Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 266/2011

Urteil vom 24. Oktober 2011
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter L. Meyer, von Werdt, Herrmann,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Fürsprecherin Franziska Jöhr Batt,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Elmar Perler,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Verantwortlichkeit des Beistandes; Meinungsaustausch; Weiterleitung einer Eingabe

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, II. Zivilappellationshof, vom 17. Januar 2011.

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung des Friedensgerichts A.________ vom 22. Dezember 2006 wurde Amtsbeistand Y.________ in Anwendung von Art. 392 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

und Art. 393 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1	Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2	La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.

ZGB zum Beistand von X.________, geb. xxxx, ernannt. Dabei wurde ihm die Vertretung von X.________ im Eheschutzverfahren sowie "die Besorgung und Verwaltung der finanziellen Belange, insbesondere die gemeinsame Liegenschaft in D.________" übertragen.

B.
Am 2. November 2009 reichte X.________ gegen den Amtsbeistand eine Verantwortlichkeitsklage gemäss Art. 454 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1	Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2	Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3	La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4	L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.

. ZGB ein mit dem Begehren um dessen Verurteilung zu einem gerichtlich zu bestimmenden, mindestens den Betrag von Fr. 100'000.-- übersteigenden Betrag. Geltend gemacht wurden Schadenspositionen im Zusammenhang mit der Kündigung der Krankenkassen-Zusatzversicherung, mit der Kündigung des Hypothekarvertrages und den Umständen des Hausverkaufes sowie der Höhe des Verkaufspreises, mit der Verfolgung von Rechtsansprüchen gegen die ehemaligen Mieter der Liegenschaft, mit der Miete von Geschäftsräumlichkeiten in B.________, mit dem Verkauf des dortigen Maschinenparks und mit der Prämienbefreiung der Versicherung C.________.
Nach Durchführung eines Beweisverfahrens wies das Kantonsgericht Freiburg die Klage mit Urteil vom 17. Januar 2011 ab, soweit es darauf eintrat.

C.
Gegen dieses Urteil hat X.________ am 7. April 2011 eine Beschwerde in Zivilsachen eingereicht mit den Begehren um dessen Aufhebung und Verurteilung des Amtsbeistandes zu einem gerichtlich zu bestimmenden, mindestens den Betrag von Fr. 100'000.-- übersteigenden Betrages (in der Beschwerdebegründung wird ein Betrag von Fr. 157'200.-- aufgelistet). Ausserdem verlangt er die unentgeltliche Rechtspflege. Mit Präsidialverfügung vom 4. Mai 2011 wurde der Beschwerde mit Bezug auf die kantonale Kostenfestsetzung die aufschiebende Wirkung erteilt. Mit Schreiben vom 26. August 2011 wurde mit dem Kantonsgericht Freiburg ein Meinungsaustausch eröffnet hinsichtlich der Weiterleitung der Eingabe vom 7. April 2011 an das Kantonsgericht zwecks Entgegennahme im Sinn einer Berufung gemäss ZPO (Art. 29 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

BGG). Mit Schreiben vom 5. September 2011 erklärte sich das Kantonsgericht Freiburg zur Entgegennahme der Eingabe bereit und stellte in Aussicht, diese als kantonale Rechtsmittelinstanz und in anderer Besetzung zu beurteilen. Die Parteien liessen sich innert der gesetzten Frist nicht zur Weiterleitung der Eingabe vom 7. April 2011 vernehmen.

Erwägungen:

1.
Wie die Aufsicht über die Vormundschaftsbehörden (dazu ausdrücklich Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 5

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2	Sont également sujettes au recours en matière civile:
a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3	sur le changement de nom,
b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7	...

BGG) steht auch die Verantwortlichkeit des Beistandes in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Zivilrecht, weshalb sie ebenfalls der Beschwerde in Zivilsachen unterliegt (vgl. Urteil vom 5A 594/2008 vom 2. Dezember 2008 E. 1.2).
Mit Beschwerde in Zivilsachen anfechtbar sind nach Art. 75 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

BGG jedoch nur solche Urteile, die von einem oberen kantonalen Gericht als Rechtsmittelinstanz entschieden wurden. Diese Anforderungen gelten für die nach dem 1. Januar 2011 eröffneten Urteile vollumfänglich, weil für diese der übergangsrechtliche Vorbehalt von Art. 130 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

BGG keine Anwendung findet (vgl. BGE 137 III 127 E. 1 S. 128 f.).
Vorliegend war das Kantonsgericht bei Einleitung der Klage am 2. November 2009 gestützt auf Art. 149 GOG/FR als einzige kantonale Instanz entscheidzuständig. Der Entscheid wurde indes erst am 17. Januar 2011 gefällt und der Kanton Freiburg ist mithin verpflichtet, ein Rechtsmittel zur Verfügung zu stellen, wobei sich das betreffende Verfahren aufgrund von Art. 405 Abs. 1 ZPO/CH nach diesem Gesetz richtet und demgemäss die Berufung gemäss Art. 308 ff. ZPO/CH das gehörige Rechtsmittel ist (vgl. BGE 137 III 127 E. 1 S. 128 f.).

2.
Aus dem Gesagten ergibt sich, dass das Bundesgericht vorliegend zwar sachlich, nicht aber funktionell zuständig ist und deshalb auf die als Beschwerde in Zivilsachen eingereichte Eingabe vom 7. April 2011 nicht eingetreten werden kann. Diese ist an das Kantonsgericht Freiburg zu überweisen, welches sich im Rahmen des Meinungsaustausches zur materiellen Behandlung der Eingabe bereit erklärt hat (Art. 30 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
1	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
2	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

BGG).
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben. Weil die Parteien betreffend Meinungsaustausch auf eine Vernehmlassung verzichtet haben, sind ihnen diesbezüglich keine Kosten entstanden, womit sich auch ein bundesgerichtlicher Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege erübrigt. Darüber sowie über die Kosten im Zusammenhang mit der Einreichung des Rechtsmittels wird im kantonsgerichtlichen Entscheid zu befinden sein.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die als Beschwerde in Zivilsachen bezeichnete Eingabe vom 7. April 2011 wird nicht eingetreten.

2.
Die Eingabe wird zur weiteren Behandlung an das Kantonsgericht Freiburg überwiesen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Freiburg, II. Zivilappellationshof, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. Oktober 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Möckli