9C_481/2009 - 2009-11-24 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 481/2009

Arrêt du 24 novembre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Seiler.
Greffier: M. Piguet.

Parties
P.________,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,
Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 avril 2009.

Faits:

A.
P.________ est de nationalité suisse. Il réside depuis le 15 février 2008 en Asie, où il vit avec son épouse, collaboratrice d'une organisation non gouvernementale étrangère. Le 19 février 2008, il a déposé une demande d'adhésion à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité facultative auprès de la Caisse suisse de compensation.
Par décision du 3 avril 2008, la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande d'adhésion, au motif que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de cinq années consécutives d'assurance immédiatement avant sa sortie de l'assurance obligatoire. Selon les recherches effectuées par la Caisse, il présentait une lacune d'assurance pour la période courant du 1er avril 2005 au 31 décembre 2006.
P.________ a fait opposition à cette décision et versé au dossier un extrait de son compte individuel délivré par la Caisse de compensation du canton de Lucerne, duquel il ressortait qu'il avait été assuré à l'assurance obligatoire de septembre 2005 à juin 2007 en tant que personne sans activité lucrative accompagnant à l'étranger son conjoint obligatoirement assuré.
Par décision du 2 juin 2008, la Caisse suisse de compensation a rejeté l'opposition de P.________ et confirmé la décision du 3 avril 2008. Elle a constaté que l'intéressé n'avait pas été assuré d'avril à août 2005 et que, partant, la condition de la durée ininterrompue de cinq ans n'était pas satisfaite.

B.
Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision sur opposition du 2 juin 2008.

C.
P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'acceptation de sa demande d'adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur la question de l'adhésion du recourant à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. La Caisse suisse de compensation, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la demande déposée par le recourant, au motif que ce dernier n'avait pas été assuré pendant cinq années ininterrompues immédiatement avant sa sortie de l'assurance obligatoire comme l'exigeait l'art. 2 al. 1 LAVS.

3.
3.1 L'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est conçue comme un régime obligatoire d'assurance à couverture universelle qui offre une protection s'étendant aussi bien à la population vivant en Suisse qu'aux personnes qui entretiennent un lien étroit et effectif avec la Suisse comme par exemple celles qui y exercent une activité lucrative. L'affiliation à ce régime est individuelle. Cela signifie qu'il convient d'examiner pour chaque personne si elle en remplit personnellement les conditions (art. 1a LAVS; cf. ATF 131 V 97 consid. 4.3.3 p. 103; UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1209 n. 38 ss; GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, n. 4 ss ad art. 1 LAVS).

3.2 Dans sa forme actuelle, l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative est conçue comme une assurance de continuité pour les ressortissants suisses et les ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent définitivement ou provisoirement d'être soumis à l'assurance obligatoire, parce qu'ils partent s'établir ou séjourner à l'étranger. Elle est destinée à parfaire, voire à sauvegarder, les droits acquis dans l'assurance obligatoire, ce qui explique pourquoi elle n'est ouverte qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire après y avoir été assurés de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins (art. 2 al.1 LAVS; Message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants [révision de l'assurance facultative], FF 1999 4616 n° 212.2). Comme sa dénomination l'indique, l'adhésion à cette assurance est facultative; la déclaration d'adhésion doit toutefois être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d'un an à compter de
la sortie de l'assurance obligatoire. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative (art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF; RS 831.111]).

4.
4.1 Sans contester qu'il présente une lacune d'assurance de cinq mois en 2005, le recourant invoque le droit à la protection de sa bonne foi. S'il n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour adhérer à l'époque à l'assurance facultative, c'est parce qu'il ne ressortait pas explicitement de la brochure d'information sur l'assurance facultative publiée par l'OFAS que pour un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, tout arrêt d'un rapport de travail avec un employeur domicilié en Suisse, ne fût-ce que pour quelques mois, lui faisait perdre sa qualité d'assurés auprès de l'assurance obligatoire. En l'absence d'indications plus précises, il est parti de l'idée que la situation était analogue à celle prévalant pour un ressortissant suisse résidant en Suisse et que, partant, il n'était pas tenu d'annoncer une période de battement sans cotisations.

4.2 Le Tribunal administratif fédéral a répondu de manière convaincante à ces arguments, de sorte que l'on peut renvoyer à son jugement. Il a notamment expliqué que le recourant ne pouvait se prévaloir dans le cas particulier d'aucune promesse concrète et précise qui lui aurait été donnée par une autorité compétente dans le domaine en cause. La brochure d'information émise par l'OFAS n'avait pas non plus la portée que tente de lui donner le recourant. On ne pouvait déduire des informations très générales qu'elle contenait que le versement de la cotisation minimale annuelle maintenait le rapport d'assurance et libérait l'assuré vivant à l'étranger d'une demande d'adhésion à l'assurance facultative lorsque il n'était plus assuré à titre obligatoire. La brochure renvoyait d'ailleurs très clairement à la loi pour le règlement des cas individuels. Comme le relève à juste titre le Tribunal administratif fédéral, il appartenait au recourant, dans le doute, de s'adresser à l'une des autorités mentionnées dans la brochure d'information afin d'obtenir les renseignements utiles à son cas personnel. Celui-ci ne saurait tirer aujourd'hui avantage du fait qu'il a mal apprécié à l'époque la situation juridique et omis de prendre les précautions
élémentaires qui lui aurait peut-être évité de se tromper.

5.
5.1 Le recourant dénonce également une violation du principe de l'égalité de traitement. Alors qu'une période temporaire sans cotisations au cours d'une année civile ne constitue pas pour un ressortissant suisse résidant en Suisse une interruption dans son affiliation à l'assurance obligatoire et n'empêche donc pas son adhésion future à l'assurance facultative, la même période ne permet plus pour un ressortissant suisse domicilié à l'étranger de remplir automatiquement la condition d'une durée d'affiliation à l'assurance obligatoire de cinq ans ininterrompus lui permettant de s'affilier à l'assurance facultative lors d'un nouveau séjour à l'étranger.

5.2 Le fait que l'assujettissement est réglementé de manière différente selon qu'il s'agit de ressortissants suisses résidant en Suisse ou de ressortissants suisses domiciliés à l'étranger est justifié par la différence de conception entre assurance obligatoire et assurance facultative. L'assurance obligatoire est fondée sur le principe de l'universalité et l'affiliation a lieu d'office. L'assurance facultative est conçue en revanche comme une assurance de continuité destinée à un cercle délibérément restreint de personnes et l'affiliation se fait sur une base volontaire aux conditions fixées dans la loi et son ordonnance d'application. Puisque les situations ne sont pas semblables, on ne saurait dès lors voir dans cette distinction juridique une violation du principe de l'égalité de traitement (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et les références). Au demeurant, même si le grief de violation du principe de l'égalité de traitement était fondé, l'art. 190 Cst. oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois fédérales. Il n'est pas habilité à en contrôler la constitutionnalité. Il peut tout au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister
un doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716). Tel est bien le cas en l'espèce, puisque l'art. 2 al. 1 LAVS prévoit explicitement une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.

6.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1^a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
^a	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
^b	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
^c	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
^c1	im Dienste der Eidgenossenschaft,
^c2	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
^c3	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.

SR 831.111 Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (VFV) VFV Art. 8 Fristen und Modalitäten - 1 Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der Ausgleichskasse oder subsidiär bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich.15
¹	Die Beitrittserklärung muss schriftlich bei der Ausgleichskasse oder subsidiär bei der zuständigen Auslandsvertretung innerhalb eines Jahres ab dem Zeitpunkt des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung eingereicht werden. Nach Ablauf dieser Frist ist ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung nicht mehr möglich.15
²	Die Versicherung beginnt mit dem Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.