1B_16/2020 - 2020-06-24 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 16/2020

Arrêt du 24 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Service des contraventions de la République et canton de Genève, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8.

Objet
Procédure pénale; séquestre; déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 25 novembre 2019
(ACPR/926/2019 - PS/77/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 4 octobre 2018, la Police cantonale genevoise a constaté que A.________, qui exerce la profession d'agent de sécurité, avait entreposé sans précaution sept armes, dont des pistolets et des fusils à pompe, ainsi que diverses munitions, sur son bateau stationné à U.________, à Genève. La Police a saisi le matériel en cause et a dénoncé, le 17 octobre 2018, A.________ au Service des contraventions.
Par ordonnance pénale du 26 novembre 2018, le Service des contraventions a condamné A.________ à une amende de 500 fr. pour omission de conserver avec prudence des armes et munitions, (art. 34 al. 1 let. e de la Loi sur les armes [LArm; RS 514.54]). Il a en outre ordonné "le séquestre et la confiscation" des armes et munitions concernées.
A.________, à qui ce matériel avait été restitué après une "décision de restitution" rendue le 19 novembre 2018 par la Police, n'a pas formé opposition contre l'ordonnance du 26 novembre 2018 et s'est acquitté du montant de l'amende.

A.b. Après avoir constaté, le 27 mars 2019, que les armes et munitions étaient à nouveau entreposées sans précaution sur le bateau de A.________, la Police les a saisies, puis a dénoncé l'intéressé, le 29 août 2019, au Service des contraventions. Dans son rapport, la Police a relevé que A.________ était parvenu à obtenir la restitution des armes et munitions en lui communiquant l'ordonnance pénale du 26 novembre 2018, sans présenter la page consacrée à la confiscation.
Par ordonnance pénale du 18 octobre 2019, le Service des contraventions a condamné une nouvelle fois A.________ à une amende de 500 fr. pour omission de conserver avec prudence des armes et munitions (art. 34 al. 1 let. e LArm). Il a également ordonné "le séquestre et la confiscation" des armes et munitions concernées.
A.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.

B.
Par acte du 7 novembre 2019, A.________ a formé recours contre la décision de séquestre rendue le 18 octobre 2019 par le Service des contraventions, concluant au constat de sa nullité, respectivement à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service des contraventions.
Par acte du 8 novembre 2019, A.________ a également formé un recours en "déni de justice", concluant à cet égard au constat de la nullité de la décision de séquestre du 26 novembre 2018, respectivement à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service des contraventions.
Les recours ont été rejetés par arrêt du 25 novembre 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 novembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la nullité des décisions "de séquestre et de confiscation" rendues les 26 novembre 2018 et 18 octobre 2019 est constatée, les objets séquestrés, respectivement confisqués, lui étant par conséquent restitués. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours.
Invité à se déterminer, le Service des contraventions indique qu'il fait siens les considérants de l'arrêt entrepris, s'en rapportant à justice pour le surplus. La Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt et renonce à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision rendue en matière pénale, susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
En tant que propriétaire des armes et munitions placées sous séquestre, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cet arrêt, de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; arrêt 1B 343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 1).

1.2. Etant donné que l'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt dès lors un caractère incident, le recours n'est cependant recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
En l'espèce, par ordonnance pénale du 18 octobre 2019, le Service des contraventions a notamment prononcé "le séquestre et la confiscation" des armes et munitions saisies par la Police sur le bateau du recourant. Dans la mesure où celui-ci a formé opposition à cette ordonnance pénale, qui n'est donc pas entrée en force, il faut admettre qu'en l'état, le prononcé a l'effet d'un séquestre (cf. art. 263 ss CPP). Dès lors, le recourant se trouvant temporairement privé de la libre disposition de ses armes et munitions, il peut se prévaloir d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; arrêt 1B 581/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3).

1.3. Cependant, en tant que le recourant conclut également au constat de la nullité de la "décision de séquestre et de confiscation" du 26 novembre 2018 rendue simultanément à l'ordonnance pénale du même jour, il ne conteste pas qu'en dépit de ces prononcés - qui sont entrés en force faute de recours (contre le séquestre) ou d'opposition (à l'ordonnance pénale) - les armes et munitions lui avaient été restituées par la police, en vertu de sa propre décision rendue le 19 novembre 2018, avant d'avoir été une nouvelle fois saisies, puis mises sous séquestre le 18 octobre 2019 par le Service des contraventions. Dans ce contexte, l'existence d'un préjudice irréparable causé par le prononcé du 26 novembre 2018 n'a rien d'évident, de sorte qu'il appartenait au recourant de démontrer en quoi les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF étaient réunies à l'égard de cette décision, ce qu'il n'a pas fait.
Ainsi, faute d'une motivation suffisante (cf art. 42 al. 1 LTF), le recours est irrecevable en tant qu'il vise le prononcé du 26 novembre 2018.

1.4. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Les conclusions présentées - qui tendent en substance à obtenir la restitution des armes et munitions placées sous séquestre - sont du reste recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, sous réserve des considérations exposées ci-dessus (cf. supra consid 1.3).

2.
Le recourant, qui ne prétend pas que le Service des contraventions était matériellement incompétent pour ordonner le séquestre, se plaint que le prononcé du 18 octobre 2019 n'était ni motivé ni signé, de sorte qu'il ne respectait pas les conditions formelles de l'art. 80 al. 2 CPP et violait son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

2.1. En vertu de l'art. 80 al. 2 CPP, les prononcés doivent être signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal. La jurisprudence a érigé cette exigence en règle de validité (arrêt 6B 1231/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.2 et les références citées; arrêt 1B 608/2011 du 10 novembre 2011 consid. 2.3).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; arrêt 1B 100/2019 du 28 mars 2019 consid. 2.1). Ce devoir est également consacré à l' art. 80 al. 2 CPP, qui n'a toutefois pas de portée propre. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
En matière de séquestre pénal, l'art. 263 al. 2 CPP dispose que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arrêts cités).

2.2. Si le prononcé "de séquestre et de confiscation", annexé à l'ordonnance pénale du 18 octobre 2019, ne comporte certes aucune signature, la page principale de cette ordonnance pénale est en revanche signée par le directeur du Service des contraventions, respectant en cela les exigences formelles des art. 80 al. 2 et 353 al. 1 let. k CPP.
En rendant son ordonnance pénale du 18 octobre 2019, le Service des contraventions paraît ainsi avoir estimé, dans la mesure où la mention des objets séquestrés à restituer (cf. art. 267 CPP) et à confisquer (cf. art. 69 CP) fait partie intégrante du contenu de l'ordonnance pénale (cf. art. 353 al. 1 let. h CPP), qu'il n'y avait pas matière à rendre un prononcé distinct (de l'ordonnance pénale) s'agissant de la mise sous séquestre (cf. art. 263 al. 1 CPP) des armes et munitions du recourant. Cela étant, il est observé que le prononcé en cause mentionnait expressément la possibilité de former un recours (cf. art. 393 ss CPP) auprès de la Chambre pénale contre le séquestre et que le recourant avait effectivement procédé de la sorte, tout en formant opposition à l'ordonnance pénale, de sorte qu'il n'a en aucune façon subi un préjudice à cet égard.

2.3. Par ailleurs, il est relevé, avec la cour cantonale, que l'ordonnance pénale faisait référence à la dénonciation du 29 août 2019, établie par la police à la suite de son constat du 27 mars 2019, lors duquel il avait été découvert que des armes et munitions appartenant au recourant avaient été entreposées sur son bateau sans que des précautions de sécurité suffisantes n'avaient été prises. L'ordonnance pénale énonçait en outre de manière circonstanciée la liste des armes et munitions concernées par le séquestre, lequel avait été ordonné, ainsi que l'intitulé du prononcé et la référence à l'art. 69 CP permettaient de le comprendre, en vue de la confiscation de ces objets (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP). Le recourant avait ainsi pu saisir la portée de la décision, dès lors qu'il prétendait dans son acte de recours cantonal avoir correctement entreposé son matériel.
Le grief doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant fait valoir que les conditions d'un séquestre conservatoire de ses armes et munitions, au sens de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, ne sont pas réunies.

3.1.

3.1.1. Le séquestre - au sens de l'art. 263 al. 1 CPP - est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Lors de l'examen de cette mesure, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des objets ou des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247).

3.1.2. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 p. 255; 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149; arrêt 6B 35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; arrêt 6B 1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3). De plus, la confiscation d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la
proportionnalité dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité (cf. arrêts 6B 35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1 et 6B 279/2011 du 20 juin 2011 consid. 4.1).

3.1.3. Aux termes de l'art. 34 al. 1 let. e LArm, est puni de l'amende quiconque, en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions.
L'art. 26 al. 1 LArm dispose que le matériel précité doit être conservé avec prudence et ne pas être accessible à des tiers non autorisés. Selon l'art. 47 al. 1 de l'Ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541), la culasse d'une arme à feu automatique ou d'une arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clef.

3.2. Il ressort du rapport de police établi le 29 août 2019 que le recourant, pour pouvoir récupérer les objets litigieux après la décision de restitution rendue par la police le 19 novembre 2018, avait loué un coffre dans un stand de tir. Cependant, lorsque la police s'y était rendue pour vérifier, le 27 mars 2019, elle n'avait retrouvé qu'une seule arme avec la munition correspondante. S'étant alors rendue sur le bateau du recourant, elle avait constaté que l'accès à bord était empêché par une simple bâche et que les armes en question étaient stockées dans des contenants métalliques non sécurisés (cf. arrêt entrepris, consid. 6.5 p. 8 s.).

3.3. Le rapport précité permet de faire état de charges suffisantes et vraisemblables à l'égard du recourant portant sur l'entreposage illicite d'armes et de munitions sur son bateau, stationné à U.________, à Genève. Le séquestre litigieux est intervenu après que l'intéressé avait été dénoncé une seconde fois, en moins d'une année, pour des faits similaires, alors qu'il avait donné à la police, après sa première condamnation, des assurances quant à l'existence d'un lieu de stockage alternatif. Ces circonstances tendent ainsi à établir que le recourant persiste à adopter un comportement propre à mettre en danger la sécurité publique, étant relevé que son bateau, dont l'accès n'est pas sécurisé, se trouve à un endroit habituellement très fréquenté.
Dans ces circonstances, une confiscation des armes et munitions, prononcée par le juge du fond à l'issue de la procédure pénale, apparaît encore comme une hypothèse suffisamment vraisemblable. En outre, dès lors en particulier que le recourant ne prétend pas avoir un besoin professionnel de ces armes et munitions dans le cadre de son activité d'agent de sécurité, le séquestre demeure proportionné. Il en va de même dans la mesure où le recourant ne propose en l'état aucun autre lieu de stockage potentiel.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le séquestre ordonné à l'égard des armes et munitions du recourant.

3.4. Dès lors que le séquestre est valablement prononcé au regard de l'art. 263 al. 1 let. d CPP en lien avec l'art. 69 al. 1 CP, il n'y a pas matière à examiner si un séquestre des armes pouvait également se justifier en application de l'art. 31 LArm (cf. Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, FF 1996 1000, p. 1024).

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe supporte les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des contraventions de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 24 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 34 Contravvenzioni - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	ottiene o cerca di ottenere fraudolentemente un permesso d'acquisto di armi o un permesso di porto di armi fornendo informazioni false o incomplete oppure si rende complice del reato, senza che sia adempiuta una fattispecie dell'articolo 33 capoverso 1 lettera a;
^b	spara senza autorizzazione con un'arma da fuoco (art. 5 cpv. 3 e 4);
^c	viola il dovere di diligenza nell'alienare armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, munizioni o elementi di munizioni (art. 10a e 15 cpv. 2);
^d	non adempie gli obblighi secondo l'articolo 11 capoversi 1 e 2 o iscrive indicazioni false o incomplete nel contratto;
^e	in qualità di privato non custodisce diligentemente armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 26 cpv. 1);
^f	in qualità di privato non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero o del transito nel traffico passeggeri;
^g	non segnala immediatamente alla polizia la perdita di armi (art. 26 cpv. 2);
^h	non reca con sé il permesso di porto di armi (art. 27 cpv. 1);
ⁱ	non adempie gli obblighi di notifica ai sensi degli articoli 7a capoverso 1, 9c, 11 capoversi 3 e 4, 11a capoverso 2, 17 capoverso 7 o 42 capoverso 5;
^j	in quanto erede non adempie gli obblighi ai sensi degli articoli 6a, 8 capoverso 2bis o 11 capoverso 4;
^k	ricorre a forme di offerta vietate (art. 7b);
^l	l. ottiene fraudolentemente la bolletta di scorta grazie a indicazioni false o incomplete;
^lbis	esporta armi da fuoco, loro parti essenziali o munizioni (art. 22b cpv. 1) in uno Stato Schengen senza allegare la bolletta di scorta alla spedizione;
^m	in occasione dell'entrata in provenienza da uno Stato Schengen porta con sé armi da fuoco, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, oppure munizioni senza la carta europea d'armi da fuoco (art. 25a cpv. 4);
ⁿ	trasporta un'arma da fuoco senza tenere separate arma e munizioni (art. 28 cpv. 2);
^o	in altro modo contravviene intenzionalmente a una disposizione della presente legge la cui violazione è dichiarata punibile dal Consiglio federale nelle disposizioni esecutive.
²	...170

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 34 Contravvenzioni - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	ottiene o cerca di ottenere fraudolentemente un permesso d'acquisto di armi o un permesso di porto di armi fornendo informazioni false o incomplete oppure si rende complice del reato, senza che sia adempiuta una fattispecie dell'articolo 33 capoverso 1 lettera a;
^b	spara senza autorizzazione con un'arma da fuoco (art. 5 cpv. 3 e 4);
^c	viola il dovere di diligenza nell'alienare armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, munizioni o elementi di munizioni (art. 10a e 15 cpv. 2);
^d	non adempie gli obblighi secondo l'articolo 11 capoversi 1 e 2 o iscrive indicazioni false o incomplete nel contratto;
^e	in qualità di privato non custodisce diligentemente armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 26 cpv. 1);
^f	in qualità di privato non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero o del transito nel traffico passeggeri;
^g	non segnala immediatamente alla polizia la perdita di armi (art. 26 cpv. 2);
^h	non reca con sé il permesso di porto di armi (art. 27 cpv. 1);
ⁱ	non adempie gli obblighi di notifica ai sensi degli articoli 7a capoverso 1, 9c, 11 capoversi 3 e 4, 11a capoverso 2, 17 capoverso 7 o 42 capoverso 5;
^j	in quanto erede non adempie gli obblighi ai sensi degli articoli 6a, 8 capoverso 2bis o 11 capoverso 4;
^k	ricorre a forme di offerta vietate (art. 7b);
^l	l. ottiene fraudolentemente la bolletta di scorta grazie a indicazioni false o incomplete;
^lbis	esporta armi da fuoco, loro parti essenziali o munizioni (art. 22b cpv. 1) in uno Stato Schengen senza allegare la bolletta di scorta alla spedizione;
^m	in occasione dell'entrata in provenienza da uno Stato Schengen porta con sé armi da fuoco, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, oppure munizioni senza la carta europea d'armi da fuoco (art. 25a cpv. 4);
ⁿ	trasporta un'arma da fuoco senza tenere separate arma e munizioni (art. 28 cpv. 2);
^o	in altro modo contravviene intenzionalmente a una disposizione della presente legge la cui violazione è dichiarata punibile dal Consiglio federale nelle disposizioni esecutive.
²	...170

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.249
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 26 Custodia - 1 Armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni devono essere custoditi con diligenza e non devono essere accessibili a terzi non autorizzati.
¹	Armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni devono essere custoditi con diligenza e non devono essere accessibili a terzi non autorizzati.
²	Ogni perdita di armi dev'essere segnalata immediatamente alla polizia.

SR 514.541 Ordinanza del 2 luglio 2008 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Ordinanza sulle armi, OArm) - Ordinanza sulle armi OArm Art. 47 - 1 La culatta di armi da fuoco per il tiro a raffica, modificate o no in armi da fuoco semiautomatiche, deve essere custodita sotto chiave separatamente dal resto dell'arma.
¹	La culatta di armi da fuoco per il tiro a raffica, modificate o no in armi da fuoco semiautomatiche, deve essere custodita sotto chiave separatamente dal resto dell'arma.
²	Sono fatte salve le disposizioni speciali della legislazione militare.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 31 Sequestro e confisca - 1 L'autorità competente procede al sequestro di:
¹	L'autorità competente procede al sequestro di:
^a	armi portate da persone non legittimate;
^b	armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni in possesso di persone per le quali sussiste un motivo d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2 o di persone non legittimate all'acquisto o al possesso;
^c	oggetti pericolosi portati abusivamente;115
^d	armi da fuoco, loro parti essenziali o relativi accessori, non contrassegnati conformemente all'articolo 18a;
^e	unità elementari d'imballaggio delle munizioni, non contrassegnate conformemente all'articolo 18b;
^f	caricatori ad alta capacità di colpi e dell'arma da fuoco corrispondente in possesso di persone non legittimate all'acquisto o al possesso.
²	Se sequestra armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, caricatori ad alta capacità di colpi e l'arma da fuoco corrispondente, munizioni o elementi di munizioni, nonché oggetti pericolosi a una persona che non ne è il legittimo proprietario, l'autorità competente li restituisce al legittimo proprietario qualora non sussista un motivo d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2.119
^2bis	Se l'autorità competente sequestra armi da fuoco secondo l'articolo 5 capoverso 1 lettere b-d che non sono registrate nel sistema d'informazione cantonale sull'acquisto di armi da fuoco di cui all'articolo 32a capoverso 2 o il cui legittimo possesso non è stato notificato ai sensi dell'articolo 42b o per cui la prova ai sensi dell'articolo 28d capoverso 3 non è stata fornita, il possessore deve presentare, entro tre mesi, una domanda di rilascio di un'autorizzazione eccezionale ai sensi degli articoli 28c-28e o alienare le armi da fuoco a una persona legittimata.120
^2ter	Se l'autorità competente sequestra caricatori ad alta capacità di colpi e l'arma da fuoco corrispondente, il possessore deve presentare, entro tre mesi, una domanda di rilascio di un'autorizzazione eccezionale ai sensi degli articoli 28c-28e per l'arma da fuoco o alienare gli oggetti a una persona legittimata.121
³	L'autorità competente confisca definitivamente gli oggetti se:
^a	esiste il rischio di utilizzazione abusiva, in particolare se persone sono state minacciate o ferite con tali oggetti;
^b	si tratta di oggetti di cui al capoverso 1 lettere d ed e che sono stati fabbricati o introdotti sul territorio svizzero dopo il 28 luglio 2010; o
^c	gli oggetti non sono stati alienati a una persona legittimata e la domanda ai sensi del capoverso 2bis o 2ter non è stata presentata o è stata respinta.123
⁴	L'autorità competente comunica all'Ufficio centrale la confisca definitiva di armi, unitamente alla designazione esatta delle armi.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la procedura per i casi in cui la restituzione non è possibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.