1C_448/2018 - 2019-06-24 - Aménagement public et droit public des constructions - Permis de construire; résidences secondaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 448/2018

Arrêt du 24 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Isabelle Salomé Daïna, avocate,
recourante,

contre

Helvetia Nostra,
représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
intimée,

Municipalité de Gryon,
représentée par Me Jacques Haldy, avocat.

Objet
Permis de construire; résidences secondaires,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif
et public, du 16 août 2018 (AC.2017.0318).

Faits :

A.
Le 28 avril 2017, A.________ SA a déposé une demande de permis de construire pour un chalet de 6 appartements sur trois niveaux en résidence principale sur la parcelle 1184 de la commune de Gryon. D'une surface totale de 2'376 m2, la parcelle est située en amont de la route de Solalex, à 1'250 m d'altitude environ. Elle est affectée à la zone de chalets B selon le règlement communal de 1987. Helvetia Nostra a formé opposition au projet en invoquant la législation sur les résidences secondaires et le nécessaire redimensionnement de la zone à bâtir. Le 21 juillet 2017, la Municipalité de Gryon a délivré le permis de construire moyennant notamment l'inscription au registre foncier d'une mention "résidence principale". L'opposition a été levée le 25 juillet suivant par la municipalité, celle-ci considérant que la commune connaissait une forte croissance démographique et une pénurie de logements vacants, de sorte qu'il n'y avait pas d'indice d'abus de droit.

B.
Par arrêt du 16 août 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par Helvetia Nostra et a annulé le permis de construire ainsi que la décision sur opposition. La population de Gryon avait augmenté d'environ 100 habitants depuis 2013. Toutefois, 17 logements en résidence principale avaient été réalisés ou étaient en cours de construction, et 10 étaient "à réaliser", en plus des 6 logements litigieux. Selon les renseignements de Statistique Vaud, 107 logements étaient vacants au 23 juin 2017; 10 d'entre eux l'étaient en résidence principale, mais on ne pouvait exclure qu'un certain nombre de résidences secondaires soient transformées en résidences principales. Les différentes demandes de renseignements produites par la constructrice ne portaient pas toutes sur des résidences principales. Il était douteux qu'il existe une demande pour 6 nouveaux logements dont on ignorait le prix et dont la typologie n'était pas adaptée à des familles.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de confirmer la décision de la Municipalité de Gryon, subsidiairement de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction.

La cour cantonale se réfère à son arrêt. La Municipalité de Gryon conclut à l'admission du recours, Helvetia Nostra à son rejet. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial propose le rejet du recours. Les parties ont ensuite persisté dans leurs conclusions; la recourante a déposé une dernière écriture spontanée le 17 mai 2019.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 100 al. 1 LTF). La recourante, dont le permis de construire a été annulé par l'instance cantonale, a qualité pour agir contre ce prononcé (art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Elle produit deux pièces extraites du site Statistique Vaud concernant le taux de vacance par taille de logement et le nombre moyen d'habitants par logement dans le canton de Vaud. Elle estime que ces pièces nouvelles seraient recevables car elles permettraient de répondre à l'argumentation inattendue de l'arrêt cantonal sur ces points. Elle produit également des pièces extraites du guichet cartographique de l'Etat de Vaud démontrant la position de la parcelle par rapport à deux autres ayant fait l'objet de décisions de la CDAP retenant une proximité suffisante avec la plaine. Point n'est besoin d'examiner la recevabilité de ces pièces nouvelles au regard de l'art. 99 LTF car celles-ci ne changent rien, comme on le verra, à l'issue de la cause.
S'agissant des logements vacants dans la commune de Gryon, la recourante reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur les données fournies par Statistique Vaud le 23 juin 2017, ignorant toutefois qu'il n'y a dans la commune que cinq logements libres de deux et trois pièces et demi, que le nombre de logements vacants a passé de 17 en juin 2016 à 10 un an plus tard et que la municipalité a autorisé la construction de 14 logements par une coopérative, ce qui démontrerait le besoin. S'agissant du taux de vacance, la cour cantonale aurait méconnu que celui-ci est de 1,7%, proche d'une situation de pénurie. S'agissant de la croissance démographique, l'arrêt attaqué ne relèverait pas que celle-ci est constante depuis l'année 2000, de sorte que la population continuera d'augmenter à l'avenir contrairement au cas traité dans l'arrêt 1C 103/2017 du 16 janvier 2018. La CDAP aurait aussi omis de tenir compte de l'incertitude quant à la réalisation des 10 logements mis à l'enquête en 2016 et 2017, et arbitrairement retenu que ces logements, plus les 17 réalisés depuis 2013, suffiraient à loger les 100 nouveaux habitants de la commune. La prise en compte des logements en résidence secondaire pour satisfaire à la demande de résidence
principale serait aussi erronée puisqu'il s'agit d'une simple supposition, que le prix des premières est notoirement plus élevé que celui des secondes, et que, pour l'essentiel, les biens concernés se trouvent éloignés du centre de Gryon. La cour cantonale aurait aussi écarté de manière arbitraire les demandes de recherches de logements produites par la recourante en considérant qu'il n'était pas précisé s'il s'agissait de résidences principales ou secondaires; la recourante relève que cette précision ne figure pas dans les demandes de location. La cour cantonale aurait encore retenu à tort que les logements projetés n'étaient pas compatibles avec de la résidence principale, alors qu'elle avait affirmé le contraire dans un précédent arrêt et que la pénurie était la plus forte pour ce genre d'appartements. La considération que les logements en question pourraient être utilisés en résidences secondaires reposerait sur un simple parti pris. La distance avec la plaine aurait également été évaluée en contradiction avec de précédents arrêts rendus par la même cour.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Pour qu'une partie puisse demander une rectification de l'état de fait cantonal, il faut encore que celle-ci soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.).

2.2. Dans une large mesure, la recourante ne se prévaut pas de faits différents de ceux retenus par la cour cantonale (nombre de logements vacants, taux de vacance qui en résulte, évolution démographique, libellé des demandes de logements, caractéristiques des logements projetés), mais insiste sur certains aspects favorables à sa thèse, qui n'ont été ni expressément retenus ni explicitement rejetés par la cour cantonale. Dans cette mesure, il ne saurait y avoir établissement arbitraire des faits puisque les éléments figurant dans l'arrêt cantonal ne se trouvent pas contredits par un élément du dossier et que la recourante est libre de reprendre les éléments de faits qu'elle avait invoqués en instance cantonale et qui n'ont pas été formellement écartés.
D'autres éléments contestés par la recourante relèvent non pas du fait mais du droit: la question de savoir dans quelle mesure les biens immobiliers offerts en résidences secondaires devraient être affectés à la résidence principale, ou si la notion de pénurie au sens de la législation vaudoise sur le préservation du parc locatif doit aussi s'appliquer en matière de résidences secondaires, sont des questions juridiques.
Une troisième catégorie de griefs ne concerne pas les faits proprement dits, mais les déductions que les parties entendent en tirer; ainsi la question de savoir si les logements projetés sont adéquats pour la résidence principale; de même, dans quelle proportion les logements mis à l'enquête vont finalement être réalisés, ou la question du taux d'occupation moyen par logement dans le canton de Vaud.

2.3. Les données purement factuelles de l'arrêt cantonal dont la recourante voudrait se départir concernent la distance entre la parcelle et la région de plaine. La recourante ne se prévaut pas d'une pièce au dossier ou de données notoires, mais met en avant d'autres arrêts dans lesquels cette distance aurait été évaluée différemment. Toutefois, selon les principes généraux de procédure administrative, les décisions entrées en force dans d'autres causes ne lient l'autorité qu'en ce qui concerne leur dispositif, et non les faits qui y sont retenus. Les décisions invoquées ne permettent dès lors pas de retenir un établissement arbitraire des faits dans la présente cause. Comme on le verra, la distance avec la plaine ne constitue de toute façon pas un élément déterminant dans le cas d'espèce.

Les griefs relatifs à l'établissement des faits doivent dès lors être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Sur le fond, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 75b Cst. et de la législation sur les résidences secondaires. Elle estime que la demande de résidences principales dans la commune serait suffisamment démontrée: il n'existe que 5 logements de 2 et 3 pièces offerts en résidence principale, et le nombre total de logements en résidence principale a fortement diminué entre 2016 et 2017; le taux de vacance à Gryon (1,7%) serait proche d'un taux de pénurie selon le droit cantonal; la population de Gryon a régulièrement augmenté depuis 2000, le taux de croissance étant le plus fort du district; de nombreuses personnes chercheraient à s'établir à Gryon, la commune ayant entrepris de créer 14 nouveaux logements en 2018, sans que l'intimée ne s'y soit opposée; par leurs dimensions et leur accessibilité, les logements répondraient aux besoins de résidences principales.

3.1. Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (ATF 142 II 206 consid. 2.2 p. 209). En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 209
s.). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 210; ATF 134 I 65 consid. 5.1 p. 72; 131 I 166 consid. 6.1 p. 177 et les arrêts cités). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 142 II 206 consid. 2.5 p. 210 et la jurisprudence citée).

3.2. Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 142 II 206 consid. 4.3 p. 215; arrêt 1C 546/2015 du 23 juin 2016 consid. 2.5). Il s'agit de vérifier si, en prétendant vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (ATF 142 II 206 consid. 2.4 p. 210). Dans ce cadre, l'autorité doit rechercher s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en
doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur (ATF 145 II 99 consid. 3.1 p. 101; 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 142 II 206 consid. 2.4 p. 210).

3.3. La cour cantonale a admis que la population de Gryon avait augmenté d'environ 100 habitants depuis 2013, ce qui constituait le taux de croissance le plus élevé du district, tendance dont rien ne permet de penser qu'elle pourrait s'infléchir. Par ailleurs, il est vrai que l'offre de résidences principales est relativement réduite puisque la cour cantonale en recense 10 au 23 juin 2017, la recourante précisant qu'il n'y aurait que 5 offres pour des appartements de 2 et 3 pièces similaires à ceux qu'elle prévoit de construire. La cour cantonale a toutefois également tenu compte de l'offre totale de 107 logements en considérant qu'une partie d'entre eux pourrait être affectée à la résidence principale, éventuellement après transformation. Certes, ni la norme constitutionnelle, ni la LRS ne sauraient imposer un changement d'affectation aux propriétaires de résidences secondaires construites avant leur entrée en vigueur, ceux-ci bénéficiant des garanties d'utilisation figurant à l'art. 11 LRS. Cela étant, on ne saurait exclure (l'arrêt attaqué en cite deux exemples) qu'une certaine part des résidences secondaires puisse servir, en fonction du marché, à satisfaire la demande de résidences principales. C'est également avec raison que
la cour cantonale a tenu compte des projets mis à l'enquête, quand bien même il n'est pas certain que ceux-ci seront finalement construits. Ces incertitudes justifient à tout le moins une certaine prudence dans l'évaluation de l'offre. La recourante insiste sur un taux de vacance très réduit, indice selon elle d'une situation de pénurie de résidences principales. Les critères applicables en matière de législation sur la protection du parc locatif ne sont toutefois pas transposables en matière de résidences secondaires, le but des dispositions légales et constitutionnelle étant que l'intégralité des logements construits en résidence principale soient occupés. La recourante affirme - avec l'appui de la municipalité, mais sans le démontrer - que les logements de deux et trois pièces seraient les plus recherchés dans la commune, mais l'arrêt attaqué soutient le contraire en relevant qu'au niveau cantonal voire régional, la pénurie de logements affecte davantage les familles. Enfin, force est de relever que les demandes de logements (ou de renseignements) produites par la recourante ne précisent pas nécessairement qu'il s'agit de résidences principales ou secondaires, une location "à l'année" pouvant concerner les deux types de
logements.

3.4. La jurisprudence considère que la mise en vente de logements en tant que résidences principales apparaît irréaliste lorsqu'il s'agit typiquement de logements de vacances en dehors du centre, dans un secteur occupé avant tout par des résidences secondaires (ATF 145 II 99 consid. 3). Le projet est en l'occurrence situé au bord de la route de Solalex, soit la route reliant la Barboleuse à l'alpage de Solalex, à 1,2 km de Solalex et à 2 km (à vol d'oiseau) du centre du village de Gryon, à proximité des infrastructures touristiques (ski et randonnée). La typologie des appartements (dont la recourante n'indique d'ailleurs pas les prix), comprenant une ou deux chambres, ne paraît pas non plus adaptée à une occupation par des familles. Compte tenu des incertitudes relevées ci-dessus quant à l'existence d'une demande suffisante, l'instance cantonale pouvait à juste titre se montrer plus sévère à l'égard d'un immeuble de plusieurs appartements que pour un logement isolé. Contrairement à ce que soutient la recourante, ce n'est pas sa qualité de promoteur immobilier qui se trouve sanctionnée, mais le nombre de logements qui se trouveraient mis simultanément sur le marché. Sur plusieurs points la situation diffère de celle qui a fait
l'objet de l'arrêt 1C 204/2018 du 18 juin 2019 concernant la construction d'un chalet de deux appartements de six pièces à Chesières (commune d'OIlon) : en particulier, le nombre d'appartements concernés (un seul dont l'occupant n'était pas connu) et leur typologie adaptée à la résidence principale, la situation de l'immeuble et le fait qu'aucun logement en résidence principale n'était inoccupé dans la commune.
Dès lors, le projet ne pourrait être autorisé qu'à condition que l'achat des logements par des habitants en résidence principale fasse l'objet d'engagements sérieux et concrets avant même la construction. Autoriser celle-ci alors que, d'emblée, il n'est pas vraisemblable que les logements seront en définitive occupés comme résidences principales, apparaîtrait manifestement contraire aux objectifs constitutionnels et légaux. L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral.

3.5. La recourante se plaint enfin en vain d'un renversement du fardeau de la preuve en matière d'abus de droit. La jurisprudence rappelée ci-dessus ne sanctionne toutefois pas les abus de droit avérés, mais tend à s'assurer, sur la base d'indice concrets, que les logements seront bien utilisés selon l'affectation prévue; l'autorité qui délivre le permis de construire est tenue de procéder à cette vérification d'office, sur la base des indices disponibles (ATF 145 II 99 consid. 3 p. 101), ce qui n'implique donc pas un renversement inadmissible du fardeau de la preuve.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimée Helvetia Nostra, qui a procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel. Il n'est pas alloué d'autres dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr., est allouée à l'intimée Helvetia Nostra, à la charge de la recourante.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la la Municipalité de Gryon, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 24 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75^b * - 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
¹	Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
²	La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 2 Définitions - 1 Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
¹	Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
^a	être propre à un usage d'habitation;
^b	former une unité de construction;
^c	disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment;
^d	être équipé d'une installation de cuisine, et
^e	ne pas constituer un bien meuble.
²	Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une personne au moins ayant comme commune d'établissement au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres4 la commune dans laquelle se trouve le logement.
³	Est assimilé à une résidence principale un logement qui remplit l'une des conditions suivantes:
^a	être occupé durablement pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation;
^b	être occupé durablement par un ménage privé qui occupe durablement un autre logement situé dans le même bâtiment;
^c	être occupé durablement par des personnes non tenues de s'annoncer au contrôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requérants d'asile;
^d	être vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente (logement inoccupé);
^e	être utilisé pour l'agriculture et ne pas être accessible toute l'année à des fins agricoles en raison de son altitude;
^f	être utilisé par une entreprise pour l'hébergement de personnel pendant de courtes périodes;
^g	être utilisé comme logement de service pour des personnes qui travaillent notamment dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;
^h	être affecté temporairement et licitement à une autre utilisation que l'habitation.
⁴	Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n'est ni une résidence principale ni un logement assimilé à une résidence principale.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 6 - 1 Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
¹	Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
²	Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 14 Suspension - 1 L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la restriction d'utilisation ne peut temporairement pas être respectée en raison de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou changement d'état civil;
^b	le propriétaire apporte la preuve que le logement a été proposé sur le marché et qu'il a vainement recherché des personnes disposées à utiliser légalement le logement à un prix raisonnable.
²	Elle prolonge la suspension selon l'al. 1, let. b, lorsque le propriétaire apporte la preuve que les exigences sont toujours remplies.
³	Elle ordonne, en même temps que la suspension au sens de l'al. 1, let. b, et lors de chaque prolongation, une réestimation de la valeur officielle du logement aux frais du requérant.
⁴	Le Conseil fédéral règle la durée des suspensions et de leurs prolongations, ainsi que les détails de la preuve au sens de l'al. 1, let. b, en particulier les exigences relatives à la mise sur le marché du logement.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 11 Modification de la construction et de l'utilisation - 1 Sous réserve de restrictions d'utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d'habitation des logements créés selon l'ancien droit est libre.
¹	Sous réserve de restrictions d'utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d'habitation des logements créés selon l'ancien droit est libre.
²	De tels logements peuvent être rénovés, transformés ainsi que démolis et reconstruits sans que des restrictions d'utilisation selon l'art. 7, al. 1, doivent être imposées. À l'intérieur des zones à bâtir, la surface utile principale peut être augmentée de 30 % au maximum de la surface utile principale existante au 11 mars 2012. Dans ce cadre, des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être créés.5
³	Lorsque l'agrandissement d'un logement existant dépasse le plafond fixé à l'al. 2, 2e phrase, il est autorisé pour autant que le logement soit déclaré en tant que résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que logement affecté à l'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, en relation avec l'art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les conditions d'autorisation y relatives soient remplies. L'autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d'une restriction d'utilisation correspondante et, immédiatement après l'entrée en force de l'autorisation de construire, ordonne à l'office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d'utilisation relative au bien-fonds concerné.6
⁴	Les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal demeurent réservées. En dehors des zones à bâtir, l'admissibilité des modifications de la construction et de l'affectation est déterminée par les dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.