6B_574/2015 - 2016-02-25 - Infractions - Escroquerie, tentative d'escroquerie, incendie intentionnel, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 574/2015

Arrêt du 25 février 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Mabillard.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jacques Barillon, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. A ssurance A.________ SA,
3. Assurance B.________ SA,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimés.

Objet
Escroquerie, tentative d'escroquerie, incendie intentionnel, arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 17 avril 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 16 décembre 2013, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a reconnu A.________ coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie ainsi que d'incendie intentionnel et l'a condamné à une peine privative de liberté de 42 mois.

Statuant le 17 avril 2015 sur appel du prévenu, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a réformé le jugement précité, dans le sens que la peine privative de liberté est réduite à 3 ans, dont 18 mois fermes; le délai d'épreuve pour le sursis partiel a été fixé à 2 ans. Le jugement du tribunal d'arrondissement a été confirmé pour le surplus.

Les faits reprochés à A.________ sont les suivants. La nuit du 3 novembre 2008, il a bouté le feu au bâtiment de son exploitation viticole. La partie supérieure de la cave a été endommagée, le hangar agricole a été détruit, les façades sud, est et nord, ainsi que la toiture de l'atelier se sont effondrées; la paroi en bois qui séparait le local des cuves et l'atelier a entièrement brûlé; les objets entreposés dans l'atelier ont également été réduits en cendres; en revanche, les bureaux, situés à l'ouest, ont été partiellement préservés, à l'instar des cuves, voire du stock de 70'000 bouteilles, au sous-sol. Le lendemain, le prévenu a dénoncé le sinistre à ses deux compagnies d'assurances. Le 6 novembre 2008, il a informé les représentants des compagnies d'assurances qu'il ne connaissait pas les causes du sinistre. Dans l'erreur, ces dernières ont versé des acomptes sur les indemnités d'assurance d'un montant total de 438'975 fr. 35. Le prévenu a ensuite, sans succès, réclamé un solde de plusieurs centaines de milliers de francs.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, A.________ conclut à l'annulation du jugement cantonal du 17 avril 2015 et à son acquittement, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, après avoir donné suite à ses requêtes de mesures probatoires.

Considérant en droit :

1.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et du pouvoir d'examen de la juridiction d'appel. Il reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté les mesures d'instruction qu'il avait requises.

1.1. L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP; arrêt 6B 78/2012 du 27 août 2012 consid. 3). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.

En effet, selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt 6B 977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références). Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.; 131 I 153 consid. 3 p. 157
et les arrêts cités).

L'art. 6 CPP invoqué par le recourant, qui consacre la maxime de l'instruction, ne lui offre pas de protection supplémentaire de sorte que c'est à la lumière des principes rappelés ci-dessus qu'il y a lieu d'examiner ce grief.

1.2. Par ordonnance du 25 mars 2015, la cour cantonale a rejeté la requête en complément d'instruction du recourant tendant à l'audition du Dr C.________ et de D.________ ainsi qu'à l'administration d'un complément d'expertise. Elle a jugé que l'audition du Dr C.________ n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Le certificat médical détaillé établi le 30 juin 2009 par ce médecin était suffisant pour apprécier la crédibilité des aveux du recourant; une nouvelle audition de ce médecin, près de six ans après la rédaction de cette attestation, n'était pas de nature à modifier le résultat des moyens de preuve déjà administrés. Quant à D.________, il avait été entendu le 31 mai 2009 par les agents de la police judiciaire et avait déjà répondu aux questions que le recourant souhaitait lui poser; une nouvelle audition, près de sept ans après les faits, n'était pas susceptible de fournir des renseignements plus précis. Enfin, s'agissant du complément d'expertise, la cour cantonale a relevé que les experts judiciaires, dont il n'y avait pas lieu de douter des compétences, avaient exposé de manière détaillée les faits observés et les actes d'instruction auxquels ils avaient procédé; le rapport d'expertise était
particulièrement motivé, les experts avaient répondu aux questions posées, leurs conclusions étaient étayées, le rapport était précis et exempt de défauts et ne contenait pas de contradictions, rien ne permettait en outre de penser que la méthodologie adoptée était contraire aux règles de l'art, si bien qu'il n'y avait pas lieu de le compléter.

Le recourant se plaint pour la première fois devant le Tribunal fédéral que l'interrogatoire de D.________ n'a pas été réalisé de manière contradictoire; faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF), ce moyen est irrecevable. Le recourant ne partage pas l'avis de la cour cantonale et explique pourquoi, de son point de vue, les deux témoins précités auraient dû être entendus et le rapport d'expertise complété. Il ne montre toutefois pas en quoi la motivation précitée de la cour cantonale serait arbitraire. Son argumentation, de nature purement appellatoire, n'est pas recevable. Quoi qu'il en soit, l'appréciation précitée de la cour cantonale échappe à la critique et celle-ci pouvait donc, sans violer le droit d'être entendu du recourant, rejeter ses offres de preuve. Il n'apparaît pas non plus que les juges cantonaux auraient omis de faire usage de leur pouvoir d'examen (cf. art. 398 CPP), puisqu'ils ont procédé à leur propre appréciation de la cause, après avoir tenu des débats et entendu le prévenu. Partant, ce premier grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir procédé à une constatation incomplète et inexacte des faits ainsi qu'à une appréciation arbitraire des preuves. Il invoque à cet égard la présomption d'innocence et le principe "in dubio pro reo".

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat.

Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêt 6B 563/2014 du 10 juillet 2015 consid. 1.1 et l'arrêt cité).

La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire le principe " in dubio pro reo " concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a exposé en détail les raisons pour lesquelles elle a considéré que la culpabilité du recourant était établie. Tout d'abord, elle a retenu la crédibilité des aveux du recourant, lequel avait admis être l'auteur de l'incendie avant de se rétracter. Elle a relevé que les aveux étaient circonstanciés, le recourant ayant donné lui-même des indications précises et cohérentes sur le déroulement des faits et le mode opératoire; il n'avait pas uniquement reconnu avoir bouté le feu, il avait donné des détails que seul l'auteur de l'infraction était susceptible de connaître. Les déclarations de E.________ et de D.________ corroboraient le mode opératoire décrit par le recourant, à savoir l'utilisation d'un allume-feu liquide en sa possession depuis la fête des vendanges, déversé depuis l'extérieur de la façade est, à travers un endroit cassé de la paroi en Eternit. Seul l'abbé F.________, qui entretenait des relations d'amitié avec le recourant, avait constaté que celui-ci était, le 3 novembre 2008 "on ne peut plus effondré". En revanche, selon les agents de la police judiciaire, lorsqu'ils ont interpellé le recourant peu après minuit, celui-ci avait adopté une attitude insolite, qui "laissait supposer
qu'il [les] fuyait et qu'il ne désirait pas vraiment s'entretenir avec [eux]." Deux jours après le sinistre, son comportement n'avait pas manqué de surprendre les inspecteurs de sinistre des compagnies d'assurances. Contrairement aux victimes auxquelles ceux-ci sont régulièrement confrontés, le recourant n'était pas abattu; il n'avait pas cherché à connaître les causes de l'incendie ou l'identité des auteurs: il avait, en outre, connaissance de la couverture d'assurance, des modalités de détermination du préjudice ou encore des possibilités de poursuivre l'exploitation. Par ailleurs, à l'époque des faits, la situation financière des entreprises gérées par le recourant était délicate; il avait des actes de défaut de biens pour un montant de 1'300'000 fr. voire 1'400'000 francs. Depuis 2004, il s'acquittait des primes d'assurances avec retard, si bien qu'il faisait l'objet de suspensions régulières des couvertures. Il avait pourtant payé la prime de l'une des compagnies d'assurances le 26 juin 2008, à savoir avant l'échéance. Il avait en outre versé le montant dû à l'autre compagnie d'assurances quelques jours avant le sinistre, en sorte que l'obligation de l'assurance, suspendue depuis le 5 septembre 2008, avait repris le 21
octobre 2008. Cette coïncidence temporelle interpellait immédiatement; elle accréditait les aveux du recourant qui avait spécifié le 27 mai 2009 que, lorsqu'il avait décidé de mettre le feu à sa cave, il savait que celle-ci était assurée parce qu'il avait payé les primes d'assurances quelques jours auparavant. L'expertise, à l'instar des autres moyens de preuve, était propre à convaincre de la crédibilité des aveux du recourant. Après avoir minutieusement examiné et écarté, de manière motivée, toutes les autres hypothèses, les experts judiciaires avaient privilégié une intervention humaine délibérée comme cause de l'incendie. Ils avaient situé l'origine de celui-ci dans l'atelier, sis dans la partie est de l'exploitation; il s'agissait de l'endroit indiqué par le recourant lorsqu'il avait avoué. Au demeurant, les aveux de recourant étaient corroborés par leurs investigations.

2.3. Le recourant allègue que l'expertise était incomplète, ayant retenu la quantité de liquide inflammable indiquée par lui-même et non pas celle faisant l'objet des déclarations de D.________. Par ailleurs, elle n'avait pas été faite dans les règles de l'art; il aurait été probant que les experts recherchent des traces de produit inflammable, puis, en fonction, établissent le lieu du foyer. L'expertise échappe à la critique. Contrairement à ce que soutient le recourant, les experts avaient déjà localisé le départ de l'incendie dans la partie est de l'exploitation avant même d'avoir connaissance de ses aveux; puis, dans un deuxième temps, ils ont considéré que le départ de l'incendie et son développement étaient compatibles avec la quantité de liquide déclarée par D.________ (un demi-litre). Par conséquent, l'expertise a corroboré les aveux du recourant, quoi qu'il en dise.

Le recourant estime que c'est à tort que la cour cantonale a rejeté la crédibilité de ses rétractations et donné une valeur probante à ses aveux. Il explique qu'il a avoué car il était pris de panique et ne voulait pas être incarcéré; avec les éléments du dossier, il lui était aisé de faire des aveux relativement précis. La cour cantonale a rappelé que lorsque le recourant avait fait des aveux, les enquêteurs ignoraient encore comment et où l'auteur avait bouté le feu; ils n'avaient dès lors pu l'inviter à déclarer qu'il s'était servi d'un allume-feu liquide, déversé depuis l'extérieur de la façade est, à travers l'endroit où la paroi en Eternit était cassée. Par ailleurs, si le recourant avait avoué sous pression de la police, il lui était loisible de se rétracter devant la juge en charge du dossier; il n'a en effet jamais prétendu que celle-ci avait aussi exercé des pressions à son encontre. C'est en vain par ailleurs que le recourant invoque l'art. 160 CPP.

Le recourant allègue encore que les déclarations des deux témoins E.________ et de D.________ ne corroboraient pas ses dires et qu'il était, le jour de l'audition où il a avoué, sous antidépresseurs et dans un état psychologique très affaibli. Ses aveux devaient dès lors être retirés du dossier; en toute hypothèse, ils ne suffisaient pas à l'inculper. Deux autres témoins avaient au demeurant déclaré qu'il était impossible qu'il ait mis le feu à sa cave. Le recourant explique également sa situation financière et les raisons pour lesquelles il avait payé ses primes d'assurance dans les délais. Il soutient qu'aucun élément au dossier ne permettrait finalement de contredire ses rétractations. Ces critiques, comme celles développées tout au long du recours, sont purement appellatoires, et ainsi irrecevables. Le recourant plaide sa cause et se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, sans tenter de démontrer en quoi celle-ci serait insoutenable.

En définitive, compte tenu d'une appréciation des preuves exempte d'arbitraire, la cour cantonale n'a pas violé le principe de la présomption d'innocence en se déclarant convaincue de la culpabilité du recourant pour l'incendie intentionnel. Cela rend sans objet l'examen des griefs relatifs à l'escroquerie et à la tentative d'escroquerie, dans la mesure où leur motivation est liée à un acquittement du recourant pour l'infraction d'incendie intentionnel.

3.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 25 février 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Mabillard

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.