C-1572/2014 - 2014-06-25 - Sozialversicherung - Assurance-accidents (décision sur opposition du 20 février 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1572/2014

Arrêt du 25 juin 2014

Vito Valenti (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz et Beat Weber, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A.________,

Parties représentée par Maître Jean-Michel Duc, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12, Case postale 7027, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

SUVA/CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Luzern,

autorité inférieure .

Objet Assurance-accidents (décision de non-entrée en matière du 20 février 2014).

Faits :

A.
A._______, sise à I._______, est une entreprise ayant pour but la gestion et le placement de personnel (doc 2 p. 2). Elle assure ses employés contre les accidents professionnels (AAP) et non professionnels (AANP) auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (ci-après: CNA). A ce titre, elle s'est jointe aux entreprises B._______, C._______, D._______, E._______, F._______, G._______ et H._______ afin de former avec celles-ci un groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs dans l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et dans l'assurance contre les accidents non professionnels (AANP). Selon l'art. 2 de la convention y afférente du 27 février 2013 conclue entre la CNA et les 8 sociétés susmentionnées (doc 63), B._______ est responsable de la gestion des assurances accidents de l'ensemble du groupe de sociétés à frais administratifs variables et représente les intérêts de tous les membres du groupe vis-à-vis de la CNA. Par ailleurs, en vertu du chiffre 3 de la convention, il est procédé, dans l'AAP et dans l'AANP, à la détermination d'un supplément pour frais administratifs uniforme pour les membres du groupe.

B.a Par décision du 18 octobre 2013 (doc 42), notifiée à la recourante, la CNA fixe le taux des primes AAP et AANP de A._______ pour l'année 2014.

B.b Par opposition du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante, représentée par Maître Jean-Michel Duc, conteste les taux des primes retenus et requiert l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire après avoir reçu le dossier de la cause.

B.c La CNA transmet le dossier au représentant de A._______ par courrier du 4 décembre 2013 (doc 51) et lui impartit un délai jusqu'au 6 janvier 2014 pour déposer sa justification. Elle précise que, en vertu de l'art. 10 al. 5 OPGA, elle se réserve le droit de ne pas entrer en matière sur l'opposition dans l'éventualité où la recourante ne donnait pas suite à cette injonction.

B.d Par courrier du 3 janvier 2014 (doc 52), le représentant de A._______ indiquant agir au nom de la recourante ainsi que des 7 autres sociétés faisant partie du groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs (qui ont également fait opposition contre la fixation du taux des primes AAP et AANP 2014 les concernant) sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire jusqu'au 3 février 2014 pour déposer sa justification dans toutes les procédures d'opposition en cours.

B.e Par courrier du 8 janvier 2014 (doc 53), la CNA signale au représentant de la recourante qu'elle peut octroyer le délai demandé dans les procédures de régularisation en cours et précise qu'elle ne pourra plus accorder de délai supplémentaire par la suite.

B.f Par acte du 3 février 2014 (doc 56), le représentant de la recourante fait savoir à la CNA que, suite à l'examen des pièces transmises, il se voit dans l'obligation de réclamer un certain nombre de pièces et d'informations complémentaires qu'il cite expressément. Pour cette raison, il demande à l'autorité inférieure de lui transmettre ce qu'il sollicite et de le mettre au bénéfice d'un nouveau délai pour compléter son mémoire d'opposition.

B.g Par décision du 20 février 2014 (doc 57), l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition de la recourante, motif pris que celle-ci n'a pas été régularisée en temps utile.

C.

C.a A._______ défère cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral par acte du 21 mars 2014 (pce TAF 1).

C.b Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours dans un préavis du 9 mai 2014 (pce TAF 5).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CNA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).

1.2 En l'espèce, la décision entreprise constitue une décision au sens de l'art. 5 PA par laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante concernant le tarif de ses primes. Cette décision ne pouvant être attaquée que par recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 109 LAA), la Cour de céans est dès lors compétente pour traiter de la présente cause.

1.3 Le recours a été déposé en temps utile et dans la forme requise par la recourante qui a un intérêt digne de protection à l'annulation de l'acte entrepris (art. 48 ainsi qu'art. 50 et 52 al. 1 PA). Partant, celui-ci est recevable.

2.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la CNA n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante, motifs pris que le mémoire y afférent n'était pas suffisamment motivé et que l'intéressée n'avait pas remédié au vice dans le délai imparti.

3.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions rendues en matière d'assurance sociale peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. L'art. 10 al. 1 OPGA, édicté sur la base de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral I 158/05 du 2 juin 2006 consid. 2.1).

3.2 En l'espèce, dans son mémoire du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante a fait valoir que les pièces communiquées ne lui permettaient pas de vérifier le bien-fondé des taux de primes nets et bruts fixés et qu'à tout le moins, ceux-ci apparaissaient trop élevés. Elle concluait à ce que l'opposition soit admise et que la décision entreprise soit réformée en ce sens que les taux de primes de l'assurance accidents soient fixés à des taux inférieurs que ceux indiqués. Par ailleurs, elle sollicitait l'envoi d'une copie complète "du dossier concernant les primes et les calculs détaillés des primes des accidents professionnels et non professionnels de dite société, de toutes les pièces en rapport avec le système bonus-malus et de toutes les pièces permettant de calculer les taux de classes de risques" avec octroi d'un délai pour produire un mémoire d'opposition complémentaire après réception des actes de la cause. Dans un autre mémoire du 3 février 2014 (doc 52), elle signalait à la CNA qu'elle avait pris connaissance des nombreuses pièces transmises mais que, après examen, elle se voyait dans l'obligation de lui demander la production de pièces complémentaires afin de pouvoir compléter et motiver son opposition. Il s'agissait (1) "[d']une copie des feuilles de base 2013 et 2014 des différentes sociétés susmentionnées, qui ne figuraient pas dans les pièces transmises"; (2) "[d']informations détaillées en rapport avec les données de base, soit qui justifient le nombre de cas, les frais de traitement, l'indemnité journalière, les capitaux de rentes pour les années 2006 à 2012 [... en] communiquant, par société, le nom des assurés concernés, la date d'accident et les détails des coûts par assuré"; (3) "[d'] informations détaillées en rapport avec les charges déterminantes pour le SBM, soit notamment le détail des calculs en rapport avec les coûts occasionnés 2006 à 2012, les provisions de rentes probables, les provisions collectives, les charges"; (4) "[d'] informations détaillées en rapport avec le calcul bonus malus"; (5) "[d'] informations détaillées en rapport avec les critères précis en rapport avec la détermination du supplément administratif, qui est fixé par la Suva entre 8.75 et 14.5%".

3.3 L'autorité inférieure a toutefois refusé d'accorder la prolongation du délai requise et a prononcé, le 20 février 2014, une décision de non-entrée en matière, au motif que l'opposition n'avait pas été régularisée dans le délai imparti (doc 57). Elle précisait que la recourante possédait d'ores et déjà l'ensemble des pièces nécessaires à la motivation de la décision, que somme toute les pièces requises auraient dû être réclamées avant l'échéance du délai fixé et qu'au demeurant l'intéressée ne faisait valoir aucun motif extraordinaire pouvant justifier une nouvelle prolongation du délai.

3.4 Dans son mémoire de recours du 21 mars 2014 (pce TAF 1), la recourante est d'avis que son opposition satisfaisait aux conditions minimales posées par la jurisprudence. Par ailleurs, elle souligne que les documents et explications qu'elle a sollicités auprès de l'autorité inférieure ne lui ont toujours pas été communiqués jusqu'à ce jour. Elle relève que les pièces qui lui ont été transmises seraient soit des brochures et des feuilles explicatives, soit des échanges de correspondance, soit encore des tableaux de chiffres sans explication qui ne lui permettraient pas de comprendre et de vérifier les calculs des primes. Partant, en rendant une décision de non-entrée en matière à ce stade de la procédure, l'autorité inférieure aurait violé son droit d'être entendu. Sur ces bases, la recourante invite le Tribunal de céans, sous suite de dépens, à admettre le recours, à annuler la décision du 20 février 2014 et à renvoyer la cause à la CNA pour reprendre l'instruction de la procédure d'opposition.

4.
Le Tribunal administratif fédéral prend position comme suit.

4.1 Comme on l'a vu, dans son acte d'opposition du 19 novembre 2013 (doc 48), la recourante a invité la CNA à admettre l'opposition et à réformer l'acte attaqué en ce sens que le taux des primes d'assurances LAA soient fixés à un taux inférieur que ceux indiqués. Ce faisant, elle a donc déposé des conclusions satisfaisant aux conditions de l'art. 10 al. 1 OPGA, ce qui n'est par ailleurs pas contesté par l'autorité inférieure. En revanche, comme cela ressort de manière implicite de la décision attaquée du 20 février 2014, la CNA reproche à l'assurée de ne pas avoir suffisamment motivé son recours en ce sens que, dans les motifs, elle se serait limitée à relever que les primes d'assurance apparaissaient à tout le moins trop élevées sans motiver plus avant son point de vue (voir aussi préavis du 9 mai 2014 [pce TAF 5, p. 3, chif. III, 2ème paragraphe]). Toutefois, l'autorité inférieure omet de prendre en considération le fait que la recourante, dans ses mémoires des 19 novembre 2013 et 3 février 2014, ne se limite pas à prétendre de façon succincte que les primes doivent être fixées à un taux inférieur. Bien plutôt, elle reproche de surcroît expressément à la CNA de ne pas lui avoir fourni suffisamment d'explications quant au calcul des primes et d'avoir omis de transmettre toutes les pièces du dossier indispensables à la défense de ses droits. Partant, elle fait donc valoir une violation du droit d'être entendu portant d'une part sur un défaut de motivation de la décision du 18 octobre 2013 quant au montant des primes et d'autre part sur un défaut de motivation quant à la non-production de pièces du dossier qu'elle a réclamées (art. 27 PA) respectivement sur la constitution d'un dossier incomplet (cf. consid. 5.1 ci-après). Or, cette argumentation fait partie intégrante de la motivation présentée en procédure d'opposition. Dans de telles circonstances, l'autorité inférieure était donc tenue d'entrer en matière sur ces griefs, sous peine d'enfreindre de manière grave les droits de procédure de la recourante.

4.2 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que la CNA n'a pas respecté le droit d'être entendu de la recourante dans la présente affaire. Il convient par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision du 20 février 2014 et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur l'opposition présentée par la recourante, la violation grave du droit d'être entendu ne pouvant être réparée en l'espèce (cf. aussi consid. 5 ci-après).

4.3 Cela vaut d'autant plus que la décision (sujette à opposition) du 18 octobre 2013 contenait une motivation des plus succinctes (cf. consid. 5.2, 2ème paragraphe, ci-après). Or, dans ces circonstances, l'administration est mal venue d'exiger de la part de la recourante une motivation circonstanciée de l'opposition (cf. Lorenz Kneubühler, Die Begründungspflicht, Bern Stuttgart Wien 1998, p. 196; 8C_413/2008 du 5 janvier 2009, consid. 3.3; voir aussi, pour comparaison, Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich Bâle Genève 2009 ad art. 52 n° 23).

5.
Finalement, on précisera que, selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La réparation du vice en procédure judiciaire doit cependant rester l'exception (ATF 127 V 431 consid. 3 d) aa; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 242 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3031/2007 du 11 mai 2009 consid. 5). En l'espèce, le Tribunal de céans ne saurait faire usage de cette faculté pour les raisons qui suivent.

5.1 Tout d'abord, on relève que dans la cause C-2789/2010 (concernant les entreprises B._______ et C._______) conclue par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 mai 2011, la CNA avait été tout à fait en mesure de fournir des listes détaillées quand aux coûts intervenus dans l'assurance contre les accidents professionnels pour chaque année déterminante avec à chaque fois mention des numéros d'accident respectifs (cause C-2789/2010, annexes n° 5 et 13 de la pce TAF 1). Or, en l'état du dossier, on peine à voir pour quelles raisons l'autorité inférieure ne serait pas en mesure de rédiger à tout le moins une telle liste en l'espèce et de la transmettre à la recourante pour consultation, afin que celle-ci soit mieux à même de vérifier les chiffres retenus, étant relevé que ce point avait déjà été soulevé par l'intéressée lors d'une réunion avec la CNA en mai 2012 (cf. rapport de visite du 9 mai 2012 [doc 34 p. 2 lettre c, n° 2]; voir aussi cause C-1577/2014, rapport de visite du 11 juin 2012 [doc 48 p. 2 n° 2]). A tout le moins, il appartiendra à l'autorité inférieure de motiver de façon circonstanciée son point de vue, dans la mesure où elle n'entendait pas donner suite à la requête y afférente de la société recourante.

5.2 Ensuite, on rappellera que, en rapport avec la fixation des primes LAA, le Tribunal administratif fédéral a retenu dans de nombreux arrêts que les art. 92 LAA et 113 OAA ne fixent que des exigences générales et confèrent un large pouvoir d'appréciation à la CNA en matière tarifaire. Face à une compétence aussi étendue, il lui revient d'informer clairement les assurés et d'expliquer comment le taux de prime a été fixé, particulièrement lorsque ce taux se fonde sur les données propres de l'entreprise considérée (cf. arrêts C-3174/2006 du 24 avril 2007, consid. 5.2 et C-3031/2007 du 11 mai 2009 consid. 4.3.1 [concernant des décisions sur opposition motivées de façon insuffisante]). Dans l'arrêt C-2789/2010 du 16 mai 2011, consid. 8, concernant les entreprises B._______ et C._______, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la CNA avait suffisamment motivé les décisions sur opposition attaquées en constatant que celles-ci illustraient comment les primes avaient été calculées en indiquant les chiffres concrets pour les trois parties d'entreprises de chaque recourante et en faisant la distinction entre les accidents professionnels et non professionnels. Par ailleurs, les sociétés recourantes avaient reçu les graphiques et feuilles de base contenant les explications et les chiffres nécessaires à l'établissement des primes avant qu'une procédure de recours ne soit entamée.

En l'occurrence, la décision sujette à opposition du 18 octobre 2013 (doc 42) se bornait à donner à la recourante des renseignements d'ordre général en renvoyant aux certificats d'assurances (doc 43-44 indiquant les primes nets et bruts AAP/AANP pour les parties A et B de la société) et à une feuille de base 2014 (SBM 03) concernant la partie A (doc 45). Il s'agissait donc d'une argumentation très ténue se limitant à renvoyer à des tableaux chiffrés sans aucune explication concrète. Partant, elle ne satisfaisait pas aux exigences de motivation qui valent pour les décisions sur opposition dans ce domaine. Aussi, la recourante était donc à tout le moins habilitée à requérir de la part de l'autorité inférieure qu'elle rende une décision sur opposition contenant une motivation plus détaillée. Dans ce contexte, on relèvera qu'un simple renvoi à l'entier des pièces du dossier ne saurait faire office de motivation.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA).

6.2 La recourante ayant été représentée par un mandataire professionnel, elle a droit à une indemnité globale de dépens fixée en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause (art. 64 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans le calcul du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante, il sied de prendre en considération le fait que son mandataire a rédigé 7 mémoires de recours au contenu quasiment identique dans 7 autres affaires connexes portant sur un état de fait identique (cf. supra let. B.d) et qui ont elles aussi abouti à un gain de cause en faveur des parties recourantes. Par ailleurs, aucun échange d'écritures n'a été effectué devant la présente instance et les questions de droit soulevées à ce stade de la procédure, limitées au point de l'entrée en matière, ne présentaient pas de difficultés particulières. Compte tenu de ces circonstances, une indemnité globale de dépens de Fr. 300.- (Fr. 2'400.- : 8) paraît justifiée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision de la CNA du 20 février 2014 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur l'opposition de la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de Fr. 300.-- est alloué à la recourante à titre d'indemnité de dépens, à charge de l'autorité intimée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire; annexe : préavis du 9 mai 2014 [pce TAF 5])

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)

- à l'Office fédéral de la santé public, secteur assurance-accidents (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 10 Grundsatz - 1 Einsprachen müssen ein Rechtsbegehren und eine Begründung enthalten.
¹	Einsprachen müssen ein Rechtsbegehren und eine Begründung enthalten.
²	Die Einsprache ist schriftlich zu erheben gegen eine Verfügung, die:
^a	der Einsprache nach Artikel 52 ATSG unterliegt und eine Leistung nach dem Bundesgesetz vom 25. Juni 198240 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung oder deren Rückforderung zum Gegenstand hat;
^b	von einem Durchführungsorgan der Arbeitssicherheit im Sinne der Artikel 47-51 der Verordnung vom 19. Dezember 198341 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten erlassen wurde.
³	In allen übrigen Fällen kann die Einsprache wahlweise schriftlich oder bei persönlicher Vorsprache mündlich erhoben werden.
⁴	Die schriftlich erhobene Einsprache muss die Unterschrift der Einsprache führenden Person oder ihres Rechtsbeistands enthalten. Bei einer mündlich erhobenen Einsprache hält der Versicherer die Einsprache in einem Protokoll fest; die Person, welche die Einsprache führt, oder ihr Rechtsbeistand muss das Protokoll unterzeichnen.
⁵	Genügt die Einsprache den Anforderungen nach Absatz 1 nicht oder fehlt die Unterschrift, so setzt der Versicherer eine angemessene Frist zur Behebung der Mängel an und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Einsprache nicht eingetreten wird.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 52 Einsprache - 1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
¹	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
²	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
³	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
⁴	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen.41

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.