1B_300/2019 - 2019-06-24 - Procedura penale - Exécution anticipée de peine; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 300/2019

Arrêt du 24 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Charrière, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
Exécution anticipée de peine; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 9 mai 2019 (502 2019 125).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, frappée d'opposition, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu A.________ coupable de plusieurs infractions et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sous déduction de deux jours d'arrestation provisoire subis.
En raison de précédentes condamnations, A.________ a fini d'exécuter une peine privative de liberté le 4 mars 2019. Par décision du même jour, confirmée sur recours par le Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg, le Service cantonal de la population et des migrants l'a placé en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pour une durée de trois mois.
Le 29 mars 2019, A.________ a demandé à pouvoir purger sa peine privative de liberté de manière anticipée au lieu d'être placé en détention administrative.
Statuant le 2 avril 2019, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a rejeté cette requête au motif qu'aucune des conditions de la mise en détention avant jugement n'était remplie.
Par arrêt du 9 mai 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision sur recours de A.________, rejeté la requête de ce dernier tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et mis les frais de la procédure à sa charge par 400 francs.
Agissant seul, A.________ a déposé le 22 mai 2019 un recours contre cet arrêt que le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le 5 juin 2019 (cause 1B 246/2019).
Par acte du 13 juin 2019, coïncidant avec l'expédition de l'arrêt précité du 5 juin 2019 aux parties, A.________ a, par l'intermédiaire de son conseil d'office, complété son recours en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale du 9 mai 2019, à l'admission de la requête d'exécution anticipée de peine avec effet au 5 mars 2019 et à ce qu'il soit pris acte que Me Nicolas Charrière intervient comme défenseur d'office nécessaire dans le cadre de la procédure de recours cantonale engagée le 15 avril 2019. Il sollicite à titre subsidiaire le renvoi du dossier aux instances cantonales fribourgeoises pour nouvelles décisions dans le sens des considérants et requiert l'assistance judiciaire.

2.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution anticipée des peines prévue à l'art. 236 CPP. Le recourant avait formé un recours que le Tribunal fédéral a rejeté sans échange d'écritures au motif qu'il était manifestement infondé. Le complément au recours, déposé par l'avocat du recourant dans le délai de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF, doit par conséquent être traité comme un nouveau recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du 9 mai 2019. Le fait que le Juge de police a statué le 14 mai 2019 sur l'opposition du recourant ne rend pas ce nouveau recours sans objet au vu de la conclusion tendant à ce que l'exécution anticipée de peine soit admise avec effet au 5 mars 2019. De même, le recourant a un intérêt juridique à faire constater que sa requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours cantonale n'a pas été rejetée à tort, dès lors que cette décision implique le maintien des frais de procédure mis à sa charge et la prise en charge des frais de défense (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arrêt 1B 164/2017 du 15 août 2017 consid. 1.2). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le recourant s'en prend tout d'abord au refus de donner suite à sa requête tendant à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée. Il peut être renvoyé sur ce point aux considérants en droit développés à ce propos dans l'arrêt du 5 juin 2019 qui gardent toute leur pertinence.

4.
Le recourant conteste également l'arrêt de la Chambre pénale en tant qu'il rejette sa requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours cantonale, motif pris que les chances de succès du recours étaient inexistantes. Selon lui, le mandat de défense d'office confié le 21 janvier 2019 à Me Nicolas Charrière ne concernait pas uniquement la défense de ses intérêts dans la procédure d'opposition devant le Tribunal de police, mais s'étendait également aux recours susceptibles d'être interjetés contre les décisions prises dans ce cadre par la direction de la procédure. Le Tribunal cantonal devait ainsi se limiter à prendre acte que Me Charrière intervenait dans le cadre de son mandat d'office et que ce dernier couvrait également la procédure de recours contre le refus du Juge de police d'ordonner son placement en exécution anticipée de peine. Il dénonce sur ce point une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
La Chambre pénale a considéré que le recours, bien que déposé dans le cadre du mandat de défense d'office, se rapportait à une demande émanant du recourant qui ne lui avait pas été imposée, mais que celui-ci avait choisi d'effectuer. Or, le risque de devoir supporter les frais d'une telle procédure fait partie des facteurs qu'un justiciable doit prendre en compte avant de l'entreprendre. Les chances de succès du recours étant inexistantes au vu de la jurisprudence fédérale publiée, qui excluait toute possibilité d'exécution anticipée de peine dans la situation du recourant, la demande d'étendre l'assistance judiciaire, respectivement la couverture par l'Etat des frais du défenseur d'office, à la procédure de recours contre le refus d'ordonner une telle mesure devait être rejetée.
L'opinion de la Chambre pénale selon laquelle le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant jugement, auxquelles il convient d'assimiler les décisions en matière d'exécution anticipée de peine, et qui fait dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire pour de telles procédures à l'exigence des chances de succès de telles démarches est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, étant précisé qu'un tel motif ne peut être retenu qu'avec retenue en matière de détention (cf. arrêts 1B 272/2012 du 31 mai 2012 consid. 6.2, 1B 705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2 et 1B 732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2 et les références citées; voir aussi plus récemment les arrêts 1B 164/2017 du 15 août 2017 consid. 2 et 1B 488/2016 du 24 janvier 2017 consid. 2, rendus sur recours contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en matière de détention provisoire).
Vu la jurisprudence publiée rendue par le Tribunal fédéral et évoquée au considérant 4 de l'arrêt du 5 juin 2019 (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 p. 162), la Chambre pénale pouvait sans verser dans l'arbitraire admettre que les chances de succès du recours formé par A.________ contre le refus du Juge de police d'ordonner son placement en exécution anticipée de peine étaient inexistantes (cf. sur la notion de chances de succès, ATF 142 III 138 consid. 5.1 p. 139; 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). Elle n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant la requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et en mettant les frais de cette procédure à la charge du prévenu.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 al. 1 LTF). Le recours était cependant dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il y a lieu cependant de statuer exceptionnellement sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'est pas accordé de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi que, pour information, au Juge de police de l'arrondissement de la Sarine.

Lausanne, le 24 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.118

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.