E-5474/2018 - 2019-01-25 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 27 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5474/2018

Arrêt du 25 janvier 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Camille Belhia-Frosio,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 27 août 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 15 octobre 2016, en Suisse par le recourant,

les résultats du 17 octobre 2016 de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressortait que le recourant avait déposé une demande d'asile en Allemagne, le 20 février 2016,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 1er novembre 2016,

la décision du 22 novembre 2016 du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de transfert vers l'Allemagne,

l'arrêt E-7441/2016 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) du 8 décembre 2016, rejetant le recours formé contre la décision précitée,

la décision du 15 juin 2017, par laquelle le SEM a annulé sa décision précitée du 22 novembre 2016 et constaté la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant,

le procès-verbal de l'audition du 6 décembre 2017 sur les motifs d'asile,

la décision du 27 août 2018 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a admis provisoirement en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi,

le recours interjeté, le 25 septembre 2018, contre cette décision, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et sollicitant l'assistance judiciaire partielle, auquel était joint la copie d'un mandat d'arrêt du (...) émis par un tribunal d'enquête de B._______, à la suite d'une plainte du tribunal C._______,

la décision incidente du 15 octobre 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti un délai au recourant pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais,

la demande du 18 octobre 2018 du recourant de reconsidération de cette décision incidente, avec à l'appui une copie de l'extrait du jugement du (...) 2016 du tribunal C._______, pour vol d'armes,

le courrier du 30 octobre 2018 (date du sceau postal), par lequel le recourant a produit la traduction du jugement précité et la copie de deux documents, datés respectivement des (...) 2009 et (...) 2018, concernant des (...) professionnelles de son épouse,

la décision incidente du 30 octobre 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de reconsidération de sa précédente décision incidente et a octroyé au recourant un ultime délai pour verser l'avance de frais requise,

le paiement, le 7 novembre 2018, de l'avance de frais requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31

LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA (RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d

LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, lors de ses auditions, le recourant a déclaré, en substance, qu'il s'était engagé professionnellement dans la police irakienne, qu'il avait dénoncé en 2006 un vol massif d'armes de provenance américaine, commis au profit de milices (...) d'abord par oral à un officier américain, puis par écrit au (...), qu'une enquête avait abouti à l'arrestation de quatre officiers supérieurs liés à ces milices, et à la mise à la retraite anticipée du (...) que l'inimitié suscitée chez ces officiers influents lui avait occasionné des problèmes, qu'ainsi, courant 2006 toujours, il avait reçu du (...) un ordre de transfert dans une région contrôlée par Al Quaïda, (...), qu'il avait refusé de se soumettre à cet ordre destiné à l'éliminer, qu'il avait depuis lors été recherché pour « insoumission », qu'il lui avait été impossible de démissionner, que, par la suite, il avait obtenu un passeport valable quatre ans, qu'il était marié, qu'il avait vendu plusieurs biens, dont un terrain, et avait fait plusieurs séjours hors d'Irak entre mars et septembre 2007, que plusieurs mandats d'arrêt avaient été émis à son encontre par un tribunal de B._______, qu'il avait finalement été condamné par contumace fin 2015 ou début 2016 par le tribunal C._______ sur la base d'une fausse accusation de vol d'armes et qu'il avait fui l'Irak le 4 février 2016, avec un faux passeport,

que les déclarations du recourant lors de l'audition du 6 décembre 2017 s'agissant de l'année à laquelle le premier mandat d'arrêt aurait été émis à son encontre sont divergentes (selon les versions : début 2007 [cf. pv du 6.12.2017 Q.127, Q.141 et Q.144] ou octobre 2010 [cf. pv précité Q.7 s., Q.64 et Q.164]), étant remarqué qu'il a décrit le document judiciaire de 2007 tantôt comme un premier mandat d'arrêt, tantôt comme une simple convocation,

qu'il convient d'admettre, avec le SEM, que les déclarations du recourant sur ses multiples allers-retours courant 2007 entre l'Irak et la Syrie ou encore la Turquie ne sont pas compatibles avec la première version de ses déclarations selon lesquelles il aurait, à cette époque déjà, été sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de B._______,

que, de surcroît, s'agissant de la seconde version, il n'a fourni aucune explication à l'écoulement de plusieurs années entre son prétendu défaut de comparution à une convocation au début de l'année 2007 et la délivrance d'un mandat d'arrêt par le tribunal en octobre 2010,

qu'en outre, alors même que, selon ses déclarations, son départ d'Irak aurait été différé de plus de cinq ans à compter d'octobre 2010, celles selon lesquelles il lui aurait suffi de changer à plusieurs reprises d'adresse pour échapper à des recherches de sa personne ne sont pas crédibles (cf. pv précité Q.148 s.), dès lors qu'il s'était à chaque fois enregistré auprès des autorités locales,

que les deux documents datés respectivement des (...) 2009 et (...) 2018 produits en copie le 30 octobre 2018 portent sur les transferts professionnels de son épouse d'un établissement à un autre,

qu'ils ne sont pas probants quant à ses motifs de fuite,

que, de plus, le fait qu'il aurait postulé en 2014 et 2015 pour des emplois auprès du Ministère (...) permet sérieusement de douter qu'il aurait été sous le coup d'un mandat d'arrêt d'un tribunal de B._______ à l'époque considérée (cf. pv précité Q.154 ; voir aussi pv du 1.11.2016 p. 11),

que son explication sur le but de cette démarche ayant consisté à obtenir la faculté de se faire délivrer ultérieurement un passeport (...) n'est pas de nature à modifier cette appréciation dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec ses déclarations selon lesquelles il aurait été recherché à cette époque, qu'ultérieurement, il aurait pu aisément acquérir contre paiement un faux passeport établi sur la base d'un passeport vierge et qu'il aurait quitté l'Irak par une frontière non contrôlée,

qu'en outre, le recourant ne parvient pas à rendre crédible qu'il connaissait l'existence d'un jugement rendu par contumace à son encontre en 2015, mais pas la peine effectivement prononcée, nonobstant l'intervention d'avocats (cf. pv du 6.12.2017 Q.132 s.),

que, d'ailleurs, ses déclarations lors de l'audition du 6 décembre 2017 sur ces faits essentiels (cf. pv précité Q.132 s.) sont divergentes de celles antérieures, puisque lors de l'audition sommaire du 1er novembre 2016, il a déclaré que son frère l'avait informé d'un jugement par contumace rendu en 2016 et ordonnant la saisie de tous ses biens (cf. pv du 1.11.2016 p. 9 s.),

que, certes, au stade du recours, le recourant a produit une copie d'un extrait d'un jugement du tribunal C._______, daté du (...) 2016,

qu'il en ressort qu'il a été reconnu coupable du vol de deux armes, de quatre pièces d'une autre arme et de munitions et qu'il a été condamné par contumace à l'emprisonnement à perpétuité et à la confiscation de tous ses biens mobiliers et immobiliers pour le vol de ce matériel, propriété de l'Etat,

que cette copie apparaît comme étant le résultat d'une manipulation,

qu'en effet, alors qu'il est censé émaner du tribunal C._______, l'extrait est établi sur un formulaire mentionnant en anglais qu'il est émis par le tribunal D._______ (et en arabe seulement qu'il l'est par le tribunal C._______) et sur lequel figure un cachet humide bleu du tribunal D._______),

qu'en outre, le recourant n'a fourni aucune explication sur la manière dont il était parvenu à se procurer cette copie pour la produire dans le délai de paiement de l'avance, soit plus de deux ans et demi après sa délivrance, alors même qu'il avait précédemment déclaré qu'il ne lui avait pas été possible d'en obtenir une copie, que ce soit par l'intermédiaire de son avocat ou de sa famille (cf. pv du 6.12.2017 Q.132),

qu'à cela s'ajoute que, lors de son audition sommaire, il a délibérément caché des faits essentiels quant à son parcours migratoire ce qui lui fait perdre également en crédibilité personnelle, peu importe à cet égard que son but ait été d'éviter un transfert vers l'Allemagne dans le cadre de l'application des accords de Dublin,

que, pour le reste, il ne saurait lui échapper que ses déclarations selon lesquelles il se serait identifié en Allemagne sous une fausse identité, soit celle ayant figuré sur le faux passeport qu'il se serait procuré en Irak contre paiement, ne sont pas vérifiables puisqu'il a déclaré avoir détruit ce faux document en Allemagne,

que, s'agissant de la copie du mandat d'arrêt daté du (...) 2010 délivré par le Tribunal d'enquête de E._______, à B._______, produite à l'appui de son recours, elle est elle aussi dénuée de valeur probante,

que le recourant n'a fourni aucune explication sur la manière dont il était parvenu à se procurer cette copie pour la produire à l'appui de son recours, soit près de huit ans après sa délivrance, alors même qu'il avait précédemment déclaré, en substance, qu'il ne lui était plus possible d'en produire une, son frère ayant perdu l'enregistrement de la photo qu'il avait prise à l'époque avec son téléphone portable (cf. pv précité Q.168),

qu'au demeurant, de son propre aveu, il ne serait pas difficile pour une personne ayant, comme lui, des relations et de l'argent en Irak de s'y procurer des faux intellectuels (cf. pv précité Q.15),

qu'enfin, le SEM a estimé que les documents produits par le recourant devant lui n'étaient pas de nature à prouver les motifs de fuite invoqués par celui-ci,

que le recourant n'a fourni aucun contre-argument sur ce point,

que, partant, au vu du dossier, le Tribunal fait sienne cette appréciation du SEM,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ces frais sont entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 7 novembre 2018,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même montant, versée le 7 novembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.