BE.2008.3 - 2008-06-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Requête de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2008.3

Arrêt du 24 juin 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Joëlle Chapuis

Parties

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, requérant

contre

1. A., représenté par Me Serge Rouvinet, avocat,

2. B., représenté par Me David Bitton, avocat, opposants

Objet

Requête de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Suite à des dénonciations faites en 2002 et 2003 et émanant d’Allemagne et de Grande-Bretagne concernant des commercialisations de produits sous indications thérapeutiques sans autorisations par trois entités, via une case postale à Neuchâtel, Swissmedic a ouvert, le 18 février 2003, une procédure pénale administrative contre inconnu pour soupçons d’infractions à la législation sur les produits thérapeutiques (LTPh).

B. Le 26 janvier 2006 cette procédure a été étendue à A., associé-gérant de l’entreprise C. Sàrl, titulaire de la case postale précitée.

C. Le 9 août 2006, la société D. SA, dont le numéro de fax était inscrit sur des documents ayant transité par la case postale neuchâteloise, a fait l’objet d’une perquisition. Le nom et l’adresse électronique de A. ainsi que l’adresse électronique de B. sont apparus sur divers documents saisis, en regard de noms d’entités commerciales clientes de D. SA, entités pour lesquelles D. SA s’occupe de la distribution de produits pharmaceutiques.

D. Contestant toute implication dans cette affaire, A. s’est, lors de sa seconde audition en tant que prévenu par le responsable d’enquête le 15 mars 2007, engagé à fournir dans un délai échéant au 30 avril 2007, certains documents démontrant que ses relations professionnelles avec ses clients se limitent à la location de fichiers et n’ont rien à voir avec la commercialisation de médicaments. Il ne s’est pas exécuté.

E. Le 23 octobre 2007 Swissmedic a ordonné la perquisition de l’appartement de A., ainsi que d’une partie des locaux de la société E. SA, à Genève, dans lesquels le prévenu dispose d’un bureau.

En cours de perquisition dudit bureau sis dans les locaux de la société, il est apparu qu’un fichier venait d’être effacé, ce qui a incité le responsable d’enquête à étendre la perquisition à l’ensemble des locaux de E. SA. Ce dernier a établi un nouveau mandat de perquisition et l’a remis à B., administrateur de ladite société, désormais concerné par cette affaire. Au vu des éléments découverts, ce dernier a été informé de l’extension de la procédure à son encontre, en qualité de prévenu.

F. L’ensemble du matériel informatique ainsi que des documents séquestrés lors des perquisitions (domicile et entreprise) a fait l’objet d’une mise sous scellés, à la demande des deux prévenus, qui ont confirmé par fax du 30 octobre 2007 et lettre du 6 novembre 2007 leur opposition à la perquisition.

G. En date du 25 avril 2008, Swissmedic sollicite la levée des scellés et demande l’examen et le tri des pièces concernées, en présence des prévenus.

H. Dans leurs réponses respectives du 16 mai 2008, A. et B. ont tous deux conclu, principalement au rejet de la demande de levée de scellés, subsidiairement à la levée de scellés, sous la surveillance de la Cour des Plaintes et en présence des parties, cette opération ne devant porter que sur les documents qui concerneraient strictement le domaine de la santé durant la période de 2002-2003.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée de scellés n’est pas soumise à un délai particulier. La légitimation pour agir de Swissmedic est donnée par l’art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). La requête est donc recevable.

2. Quand bien même cette affaire compte deux opposants à la demande de levée de scellés, la Cour de céans traitera la requête de Swissmedic à l’occasion d’une seule décision, par économie de procédure. En outre, vu la similitude des mémoires des deux opposants sur plusieurs points, les griefs communs soulevés seront examinés ensemble.

3. La perquisition des papiers est régie par l’art 50 DPA, qui prévoit que l’opération doit se limiter aux écrits pertinents pour l’enquête (al. 1). Si le détenteur des objets s’oppose à la perquisition, il est tenu de le faire séance tenante (ATF 127 II 151, 156 et arrêts cités) et les pièces concernées sont alors mises sous scellés (al. 3 ). Il appartient ensuite à la Cour des plaintes, sur requête de l’autorité qui a ordonné la saisie, de statuer sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), soit sur l’accès ou non du requérant aux pièces saisies. Elle n’a pas à se prononcer sur la réalité des infractions reprochées aux inculpés. A noter que la mise sous scellés, prévue à l’art. 50 al. 3 DPA, ne concerne que les papiers, soit les documents, écrits, papiers et données enregistrées sur des supports informatiques, mais ne s’étend pas aux objets, en l’espèce à la boîte de 180 capsules de Tayuya, ainsi qu’au flacon de potion des druides 125ml.

La perquisition n’est admissible que s’il existe des soupçons suffisants de la commission d’une infraction. La nécessité d’une perquisition doit en effet être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non seulement par de vagues soupçons ou sur une prévention purement subjective. L’art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre des objets susceptibles de servir de pièces à conviction. L’art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu’une perquisition peut être faite dans les locaux dans lesquels se trouvent les objets à séquestrer. Conformément à l’art. 45 DPA, la mesure susmentionnée doit respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit par ailleurs être circonscrit de manière suffisamment précise pour que son lien avec un soupçon précis et fondé avec les faits, objets de l’accusation, de même que le respect du principe de proportionnalité puissent être vérifiés. Il est inévitable que la perquisition de papiers porte aussi sur des pièces qui se révèleront sans intérêt pour l’enquête. Pour le surplus, la Cour des plaintes a fait siennes la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (TPF BE.2006.6 et arrêts cités).

3.1 Il paraît utile de préciser d’emblée qu’il n’a jamais été question de perquisitionner la société E. SA, qui n’est pas impliquée dans cette affaire en tant que telle. Dans un premier temps, seul le bureau que A. occupe dans les locaux de cette société a été objet de la perquisition, ainsi que cela ressort du premier mandat y relatif. Le second mandat décerné en cours de cette perquisition ne l’a pas été à l’encontre de E. SA, mais de B. et portait sur les locaux auxquels ce dernier a accès.

D’autre part, le fait que les dénonciations ayant provoqué l’ouverture de l’enquête datent des années 2002 et 2003 ne permet pas à lui seul de décréter que les investigations de Swissmedic doivent être circonscrites à cette période donnée et, partant, que la levée de scellés devrait porter uniquement sur des documents datant de cette période. Les infractions concernées se poursuivent d’office. D’ailleurs, l’un des éléments à l’origine des soupçons de Swissmedic, le document retrouvé chez D. SA mentionnant le nom des opposants au regard de noms d’entités ayant des activités dans le domaine de la santé, a été créé en mars 2006.

3.2 L'enquête menée par Swissmedic a fait suite à diverses dénonciations émanant de Grande-Bretagne et d'Allemagne en relation avec la vente par correspondance de produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments au sens de la LPTh. Selon les constatations faites en cours d'enquête, D. SA mettrait notamment à la disposition des sociétés venderesses, pour leur permettre de distribuer ces produits, essentiellement à l'étranger, toutes les infrastructures nécessaires à la bonne marche de la distribution. Elle leur fournirait notamment une adresse fictive ou une case postale et déterminerait les emplacements où seraient déposés les stocks de produits. Ceux-ci seraient ensuite expédiés de ces emplacements, sur ordre de D. SA, aux personnes qui en ont passé commande à l'adresse fournie par cette société, qui assure par ailleurs l'encaissement des produits et le service après-vente (retours, questions). Selon une expertise effectuée par un pharmacien, 67 produits doivent être qualifiés de médicaments, 18 d'entre eux présentant un danger pour la santé. Les faits précités sont susceptibles de tomber sous le coup des art. 86 al. 1 let. b et c et 87 LPTh qui répriment la vente par correspondance de médicaments sans autorisation.

3.3 En ce qui concerne A.

L’enquête menée par Swissmedic a révélé en plusieurs occasions le nom de A. Tout d’abord, ce nom est apparu en qualité de titulaire de cases postales utilisées par des entités qui faisaient de la vente par correspondance de produits thérapeutiques en Suisse sans autorisation. Par la suite, lors d’une perquisition opérée chez E. SA, entreprise fortement soupçonnée d’être active dans ce domaine, le nom ainsi que l’adresse électronique du prévenu ont été découverts en regard de différents « brand name » (noms commerciaux) clients de D. SA, ayant des activités dans le domaine de la santé et de la commercialisation de produits thérapeutiques. Ceci suffit à fonder la présomption que l’opposant a été mêlé d’une manière ou d’une autre aux faits, objets de l’enquête.

Certes, lors de l’une de ses auditions, l’intéressé, qui niait une quelconque implication dans un commerce de produits thérapeutiques, s’est engagé à fournir dans un délai prescrit par la recourante des documents permettant de démontrer la nature des relations professionnelles qu’il entretient avec ses clients. Il s’avère néanmoins qu’il n’a pas tenu parole et n’a jamais remis les pièces concernées à Swissmedic, comportement qui a convaincu Swissmedic de perquisitionner le domicile ainsi que les locaux professionnels du prévenu.

Quant à l’amalgame que Swissmedic aurait fait entre D. SA et A., on ne saurait retenir cet argument. Bien que le nom de l’opposant soit notamment ressorti à plusieurs reprises des fichiers de D. SA, en regard ou en référence à des noms d’entités actives dans la vente de produits thérapeutiques, le requérant ne semble nullement avoir confondu A. avec D. SA. Par contre, il est vrai que tant D. SA que A. sont sujets à enquête puisqu’ils paraissent, chacun à leur manière, impliqués dans cette affaire. Il ne s’agit donc là pas d’une suspicion générale ou purement subjective.

Il importe dès lors d’examiner si la perquisition effectuée le 23 octobre 2007 était une mesure idoine et proportionnée pour étayer ces soupçons.

L’argument allégué par l’opposant que les documents ont été saisis « en vrac, sans que l’on sache exactement sur quoi ils portent » ne peut être retenu. En effet, le procès-verbal de perquisition le concernant mentionne, par exemple, la présence d’un « classeur vert mailing santé concurrence ». Le second procès-verbal mentionne la présence d ’une « enveloppe santé » et d’une « enveloppe sexe », qui sont susceptibles de concerner précisément deux domaines objets de l’enquête de Swissmedic sur la commercialisation illégale de produits thérapeutiques.

Au surplus une perquisition de locaux dans leur ensemble est parfois le seul moyen à disposition de l’autorité pour s’assurer de ne pas passer à côté de documents utiles à l’enquête. Ainsi que le retient la jurisprudence précitée, des pièces non pertinentes seront immanquablement saisies, mais de manière temporaire.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la perquisition a été réalisée dans le respect des principes qui la régissent. On ne voit en effet pas comment l’autorité d’enquête aurait pu obtenir les documents requis de l’opposant, dès l’instant où ce dernier ne les lui a pas fournis de son plein gré, tel qu’il s’y était engagé.

3.4 Concernant B.

En l’espèce, c’est au cours de la perquisition du bureau de A., situé dans les locaux de E. SA, que Swissmedic a décidé d’étendre cet acte d’enquête à B. et à l’ensemble des locaux sis à la rue Z. à Genève. L’événement déclencheur de cette extension a été la disparition, en cours de perquisition, d’un fichier intitulé « Liste d’adresses » et susceptible d’intéresser l’enquête, du serveur de E. SA. Des éléments en lien avec le prévenu ont par ailleurs été aux dires de Swissmedic découverts sur ledit serveur, laissant présumer son implication à un degré ou à un autre dans les faits objets de l’enquête. En outre, le nom de B. est également apparu en regard de noms d’entités clientes de D. SA ayant des activités dans le domaine de la santé. A ce stade précoce de l’enquête concernant cet opposant, il y a lieu de retenir des présomptions de culpabilité suffisantes d’infractions à la LTPh.

A cette occasion également la perquisition de l’entier des locaux dans lesquels se trouvaient notamment les installations informatiques donnant accès au serveur précité était la mesure appropriée pour préserver d’autres documents potentiellement pertinents pour l’enquête menée par Swissmedic d’une destruction éventuelle. L’effacement d’un fichier en temps et en heures de perquisition, alors que A. avait eu au moins un contact téléphonique avec B., couplé à la découverte antérieure de l’adresse électronique de ce dernier opposant dans les fichiers de D. SA, justifiaient pleinement la perquisition entreprise dans un second temps contre ce prévenu.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. Comme aucun secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA n’existe ni n’a été allégué en l’espèce, il appartiendra à l’autorité requérante de lever les scellés en présence des parties, puis de procéder au tri des documents saisis lors de la perquisition dans le but de ne conserver que ceux susceptibles d’établir un lien entre les prévenus et le domaine de la santé. A l’issue du tri, Swissmedic désignera les pièces qui seront versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées aux opposants, faute de pertinence pour l’enquête (TPF BE.2006.5, consid. 3.3 et arrêts cités).

5. Les frais étant en règle générale supportés par la partie qui succombe, un émolument de Frs 1'000.-- sera mis à la charge de chacun des opposants, qui seront toutefois débiteurs solidaires du paiement de Frs 2'000.--, en application de l’art. 66 LTF (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l’art. 3 du règlement du 11 février fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée de scellés apposés sur les documents saisis à l’avenue Y., ainsi que dans les locaux sis à la rue Z. à Genève est admise.

2. Swissmedic est autorisé à lever les scellés sur les documents énumérés sur les procès-verbaux de perquisitions du 23 octobre 2007 et à procéder au tri desdits documents, en présence des opposants.

3. Les documents qui ne s’avèreront pas pertinents pour l’enquête seront restitués sur le champ aux opposants.

4. Un émolument de Frs 2'000.-- est mis à la charge de A. et de B., chacun à hauteur de Frs 1'000.-- et solidairement pour le tout.

Bellinzone, le 26 juin 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

- Maître Serge Rouvinet, avocat

- Maître David Bitton, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la I. Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA263. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005264 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009265 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC266.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA263. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005264 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009265 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC266.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 86 Crimini e delitti - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	fabbrica, immette in commercio, utilizza, prescrive, importa, esporta o commercia all'estero medicamenti senza la necessaria omologazione o autorizzazione, contravvenendo agli oneri e alle condizioni connesse a un'omologazione o a un'autorizzazione oppure violando gli obblighi di diligenza sanciti negli articoli 3, 7, 21, 22, 26, 29 e 42;
^b	impiega antibiotici senza rispettare le limitazioni o i divieti emanati in base all'articolo 42a capoverso 2;
^c	utilizza il sangue e i suoi derivati violando le disposizioni concernenti la gratuità della donazione di sangue, l'idoneità del donatore, l'esame obbligatorio, l'obbligo di designazione e di conservazione o gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 37 od omettendo di prendere le necessarie misure di protezione e di sicurezza;
^d	immette in commercio, esporta o utilizza dispositivi medici che non adempiono i requisiti della presente legge oppure utilizza dispositivi medici senza che siano soddisfatte le necessarie condizioni relative alle qualifiche professionali e all'azienda;
^e	viola gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 48 o l'obbligo di manutenzione dei dispositivi medici;
^f	esegue o fa eseguire su persone una sperimentazione clinica che non adempie i requisiti della presente legge;
^g	contraffà, falsifica o designa in modo errato medicamenti o dispositivi medici oppure immette in commercio, utilizza, importa, esporta o commercia all'estero siffatti medicamenti o dispositivi medici;
^h	viola uno dei divieti di cui all'articolo 55;
ⁱ	immette in commercio prodotti che non adempiono i requisiti stabiliti dal Consiglio federale conformemente all'articolo 2a;
^j	offre, concede, richiede o accetta un profitto finanziario o vantaggi di altro tipo per tessuti o cellule umani oppure utilizza tali tessuti o cellule per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a;
^k	preleva o utilizza tessuti o cellule umani per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a in assenza del consenso per il prelievo.
²	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a-g ed i-k:246
^a	sa o deve presumere che l'infrazione mette concretamente in pericolo la salute delle persone;
^b	realizza, agendo per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole.
³	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, c, d, f, g ed i-k, agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di agenti terapeutici.247
⁴	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è una pena pecuniaria. Nei casi poco gravi può essere pronunciata la multa.248

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.