4A_261/2011 - 2011-08-24 - Droit des contrats - contrat de travail, salaire , égalité entre femmes et hommes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 261/2011

Arrêt du 24 août 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Lorraine Ruf, avocate,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Christian Favre, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail, salaire, égalité entre femmes et hommes,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 février 2011.

Faits:

A.
A.a Par contrat individuel de travail du 26 mai 2009, Y.________ SA, société ayant pour but notamment le placement de personnel fixe et temporaire ainsi que le conseil en personnel, a engagé dès le 1er juin 2009 X.________, ressortissante britannique et française née le 30 juillet 1969, en qualité de conseillère en placement à un taux d'activité de 90% au sein de l'unité « administration-commercial ». Le contrat prévoyait que le salaire de la travailleuse, qui devait être versé douze fois l'an, serait de 6'000 fr. bruts par mois pendant la période d'essai de trois mois, soit durant les mois de juin, juillet et août 2009; dès le quatrième mois d'activité, le salaire devait se décomposer en une part fixe, de 4'100 fr. bruts par mois, et une part variable comprenant un bonus individuel calculé en pourcentage du chiffre d'affaires généré par les placements opérés par la salariée (6% si le chiffre d'affaires dépassait 15'000 fr.) et un bonus extraordinaire pour travail en équipe si certains objectifs étaient atteints.

Il a été retenu que lors de discussions antérieures à la signature de l'accord précité, X.________ a indiqué à un administrateur de Y.________ SA être en mesure de réaliser cinq placements fixes et cinq placements temporaires par mois.

A l'issue de la période d'essai, les parties ont signé un avenant daté du 4 septembre 2009, par lequel était reconduit pour les mois de septembre, octobre et novembre 2009 le régime salarial qui avait prévalu pendant la période d'essai, soit le paiement d'une rémunération fixe brute de 6'000 fr. par mois, à l'exclusion de toute rémunération variable. Cet accord faisait suite à la requête de la travailleuse, qui, constatant qu'elle n'atteignait pas encore le chiffre d'affaires personnel qu'elle escomptait réaliser, souhaitait bénéficier de trois mois supplémentaires avec un régime salarial strictement fixe pour mettre sur pied son activité de placement.

X.________, sur une période de six mois, a réalisé des placements pour un chiffre d'affaires de 27'634 fr.

Le 27 novembre 2009, X.________ a eu avec deux administrateurs de Y.________ SA un entretien dont le contenu n'a pas été établi.

Par courrier du 30 novembre 2009, Y.________ SA a résilié le contrat de la travailleuse pour le 30 décembre 2009.
A.b Par contrat individuel de travail du 19 avril 2009, Y.________ SA a engagé A.________, né le 17 décembre 1966, alors au chômage, comme « conseiller en personnel pour le secteur administration-commercial » à compter du 1er juin 2009. Le contrat prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 10'000 fr. bruts, versée douze fois l'an, pour un taux d'activité de 100%.

Il a été constaté que lors des entretiens d'embauche, A.________ a fait valoir ses connaissances techniques et sa maîtrise de l'allemand et du suisse-allemand, ce qui devait permettre à Y.________ SA d'investir le domaine de l'ingénierie, qu'elle ne développait pas encore, et d'approcher le marché suisse-alémanique.

Par décision du 17 juin 2009, l'Office Régional de Placement (ORP) de D.________ a fait bénéficier A.________ du régime d'allocation d'initiation au travail; l'ORP a ainsi confirmé le principe du versement à Y.________ SA d'une allocation moyenne correspondant au 40% du salaire du précité durant les six premiers mois de travail, soit de juin à novembre 2009.

A.________ a cessé ses activités pour Y.________ SA à la fin février 2010 pour se mettre au service d'un autre employeur le rémunérant à un salaire supérieur (i.e. 136'000 fr. bruts par an).

B.
B.a Par demande du 24 mars 2010, X.________ a ouvert action contre Y.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Faisant valoir une discrimination salariale sexiste par comparaison avec son ancien collègue A.________ en application de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité ou LEg; RS 151.1), elle a conclu au versement de 21'000 fr. bruts, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2010.

La défenderesse a conclu à libération, non sans avoir formé une reconvention qu'elle a retirée en cours d'instance.

L'autorité prud'homale a entendu de nombreux témoins.

Par jugement dont le dispositif a été communiqué aux parties le 4 octobre 2010 et les motifs le 4 janvier 2011, le Tribunal de prud'hommes a rejeté entièrement les conclusions de la demande, la décision étant rendue sans frais ni dépens.
B.b Saisie d'un recours de la demanderesse contre le jugement précité, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 17 février 2011, l'a rejeté, sans percevoir de frais ni allouer de dépens.

En substance, la cour cantonale, examinant le recours selon l'ancien droit de procédure, a tout d'abord complété l'état de fait du jugement critiqué en retenant que A.________ avait démarché avec succès des clients suisse-allemands, soit F.________ et G.________ AG et que, durant les neufs mois de son engagement chez la défenderesse, il avait réalisé des placements ayant engendré l'encaissement par cette dernière d'un total de 73'255 fr. Puis, la Chambre des recours a admis que la demanderesse avait rendu vraisemblable au sens de l'art. 6 LEg, par la comparaison des salaires que celle-ci a touchés avec ceux payés à A.________, une discrimination salariale, du moment que leurs fonctions étaient identiques selon le cahier des charges et que A.________ avait un parcours professionnel comparable à la travailleuse. Elle en a inféré qu'il appartenait à l'employeuse d'apporter la preuve que cette différence de salaire reposait sur des motifs objectifs. L'autorité cantonale a retenu six raisons justifiant que A.________ ait été mieux rémunéré: la position du prénommé au sein de l'entreprise était différente; il a pu établir au long de sa carrière des contacts professionnels dont il a fait profiter la défenderesse; il avait connaissance du
langage technique du domaine de l'ingénierie; Il était parfaitement à l'aise en allemand et en suisse-allemand; ses performances pour la défenderesse ont été supérieures à celles réalisées par la salariée; le contexte conjoncturel a joué un rôle. Pour les magistrats vaudois, au vu de l'ensemble de ces éléments, la différence de salaire entre la demanderesse et A.________ reposait sur des critères objectifs, de sorte que la première n'avait pas été discriminée en matière salariale au sens de l'art. 3 LEg.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. A titre principal, elle reprend ses conclusions de première instance. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'intimée propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions condamnatoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire de droit du travail dont la valeur litigieuse, déterminée par les conclusions encore contestées devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), atteint le seuil de 15'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. a LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La recourante, se référant à l'art. 105 al. 2 LTF, demande que l'état de fait retenu par la cour cantonale soit complété en ce qui concerne les diplômes dont elle est titulaire. Elle fait ainsi valoir que pendant qu'elle était au service de l'intimée, elle a obtenu un brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines.

2.2 Si le Tribunal fédéral peut assurément compléter même d'office les constatations cantonales (art. 105 al. 2 LTF), une partie ne peut demander un ajout qu'en démontrant que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF sont réunies. Elle doit tout d'abord établir qu'elle a allégué et offert en preuve régulièrement les faits à ajouter (arrêt 4A 470/2009 du 18 février 2010 consid. 1.2) et également expliquer en quoi ces faits sont susceptibles d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); si elle soutient que les faits omis sont déjà établis, elle doit montrer qu'ils ressortent de façon univoque du résultat de l'administration des preuves.

Il résulte du dossier que, dans sa demande du 24 mars 2010, la recourante a allégué, sous chiffre 19, être titulaire d'un brevet fédéral en ressources humaines. A l'appui de cette allégation, elle a produit un document, sous la cote 9, délivré par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, daté du 28 octobre 2009, attestant qu'elle est autorisée à porter le titre légalement protégé de « spécialiste en ressources humaines, option gestion du personnel, avec brevet fédéral ». Dès l'instant où il est reconnu, selon l'expérience générale de la vie, que les certificats et diplômes obtenus à l'issue d'une formation influent sur le niveau des rémunérations (cf. ATF 127 III 207 consid. 3c p. 214; RÉMY WYLER, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, 2011, n° 30 in initio ad art. 6 LEg, p. 167/168), il doit être retenu que la recourante a acquis, pendant son temps de service auprès de l'intimée, le brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines.

3.
3.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 LEg. Elle s'en prend aux motifs objectifs retenus par la cour cantonale pour justifier la différence de rémunération litigieuse. Elle fait valoir liminairement que sa position ainsi que celle de A.________ étaient la même au début des rapports de travail. Elle nie que l'expérience professionnelle passée de A.________ puisse être retenue comme une raison justifiant la disparité salariale. La recourante allègue que les prétendues compétences techniques du précité provenaient uniquement de la maîtrise d'un vocabulaire spécifique propre aux télécommunications acquis lors de ses précédents emplois. Si la recourante admet que l'intimée avait la volonté de se développer dans le domaine de l'ingénierie, elle soutient que cette intention est demeurée au stade de projet embryonnaire et qu'aucune structure concrète au sein de l'intimée n'a été mise sur pied pendant la durée des rapports de travail noués avec A.________. La recourante prétend que le bilinguisme de A.________ ne devait pas être pris en compte comme un élément justifiant un salaire inégal, car l'intimée possède essentiellement une clientèle locale de langue française. Le critère de la performance ne pouvait pas jouer de
rôle, dès lors que la disparité de salaire a existé lors de l'entrée en fonction des deux travailleurs en question et qu'elle ne saurait donc autoriser a posteriori la différence de salaire litigieuse. De toute manière, la recourante prétend que la valeur de ses performances n'était pas inférieure à celles de A.________. Enfin, la situation conjoncturelle n'était pas un critère déterminant: les deux travailleurs dont les salaires sont comparés ont été engagés à la même date et l'intimée n'a pas prouvé avoir eu un besoin précis d'engager un employé spécialisé pour répondre à une demande particulière.

3.2 Le principe selon lequel l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit à l'art. 8 al. 3 in fine Cst. Ce principe constitutionnel, auquel la jurisprudence a conféré un effet horizontal direct (ATF 113 Ia 107 consid. 1a), a été concrétisé dans la Loi sur l'égalité, précisément à l'art. 3 al. 2 LEg, qui prévoit que l'interdiction de toute discrimination des travailleurs à raison du sexe s'applique en particulier à la rémunération.

Parmi les moyens judiciaires à disposition de celui qui subit ou risque de subir une discrimination au sens de l'art. 3 LEg figure l'action en paiement du salaire dû (art. 5 al. 1 let. d LEg).

Selon l'art. 6 , 1er phrase, LEg, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cette disposition, qui s'applique notamment à la rémunération (art. 6 , 2e phrase, LEg), allège le fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination. Le juge n'a ainsi pas à être convaincu du bien-fondé des arguments de la partie qui se prévaut de la discrimination; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il puisse en aller différemment. Par exemple, la vraisemblance d'une discrimination salariale a été admise dans le cas d'une travailleuse dont le salaire était de 15 % à 25 % inférieur à celui d'un collègue masculin qui accomplissait le même travail (ATF 130 III 145 consid. 4.2 p. 161/162 et les arrêts cités).

La comparaison avec la rémunération d'un seul collègue de l'autre sexe exerçant la même activité suffit à établir la vraisemblance d'une discrimination à l'encontre d'une travailleuse (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, 2011, n° 13 in fine ad art. 3 LEg, p. 75; WYLER, op. cit., n° 14 ad art. 6 LEg, p. 158).

Si la discrimination de nature sexiste a été rendue vraisemblable, le fardeau de la preuve est renversé. Il appartient donc à l'employeur d'apporter la preuve stricte qu'il n'existe pas de différence de traitement ou, si celle-ci existe, qu'elle repose sur des facteurs objectifs (ATF 131 II 393 consid. 7.1; 130 III 145 consid. 5.2). S'il échoue dans cette entreprise, l'existence d'une discrimination salariale doit être tenue pour établie.

Constituent des motifs objectifs ceux qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, le temps passé dans une fonction, la qualification, l'expérience professionnelle, le domaine concret d'activité, les prestations effectuées, les risques encourus et le cahier des charges. Des disparités salariales peuvent également se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité en cause, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (ATF 130 III 145 consid. 5.2 p. 164; 127 III 207 consid. 3c p. 214). La position de force d'un travailleur dans la négociation salariale et la situation conjoncturelle peuvent conduire à une différence de rémunération pour un même travail (ATF 130 III 145 consid. 5.2 et les références).

Pour qu'un motif objectif puisse légitimer une différence de salaire, il faut qu'il influe véritablement de manière importante sur la prestation de travail et sa rémunération par l'employeur. Celui-ci doit démontrer que le but objectif qu'il poursuit répond à un véritable besoin de l'entreprise et que les mesures discriminatoires adoptées sont propres à atteindre le but recherché, sous l'angle du principe de la proportionnalité (ATF 130 III 145 consid. 5.2 p. 165).

La proportionnalité peut aussi être utilisée pour arrêter l'écart de rémunération admissible à considérer les critères non discriminatoires établis par l'employeur (arrêt 4A 449/2008 du 25 février 2009 consid. 3.2.1, cité par AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 41 ad art. 3 LEg).

3.3 En l'espèce, il n'est pas remis en cause que la recourante a rendu vraisemblable qu'elle a été victime d'une discrimination salariale pendant qu'elle a été employée par l'intimée. De fait, son revenu mensuel de 6'000 fr. bruts par mois, versé douze fois l'an pour une activité à 90%, correspond à une rémunération mensuelle à plein temps de 6'666 fr.65 bruts. Quant à son collègue masculin A.________, qui avait des fonctions identiques au sein de l'intimée, il percevait mensuellement 10'000 fr. bruts douze fois l'an, à savoir une rétribution exactement 50% plus élevée que celle de la recourante.

Il reste donc à vérifier si l'intimée est parvenue à prouver l'existence de critères objectifs pouvant justifier la discrimination salariale rendue vraisemblable par la recourante. L'autorité cantonale a mentionné au considérant 5 de l'arrêt déféré les six motifs qui légitiment à son sens une disparité de revenu. Il convient de les passer systématiquement en revue.
3.3.1 Pour les magistrats vaudois, la position différente de la recourante et de A.________ au sein de l'intimée autorisait une différence de salaire. Ils accordent beaucoup d'importance au fait que le régime salarial qui avait prévalu pour la travailleuse au cours de la période d'essai a été reconduit par la suite pour trois mois, alors que A.________ n'a pour sa part sollicité aucune modification de sa rémunération tout au long de son engagement.

Le mode de rétribution de la salariée pendant son temps d'essai, lequel prévoyait un salaire fixe comme dans le cas de A.________, a effectivement été prolongé de trois mois par un avenant signé par les parties le 4 septembre 2009. Mais on cherche vainement comment la circonstance que la travailleuse a été mise sur le même pied que son collègue masculin quant au mode de rémunération pendant le temps d'essai - certes avec une prolongation supplémentaire de trois mois - puisse constituer un critère objectif au sens susrappelé. Et il est établi que tant la recourante que A.________ avaient tous deux le statut de conseiller en personnel. Le motif pris de la position chez l'intimée ne saurait donc justifier une quelconque différence salariale. La cour cantonale a erré sur ce point.
3.3.2 L'autorité cantonale a retenu que les contacts noués par A.________ dans sa carrière professionnelle ont permis à l'intimée d'obtenir de nouveaux clients. De plus, le domaine d'activité du prénommé était différent puisque son recrutement avait pour but de permettre à l'employeuse d'effectuer des placements de personnel dans des sociétés d'ingénierie.

La Chambre des recours ne mentionne pas avec précision les relations privilégiées qu'avait pu nouer A.________ avant d'être recruté par l'intimée et que le prénommé aurait mises à profit lorsqu'il a été au service de celle-ci.

Du reste, il ressort des faits constatés (art. 105 al. 1 LTF) qu'avant d'entrer au service de l'intimée, l'intéressé n'avait pas travaillé dans des sociétés d'ingénierie, mais, de 1997 à 2009, en tant que manager dans des entreprises de télécommunications, soit B.________ SA, puis C.________ AG.

Enfin, A.________, tout comme la recourante, a été engagé explicitement pour le secteur administration-commercial de l'intimée, de sorte qu'il avait exactement le même domaine concret d'activité que sa collègue féminine.

Ce motif est derechef impropre à justifier une discrimination de rémunération.
3.3.3 L'autorité cantonale a estimé qu'à l'inverse de la recourante A.________ avait des connaissances techniques et maîtrisait un langage scientifique.

Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, A.________ avait oeuvré douze ans dans des entreprises de télécommunication avec la fonction de manager avant de travailler pour l'intimée. A défaut d'indices allant dans le sens contraire, il faut donc admettre qu'il a alors acquis de bonnes connaissances du langage technique.

Du moment qu'il est établi que l'intimée voulait effectuer des placements de personnel dans des sociétés d'ingénierie, les connaissances techniques qu'avait acquises A.________ dans ses précédents emplois pouvaient influencer la valeur même de son travail et constituaient effectivement un motif justificatif pour une différence de traitement (cf. ATF 130 III 145 consid. 5.2).
3.3.4 La cour cantonale a relevé que A.________ avait une parfaite connaissance de l'allemand et du suisse-allemand, ce qui n'était pas le cas de la recourante. Ce constat n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Comme il a été prouvé que l'intimée désirait approcher le marché suisse-alémanique, les capacités linguistiques de A.________ permettaient bel et bien une disparité salariale (cf. WYLER, op. cit., n° 30 let K. ad art. 6 LEg, p. 170).
3.3.5 A suivre la Chambre des recours, les performances de A.________ pour l'intimée ont été meilleures que celles de la recourante.

Les performances du travailleur ne peuvent jouer de rôle pour la fixation de son salaire d'engagement, puisqu'elles n'ont pas encore été accomplies. Mais, dans le cas présent, il est possible d'en tenir compte, car la travailleuse, lors des entretiens d'embauche, avait annoncé être en mesure de réaliser un certain nombre de placements.
Il a été constaté que la recourante, pendant son temps d'essai, n'avait pas atteint le chiffre d'affaires qu'elle souhaitait réaliser. Sur une période de six mois, elle a toutefois effectué, en travaillant à 90%, des placements en personnel ayant produit des recettes arrêtées à 27'634 fr. Durant ces six mois, elle a reçu 36'000 fr. bruts (6'000 fr. x 6), de sorte qu'elle a permis à l'intimée de couvrir près de 77% de la rémunération versée.

Quant à A.________, selon l'arrêt cantonal, l'intimée a pu, grâce aux placements réalisés par celui-ci, encaisser un total de 73'255 fr. sur neuf mois. Si l'on compare ce montant aux salaires touchés par le précité dans le même temps, soit 90'000 fr. (10'000 fr. x 9), il apparaît que les recettes tirées des placements représentaient 81,4% de l'ensemble du traitement versé.

Cette différence de pourcentage est bien trop faible pour affirmer, comme a cru pouvoir le faire la Chambre des recours, que les prestations supérieures de A.________ autorisaient qu'il soit mieux rémunéré que la recourante.
3.3.6 La cour cantonale a encore relevé que le contexte conjoncturel permettait de donner suite aux exigences salariales de A.________, lesquelles correspondaient aux rétributions qu'il avait perçues antérieurement.

Il est vrai que la situation conjoncturelle peut justifier des différences de traitement, cependant de manière limitée et temporaire (ATF 130 III 145 consid. 5.2; 125 III 368 consid. 5c). Il est par exemple envisageable qu'un employeur, du fait d'un besoin particulier, engage un travailleur spécialisé en lui octroyant pour un temps donné, en raison de la situation du marché du travail, un salaire plus élevé que celui de la personne du sexe opposé déjà en place (cf. ATF 125 III 368 consid. 5c/aa p. 378).

In casu, tant la recourante que A.________ sont entrés au service de l'intimée le 1er juin 2009. On cherche dès lors en vain le rôle qu'a pu jouer la situation du marché du travail dans le niveau de rémunération accordé à ces deux travailleurs. Et l'intimée n'a pas pu établir que le marché du travail au printemps 2009 était soumis à des conditions particulières s'agissant de l'engagement de conseiller en personnel maîtrisant en particulier le langage technique.

C'est à nouveau à tort que la cour cantonale a retenu ce motif pour permettre la disparité salariale litigieuse.

3.4 En définitive, seuls deux critères pouvaient influencer la valeur même du travail de A.________ et autoriser par conséquent une différence de traitement entre celui-ci et la recourante: ses connaissances techniques et ses capacités linguistiques en allemand et en suisse-allemand.

A considérer le principe de la proportionnalité, ces deux facteurs non discriminatoires ne sauraient autoriser une disparité de traitement de 50%.

A cela s'ajoute que la formation de base dont bénéficie la recourante est d'un niveau supérieur à celle dont dispose A.________. La première a obtenu un baccalauréat (cf. p. 2 de l'arrêt cantonal), alors que le second n'est titulaire que d'un certificat fédéral de capacité (cf. p. 6 du même arrêt). Surtout, la recourante est titulaire du brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines, alors qu'il n'a pas été constaté que A.________ possédât un quelconque diplôme touchant aux ressources humaines.

Partant, il appartiendra à l'autorité cantonale, à laquelle la cause sera retournée après l'admission du recours, de déterminer le salaire non discriminatoire sur la base des considérations qui viennent d'être émises. Il sied de rappeler à ce propos que le Tribunal fédéral, après avoir retenu que l'ancienneté, l'expérience professionnelle et le bilinguisme d'un collègue masculin étaient des motifs objectifs justifiés de différence de traitement, a tenu pour équitable un écart salarial de 8,5% avec une salariée ayant la même formation et exerçant la même activité que l'intéressé (arrêt 4A 449/2008 du 25 février 2009 consid. 3.2.1 et 3.2.2, cité par AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 41 ad art. 3 LEg p. 86).

4.
Il suit de là que le recours sera admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

Vu l'issue du recours, les frais judiciaires, fixés selon le tarif réduit (cf. art. 65 al. 4 let. b LTF), seront mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Cette dernière versera également à la recourante une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
¹	Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
²	L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
³	Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
¹	Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
^a	d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
^b	de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
^c	de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
^d	d'ordonner le paiement du salaire dû.
²	Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
³	Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
⁴	En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
⁵	Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.