6B_619/2018 - 2018-08-24 - Procedura penale - Ordonnances pénales, opposition réputée retirée ; restitution du délai

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 619/2018

Arrêt du 24 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnances pénales, opposition réputée retirée; restitution du délai,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 7 avril 2018 (n° 262 AP18.002146-VCR).

Faits :

A.
Par ordonnances pénales rendues les 3 avril, 19 mai, 12 juin, et 26 juin 2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne (ci-après: la commission de police) a condamné X.________ à des peines d'amende de respectivement 410 fr., 370 fr., 370 fr. et 450 francs à la suite d'amendes d'ordre demeurées impayées. L'autorité a, à chaque fois, informé l'intéressé qu'en cas de non-paiement et sans résultat de poursuite, la peine d'amende pourrait être convertie en peine privative de liberté de substitution de trois jours.

Par actes des 7 novembre et 5 décembre 2017, X.________ a notamment conclu à ce que la commission de police constate la nullité absolue des ordonnances précitées et a requis la suspension des peines privatives de liberté de substitution au sens de l'art. 106 al. 5 en lien avec l'art. 36 al. 3 aCP. Les amendes impayées n'avaient pas encore été converties.
Par deux ordonnances du 15 décembre 2017, la commission de police a, d'une part, converti les amendes impayées résultant des ordonnances des 3 avril et 19 mai 2017 en peine privative de liberté de substitution de six jours, et a, d'autre part, converti les amendes impayées résultant des ordonnances des 12 juin et 26 juin 2017 en peine privative de liberté de substitution de six jours. La commission de police a notamment retenu que les conditions de l'art. 36 al. 3 aCP n'étaient pas réalisées.
X.________ a fait opposition aux deux ordonnances du 15 décembre 2017. Par courrier du 19 janvier 2018, la commission de police a transmis l'opposition au Juge d'application des peines - autorité compétente avant le 1er janvier 2018 pour connaître des oppositions aux ordonnances rendues en application de l'art. 36 al. 3 aCP par le Ministère public ou l'autorité compétente en matière de contraventions (cf. art. 27 al. 2 de l'ancienne loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales; RSV 340.01).
Par décision du 26 février 2018, le Juge d'application des peines a notamment pris acte du retrait de l'opposition formée par X.________ contre les ordonnances du 15 décembre 2017 et dit que lesdites ordonnances étaient exécutoires.

Lors de l'audience du même jour, X.________ a déclaré ce qui suit: " Vous m'expliquez que le Juge d'application des peines ne peut pas faire application de l'art. 36 al. 3 [a]CP s'il n'y a pas de péjoration de la situation financière depuis le moment du jugement, à savoir depuis janvier 2017. J'en prends note et je retire mon opposition en vue d'essayer de trouver un arrangement de paiement avec la Commission de police ".

B.
Par arrêt du 7 avril 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 26 février 2018 et sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Préalablement, il conclut notamment à la " nullité absolue " de l'arrêt du 7 avril 2018, à la restitution du délai d'opposition, et à ce que l'assistance judiciaire gratuite complète lui soit accordée. Principalement, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des ordonnances pénales et à la diminution de la peine en application de l'art. 36 al. 3 aCP ou à la suspension de son exécution. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour ce qui est de la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt AP18.002146-VCR à l'application de l'art. 386 al. 3 CPP, de sorte que toutes autres considérations, en particulier celles ayant trait à l'arrêt AP18.006848-VCR et faisant l'objet de la procédure distincte 6B 754/2018, sont irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF).

2.
Se plaignant en substance d'une violation de l'art. 386 al. 3 CPP, le recourant soutient qu'il a retiré à tort son " recours " parce qu'il aurait été induit en erreur par le juge d'application des peines.

2.1. Selon l'art. 386 al. 3 CPP, le retrait est définitif, à moins que la partie ait été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait d'opposition (cf. GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, KUHN/JEANNERET [éd.], 2011, n° 10 et 12 ad art. 353 CPP). La preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1 p. 271; arrêt 6B 847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2).

2.2. En l'espèce, le recourant soutient que le juge d'application des peines l'aurait simplement informé que l'art. 36 al. 3 aCP avait été abrogé. Celui-ci aurait ainsi commis un dol et induit le recourant en erreur, de sorte qu'il aurait retiré son opposition sur la base de cette tromperie. Comme le soutient à juste titre la cour cantonale, le recourant n'apporte aucune preuve qui laisserait penser que le premier juge l'aurait " trompé ". Au contraire, il ressort du procès-verbal que le recourant a retiré son opposition après que le premier juge l'eut correctement renseigné sur les conditions d'application de l'art. 36 al. 3 aCP. C'est dès lors à bon droit que la cour cantonale a confirmé que le recourant n'avait pas été induit à retirer son opposition par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités. Le grief du recourant est rejeté.

2.3. Le retrait de son opposition étant définitif, c'est en vain que le recourant reproche aux autorités de ne pas avoir examiné les conditions d'application de l'art. 36 al. 3 aCP.

3.
Le recourant se plaint encore de ne pas avoir pu " participer aux diverses procédures de contraventions " pour des raisons médicales et en raison de sa détention et demande une restitution du délai ainsi que l'assistance d'un avocat. Il se prévaut également de la nullité absolue des ordonnances pénales et des ordonnances de conversion au motif que leur motivation ne serait pas suffisante. Il prétend également que les ordonnances pénales n'auraient pas été valablement notifiées. Aucun de ces points n'a été examiné dans l'arrêt attaqué, lequel concernait exclusivement la validité du retrait de l'opposition du recourant au sens de l'art. 386 al. 3 CPP. Les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas un cas de nullité (sur cette notion, ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s.) mais d'annulation que le recourant aurait dû invoquer dans le cadre des voies de droit cantonales à disposition. Les griefs du recourant sont ainsi irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF).

4.
Pour le surplus, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., en se contentant de soutenir qu'il " n'a pas été en mesure de remettre les pièces dans le cadre de la procédure, comme il en a la possibilité légale ". Ce faisant, son argumentation ne remplit manifestement pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Il en va de même des griefs de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst., de violation de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., de violation du principe du formalisme excessif et de la proportionnalité ainsi que d'abus du pouvoir d'appréciation, que le recourant se contente d'énoncer, sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué aurait violé ces principes.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 24 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
¹	Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
²	Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:
^a	entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale;
^b	entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta.
³	La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
¹	Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
²	Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:
^a	entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale;
^b	entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta.
³	La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
¹	Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
²	Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:
^a	entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale;
^b	entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta.
³	La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.249
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.