E-3815/2006 - 2009-08-25 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 20 juillet 2004 / N 464 717

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3815/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 25 août 2009

Composition
Emilia Antonioni, (présidente du collège),
Robert Galliker, Maurice Brodard, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
et sa fille B._______, née le (...),
Erythrée,
toutes les deux représentées par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 20 juillet 2004 /
N (...).

Faits :

A.
Le 29 décembre 2003, la requérante est entrée en Suisse et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 11 mars 2004.

B.
Entendue sommairement le 23 mars 2004, puis sur ses motifs d'asile le 14 avril suivant, la requérante a déclaré être originaire d'Erythrée, d'ethnie tigrinia et de confession catholique. Elle aurait toujours vécu à Asmara, où elle aurait suivi sept ans d'école primaire et quatre ans d'école secondaire. Elle aurait ensuite travaillé comme secrétaire d'une agence de voyage, puis exercé en qualité de femme de ménage auprès du (...). Sa mère, ses cinq frères et ses deux soeurs seraient toujours dans son pays d'origine. Elle aurait une cousine paternelle très éloignée en Suisse.
La requérante a déposé un passeport érythréen renouvelé le 24 octobre 2002, ainsi qu'un visa pour la Suisse. Elle a déclaré avoir une carte d'identité, mais n'en a déposé qu'une copie, au motif qu'elle avait voyagé uniquement avec son passeport. Mis à part ses documents d'identité, la requérante a déposé une liasse de documents, dont il sera fait état, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Interrogée sur ses motifs d'asile, la requérante a déclaré qu'elle avait refusé à deux reprises (en 2002 et en 2003) de faire le service militaire en Erythrée et craindre d'être emprisonnée en cas de retour. Elle aurait fui son pays, car des militaires seraient venus l'arrêter à son domicile cinq jours avant son départ. Elle a également affirmé être venue en Suisse pour des raisons de santé, car elle serait diabétique et ne supporterait pas l'insuline fournie gratuitement dans son pays. Elle serait venue en Suisse sur invitation de sa cousine paternelle éloignée.
Concernant son voyage, la requérante a déclaré avoir pris l'avion d'Asmara à Genève, avec transit à Frankfurt. Munie des documents de voyage et d'identité nécessaires, elle est entrée légalement en Suisse.

C.
Par décision du 20 juillet 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile de la requérante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents pour l'octroi de l'asile et que l'exécution du renvoi de la requérante s'avérait possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
La requérante a interjeté recours contre la décision précitée le 19 août 2004 (selon la date du sceau postal) et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à être admise provisoirement en Suisse. Elle a invoqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement adéquat pour son diabète en Erythrée et qu'elle risquait de subir les conséquences de son refus de servir dans l'armée en cas de retour.

E.
Par décision du 26 août 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a requis le versement d'une avance de frais à la recourante, dans la mesure où les conclusions de son recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

F.
Par acte du 10 septembre 2004, la recourante, représentée alors par un mandataire, a demandé la reconsidération de la décision entreprise et a complété son mémoire de recours. Elle a déposé au dossier une carte de membre de l'Union érythréenne des diabétiques, deux rapports médicaux, ainsi qu'une attestation d'indigence.

G.
Par décision du 14 septembre suivant, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante et ordonné un échange d'écritures.

H.
Dans son préavis du 21 septembre 2004, l'ODR a conclu au rejet du recours, estimant que l'état de santé de la recourante ne saurait constituer un obstacle à son renvoi, dans la mesure où un traitement médical serait possible en Erythrée, par le biais d'une aide au retour appropriée.

I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2004, la recourante a demandé à être admise provisoirement en Suisse, aux motifs que son renvoi serait illicite et non raisonnablement exigible. D'une part, elle a rappelé avoir besoin d'une médication à vie pour traiter son diabète et précisé que le produit prescrit n'était pas disponible sur la marché érythréen. D'autre part, elle a fait valoir que son état de santé était susceptible de s'aggraver dans les années futures.

J.
Par courriers des 1er décembre 2005 et 2 mars 2006, l'ODM a maintenu sa conclusion de rejet du recours, doutant qu'au vu de son état de santé, la recourante ait été soumise à l'obligation de servir dans l'armée érythréenne. Dit office a constaté qu'elle n'avait produit aucune convocation de l'armée et relevé certaines invraisemblances dans son récit.

K.
Par courrier du 20 mars 2006, la recourante s'est exprimée sur les préavis de l'ODM précités et a maintenu intégralement ses conclusions.

L.
Par courrier du 15 novembre 2006, l'intéressée a sollicité, auprès de l'ODM, la reconsidération de la décision de l'ODR du 20 juillet 2004 et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Cette demande a été transmise par l'ODM à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, dans la mesure où une procédure de recours était pendante devant son autorité. Le juge instructeur a informé la recourante que sa demande sera traitée dans le cadre de la procédure de recours et a ordonné un échange d'écritures.

M.
Par courrier du 23 novembre 2006, la recourante a informé l'autorité qu'elle avait donné naissance à une fille, B._______, née le (...). Le père de cette enfant était C._______, né le (...) et originaire du Togo, requérant d'asile en Suisse (N [...]), lequel a reconnu l'enfant le (...); c'est pourquoi elle porte depuis lors de nom de famille de son père.

N.
Par courrier du 9 février 2007, l'ODM a relevé que la recourante avait quitté son pays par avion et munie d'un passeport valable et en a conclu qu'elle n'avait donc pas été convoquée par l'armée. S'agissant de sa nouvelle situation de mère d'une fillette en bas âge, dit office a estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être appelée à servir pour ce motif.

O.
Invitée à se déterminer sur le préavis susmentionné par ordonnance du juge instructeur du 4 mai 2007, la recourante a déclaré, par courrier du 23 mai suivant, que l'Etat érythréen délivrait à cette époque des passeports sans égard à l'attitude de ses ressortissants par rapport à l'obligation de servir, et ce, pour renflouer ses caisses. Elle a déclaré que la maternité ne serait certainement pas prise en compte, vu la nationalité togolaise du père de l'enfant.

P.
Par courrier du 15 octobre 2007, la recourante a déposé une photographie de la soeur de l'intéressée en tenue militaire sur la place d'arme de D._______, ce qui démontrerait la réalité du risque d'enrôlement forcé dans l'armée en cas de renvoi en Erythrée.

Q.
Invité à se déterminer par ordonnance du juge instructeur du 8 mai 2009, l'ODM a reconsidéré partiellement la décision entreprise et a octroyé l'admission provisoire aux intéressées le 25 mai 2009.

R.
La recourante, par courrier du 2 juin 2009, a déclaré maintenir son recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

S.
Invité à se déterminer par ordonnance du 11 juin 2009, l'ODM a, par courrier du 22 juin suivant, maintenu sa conclusion de rejet du recours.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 L'ODM ayant octroyé l'admission provisoire à la recourante et à son enfant le 25 mai 2009, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, seules les questions relatives à la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au principe du renvoi seront examinées.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante a invoqué comme motif d'asile être une réfractaire au service militaire érythréen obligatoire et, de ce fait, craindre l'emprisonnement en cas de retour dans son pays.

3.2 Il convient dès lors d'examiner si, pour ce motif, la recourante remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. L'ODM, dans sa décision entreprise, a estimé que les éventuelles persécutions étatiques futures alléguées par la recourante n'étaient pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, s'est dispensé d'examiner la vraisemblance des allégations. Cependant, l'ODM a brièvement relevé quelques points d'invraisemblance dans les allégations de la recourante par courrier du 2 mars 2006, dont une copie lui a été remise pour observations, par ordonnance de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 mars suivant. Ainsi, l'intéressée a pu s'exprimer exhaustivement sur les invraisemblances relevées et l'a fait de façon détaillée, sur plus de trois pages, dans son courrier du 20 mars 2006. Partant, l'examen du Tribunal porte sur la pertinence des déclarations de la recourante de façon globale et sur la vraisemblance des éléments sur lesquels elle a pu exercer leur droit d'être entendu (cf. leur courrier du 20 mars 2006).

4.
4.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, des mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).
4.1.1 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens de l'art. 3 LAsi lorsqu'il est établi, ou à tout le moins crédible, qu'il existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se réalisera avec suffisamment de certitude dans un proche avenir. De simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas; il faut qu'existent des indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et n° 21).

4.2 Selon un rapport du UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) du 28 février 2007 intitulé "Erythrée : information sur le service militaire, et notamment sur l'âge du recrutement, la durée du service, les motifs de dispense, les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires, et la possibilité de service de remplacement (2005-2006)", l'âge pour la conscription des femmes a été réduit à 27 ans à la fin de l'année 2004. Le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 23 février 2009, titré "Erythrée : service militaire et désertion", p.4 (cité ci-après : OSAR 2009) confirme que les femmes âgées de plus de 27 ans sont simplement exemptes de service.
4.2.1 En l'occurrence, vu l'âge actuel de la recourante (...), celle-ci n'est plus apte à servir et tout porte à croire qu'elle ne serait pas appelée, en cas de retour en Erythrée. Selon un rapport d'Amnesty International (cité in OSAR 2009 p. 12), des femmes et des enfants, ainsi que des personnes ayant dépassé l'âge du service obligatoire ont été relâchées après quelques semaines.
4.2.2 Par conséquent, au vu de ce qui précède, aucun indice concret ne permet objectivement de laisser présager que la recourante serait enrôlée de force dans l'armée érythréenne à son retour au pays avec suffisamment de certitude pour admettre ce motif comme pertinent en matière d'asile.

4.3 L'ODM a considéré, à juste titre, que le simple refus de servir dans l'armée de son pays n'impliquait pas nécessairement une volonté de persécution de l'Etat en question. Toutefois, il convient de se pencher plus particulièrement sur la situation dans un pays donné, afin de déterminer les conséquences d'un refus de servir. En Erythrée, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère (de six mois à quinze ans d'emprisonnement pour les réfractaires et un emprisonnement de cinq ans à la peine de mort pour les déserteurs) et doit être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique (« malus absolu »). En effet, les réfractaires seraient détenus dans des conditions très difficiles et sans inculpation officielle, torturés et les femmes seraient souvent sujettes à des violences sexuelles. De ce fait, les personnes nourrissant une crainte fondée d'être exposées à une telle peine doivent être reconnues comme réfugiées. Cependant, la crainte d'une sanction pénale pour refus de servir ou pour désertion n'est fondée que lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les autorités militaires. Un tel contact est généralement présumé lorsque la désertion s'est produite durant un service actif. Par ailleurs, doit être considéré comme décisif tout contact avec les autorités démontrant que le requérant est destiné à être recruté (JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss).
4.3.1 En l'occurrence, la recourante n'a avant tout pas déserté durant un service actif puisqu'elle a affirmé s'être soumise au service mais en a été délivrée pour cause de maladie et, d'autre part, elle s'est limitée à ne pas se rendre à toutes les convocations de l'armée et se serait cachée lorsque les militaires seraient venus l'arrêter.
Quant au vécu lié aux agissement des autorités qui pourrait porter à une crainte fondée de persécution future, le Tribunal constate que les déclarations de la recourante ne sont pas vraisemblables. Celle-ci a dit avoir été convoquée à plusieurs reprises par l'armée depuis 1998, après la fin de sa scolarité. Elle n'aurait pas répondu à toutes les convocations de l'administration de E._______ et se serait cachée (pv de son audition cantonale p. 6). Toutefois, aucune des prétendues convocations n'a été produite et cela, ni en pièce originale, ni même en copie, ainsi que l'a relevé à juste titre l'ODM dans son préavis du 2 mars 2006. S'agissant de l'arrestation du 23 décembre 2003, la recourante s'est contredite. Durant l'audition sommaire elle a affirmé que des militaires seraient venus frapper à sa porte, mais qu'elle aurait échappé à son arrestation en n'ouvrant pas la porte et en se cachant; les soldats seraient alors repartis. Lors de l'audition fédérale, elle a par contre affirmé que sa mère aurait ouvert la porte aux militaires et qu'elle leur aurait échappé en se cachant dans les toilettes. Or ce récit ne saurait convaincre, en effet, au delà de la contradiction de ces affirmations, il est de notoriété commune que si les militaires avaient effectivement voulu l'arrêter, ils n'auraient pas manqué de chercher la recourante dans tout l'appartement. De même, il apparaît peu plausible que la recourante se soit vue délivrer un passeport érythréen en 2000, renouvelé en 2002, ainsi qu'un visa de sortie authentique, si elle avait réellement été recherchée et considérée comme une personne réfractaire par les autorités érythréennes. De plus, lors de son départ par l'aéroport de d'Asmara, la recourante a affirmé avoir été retenue durant deux heures aux contrôles douanier. Vu qu'elle voyageait avec son propre passeport, il appert au Tribunal que les autorités aéroportuaires n'auraient pas manqué de l'arrêter si elle avait effectivement été recherchée. L'affirmation de la recourante selon laquelle, la personne lui ayant délivré un visa pour la Suisse serait éventuellement alors à nouveau intervenue ne peut être retenue.
4.3.2 Partant, sur le plan subjectif, la recourante n'a pas établi ni rendu vraisemblable l'existence de persécutions étatiques antérieures, dont il faudrait tenir compte.

4.4 Au vu de ce qui précède, les éventuelles persécutions alléguées par la recourante en cas de retour dans son pays pour ce motif n'apparaissent pas pertinentes pour l'octroi de l'asile et pour le surplus, elles se sont également avérées invraisemblables.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile déposé par la recourante, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, ce qui n'est pas contesté par les recourants, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Par conséquent, le recours est rejeté en tant qu'il porte également sur le principe du renvoi.

6.
6.1 En l'espèce, l'ODM a mis la recourante et son enfant au bénéfice d'une admission provisoire par décision du 25 mai 2009. Partant, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi.

6.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si la poursuite du séjour de la recourante et de son enfant en Suisse serait nécessaire au vu de l'état de santé de celle-ci, puisque ce motif ne pourrait que constituer un cas d'empêchement à l'exécution du renvoi.

6.3 De même, la recourante et son enfant ne devant pas quitter la Suisse, il n'y a pas lieu d'examiner un éventuel éloignement d'avec le père de l'enfant dans ce dossier, lequel peut actuellement séjourner en Suisse.

7.
7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise, par décision du juge instructeur du 14 septembre 2004 (art. 65 al. 1 PA). Partant, la recourante est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 in fine PA).

7.2 Le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des recourantes. Partant, le Tribunal doit examiner s'il y a lieu d'allouer des dépens, dont le montant est fixé au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, le motif d'octroi de l'admission provisoire est la naissance, le 11 janvier 2006, de la fille de la recourante. Force est de constater qu'à cette date, le mandataire avait déposé le recours et adressé un seul courrier au Tribunal. Etant donné que la recourante a tardé à annoncer la naissance de sa fille (elle en a informé le Tribunal par courier du 23 novembre 2006), au vu des frais relativement peu élevés qui seraient arrêtés au mois de janvier 2006 et qui devraient être réduits pour ne porter que sur la question relative à l'exécution du renvoi, le Tribunal renonce à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est sans objet.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7