2C_716/2010 - 2011-01-25 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral (sauf soustraction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 716/2010
{T 0/2}

Arrêt du 25 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
A.X.________, recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Restitution du délai de réclamation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Après avoir en vain sommé les époux A.X.________ et B.X.________ de déposer leur déclaration d'impôt 2003, l'office d'impôt a rendu à leur égard, le 10 janvier 2005, une décision de taxation d'office (revenu imposable au titre de l'impôt cantonal et communal [ci-après: ICC] de 170'600 fr. au taux de 74'100 fr.; fortune imposable de 680'000 fr.; revenu imposable pour l'impôt fédéral direct [ci-après: IFD] de 163'900 fr.). Il leur a en outre infligé une amende pour non-dépôt de la déclaration d'impôt dans le délai de 4'000 fr. pour l'ICC et de 2'000 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Les époux X.________ n'ayant derechef pas donné suite à une sommation de déposer leur déclaration d'impôt 2004, l'office d'impôt les a à nouveau taxés d'office, par décision du 27 juillet 2006 (revenu imposable au titre de l'ICC de 261'400 fr. au taux de 122'600 fr.; fortune imposable de 740'000 fr.; revenu imposable pour l'IFD de 254'900 fr.). S'y ajoutait un prononcé d'amende de 7'000 fr. pour l'ICC et de 3'500 fr. pour l'IFD. Ces décisions sont entrées en force.

Le 20 septembre 2006, la fiduciaire A.________ SA a informé l'office d'impôt qu'elle avait été chargée par A.X.________ de la mise à jour de ses dossiers fiscaux.

Agissant le 28 novembre 2007 par l'intermédiaire de la représentante précitée, les époux X.________ ont formé réclamation contre les décisions de taxation d'office des 10 janvier 2005 et 27 juillet 2006. Ils ont fait valoir qu'elles étaient manifestement inexactes, ce dont ils n'avaient pu se rendre compte qu'une fois les déclarations d'impôt des années en cause établies. Celles-ci étaient jointes à la réclamation et faisaient état des éléments suivants: revenu imposable pour l'ICC, fortune imposable et revenu imposable pour l'IFD de respectivement 98'600 fr. au taux de 42'800 fr., 473'000 fr. et 88'900 fr. (2003), ainsi que 137'600 fr. au taux de 59'800 fr., 501'000 fr. et 127'900 fr. (2004).

Par décision du 18 janvier 2010, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.

Saisie d'un recours de A.X.________ contre ce prononcé, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 22 juillet 2010. Elle a nié que le fait que le recourant se soit trouvé, comme il l'affirmait, dans "un état dépressif sévère depuis 2005 de manière certaine, mais depuis 2004 probablement, l'ayant amené à négliger ses affaires comptables et officielles", ait constitué un motif de restitution du délai de réclamation.

2.
Le recours que A.X.________ a interjeté le 14 septembre 2010 devant le Tribunal de céans à l'encontre de ce jugement est manifestement mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, par un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

Au plan de la procédure, le recourant fait valoir que son épouse, dont il est séparé, a de son côté entrepris des démarches judiciaires au sujet des taxations d'office litigieuses; à titre préalable, il conclut ainsi à la suspension de la présente procédure jusqu'à l'épuisement des instances cantonales par celle-ci. Il ressort toutefois de la détermination de l'Administration cantonale des impôts que le recours interjeté par l'épouse du recourant le 22 mars 2010 contre la décision sur réclamation du 18 janvier 2010 a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal cantonal du 22 juillet 2010, entré en force. Dans ces conditions, la requête de suspension doit être rejetée.

S'agissant du fond de la cause, l'art. 133 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que, passé le délai de 30 jours de l'art. 132 al. 1 LIFD, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que, notamment par suite de maladie, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. La restitution du délai est subordonnée à une requête motivée qui doit être déposée - avec la réclamation - dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (Hugo Casanova, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 134 LIFD).

Conformément à un principe général valant même si la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne contient pas de disposition expresse à ce sujet (cf. Martin Zweifel, in Kommentar zum Schweize-rischen Steuerrecht I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 2e éd., 2002, no 24 ad art. 48 LHID), l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36), applicable par renvoi de l'art. 166 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, prévoit qu'un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Le requérant doit accomplir l'acte omis dans le même délai. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2). De même, l'art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008
prévoyait que la restitution d'un délai devait être accordée si le requérant avait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande de restitution devait être présentée, par acte écrit et motivé, dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement avait cessé. Le requérant devait accomplir dans le même délai l'acte omis (al. 2).

En l'occurrence, le recourant soutient que l'autorité précédente a arbitrairement nié qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité non fautive de déposer une réclamation contre les décisions de taxation d'office dans le délai légal de 30 jours. En se référant à l'expérience de la vie, il fait valoir en particulier que le fait qu'il s'est adressé à une fiduciaire en 2006 ne signifie pas qu'il avait alors recouvré sa capacité d'agir raisonnablement. En outre, la fiduciaire n'aurait pas été en mesure de déposer tout de suite une réclamation; il aurait fallu pour cela que le recourant lui remette les pièces nécessaires et que celles-ci soient traitées par la représentante. Or, il ne serait pas contesté que la réclamation aurait été déposée dès que ces éléments étaient disponibles. Le recourant reproche en outre à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de procéder aux mesures d'instruction requises, soit notamment d'entendre son médecin psychiatre ou de mettre en oeuvre une expertise.

S'il critique certains aspects de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur cette question, le recourant n'indique pas de quelle manière il aurait démontré - ou offert de le faire à l'aide de moyens de preuve pertinents - devant l'autorité précédente que son état dépressif l'aurait concrètement empêché d'agir en temps utile. L'expérience montre en effet qu'un tel état peut être d'une intensité très variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de gérer ses affaires. En outre, il ne ressort pas de la décision entreprise - qui lie à cet égard le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant aurait déposé une requête de restitution de délai, en même temps qu'il formait (tardivement) réclamation. Il n'en découle pas davantage qu'il aurait allégué - preuves à l'appui - avoir agi dans le délai de respectivement 30 (art. 133 al. 3 LIFD) et 10 jours (art. 22 LPA-VD; art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) à compter de la fin de l'empêchement. Dès lors, l'autorité précédente pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, ni faire une application arbitraire du droit cantonal, que les conditions d'une restitution de délai n'étaient pas réunies et, partant, rejeter le
recours. Les règles de la bonne foi (art. 9 Cst.) et le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.), invoqués par le recourant, ne lui sont d'aucun secours à cet égard. Le grief de violation du principe d'égalité tiré du fait - d'ailleurs nullement établi - qu'en matière d'AVS et de TVA les administrations respectives auraient accepté de revenir sur des décisions entrées en force est de même inopérant, dès lors que les décisions rendues par d'autres autorités - dans des circonstances qui demeurent, encore une fois, entièrement obscures - ne sauraient de toute manière lier le Tribunal cantonal.

Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 133 Fristen - 1 Die Frist beginnt mit dem auf die Eröffnung folgenden Tage. Sie gilt als eingehalten, wenn die Einsprache am letzten Tag der Frist bei der Veranlagungsbehörde eingelangt ist, den schweizerischen PTT-Betrieben243 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wurde. Fällt der letzte Tag auf einen Samstag, Sonntag oder staatlich anerkannten Feiertag, so läuft die Frist am nächstfolgenden Werktag ab.
¹	Die Frist beginnt mit dem auf die Eröffnung folgenden Tage. Sie gilt als eingehalten, wenn die Einsprache am letzten Tag der Frist bei der Veranlagungsbehörde eingelangt ist, den schweizerischen PTT-Betrieben243 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wurde. Fällt der letzte Tag auf einen Samstag, Sonntag oder staatlich anerkannten Feiertag, so läuft die Frist am nächstfolgenden Werktag ab.
²	Eine unzuständige Amtsstelle überweist die bei ihr eingereichte Einsprache ohne Verzug der zuständigen Veranlagungsbehörde. Die Frist zur Einreichung der Einsprache gilt als eingehalten, wenn diese am letzten Tag der Frist bei der unzuständigen Amtsstelle eingelangt ist oder den schweizerischen PTT-Betrieben244 übergeben wurde.
³	Auf verspätete Einsprachen wird nur eingetreten, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Krankheit, Landesabwesenheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung verhindert war und dass die Einsprache innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe eingereicht wurde.245

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 132 Voraussetzungen - 1 Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
¹	Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
²	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Veranlagungsverfügung, so kann sie mit Zustimmung des Einsprechers und der übrigen Antragsteller (Art. 103 Abs. 1 Bst. b und 104 Abs. 1) als Beschwerde an die kantonale Steuerrekurskommission weitergeleitet werden.
³	Eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen kann der Steuerpflichtige nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 134 Befugnisse der Steuerbehörden - 1 Im Einspracheverfahren haben die Veranlagungsbehörde, die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer und die ESTV die gleichen Befugnisse wie im Veranlagungsverfahren.
¹	Im Einspracheverfahren haben die Veranlagungsbehörde, die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer und die ESTV die gleichen Befugnisse wie im Veranlagungsverfahren.
²	Einem Rückzug der Einsprache wird keine Folge gegeben, wenn nach den Umständen anzunehmen ist, dass die Veranlagung unrichtig war. Das Einspracheverfahren kann zudem nur mit Zustimmung aller an der Veranlagung beteiligten Steuerbehörden eingestellt werden.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 48 Einsprache - 1 Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
¹	Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
²	Eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen kann der Steuerpflichtige nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen.
³	Im Einspracheverfahren hat die Veranlagungsbehörde die gleichen Befugnisse wie im Veranlagungsverfahren.
⁴	Die Veranlagungsbehörde entscheidet gestützt auf die Untersuchung über die Einsprache. Sie kann alle Steuerfaktoren neu festsetzen und, nach Anhören des Steuerpflichtigen, die Veranlagung auch zu dessen Nachteil abändern.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 22 - 1 Der Bund betreibt und unterstützt die tierschutzrelevante wissenschaftliche Forschung.
¹	Der Bund betreibt und unterstützt die tierschutzrelevante wissenschaftliche Forschung.
²	Er fördert in Zusammenarbeit mit Hochschulen und Industrie insbesondere die Entwicklung, Anerkennung und Anwendung von Methoden, die Tierversuche ersetzen, mit weniger Versuchstieren auskommen oder eine geringere Belastung derselben zur Folge haben. Er fördert im Besonderen Forschungsprojekte, welche die Ausschaltung von Schmerzen, Leiden oder Ängsten bei Eingriffen gemäss Artikel 16 zum Ziele haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.