2C_716/2010 - 2011-01-25 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral (sauf soustraction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 716/2010
{T 0/2}

Arrêt du 25 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
A.X.________, recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Restitution du délai de réclamation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Après avoir en vain sommé les époux A.X.________ et B.X.________ de déposer leur déclaration d'impôt 2003, l'office d'impôt a rendu à leur égard, le 10 janvier 2005, une décision de taxation d'office (revenu imposable au titre de l'impôt cantonal et communal [ci-après: ICC] de 170'600 fr. au taux de 74'100 fr.; fortune imposable de 680'000 fr.; revenu imposable pour l'impôt fédéral direct [ci-après: IFD] de 163'900 fr.). Il leur a en outre infligé une amende pour non-dépôt de la déclaration d'impôt dans le délai de 4'000 fr. pour l'ICC et de 2'000 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Les époux X.________ n'ayant derechef pas donné suite à une sommation de déposer leur déclaration d'impôt 2004, l'office d'impôt les a à nouveau taxés d'office, par décision du 27 juillet 2006 (revenu imposable au titre de l'ICC de 261'400 fr. au taux de 122'600 fr.; fortune imposable de 740'000 fr.; revenu imposable pour l'IFD de 254'900 fr.). S'y ajoutait un prononcé d'amende de 7'000 fr. pour l'ICC et de 3'500 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Le 20 septembre 2006, la fiduciaire A.________ SA a informé l'office d'impôt qu'elle avait été chargée par A.X.________ de la mise à jour de ses dossiers fiscaux.

Agissant le 28 novembre 2007 par l'intermédiaire de la représentante précitée, les époux X.________ ont formé réclamation contre les décisions de taxation d'office des 10 janvier 2005 et 27 juillet 2006. Ils ont fait valoir qu'elles étaient manifestement inexactes, ce dont ils n'avaient pu se rendre compte qu'une fois les déclarations d'impôt des années en cause établies. Celles-ci étaient jointes à la réclamation et faisaient état des éléments suivants: revenu imposable pour l'ICC, fortune imposable et revenu imposable pour l'IFD de respectivement 98'600 fr. au taux de 42'800 fr., 473'000 fr. et 88'900 fr. (2003), ainsi que 137'600 fr. au taux de 59'800 fr., 501'000 fr. et 127'900 fr. (2004).

Par décision du 18 janvier 2010, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.

Saisie d'un recours de A.X.________ contre ce prononcé, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 22 juillet 2010. Elle a nié que le fait que le recourant se soit trouvé, comme il l'affirmait, dans "un état dépressif sévère depuis 2005 de manière certaine, mais depuis 2004 probablement, l'ayant amené à négliger ses affaires comptables et officielles", ait constitué un motif de restitution du délai de réclamation.

2.
Le recours que A.X.________ a interjeté le 14 septembre 2010 devant le Tribunal de céans à l'encontre de ce jugement est manifestement mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, par un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

Au plan de la procédure, le recourant fait valoir que son épouse, dont il est séparé, a de son côté entrepris des démarches judiciaires au sujet des taxations d'office litigieuses; à titre préalable, il conclut ainsi à la suspension de la présente procédure jusqu'à l'épuisement des instances cantonales par celle-ci. Il ressort toutefois de la détermination de l'Administration cantonale des impôts que le recours interjeté par l'épouse du recourant le 22 mars 2010 contre la décision sur réclamation du 18 janvier 2010 a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal cantonal du 22 juillet 2010, entré en force. Dans ces conditions, la requête de suspension doit être rejetée.

S'agissant du fond de la cause, l'art. 133 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que, passé le délai de 30 jours de l'art. 132 al. 1 LIFD, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que, notamment par suite de maladie, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. La restitution du délai est subordonnée à une requête motivée qui doit être déposée - avec la réclamation - dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (Hugo Casanova, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 134 LIFD).

Conformément à un principe général valant même si la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne contient pas de disposition expresse à ce sujet (cf. Martin Zweifel, in Kommentar zum Schweize-rischen Steuerrecht I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 2e éd., 2002, no 24 ad art. 48 LHID), l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36), applicable par renvoi de l'art. 166 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, prévoit qu'un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Le requérant doit accomplir l'acte omis dans le même délai. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2). De même, l'art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008
prévoyait que la restitution d'un délai devait être accordée si le requérant avait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande de restitution devait être présentée, par acte écrit et motivé, dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement avait cessé. Le requérant devait accomplir dans le même délai l'acte omis (al. 2).

En l'occurrence, le recourant soutient que l'autorité précédente a arbitrairement nié qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité non fautive de déposer une réclamation contre les décisions de taxation d'office dans le délai légal de 30 jours. En se référant à l'expérience de la vie, il fait valoir en particulier que le fait qu'il s'est adressé à une fiduciaire en 2006 ne signifie pas qu'il avait alors recouvré sa capacité d'agir raisonnablement. En outre, la fiduciaire n'aurait pas été en mesure de déposer tout de suite une réclamation; il aurait fallu pour cela que le recourant lui remette les pièces nécessaires et que celles-ci soient traitées par la représentante. Or, il ne serait pas contesté que la réclamation aurait été déposée dès que ces éléments étaient disponibles. Le recourant reproche en outre à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de procéder aux mesures d'instruction requises, soit notamment d'entendre son médecin psychiatre ou de mettre en oeuvre une expertise.

S'il critique certains aspects de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur cette question, le recourant n'indique pas de quelle manière il aurait démontré - ou offert de le faire à l'aide de moyens de preuve pertinents - devant l'autorité précédente que son état dépressif l'aurait concrètement empêché d'agir en temps utile. L'expérience montre en effet qu'un tel état peut être d'une intensité très variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de gérer ses affaires. En outre, il ne ressort pas de la décision entreprise - qui lie à cet égard le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant aurait déposé une requête de restitution de délai, en même temps qu'il formait (tardivement) réclamation. Il n'en découle pas davantage qu'il aurait allégué - preuves à l'appui - avoir agi dans le délai de respectivement 30 (art. 133 al. 3 LIFD) et 10 jours (art. 22 LPA-VD; art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) à compter de la fin de l'empêchement. Dès lors, l'autorité précédente pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, ni faire une application arbitraire du droit cantonal, que les conditions d'une restitution de délai n'étaient pas réunies et, partant, rejeter le
recours. Les règles de la bonne foi (art. 9 Cst.) et le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.), invoqués par le recourant, ne lui sont d'aucun secours à cet égard. Le grief de violation du principe d'égalité tiré du fait - d'ailleurs nullement établi - qu'en matière d'AVS et de TVA les administrations respectives auraient accepté de revenir sur des décisions entrées en force est de même inopérant, dès lors que les décisions rendues par d'autres autorités - dans des circonstances qui demeurent, encore une fois, entièrement obscures - ne sauraient de toute manière lier le Tribunal cantonal.

Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 133 Délais - 1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard à l'autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.
³	Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.245

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 132 Conditions - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
¹	Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
²	La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d'impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).
³	Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 134 Compétences des autorités fiscales - 1 L'autorité de taxation, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'AFC jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.
¹	L'autorité de taxation, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'AFC jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.
²	Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclamation ne peut être close sans l'assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont intervenues dans la procédure de taxation.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 48 Réclamation - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
¹	Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
²	Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
³	L'autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.
⁴	L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 22 - 1 La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient.
¹	La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants pour la protection des animaux et la soutient.
²	Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l'industrie, le développement, la reconnaissance et l'application de méthodes qui peuvent remplacer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les projets de recherche qui ont pour objet l'élimination des douleurs, des maux ou de l'anxiété liés aux interventions visées à l'art. 16.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.