E-3815/2006 - 2009-08-25 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 20 juillet 2004 / N 464 717

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3815/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 25 août 2009

Composition
Emilia Antonioni, (présidente du collège),
Robert Galliker, Maurice Brodard, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
et sa fille B._______, née le (...),
Erythrée,
toutes les deux représentées par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 20 juillet 2004 /
N (...).

Faits :

A.
Le 29 décembre 2003, la requérante est entrée en Suisse et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 11 mars 2004.

B.
Entendue sommairement le 23 mars 2004, puis sur ses motifs d'asile le 14 avril suivant, la requérante a déclaré être originaire d'Erythrée, d'ethnie tigrinia et de confession catholique. Elle aurait toujours vécu à Asmara, où elle aurait suivi sept ans d'école primaire et quatre ans d'école secondaire. Elle aurait ensuite travaillé comme secrétaire d'une agence de voyage, puis exercé en qualité de femme de ménage auprès du (...). Sa mère, ses cinq frères et ses deux soeurs seraient toujours dans son pays d'origine. Elle aurait une cousine paternelle très éloignée en Suisse.
La requérante a déposé un passeport érythréen renouvelé le 24 octobre 2002, ainsi qu'un visa pour la Suisse. Elle a déclaré avoir une carte d'identité, mais n'en a déposé qu'une copie, au motif qu'elle avait voyagé uniquement avec son passeport. Mis à part ses documents d'identité, la requérante a déposé une liasse de documents, dont il sera fait état, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Interrogée sur ses motifs d'asile, la requérante a déclaré qu'elle avait refusé à deux reprises (en 2002 et en 2003) de faire le service militaire en Erythrée et craindre d'être emprisonnée en cas de retour. Elle aurait fui son pays, car des militaires seraient venus l'arrêter à son domicile cinq jours avant son départ. Elle a également affirmé être venue en Suisse pour des raisons de santé, car elle serait diabétique et ne supporterait pas l'insuline fournie gratuitement dans son pays. Elle serait venue en Suisse sur invitation de sa cousine paternelle éloignée.
Concernant son voyage, la requérante a déclaré avoir pris l'avion d'Asmara à Genève, avec transit à Frankfurt. Munie des documents de voyage et d'identité nécessaires, elle est entrée légalement en Suisse.

C.
Par décision du 20 juillet 2004, l'ODR a rejeté la demande d'asile de la requérante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents pour l'octroi de l'asile et que l'exécution du renvoi de la requérante s'avérait possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
La requérante a interjeté recours contre la décision précitée le 19 août 2004 (selon la date du sceau postal) et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à être admise provisoirement en Suisse. Elle a invoqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement adéquat pour son diabète en Erythrée et qu'elle risquait de subir les conséquences de son refus de servir dans l'armée en cas de retour.

E.
Par décision du 26 août 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a requis le versement d'une avance de frais à la recourante, dans la mesure où les conclusions de son recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

F.
Par acte du 10 septembre 2004, la recourante, représentée alors par un mandataire, a demandé la reconsidération de la décision entreprise et a complété son mémoire de recours. Elle a déposé au dossier une carte de membre de l'Union érythréenne des diabétiques, deux rapports médicaux, ainsi qu'une attestation d'indigence.

G.
Par décision du 14 septembre suivant, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante et ordonné un échange d'écritures.

H.
Dans son préavis du 21 septembre 2004, l'ODR a conclu au rejet du recours, estimant que l'état de santé de la recourante ne saurait constituer un obstacle à son renvoi, dans la mesure où un traitement médical serait possible en Erythrée, par le biais d'une aide au retour appropriée.

I.
Dans sa réplique du 8 octobre 2004, la recourante a demandé à être admise provisoirement en Suisse, aux motifs que son renvoi serait illicite et non raisonnablement exigible. D'une part, elle a rappelé avoir besoin d'une médication à vie pour traiter son diabète et précisé que le produit prescrit n'était pas disponible sur la marché érythréen. D'autre part, elle a fait valoir que son état de santé était susceptible de s'aggraver dans les années futures.

J.
Par courriers des 1er décembre 2005 et 2 mars 2006, l'ODM a maintenu sa conclusion de rejet du recours, doutant qu'au vu de son état de santé, la recourante ait été soumise à l'obligation de servir dans l'armée érythréenne. Dit office a constaté qu'elle n'avait produit aucune convocation de l'armée et relevé certaines invraisemblances dans son récit.

K.
Par courrier du 20 mars 2006, la recourante s'est exprimée sur les préavis de l'ODM précités et a maintenu intégralement ses conclusions.

L.
Par courrier du 15 novembre 2006, l'intéressée a sollicité, auprès de l'ODM, la reconsidération de la décision de l'ODR du 20 juillet 2004 et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Cette demande a été transmise par l'ODM à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, dans la mesure où une procédure de recours était pendante devant son autorité. Le juge instructeur a informé la recourante que sa demande sera traitée dans le cadre de la procédure de recours et a ordonné un échange d'écritures.

M.
Par courrier du 23 novembre 2006, la recourante a informé l'autorité qu'elle avait donné naissance à une fille, B._______, née le (...). Le père de cette enfant était C._______, né le (...) et originaire du Togo, requérant d'asile en Suisse (N [...]), lequel a reconnu l'enfant le (...); c'est pourquoi elle porte depuis lors de nom de famille de son père.

N.
Par courrier du 9 février 2007, l'ODM a relevé que la recourante avait quitté son pays par avion et munie d'un passeport valable et en a conclu qu'elle n'avait donc pas été convoquée par l'armée. S'agissant de sa nouvelle situation de mère d'une fillette en bas âge, dit office a estimé que la recourante ne pouvait pas non plus être appelée à servir pour ce motif.

O.
Invitée à se déterminer sur le préavis susmentionné par ordonnance du juge instructeur du 4 mai 2007, la recourante a déclaré, par courrier du 23 mai suivant, que l'Etat érythréen délivrait à cette époque des passeports sans égard à l'attitude de ses ressortissants par rapport à l'obligation de servir, et ce, pour renflouer ses caisses. Elle a déclaré que la maternité ne serait certainement pas prise en compte, vu la nationalité togolaise du père de l'enfant.

P.
Par courrier du 15 octobre 2007, la recourante a déposé une photographie de la soeur de l'intéressée en tenue militaire sur la place d'arme de D._______, ce qui démontrerait la réalité du risque d'enrôlement forcé dans l'armée en cas de renvoi en Erythrée.

Q.
Invité à se déterminer par ordonnance du juge instructeur du 8 mai 2009, l'ODM a reconsidéré partiellement la décision entreprise et a octroyé l'admission provisoire aux intéressées le 25 mai 2009.

R.
La recourante, par courrier du 2 juin 2009, a déclaré maintenir son recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

S.
Invité à se déterminer par ordonnance du 11 juin 2009, l'ODM a, par courrier du 22 juin suivant, maintenu sa conclusion de rejet du recours.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 L'ODM ayant octroyé l'admission provisoire à la recourante et à son enfant le 25 mai 2009, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, seules les questions relatives à la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au principe du renvoi seront examinées.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante a invoqué comme motif d'asile être une réfractaire au service militaire érythréen obligatoire et, de ce fait, craindre l'emprisonnement en cas de retour dans son pays.

3.2 Il convient dès lors d'examiner si, pour ce motif, la recourante remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. L'ODM, dans sa décision entreprise, a estimé que les éventuelles persécutions étatiques futures alléguées par la recourante n'étaient pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, s'est dispensé d'examiner la vraisemblance des allégations. Cependant, l'ODM a brièvement relevé quelques points d'invraisemblance dans les allégations de la recourante par courrier du 2 mars 2006, dont une copie lui a été remise pour observations, par ordonnance de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 mars suivant. Ainsi, l'intéressée a pu s'exprimer exhaustivement sur les invraisemblances relevées et l'a fait de façon détaillée, sur plus de trois pages, dans son courrier du 20 mars 2006. Partant, l'examen du Tribunal porte sur la pertinence des déclarations de la recourante de façon globale et sur la vraisemblance des éléments sur lesquels elle a pu exercer leur droit d'être entendu (cf. leur courrier du 20 mars 2006).

4.
4.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, des mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).
4.1.1 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens de l'art. 3 LAsi lorsqu'il est établi, ou à tout le moins crédible, qu'il existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se réalisera avec suffisamment de certitude dans un proche avenir. De simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas; il faut qu'existent des indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et n° 21).

4.2 Selon un rapport du UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) du 28 février 2007 intitulé "Erythrée : information sur le service militaire, et notamment sur l'âge du recrutement, la durée du service, les motifs de dispense, les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires, et la possibilité de service de remplacement (2005-2006)", l'âge pour la conscription des femmes a été réduit à 27 ans à la fin de l'année 2004. Le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 23 février 2009, titré "Erythrée : service militaire et désertion", p.4 (cité ci-après : OSAR 2009) confirme que les femmes âgées de plus de 27 ans sont simplement exemptes de service.
4.2.1 En l'occurrence, vu l'âge actuel de la recourante (...), celle-ci n'est plus apte à servir et tout porte à croire qu'elle ne serait pas appelée, en cas de retour en Erythrée. Selon un rapport d'Amnesty International (cité in OSAR 2009 p. 12), des femmes et des enfants, ainsi que des personnes ayant dépassé l'âge du service obligatoire ont été relâchées après quelques semaines.
4.2.2 Par conséquent, au vu de ce qui précède, aucun indice concret ne permet objectivement de laisser présager que la recourante serait enrôlée de force dans l'armée érythréenne à son retour au pays avec suffisamment de certitude pour admettre ce motif comme pertinent en matière d'asile.

4.3 L'ODM a considéré, à juste titre, que le simple refus de servir dans l'armée de son pays n'impliquait pas nécessairement une volonté de persécution de l'Etat en question. Toutefois, il convient de se pencher plus particulièrement sur la situation dans un pays donné, afin de déterminer les conséquences d'un refus de servir. En Erythrée, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère (de six mois à quinze ans d'emprisonnement pour les réfractaires et un emprisonnement de cinq ans à la peine de mort pour les déserteurs) et doit être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique (« malus absolu »). En effet, les réfractaires seraient détenus dans des conditions très difficiles et sans inculpation officielle, torturés et les femmes seraient souvent sujettes à des violences sexuelles. De ce fait, les personnes nourrissant une crainte fondée d'être exposées à une telle peine doivent être reconnues comme réfugiées. Cependant, la crainte d'une sanction pénale pour refus de servir ou pour désertion n'est fondée que lorsque le requérant est concrètement entré en contact avec les autorités militaires. Un tel contact est généralement présumé lorsque la désertion s'est produite durant un service actif. Par ailleurs, doit être considéré comme décisif tout contact avec les autorités démontrant que le requérant est destiné à être recruté (JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss).
4.3.1 En l'occurrence, la recourante n'a avant tout pas déserté durant un service actif puisqu'elle a affirmé s'être soumise au service mais en a été délivrée pour cause de maladie et, d'autre part, elle s'est limitée à ne pas se rendre à toutes les convocations de l'armée et se serait cachée lorsque les militaires seraient venus l'arrêter.
Quant au vécu lié aux agissement des autorités qui pourrait porter à une crainte fondée de persécution future, le Tribunal constate que les déclarations de la recourante ne sont pas vraisemblables. Celle-ci a dit avoir été convoquée à plusieurs reprises par l'armée depuis 1998, après la fin de sa scolarité. Elle n'aurait pas répondu à toutes les convocations de l'administration de E._______ et se serait cachée (pv de son audition cantonale p. 6). Toutefois, aucune des prétendues convocations n'a été produite et cela, ni en pièce originale, ni même en copie, ainsi que l'a relevé à juste titre l'ODM dans son préavis du 2 mars 2006. S'agissant de l'arrestation du 23 décembre 2003, la recourante s'est contredite. Durant l'audition sommaire elle a affirmé que des militaires seraient venus frapper à sa porte, mais qu'elle aurait échappé à son arrestation en n'ouvrant pas la porte et en se cachant; les soldats seraient alors repartis. Lors de l'audition fédérale, elle a par contre affirmé que sa mère aurait ouvert la porte aux militaires et qu'elle leur aurait échappé en se cachant dans les toilettes. Or ce récit ne saurait convaincre, en effet, au delà de la contradiction de ces affirmations, il est de notoriété commune que si les militaires avaient effectivement voulu l'arrêter, ils n'auraient pas manqué de chercher la recourante dans tout l'appartement. De même, il apparaît peu plausible que la recourante se soit vue délivrer un passeport érythréen en 2000, renouvelé en 2002, ainsi qu'un visa de sortie authentique, si elle avait réellement été recherchée et considérée comme une personne réfractaire par les autorités érythréennes. De plus, lors de son départ par l'aéroport de d'Asmara, la recourante a affirmé avoir été retenue durant deux heures aux contrôles douanier. Vu qu'elle voyageait avec son propre passeport, il appert au Tribunal que les autorités aéroportuaires n'auraient pas manqué de l'arrêter si elle avait effectivement été recherchée. L'affirmation de la recourante selon laquelle, la personne lui ayant délivré un visa pour la Suisse serait éventuellement alors à nouveau intervenue ne peut être retenue.
4.3.2 Partant, sur le plan subjectif, la recourante n'a pas établi ni rendu vraisemblable l'existence de persécutions étatiques antérieures, dont il faudrait tenir compte.

4.4 Au vu de ce qui précède, les éventuelles persécutions alléguées par la recourante en cas de retour dans son pays pour ce motif n'apparaissent pas pertinentes pour l'octroi de l'asile et pour le surplus, elles se sont également avérées invraisemblables.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile déposé par la recourante, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, ce qui n'est pas contesté par les recourants, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Par conséquent, le recours est rejeté en tant qu'il porte également sur le principe du renvoi.

6.
6.1 En l'espèce, l'ODM a mis la recourante et son enfant au bénéfice d'une admission provisoire par décision du 25 mai 2009. Partant, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi.

6.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si la poursuite du séjour de la recourante et de son enfant en Suisse serait nécessaire au vu de l'état de santé de celle-ci, puisque ce motif ne pourrait que constituer un cas d'empêchement à l'exécution du renvoi.

6.3 De même, la recourante et son enfant ne devant pas quitter la Suisse, il n'y a pas lieu d'examiner un éventuel éloignement d'avec le père de l'enfant dans ce dossier, lequel peut actuellement séjourner en Suisse.

7.
7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise, par décision du juge instructeur du 14 septembre 2004 (art. 65 al. 1 PA). Partant, la recourante est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 in fine PA).

7.2 Le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des recourantes. Partant, le Tribunal doit examiner s'il y a lieu d'allouer des dépens, dont le montant est fixé au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, le motif d'octroi de l'admission provisoire est la naissance, le 11 janvier 2006, de la fille de la recourante. Force est de constater qu'à cette date, le mandataire avait déposé le recours et adressé un seul courrier au Tribunal. Etant donné que la recourante a tardé à annoncer la naissance de sa fille (elle en a informé le Tribunal par courier du 23 novembre 2006), au vu des frais relativement peu élevés qui seraient arrêtés au mois de janvier 2006 et qui devraient être réduits pour ne porter que sur la question relative à l'exécution du renvoi, le Tribunal renonce à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est sans objet.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7