6B_641/2022 - 2023-01-25 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (violation du devoir d'assistance et d'éducation), qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 641/2022

Arrêt du 25 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Samir Djaziri, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (violation du devoir d'assistance et d'éducation); qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 31 mars 2022
(P/9579/2021 ACPR/224/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance du 23 novembre 2021, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale formée par A.________ en son nom propre, le 5 mai 2021, contre différents intervenants du Service de protection des mineurs (ci-après: SPMI) et de B.________ (ci-après: le foyer) pour violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP).

B.
Par arrêt du 31 mars 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance précitée.
En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est la mère de la mineure C.________, née en 2006, dont elle avait déclaré avoir la garde exclusive ensuite de son divorce.
Face à une péjoration de leur relation et à de nombreuses fugues de la mineure C.________ au cours des mois de septembre et octobre 2020, mère et fille avaient accepté la mise en place d'une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) par le SPMI en novembre 2020.
Un placement en urgence en foyer avait été décidé le 16 décembre 2020, en accord avec la mineure C.________ et son père - chez qui elle vivait temporairement en raison des conflits avec sa mère -, car elle ne respectait pas le cadre des horaires et que sa situation scolaire était très compliquée.

B.b. Dans sa plainte pénale du 5 mai 2021, A.________ alléguait que, depuis son placement en foyer, sa fille avait passé toute une partie de ses nuits " sur son téléphone " et ne se réveillait pas pour aller à l'école. Elle n'avait eu aucun soutien thérapeutique, se trouvait très souvent dehors le soir et avait commencé à consommer du cannabis ainsi que de l'alcool. Aucun contrôle sur les sorties tardives de sa fille et aucun suivi scolaire n'avaient été effectués par le foyer et le SPMI.
En particulier, le 5 février 2021, en fin de journée, sa fille avait été prise en charge par des ambulanciers dans le cadre d'une suspicion d'abus sexuel et de consommation de toxiques, puis hospitalisée. Elle avait reçu la pilule du lendemain et un traitement préventif contre le VIH. De nouveau, le 3 avril 2021, sa fille s'était retrouvée dans une chambre d'hôtel avec d'autres jeunes aux alentours de 23h00.
Il apparaissait ainsi que les intervenants du SPMI et du foyer avaient violé leur devoir d'assistance dans la mesure où ils n'avaient pas pris les mesures adéquates, au vu du comportement de la mineure, pour la protéger, mettant ainsi en danger son développement psychique et physique.

B.c. Les 15 et 19 octobre 2021, la curatrice de C.________ et intervenante au SPMI, respectivement le directeur du foyer, avaient été entendus par la police sur les faits reprochés dans la plainte pénale du 5 mai 2021. Ils avaient contesté lesdits faits et exposé les diverses mesures entreprises à l'égard de la prénommée pour améliorer sa situation.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 31 mars 2022. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt querellé, au constat de la recevabilité de son recours formé à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 novembre 2021 et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'une nouvelle décision soit rendue. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale ou qui a été privée de la possibilité de le faire est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalent à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).
La recourante fait grief à la cour cantonale de lui avoir dénié la qualité pour recourir contre l'ordonnance de non-entrée en matière et d'avoir, dans cette mesure, déclaré son recours irrecevable. A cet égard, elle dispose donc de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 382 al. 1 CPP.

2.1. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La notion de partie au sens de la disposition précitée s'apprécie à l'aune des art. 104 et 105 CPP (arrêt 6B 1105/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.1), qui reconnaît une telle qualité à la partie plaignante notamment (art. 104 al. 1 let. b CPP).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 LTF). Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2 CPP. Il s'agit notamment des parents de celle-ci. Le droit d'un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 91). Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par le CPP, ces prétentions doivent paraître crédibles au vu des allégués. Sans qu'une preuve stricte ne soit exigée, il ne suffit cependant pas d'articuler des conclusions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes; il faut, avec une certaine vraisemblance, que les prétentions invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 92; arrêt 1B 512/2022 du 17
novembre 2022 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

2.2. La cour cantonale a considéré que la fille de la recourante, mineure, était la seule titulaire du bien juridique protégé par l'art. 219 CP, à l'exclusion de sa mère.
La recourante, qui agissait en son nom propre, ne détaillait nullement, dans son recours, les motifs pour lesquels elle s'estimait fondée à recourir, pour elle-même, contre l'ordonnance de non-entrée en matière s'agissant de l'infraction à l'art. 219 CP.
À supposer que ce fut en raison de sa qualité de proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, encore fallait-il qu'elle pût rendre vraisemblable qu'elle eût subi, du chef du comportement prêté aux mis en cause, des souffrances morales comparables à celles qui auraient été les siennes en cas de décès de sa fille. Or, la recourante n'avait jamais laissé entendre qu'elle aurait été elle-même directement atteinte par les agissements ou manquements qu'elle reprochait au SPMI et au foyer.
Les développements de la recourante ne permettaient pas non plus de conclure qu'elle avait agi au nom de sa fille mineure (art. 106 al. 2 CPP), âgée alors de 15 ans, dont elle aurait disposé à tout le moins de l'accord tacite ou que cette dernière, par hypothèse, n'aurait pas été en mesure d'exercer ses droits strictement personnels de manière autonome. Au contraire, il était observé que le recours cantonal et la plainte pénale avaient été formés au seul nom de la recourante, sans qu'il fut possible d'en déduire qu'elle entendait représenter sa fille, laquelle n'avait au demeurant pas participé à la procédure pénale. Partant, l'on ne pouvait raisonnablement soutenir que la recourante agissait en représentation de sa fille (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2.2 p. 6).

2.3. En l'espèce, la recourante ne conteste pas que seule sa fille est titulaire du bien juridique protégé par l'art. 219 CP, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme lésée (art. 115 al. 1 CPP) par cette infraction. La recourante ne critique pas non plus avoir agi en son nom propre et non comme représentante de sa fille. En revanche, elle allègue que, selon un courrier adressé au SPMI le 28 novembre 2020 joint à l'appui de sa plainte pénale du 5 mai 2021, la situation avec sa fille lui causerait beaucoup d'angoisse. Dans ces circonstances, il apparaissait, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, qu'en tant que proche de la victime, elle pouvait émettre des prétentions civiles propres, de sorte que ce serait à tort que la cour cantonale lui aurait dénié la qualité pour recourir à titre personnel en lien avec l'art. 219 CP.
En l'espèce, en tant que la recourante se prévaut d'angoisses en raison de la situation avec sa fille, elle invoque un élément qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris, sans démontrer à satisfaction de droit (cf. art. 106 al. 2 LTF) l'arbitraire de son omission, de sorte que son argumentation est irrecevable. En outre, la cour cantonale n'a pas retenu le statut de victime de la fille de la recourante, sans que celle-ci ne critique cette constatation, l'autorité précédente se limitant à relever que même dans cette hypothèse, l'intéressée n'avait pas la qualité pour recourir en tant que proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Au demeurant, la simple allégation d'avoir subi des angoisses, sans autre développement, ne saurait suffire, même sous l'angle de la vraisemblance, à déterminer quelles prétentions civiles propres elle entendait soulever à l'encontre des mis en cause. En particulier, dans l'hypothèse d'une prétention en réparation de son tort moral, une telle allégation ne permet pas de comprendre en quoi l'atteinte prétendument subie atteindrait la gravité objective et subjective que la jurisprudence exige pour l'allocation d'une indemnité pour tort moral (cf. art. 49 CO; ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29). Il s'ensuit que la
recourante ne rend pas vraisemblable l'existence de prétentions civiles propres en raison des faits reprochés dans sa plainte pénale. C'est dès lors sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a déclaré le recours cantonal irrecevable pour défaut de qualité pour recourir. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 25 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Rosselet

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 219 - 1 Chiunque viola o trascura il suo dovere d'assistenza o educazione verso un minorenne e in tal modo ne espone a pericolo lo sviluppo fisico o psichico, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque viola o trascura il suo dovere d'assistenza o educazione verso un minorenne e in tal modo ne espone a pericolo lo sviluppo fisico o psichico, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.299

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.