa femme et son fils lors de séjours touristiques, tandis que ceux-ci pourront rejoindre le recourant au
Kosovo durant certaines périodes de vacances.

8.5. Au vu de ce qui précède, la révocation de l'autorisation d'établissement apparaît certes comme une mesure sévère, mais elle reste dans le cadre fixé par la jurisprudence (pour une casuistique récente, cf. arrêt 2C 747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 5.2.2).

8.6. La révocation étant conforme au principe de la proportionnalité, c'est en vain que le recourant soutient qu'un avertissement aurait dû lui être signifié, comme le prévoit l'art. 96 al. 2 aLEtr (cf. arrêts 2C 27/2017 consid. 4.1; 2C 94/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.4).

9.
Reste à déterminer si l'autorisation d'établissement révoquée peut être remplacée par une autorisation de séjour, comme le conclut le recourant à titre subsidiaire.

9.1. Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis. Cette disposition du nouveau droit n'est toutefois pas applicable au cas d'espèce, régi par l'ancien droit (supra consid. 7.1). Cela étant, le Tribunal fédéral a récemment souligné que l'art. 63 al. 2 LEI n'était pas destiné aux étrangers qui, comme en l'espèce, représentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics (arrêts 2C 58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.2; 2C 450/2019 du 5 septembre 2019 consid. 5.3).

9.2. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, l'autorisation de séjour antérieure ne renaît pas automatiquement en cas de révocation de l'autorisation d'établissement. Au contraire, la révocation d'une autorisation d'établissement a en principe pour corollaire de priver l'intéressé de la possibilité de revendiquer utilement tout autre type d'autorisation en matière de droit des étrangers, lorsque les motifs sous-tendant cette révocation sont propres à s'appliquer tant aux autorisations d'établissement que de séjour. Or, les conditions de révocation d'un permis d'établissement sont en général plus favorables à l'étranger qu'en matière de révocation ou de non-renouvellement d'un permis de séjour, si bien que la révocation de ce dernier sera justifiée a fortiori (cf. arrêts 2C 580/2015 du 4 mars 2016 consid. 6.1; 2C 148/2015 du 21 août 2015 consid. 6.1). Il en va en particulier ainsi des motifs de révocation liés à l'atteinte ou à la menace à la sécurité et à l'ordre publics (cf. arrêts 2C 580/2015 précité du 4 mars 2016 consid. 6.1; 2C 682/2012 du 7 février 2013 consid. 6.1 et les références).

9.3. En l'espèce, les motifs qui justifient la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant sont liés notamment à son parcours pénal. Il ne peut partant a fortiori pas revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour. Sa conclusion subsidiaire ne peut partant qu'être rejetée.

10.
Ce qui précède conduit au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) Secrétariat général, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, au Service de la population du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.