E-1318/2007 - 2010-03-25 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1318/2007/wan
{T 0/2}

Arrêt du 25 mars 2010

Composition
Maurice Brodard, (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...), et ses enfants,
C._______, né le (...), et
D._______, né le (...),
Syrie,
tous représentés par Ozdemir Seyhmus,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ;
décision de l'ODM du 17 janvier 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er décembre 2005, A._______, son épouse, B._______, et leurs enfants, C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse.

Les époux ont d'abord été entendus au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Bâle, le 8 décembre 2005, puis à K._______, le 8 mars 2006. Lors de son audition, le recourant, qui parle arabe et kurde, a déclaré être syrien, d'ethnie kurde et venir de F._______, dans le nord de la Syrie, tout près de la Turquie, où il exerçait le métier de tailleur pour messieurs et enfants, logeant avec son épouse et ses enfants au (no) de G._______, un quartier de F._______. Sa famille vit également dans cette ville, ses parents dans le quartier de H._______ avec trois de ses frères et soeurs, ses trois autres frères et soeurs, mariés, y ayant chacun leur domicile. Son père est chef de train dans les chemins de fer syriens, responsable de la ligne I._______-F._______. Son mariage a été arrangé par ses parents et ceux de son épouse, dont le père est très religieux. En 1999, l'ayant surpris à la gare d'I._______ avec un recueil de contes kurdes que des inconnus venaient de lui remettre, des agents des services de sécurité l'ont emmené au poste où ils l'ont violemment battu. Cet événement l'a ainsi fait repérer par les services de sécurité de son pays.

Il a aussi dit avoir participé le 5 juin 2005, à F._______, à une manifestation organisée par le "Yekiti", un mouvement d'opposition, pour protester contre l'assassinat de Cheikh Mohamed Machouk Khaznawi. Lui-même n'était pas membre du "Yekiti" mais il lui arrivait de collaborer avec le Parti de l'union démocratique (PYD), interdit. Ce jour-là, de nombreux manifestants ont déployé des drapeaux kurdes que lui-même avait confectionnés à la demande de camarades, membres du "Yekiti". De violentes échauffourées ont alors éclaté entre protestataires et forces de l'ordre, coûtant la vie à un policier et entraînant de nombreuses arrestations avec de multiples blessés. Le bruit a aussi couru que nombre de ceux que les manifestants avaient pris pour des journalistes étaient en fait des informateurs chargés de filmer et de photographier les manifestants. Au soir, les autorités ont décrété le couvre-feu. Dans l'impossibilité de rentrer chez lui, le recourant s'est alors réfugié chez un ami d'où il a appelé son père pour lui dire où il se trouvait et pour lui demander de prendre soin de son épouse et de ses enfants. Le lendemain soir, son père, qu'il avait rappelé, l'a informé que des agents des forces de sécurité à sa recherche étaient venus perquisitionner son domicile. Y ayant trouvé des étendards aux couleurs du Kurdistan, ils avaient demandé à son épouse, qu'ils avaient injuriée et que l'un d'eux avait même fait trébucher après lui avoir asséné un coup derrière la tête, où il se trouvait, ce qu'elle n'avait pas pu leur dire vu qu'elle ne le savait pas. Son père lui a alors dit de ne pas rentrer chez lui et de se cacher quelque temps jusqu'à ce que la situation s'apaise. Le recourant est alors parti se mettre à l'abri chez un ami à J._______, un village à trente-cinq kilomètres de F._______ où son épouse et leurs enfants l'ont rejoint le surlendemain. Entre-temps, il a encore appris que, toujours à sa recherche, les autorités avaient fouillé son échoppe. Son père lui ayant conseillé de quitter le pays, le recourant a alors trouvé un passeur qui s'est arrangé pour le faire passer en Turquie avec les siens munis de faux passeports où figuraient leurs photographies. La famille a ensuite attendu quatre mois à Istanbul, dans la partie asiatique de la ville puis elle est partie en Suisse en camion, voyageant, selon le recourant, dans des circonstances très éprouvantes. A leur arrivée en Suisse, leur petite dernière était d'ailleurs malade.

Pour l'essentiel, la recourante a confirmé les déclarations de son époux.

B.
Par décision du 17 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile des époux et de leurs enfants, jugeant que leurs déclarations, stéréotypées et inconsistantes voire contradictoires, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a ainsi noté que la recourante s'était contredite sur le moment de la perquisition des agents de la sécurité syrienne au domicile conjugal, disant tantôt qu'ils étaient venus le surlendemain de la fête de Newroz tantôt six mois auparavant, et sur la quantité de drapeaux que ces agents y avaient trouvé, parlant tantôt d'un fanion tantôt d'un sac rempli de fanions.

Eu égard aux risques encourus, l'ODM n'a pas non plus jugé crédible le comportement du recourant, gardant chez lui une partie des fanions aux couleurs du Kurdistan qu'il venait de confectionner, n'entreprenant rien pour s'en débarrasser notamment en s'efforçant de trouver quelqu'un pour le faire à sa place après la répression de la manifestation du 5 juin, et, qui plus est, attendant encore deux mois avant de quitter le pays alors que les autorités syriennes l'auraient recherché. De même, pour l'ODM, si les autorités de son pays avaient vraiment été à sa recherche, elles auraient fait surveiller ses parents et ses frères et soeurs voire s'en seraient prises à eux pour leur faire dire où il était. Surtout, l'autorité administrative a considéré que le recourant, qui n'a jamais milité activement dans aucune organisation, était sans profil particulier ; dès lors il n'avait pas à redouter de graves préjudices personnels à cause de sa participation à la manifestation du 5 juin 2005, à laquelle des milliers d'autres Kurdes avaient pris part, ou encore à cause de son soutien financier au "Yekiti", une contribution très semblable à celle de nombreux autres Kurdes à ce parti.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi des recourants ; il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure, jugée inexigible en l'état, eu égard à leur extraction, à leur départ dans la clandestinité et à la durée de leur séjour à l'étranger.

C.
Par courrier du 5 février 2007, l'autorité compétente du canton de Fribourg a fait savoir à l'ODM que la recourante avait disparu de son domicile depuis le 1er décembre 2006.

D.
Dans son recours interjeté le 19 février 2007, A._______ fait grief à l'ODM d'une violation du droit fédéral pour avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant des faits pertinents. Il fait ainsi valoir, qu'ayant déjà été arrêté en 1999, il a, de ce fait, été fiché par les services de sécurité de son pays qui le connaissent depuis cette époque. Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de trouver quelqu'un pour passer à son atelier de couture et y faire disparaître les drapeaux qui s'y trouvaient précisément à cause du couvre-feu instauré par les autorités juste après la manifestation du 5 juin 2005. Il estime aussi que son séjour de deux mois à J._______ n'était pas de trop pour organiser sa fuite et celle de sa famille. En outre, bénignes, les contradictions de son épouse, illettrée et psychologiquement fragilisée par les séquelles du coup porté à sa tête (au point d'avoir dû être hospitalisée en milieu psychiatrique), ne sont pas pertinentes pour lui. Entretemps, il a aussi adhéré à la section européenne du PYD aux activités de laquelle il collabore activement ; il a notamment participé à plusieurs manifestations de cette organisation en Suisse qui ont sans doute retenu l'attention des autorités syriennes. En conséquence, il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

E.
Le 4 mai 2007, le recourant a adressé au Tribunal deux photographies : une de lui devant l'ambassade des Etats-Unis à Berne le 12 (mois) précédent à l'occasion d'un "sit in" à la mémoire du cheikh Mohamed Machouk Khaznawi et une autre, extraite d'un reportage de TV ROJ, la chaîne de télévision des Kurdes, dont les émissions sont massivement suivies par les Kurdes de Syrie, sur la répression sanglante du printemps 2004 à F._______, où il apparaît avec ses deux enfants. Le 20 décembre de la même année, il a encore adressé au Tribunal l'enregistrement "dvd" d'un reportage sur des festivités à la mémoire des victimes du régime "baasiste" au Kurdistan syrien organisées par le PYD.

F.
Dans sa réponse du 11 mai 2007 au recours, l'ODM a considéré que la participation du recourant à des manifestations devant le Palais fédéral à Berne, comme cela ressort des quelques photographies où il apparaît, n'était pas de nature à le mettre en danger. Aussi, en l'absence d'élément ou moyen de preuve à même de l'inciter à modifier son point de vue, l'ODM a préconisé le rejet du recours.

G.
Le 4 juin 2007, le recourant a répliqué qu'il était un "véritable" opposant au régime syrien, au service de la cause des Kurdes de Syrie. Il laisse aussi entendre que de l'avis de toutes les organisations de défense des droits de l'homme, en Syrie, les opposants, surtout ceux ayant participé à l'étranger à des manifestations contre le régime sont torturés et exécutés. "Amnesty International", notamment, fait état de l'arrestation, à leur arrivée à l'aéroport de Damas, de plusieurs Kurdes contraints de rentrer en Syrie et qui ont ensuite été torturés et exécutés.

H.
Le 3 juillet 2007, l'ODM, en application de l'art. 14b al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; RS 142.20) a constaté la fin de l'admission provisoire de B._______, sans domicile connu depuis le 1er décembre 2006.

I.
Les 10 et 30 décembre 2009, le recourant a envoyé au Tribunal deux enregistrements "dvd" d'émissions de TV ROJ sur des manifestations de Kurdes venus commémorer à Berne en mars 200... et en mars 200... les événements sanglants de mars 2004 à Qamichli. On peut ainsi clairement le voir brandir une affiche sur l'enregistrement de 200.... Figuraient aussi dans son courrier une attestation du PYD confirmant son affiliation à cette organisation et deux photographies tirées d'un site animé par des Kurdes de Syrie où on le voit en train de tenir avec d'autres camarades l'étendard du PYD.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, il y a d'abord lieu de rappeler que la Syrie compte 1,5 voire 2 millions de Kurdes. Tous connaissent une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ni enseignement en langue kurde n'étant autorisés. La jurisprudence en matière d'asile s'est ainsi plusieurs fois penchée sur la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés. Il en ressort qu'un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements.

En effet, les mouvements kurdes de Syrie (dont le principal est le Yekiti, ["Unité"]) sont au nombre d'une douzaine, cette fragmentation les rendant peu dangereux pour l'Etat. Leurs activités sont considérées comme illégales. Toutefois, pour autant qu'elles mettent l'accent sur le domaine culturel, et non uniquement politique, elles ont longtemps bénéficié d'une tolérance de fait des autorités, tolérance cependant traversée d'épisodes répressifs dont l'aspect arbitraire renforçait l'effet (cf. OSAR, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; Home Office, Syria, février 2009, ch.12.23).

La situation s'est tendue en mars 2004, lors de violents affrontements entre Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamichli, à la suite d'une rencontre sportive. 30 à 40 personnes ont été tuées, et environ 2000 émeutiers arrêtés ; la plupart de ceux-ci ont cependant été libérés ou amnistiés dans les mois suivants, hormis les plus engagés (cf. OSAR, op. cit. ; Home Office, op. cit.). L'immense manifestation qui a eu lieu à Qamichli lors des obsèques de Cheikh Machouk Kaznawi en juin 2005 est ainsi une conséquence directe du mouvement de révolte de mars 2004 à laquelle elle ressemble (par son ampleur et sa dimension de deuil politique). Cette nouvelle manifestation moins connue que les événements de Qamichli, confirme la sortie du silence de la communauté kurde et marque l'intensification de sa mobilisation qui devient de plus en plus régulière (L'émergence d'une contestation kurde en Syrie, JULIE FERNANDEZ DE BARENA, World Congress of Kurdish Studies, Irbil 6-9 septembre 2006). En novembre 2007, puis en mars 2008, des heurts analogues, mais moins graves, faisant quelques victimes, se sont reproduits, toujours à Qamichli ; là encore, les autorités ont procédé à un certain nombre d'arrestations, mais ont généralement relâché les personnes interpellées après peu de temps (cf. Home Office, op. cit.). Comme ces différents éléments le montrent, l'attitude de l'Etat syrien peut s'interpréter comme exprimant le souci, tout en maintenant une stricte surveillance de la communauté kurde et en réprimant toutes les manifestations de subversion, de ne pas envenimer la situation, dans le cadre d'un modus vivendi implicite avec cette communauté. Au début de 2007, un nombre difficile à estimer, mais restreint d'activistes kurdes (de 10 à 300 selon les sources) restaient emprisonnés, et devaient faire face à des accusations d'activités séparatistes ou d'appartenance à une organisation illégale (ibidem, ch. 12.27).

3.2 En ce qui concerne A._______ lui-même, le Tribunal n'exclut pas qu'il a effectivement pu entretenir des contacts avec des membres du "Yekiti" ; il a cependant expressément admis n'avoir jamais été membre de ce mouvement, ayant tout au plus collaboré avec le PYD dont il semble n'avoir adhéré à la section européenne que depuis qu'il est en Suisse (cf. mémoire de recours p. 6). Entièrement manuscrite et signée E._______, l'attestation fournie en instance de recours, qui ne comporte aucun en-tête hormis le sigle du PYD, ne peut, de fait, guère attester valablement d'activités militantes du recourant en Syrie.

En outre, la confection, à la demande de membres du "Yekiti", de drapeaux pour la manifestation ayant eu lieu à l'occasion des obsèques de Cheikh Machouk Kaznawi ainsi que la participation du recourant à cette manifestation ne permettent pas de le considérer comme un activiste notoire et particulièrement engagé de la cause kurde en Syrie, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités, étant rappelé qu'il ne figurait pas parmi les cadres d'aucun mouvement, même au niveau local. De même, le recourant aurait effectivement été recherché par les forces de sécurité de son pays après la manifestation du 5 juin 2005 que son épouse - qui avait eu affaire entretemps à des agents de la sécurité nationale à la recherche du recourant - ne se serait alors pas risquée à le rejoindre avec leurs enfants sous peine de révéler l'endroit où il se cachait. Enfin, le recourant ne soutient pas que sa famille, avec laquelle il est en contact et qui lui a dit aller bien (cf. pièce A24/12, p. 4), ferait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis que lui-même est censé avoir fui la Syrie. Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Celui-ci n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. En définitive, étant donné le comportement adopté par les autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, rappelé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que le recourant risque de manière hautement probable d'être arrêté sur le territoire syrien pour les activités qu'il dit avoir eues quand il y était encore.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Au stade du recours, A._______ a par ailleurs invoqué, documents à l'appui, des motifs d'asile postérieurs à son départ, affirmant avoir, depuis qu'il est en Suisse, des activités politiques d'opposition au régime syrien.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2), mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111 s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352 s.). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

4.2 En l'occurrence, les allégués du recourant sur ses activités au sein du PYD en Suisse ne permettent pas de considérer que les activités en question aient forcément attiré l'attention des autorités syriennes. En réalité, jusqu'à présent, ces activités ont surtout consisté en de simples participations à des manifestations et le fait, pour le recourant d'y avoir brandi l'un ou l'autre étendard ou déployé des affiches, ne saurait revêtir, aux yeux des autorités syriennes un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de la part de ces autorités des mesures de rétorsion. Dans des arrêts antérieurs, le Tribunal a d'ailleurs considéré que de telles activités n'étaient pas de nature à exposer ceux qui s'en prévalaient à de sérieux préjudices pour des motifs politiques ou analogues (cf. p. ex., arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5471/2006, du 29 septembre 2009, consid. 5.3 et les références citées).

5.
Il s'ensuit que sur ce point également le recours doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure et, par conséquent de rejeter aussi le recours, en tant qu'il est dirigé contre celle-ci.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Compte tenu cependant de son indigence et du fait que ses conclusions n'étaient d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal renonce à la perception de frais en application de l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au représentant des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105