1B_300/2019 - 2019-06-24 - Strafprozess - Exécution anticipée de peine; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 300/2019

Arrêt du 24 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Charrière, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
Exécution anticipée de peine; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 9 mai 2019 (502 2019 125).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, frappée d'opposition, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu A.________ coupable de plusieurs infractions et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sous déduction de deux jours d'arrestation provisoire subis.
En raison de précédentes condamnations, A.________ a fini d'exécuter une peine privative de liberté le 4 mars 2019. Par décision du même jour, confirmée sur recours par le Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg, le Service cantonal de la population et des migrants l'a placé en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pour une durée de trois mois.
Le 29 mars 2019, A.________ a demandé à pouvoir purger sa peine privative de liberté de manière anticipée au lieu d'être placé en détention administrative.
Statuant le 2 avril 2019, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a rejeté cette requête au motif qu'aucune des conditions de la mise en détention avant jugement n'était remplie.
Par arrêt du 9 mai 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision sur recours de A.________, rejeté la requête de ce dernier tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et mis les frais de la procédure à sa charge par 400 francs.
Agissant seul, A.________ a déposé le 22 mai 2019 un recours contre cet arrêt que le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le 5 juin 2019 (cause 1B 246/2019).
Par acte du 13 juin 2019, coïncidant avec l'expédition de l'arrêt précité du 5 juin 2019 aux parties, A.________ a, par l'intermédiaire de son conseil d'office, complété son recours en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale du 9 mai 2019, à l'admission de la requête d'exécution anticipée de peine avec effet au 5 mars 2019 et à ce qu'il soit pris acte que Me Nicolas Charrière intervient comme défenseur d'office nécessaire dans le cadre de la procédure de recours cantonale engagée le 15 avril 2019. Il sollicite à titre subsidiaire le renvoi du dossier aux instances cantonales fribourgeoises pour nouvelles décisions dans le sens des considérants et requiert l'assistance judiciaire.

2.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution anticipée des peines prévue à l'art. 236 CPP. Le recourant avait formé un recours que le Tribunal fédéral a rejeté sans échange d'écritures au motif qu'il était manifestement infondé. Le complément au recours, déposé par l'avocat du recourant dans le délai de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF, doit par conséquent être traité comme un nouveau recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du 9 mai 2019. Le fait que le Juge de police a statué le 14 mai 2019 sur l'opposition du recourant ne rend pas ce nouveau recours sans objet au vu de la conclusion tendant à ce que l'exécution anticipée de peine soit admise avec effet au 5 mars 2019. De même, le recourant a un intérêt juridique à faire constater que sa requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours cantonale n'a pas été rejetée à tort, dès lors que cette décision implique le maintien des frais de procédure mis à sa charge et la prise en charge des frais de défense (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arrêt 1B 164/2017 du 15 août 2017 consid. 1.2). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le recourant s'en prend tout d'abord au refus de donner suite à sa requête tendant à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée. Il peut être renvoyé sur ce point aux considérants en droit développés à ce propos dans l'arrêt du 5 juin 2019 qui gardent toute leur pertinence.

4.
Le recourant conteste également l'arrêt de la Chambre pénale en tant qu'il rejette sa requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours cantonale, motif pris que les chances de succès du recours étaient inexistantes. Selon lui, le mandat de défense d'office confié le 21 janvier 2019 à Me Nicolas Charrière ne concernait pas uniquement la défense de ses intérêts dans la procédure d'opposition devant le Tribunal de police, mais s'étendait également aux recours susceptibles d'être interjetés contre les décisions prises dans ce cadre par la direction de la procédure. Le Tribunal cantonal devait ainsi se limiter à prendre acte que Me Charrière intervenait dans le cadre de son mandat d'office et que ce dernier couvrait également la procédure de recours contre le refus du Juge de police d'ordonner son placement en exécution anticipée de peine. Il dénonce sur ce point une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
La Chambre pénale a considéré que le recours, bien que déposé dans le cadre du mandat de défense d'office, se rapportait à une demande émanant du recourant qui ne lui avait pas été imposée, mais que celui-ci avait choisi d'effectuer. Or, le risque de devoir supporter les frais d'une telle procédure fait partie des facteurs qu'un justiciable doit prendre en compte avant de l'entreprendre. Les chances de succès du recours étant inexistantes au vu de la jurisprudence fédérale publiée, qui excluait toute possibilité d'exécution anticipée de peine dans la situation du recourant, la demande d'étendre l'assistance judiciaire, respectivement la couverture par l'Etat des frais du défenseur d'office, à la procédure de recours contre le refus d'ordonner une telle mesure devait être rejetée.
L'opinion de la Chambre pénale selon laquelle le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant jugement, auxquelles il convient d'assimiler les décisions en matière d'exécution anticipée de peine, et qui fait dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire pour de telles procédures à l'exigence des chances de succès de telles démarches est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, étant précisé qu'un tel motif ne peut être retenu qu'avec retenue en matière de détention (cf. arrêts 1B 272/2012 du 31 mai 2012 consid. 6.2, 1B 705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2 et 1B 732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2 et les références citées; voir aussi plus récemment les arrêts 1B 164/2017 du 15 août 2017 consid. 2 et 1B 488/2016 du 24 janvier 2017 consid. 2, rendus sur recours contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en matière de détention provisoire).
Vu la jurisprudence publiée rendue par le Tribunal fédéral et évoquée au considérant 4 de l'arrêt du 5 juin 2019 (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 p. 162), la Chambre pénale pouvait sans verser dans l'arbitraire admettre que les chances de succès du recours formé par A.________ contre le refus du Juge de police d'ordonner son placement en exécution anticipée de peine étaient inexistantes (cf. sur la notion de chances de succès, ATF 142 III 138 consid. 5.1 p. 139; 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). Elle n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant la requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours et en mettant les frais de cette procédure à la charge du prévenu.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 al. 1 LTF). Le recours était cependant dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il y a lieu cependant de statuer exceptionnellement sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'est pas accordé de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi que, pour information, au Juge de police de l'arrondissement de la Sarine.

Lausanne, le 24 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 236 Vorzeitiger Straf- und Massnahmenvollzug - 1 Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.118
¹	Die Verfahrensleitung kann der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt und sofern der Zweck der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht.118
²	Ist bereits Anklage erhoben worden, so gibt die Verfahrensleitung der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Bund und Kantone können vorsehen, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug der Zustimmung der Vollzugsbehörden bedarf.
⁴	Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime.119

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.