C-6783/2009 - 2011-01-25 - Formation professionnelle - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6783/2009

Arrêt du 22 février 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

1. X._______,

représentée par Maître Olivier Wehrli, avocat,

rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,

2. Association of World Learning in Switzerland,
Parties
représentée par Maître Thibault Blanchard, avocat,

Place Benjamin-Constant 2, case postale 5624,

1002 Lausanne,

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant
X._______.

Faits :

A.
Le 2 juin 2009, X._______ (ressortissante des Etats-Unis d'Amérique [ci-après: Etats-Unis] née le 20 décembre 1988) a déposé auprès du Consulat général de Suisse à New York une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse dans le but de suivre, pendant une période de quatre mois et demi, un programme d'études dispensé dans une école internationale de Nyon sous l'égide d'une institution d'enseignement basée aux Etats-Unis ("School for International Training" [SIT]). L'intéressée a également rempli à l'attention de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers un formulaire complémentaire de demande d'autorisation de séjour pour études, dans le cadre duquel elle a notamment mentionné les moyens financiers dont elle disposait en vue de l'accomplissement de son programme de formation en Suisse. X._______ a par ailleurs indiqué, dans un courrier joint à sa requête, qu'elle effectuait des études à l'université d'Oregon afin d'y obtenir un master dans le domaine de la santé publique et que, dans ce contexte, elle souhaitait saisir l'opportunité d'effectuer, durant la poursuite de son cursus universitaire, une courte formation en la matière dans la région genevoise, qui abritait plusieurs organisations internationales oeuvrant pour la promotion de la santé publique. L'intéressée a en outre fait part de son engagement à quitter la Suisse au terme du programme d'études envisagé et de son intention de retourner dans son pays pour y accomplir la dernière année de son cursus universitaire. Elle a de plus remis aux autorités helvétiques les copies de deux correspondances du SIT adressées à la Représentation de Suisse à New York et contenant divers renseignements, notamment sur le contenu du programme d'études proposé par cette institution dans son établissement de Nyon.

Le 6 août 2009, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

Par courrier du 18 août 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 4 septembre 2009, X._______ a souligné qu'elle était une étudiante régulière de l'Université d'Oregon. Ses bonnes notes lui conféraient la possibilité d'effectuer, comme cela était de tradition dans le système américain, un séjour de perfectionnement à l'étranger à l'issue duquel les crédits acquis étaient reconnus par l'établissement universitaire fréquenté. Le programme proposé en Suisse par le SIT, axé sur la santé et le développement durable, lui permettrait de bénéficier d'une approche pratique de l'enseignement reçu à l'université notamment par le biais de nombreuses rencontres avec des organisations internationales actives en ce domaine et basées à Genève. Par la même occasion, elle avait la faculté de développer sa connaissance d'une langue étrangère. Comportant une structure précise et des objectifs hebdomadaires, le séjour d'études prévu en Suisse impliquait de la part des participants la production d'un mémoire, en sorte qu'il s'agissait d'un véritable perfectionnement académique. D'autre part, X._______ a mis en exergue la solide réputation dont jouissait le SIT et la longue présence de ce dernier sur territoire helvétique.

Indiquant constituer la structure suisse du SIT et intervenant en son propre nom, l'"Association of world learning in Switzerland" (ci-après: AWLS), dont le siège social est à Nyon, a évoqué à l'attention de l'ODM, par lettre du 4 septembre 2009, l'enjeu que représentait le dossier de X._______ soumis à l'examen de ladite autorité. En ce sens, AWLS a notamment relevé qu'elle attendait chaque année cent vingt étudiants étrangers provenant essentiellement des Etats-Unis, qu'elle avait été officiellement reconnue par les autorités vaudoises comme école privée sur la base des art. 27 LEtr et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), qu'elle employait à plein temps trois professeurs sur les sites de Genève et de Nyon et qu'elle dispensait deux programmes d'enseignement d'une durée de quinze semaines chacun, réservés à des étudiants universitaires de troisième et quatrième année. AWLS a en outre souligné que, dans la mesure où la formation dispensée ainsi par le SIT ne représentait qu'une étape dans le cursus universitaire général accompli à l'étranger (en l'occurrence aux Etats-Unis), le départ de l'étudiant de Suisse au terme de ladite formation était assuré, tant la validation des crédits obtenus à l'issue de cette formation que la délivrance des diplômes universitaires ayant lieu dans le pays d'origine de l'étudiant. Par ailleurs, AWLS a insisté sur la spécificité des programmes d'enseignement proposés par le SIT en Suisse, lesquels étaient axés sur des contacts directs et privilégiés avec des organisations internationales, ainsi qu'avec des instituts de recherche basés à Genève. Outre l'importance qu'il revêtait dans le paysage économique vaudois, le SIT comportait, comme l'avait reconnu le Tribunal cantonal dans le cadre d'une procédure de reconnaissance concernant cet établissement d'enseignement, une organisation irréprochable sur le plan des cours et de son fonctionnement. Se référant à ces divers éléments, AWLS a, en conclusion, invité l'ODM à donner une suite favorable à la proposition du canton de Vaud visant à permettre à X._______ de séjourner temporairement en Suisse pour y suivre l'un des programmes de cours dispensé par le SIT.

B.
Le 29 septembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu en substance que le SIT ne pouvait être considéré comme un établissement offrant une formation au sens de l'art. 27 LEtr, dès lors que l'enseignement proposé ne débouchait sur aucun diplôme ou certificat. De l'avis de l'ODM, la formation en question ne constituait pas une formation en tant que telle, mais ne portait que sur une petite partie du cursus universitaire suivi par l'intéressée. Relevant que la disposition susmentionnée correspondait dans une large mesure à l'ancienne réglementation prévue aux art. 31 et 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791), l'ODM a estimé que les critères posés pour l'application de ces anciennes dispositions et, donc, les directives émises à cet égard, plus particulièrement quant à l'exigence de la délivrance d'un certificat de capacité ou d'un diplôme au terme de la formation envisagée, demeuraient applicables sous l'empire du nouveau droit. Par ailleurs, il n'apparaissait pas opportun à l'ODM d'interpréter plus largement la notion de formation prévue dans la LEtr, du moment que l'offre d'enseignement existante actuellement en Suisse pour les étudiants étrangers s'avérait déjà très importante. De plus, la requérante avait la possibilité d'acquérir, dans son propre pays, les connaissances contenues dans le programme de formation que proposait le SIT en Suisse.

C.
Par mémoire du 30 octobre 2009, X._______ et AWLS, chacune représentée par un mandataire distinct, ont recouru conjointement contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette dernière et à l'approbation d'une autorisation de séjour pour études en faveur de la première nommée. Dans leur argumentation, les recourantes ont fait valoir que X._______ remplissait les conditions d'application tant de l'art. 27 LEtr définissant les exigences requises pour qu'un étranger puisse être admis en vue d'un séjour de formation ou de perfectionnement en Suisse que de l'art. 23 OASA précisant les qualifications personnelles essentielles requises en pareil cas de la part de l'intéressé. Aux yeux des recourantes, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en faveur de X._______, dans la mesure où il était motivé par le fait que la formation que proposait l'établissement d'enseignement précité n'aboutissait point à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, contrevenait au droit fédéral, faute de trouver assise dans une base légale. En ce sens, les recourantes ont relevé que la notion de "formation à plein temps" contenue dans l'ancien art. 31 OLE, sur laquelle l'ODM fondait cette exigence, n'avait pas été reprise par le législateur dans les nouvelles dispositions de l'art. 27 LEtr et de l'OASA. En outre, la teneur même de ces nouvelles dispositions n'imposait pas la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat au terme de la formation envisagée en Suisse. Par ailleurs, les recourantes ont allégué que, contrairement à l'affirmation de l'Office précité, X._______ n'avait pas la possibilité d'acquérir, au sein d'un campus américain, les connaissances résultant de la fréquentation des cours proposés par AWLS en Suisse, dès lors que la spécificité du programme offert par cet établissement d'enseignement tenait à la proximité des organisations internationales présentes à Genève. A l'appui de leur recours, X._______ et AWLS ont de plus soulevé le grief d'inégalité de traitement, mentionnant que plusieurs camarades de l'intéressée avaient, alors même que l'ODM avait déjà réintroduit dans ses dernières directives du 1er juillet 2009 l'exigence de la délivrance d'un diplôme, été admis à effectuer un séjour de formation auprès d'AWLS en Suisse.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 19 février 2010. Dans sa réponse, l'autorité intimée a en particulier retenu que le grief d'inégalité de traitement invoqué par les recourantes devait être écarté, dans la mesure où l'approbation donnée à l'octroi de titres de séjour en faveur de trois étudiants étrangers s'étant inscrits au même programme de cours que celui envisagé par X._______ était intervenue par suite d'une fausse application de la loi.

E.
Dans le délai imparti pour se déterminer sur la réponse de l'ODM du 19 février 2010, les recourantes ont notamment fait valoir que cet Office n'avait avancé aucune explication quant au subit changement de pratique auquel il avait procédé à l'égard de X._______, les étudiants par rapport auxquels l'intéressée s'estimait victime d'une inégalité de traitement ayant, contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, bénéficié d'une application correcte de la loi.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. citée).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. X._______ et AWLS ont qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2
1ère phrase LEtr).

3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.07.2009; consulté le 31 janvier 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 6 août 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3. L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010).

5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée
(al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.
En l'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, en faveur de X._______, d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de l'art. 27 LEtr est essentiellement motivé par le fait que le programme de cours que cette dernière entend suivre au sein d'AWLS ("Global Health and Developpement Policy") ne peut être assimilé aux notions de formation et de perfectionnement contenues dans la disposition précitée. Se référant au Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad art. 27 LEtr), l'autorité intimée retient que la disposition de l'art. 27 LEtr correspond dans une large mesure à l'ancienne réglementation des art. 31 et 32 OLE, en sorte que les critères d'application relatifs à ces dernières dispositions, tels que retenus dans les directives qui ont été émises par dite autorité en la matière, demeurent valables pour définir les notions de formation et de perfectionnement que comporte la nouvelle législation sur les étrangers. Dans la mesure où les critères mentionnés dans ces directives prévoient que l'enseignement dispensé en Suisse par l'établissement concerné doit aboutir à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, le programme de cours que X._______ souhaite suivre auprès d'AWLS et à l'issue duquel l'intéressée ne peut bénéficier que d'un certain nombre de crédits susceptibles d'être pris en compte dans le cadre de son cursus universitaire aux Etats-Unis ne satisfait pas, de l'avis de l'ODM, aux exigences posées par ces critères et, donc, par l'art. 27 LEtr.

Comme évoqué précédemment, il y a lieu à cet égard de préciser que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur du 1er janvier 2011. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition ne concernent pas le problème soulevé dans le cas d'espèce. Le fait que l'ODM ait statué sur la base de l'ancienne version de l'art. 27 LEtr est donc sans incidence sur l'issue de la présente procédure.

6.1. L'art. 31 let. b OLE subordonnait l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves qui voulaient fréquenter une école en Suisse notamment à la condition qu'il s'agisse d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité compétente, qui dispensait à plein temps un enseignement général ou professionnel. Cette disposition de l'OLE ne mentionnait nullement que l'enseignement ainsi dispensé devait nécessairement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Une telle exigence ne peut dès lors être déduite de l'art. 31 OLE. De fait, c'est uniquement dans les Directives qu'il avait émises à propos du séjour en Suisse des élèves et étudiants étrangers que l'ODM précisait ce qu'il fallait entendre par une école dispensant à plein temps un enseignement général ou professionnel. Selon les précisions formulées en effet au chiffre 514 des anciennes Directives et commentaires (Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE]) que l'Office précité a édictées au mois de mai 2006 (Directives figurant sur le site internet de cette autorité: www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires [abrogé]), "une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 OLE ne sera délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps", en ce sens qu'il faut entendre par écoles à plein temps "les établissements scolaires qui dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui délivrent un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation". La notion "d'étranger fréquentant une école à plein temps" a été reprise, sous le vocable d'"étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet", dans la nouvelle version des Directives de l'ODM établie le 1er juillet 2009 (cf. ch. 5.1.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch> Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative > Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité; consulté le 31 janvier 2011), avec notamment la précision complémentaire selon laquelle "on entend par école délivrant une formation à temps complet tout établissement dont l'enseignement est dispensé chaque jour de la semaine et débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme".

6.2.

6.2.1. Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des ordonnances administratives (qui se présentent sous des dénominations fort diverses, telles que directives, instructions, circulaires, lignes directrices, prescriptions ou règlements de service, mémentos, guides). Les ordonnances administratives ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne créent donc pas de nouvelles règles de droit, mais donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (cf. notamment ATF 133 II 305 consid. 8.1, 132 V 321 consid. 3.3 et 123 II 16 consid. 7; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_817/2009 du 14 avril 2010 consid. 3.3, 2P.33/2007 du 10 juillet 2007 consid. 1.1, ainsi que l'ATAF 2009/15 consid. 5.1 et les réf. citées). Le juge en tient compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (cf. ATF 123 précité, ibidem, 123 V 70 consid. 4a; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 327/02 du 28 janvier 2003 consid. 4.1). C'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée l'exigence posée par l'ODM au ch. 5.1.2 de ses Directives et commentaires du 1er juillet 2009, en vertu de laquelle seul l'étranger qui fréquente une école dont l'enseignement débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme peut se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au sens de l'art. 27 LEtr.

6.2.2. Pour ce faire, il s'agit de déterminer, par la voie de l'interprétation, si, en l'absence de toute référence, dans la disposition précitée, à une telle exigence, celle-ci correspond néanmoins à l'intention du législateur.

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions légales. Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable au regard du sens et du but de la loi (cf. notamment
ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1, 136 V 231 consid. 5.1, 135 II 416
consid. 2.2, 135 IV 113 consid. 2.4.2, 132 III 226 consid. 3.3.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2010 du 26 août 2010
consid. 2.4 et les arrêts du TAF 2010/16 consid. 4.2, 2009/25 consid. 7.3, 2008/55 consid. 4.1 et 4.2, 2007/4 consid. 3.1, ainsi que les réf. citées).

6.3.

6.3.1. En l'occurrence, indépendamment du fait que l'exigence portant sur la dispensation d'un enseignement à plein temps n'était stipulée que dans la seule ancienne disposition de l'art. 31 OLE applicable aux élèves (cf. let. b de cette disposition [à l'exclusion des étudiants visés par
l'art. 32 OLE]) et ne figurait pas dans la partie des Directives LSEE de mai 2006 consacrée aux étudiants (cf. ch. 515 desdites Directives LSEE), il n'apparaît pas que, dans son acception courante, la notion d'école dispensant à plein temps un enseignement impliquerait, en sus de la fixation d'un programme d'études comportant un minimum d'heures de cours par jour ou par semaine, la nécessité d'offrir une formation devant déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Comme on peut le déduire des termes mêmes de la locution "à plein temps", cette expression, qui est en principe utilisée pour définir un type de travail, fait référence à la notion de sa durée. Ainsi est-elle définie par le Petit Larousse illustré (version 2011, p. 789) comme le fait d'utiliser la totalité du temps de travail. Dans le même sens, le Grand Robert de la langue française (2e édition, 2001, pp. 794/795) évoque le fait d'être engagé pour faire une journée légale de travail, l'opposé de cette locution s'entendant d'un travail à mi-temps ou à temps partiel. Les versions allemande et italienne de l'art. 31 let. b OLE confirment cette interprétation, dès lors que le texte de la disposition précitée comportait les termes respectivement de "Ganztageschule" et de "ad orario completo". Même si la disposition de l'art. 27 LEtr, dans laquelle la distinction entre écoliers et étudiants a été abandonnée, est censé correspondre dans une large mesure à la réglementation des anciens art. 31 et 32 OLE (cf. Message précité du Conseil fédéral, in FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad
art. 27 LEtr), la condition liée à la dispensation d'une formation complète devant obligatoirement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme ne ressort pas de son texte, ni de celui de l'art. 24 OASA précisant les exigences à observer en ce qui concerne les écoles. Au demeurant, il y a lieu de souligner que la nouvelle disposition de l'art. 27 LEtr fait référence non seulement au séjour accompli en Suisse en vue d'une formation, mais également au séjour effectué en vue d'un perfectionnement. Dans les faits, ce second type de formation ne conduit toutefois pas dans tous les cas à la délivrance d'un certificat ou d'un diplôme. Ainsi que l'a également souligné la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt rendu le 1er décembre 2008 sur la question de la reconnaissance d'AWLS comme école privée (réf. GE.2008., l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr n'est plus conditionnée à un type de formation ou à un type d'établissement.

D'autre part, comme le prévoyaient aussi les anciennes Directives LSEE de mai 2006 (cf. ch. 511), les nouvelles Directives émises par l'ODM le 1er juillet 2009 disposent (cf. ch. 5.1.2) que des autorisations de séjour de courte durée, susceptibles de ne porter que sur quelques mois, peuvent être délivrées à des élèves et à des étudiants (titre de séjour L [cf. à cet égard l'art. 32 LEtr]), ce qui ne peut que rarement se concilier avec une formation complète supposée déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Dans ce même ordre d'idées, il ressort des Directives du 1er juillet 2009 que des autorisations de séjour en vue de formation ou de perfectionnement peuvent être délivrées afin de permettre au futur étudiant étranger de fréquenter une école de langues si l'acquisition de connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire [cf. ch. 5.1.2 des Directives du 1er juillet 2009]). Or, de tels cours de langue ne sont que difficilement assimilables à une formation complète couronnée par la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme telle que spécifiée dans la motivation de la décision querellée (cf. p. 3 de ladite décision).

Au reste, il n'est pas sans intérêt de signaler ici que les programmes d'enseignement proposés par AWLS sont, selon les indications données par le mandataire de cet établissement (cf. écritures adressées le 4 septembre 2009 à l'ODM), parachevés par des examens dont les résultats sont communiqués à l'université d'origine, au sein de laquelle l'étudiant pourra faire valoir les crédits obtenus durant la formation accomplie auprès de l'école précitée.

6.3.2. Il n'y a ainsi aucune lacune à combler quant aux conditions prescrites pour l'application de l'art. 27 LEtr, en ce sens que l'exigence consistant à faire dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement de la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme au terme du programme d'études visé, qui a été déduite de manière erronée de l'ancien
art. 31 OLE, ne saurait trouver fondement sur la lettre des dispositions incriminées ni être tenue pour justifiée au vu du contexte dans lequel s'inscrivent ces dernières.

Dès lors, c'est à tort que l'ODM a retenu que le programme de cours que X._______ souhaite accomplir pendant une période équivalente à quinze semaines (cf. notamment le document intitulé "The School for International Training - Study Abroad: Switzerland: Global Health and Development Policy" et produit par l'intéressée à l'appui des déterminations qu'elle a adressées à l'autorité intimée le 4 septembre 2009) auprès d'AWLS en Suisse ne satisfait pas aux conditions prescrites par
l'art. 27 LEtr en raison du fait que l'enseignement proposé ne débouche sur aucun diplôme. Par voie de conséquence, le refus de l'autorité intimée d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ et d'approuver, pour ce motif, la délivrance par le SPOP d'une autorisation de séjour destinée à permettre à l'intéressée de suivre le programme de cours susmentionné s'avère mal fondé.

Sous cet angle, l'admission en Suisse de trois compatriotes de l'intéressée en vue de l'accomplissement d'un même séjour de formation auprès d'AWLS intervenue au cours de l'été 2009 ne contrevenait dès lors point à la disposition de l'art. 27 LEtr, en sorte que le maintien de la décision querellée serait constitutif, dans cette mesure, d'une violation du principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.
Par ailleurs, l'ODM n'a pas laissé entendre dans la motivation de sa décision du 29 septembre 2009, ni dans les autres prises de position formulées au cours des procédures de première et de seconde instance, que X._______ ne remplirait pas les conditions d'application énoncées explicitement par la disposition de l'art. 27 al. 1 LEtr. L'examen des pièces du dossier conduit au demeurant à constater que X._______ a été admise par AWLS au programme d'enseignement "Etudes du développement et santé publique" ["Global Health and Development Policy"]), en sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en question (cf., en ce sens, le document "Approval of Participation" dont une copie a été produite par l'intéressée à l'appui des déterminations écrites adressées à l'ODM le 4 septembre 2009 et les courriers des 12 et 15 juin 2009 adressés par "SIT Study Abroad", sis aux Etats-Unis, au Consulat général de Suisse à New York). Il ressort également des pièces du dossier que X._______ est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et dispose des moyens financiers nécessaires (cf. les deux derniers documents cités auparavant). Enfin, conformément aux
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 OASA dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que l'intéressée n'aurait pas le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue. En particulier, rien n'indique que la formation envisagée par X._______ viserait uniquement à éluder, au sens de l'art. 23
al. 2 OASA, les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

8.
Sous l'angle de l'opportunité, la décision de refus prononcée par l'ODM ne saurait davantage être tenue pour justifiée. A cet égard, le TAF constate que le séjour en Suisse tel qu'envisagé par X._______, qui s'inscrit dans une longue tradition des étudiants universitaires américains consistant en l'accomplissement d'un semestre d'études à l'étranger, tend à permettre notamment à l'intéressée de bénéficier, dans le cadre de son cursus universitaire, de connaissances pratiques par le biais de contacts facilités avec les organisations internationales sises sur territoire helvétique (cf. à ce sujet les explications avancées par X._______ dans ses déterminations adressées à l'ODM le 4 septembre 2009). Dans ce contexte, il ressort des précisions fournies par l'intéressée que celle-ci a pris part dans son pays à de nombreuses activités ayant trait de près ou de loin à la thématique liée à la lutte et à la prévention de l'épidémie du VIH/SIDA. Or, le programme de cours auquel X._______ s'est inscrite auprès d'AWLS comporte, d'après ces mêmes indications, un volet entier consacré à ce sujet et au traitement de cette maladie sur le plan international, des rencontres étant au surplus prévues avec les organisations internationales actives en ce domaine. Contrairement à l'avis de l'autorité intimée, il paraît difficilement concevable, eu égard à la spécificité du programme de cours ainsi dispensé par AWLS en Suisse, que l'intéressée puisse suivre un programme de formation du même genre aux Etats-Unis. Dans ces circonstances, l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour des motifs d'opportunité.

Partant, le recours interjeté par X._______ et AWLS doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité intimée étant invitée à autoriser l'entrée en Suisse de la première nommée et à donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr.

Cela étant, il y a lieu d'attirer l'attention des recourantes sur le fait que dite autorisation est accordée à X._______ uniquement pour suivre le programme de cours annoncé dans sa requête (programme intitulé "Global Health and Developpement Policy" et dispensé par AWLS). Si l'intéressée devait éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, le SPOP serait fondé à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.
Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par chacun des mandataires assistant les recourantes, le TAF estime, au regard des
art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.-- versée le 23 décembre 2009 sera restituée aux recourantes par la caisse du Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de Me Olivier Wehrli, avocat, à charge pour ce dernier d'en donner connaissance à son confrère, Me Thibault Blanchard (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 1587 8417 en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 903'888) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 32 Autorisation de courte durée - 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
¹	L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.
⁴	Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.