BP.2008.6 - 2008-01-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2008.6 (procédure principale: BH.2008.2)

Ordonnance du 25 janvier 2008 Président de la Ire Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, président, La greffière Laurence Aellen

Parties

A., défendu d'office par Me Christophe Piguet, avocat, plaignant

contre

Cour des affaires pénales du tribunal pénal fédéral, partie adverse

Objet

Mesures de substitution à la détention (art. 50

, 53

PPF)

Le Président, vu:

la plainte formée par A. à l'encontre de la décision présidentielle rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 17 janvier 2008,

la lettre d'accompagnement de la plainte faisant part du dépôt d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral,

considérant:

que selon l'art. 28 al. 1 let. b

LTPF, la Cour des plaintes statue sur les mesures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF ou une autre loi le prévoit;

que l'art. 52

PPF prévoit que l'inculpé peut demander en tout temps d'être mis en liberté et qu'en cas de refus du juge d'instruction ou du procureur général, la décision peut être l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

que le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal pénal fédéral (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF);

qu'au vu de ce qui précède, la compétence de la Cour de céans n'est pas évidente;

que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF par analogie);

qu'il convient dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur sa propre compétence, respectivement celle de la Cour de céans;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Ordonne:

1. La procédure est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision du Tribunal fédéral sur la compétence.

2. Le présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 25 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

- Tribunal fédéral

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.