BE.2008.3 - 2008-06-24 - Cour des plaintes: procédure pénale - Requête de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2008.3

Arrêt du 24 juin 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Joëlle Chapuis

Parties

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, requérant

contre

1. A., représenté par Me Serge Rouvinet, avocat,

2. B., représenté par Me David Bitton, avocat, opposants

Objet

Requête de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Suite à des dénonciations faites en 2002 et 2003 et émanant d’Allemagne et de Grande-Bretagne concernant des commercialisations de produits sous indications thérapeutiques sans autorisations par trois entités, via une case postale à Neuchâtel, Swissmedic a ouvert, le 18 février 2003, une procédure pénale administrative contre inconnu pour soupçons d’infractions à la législation sur les produits thérapeutiques (LTPh).

B. Le 26 janvier 2006 cette procédure a été étendue à A., associé-gérant de l’entreprise C. Sàrl, titulaire de la case postale précitée.

C. Le 9 août 2006, la société D. SA, dont le numéro de fax était inscrit sur des documents ayant transité par la case postale neuchâteloise, a fait l’objet d’une perquisition. Le nom et l’adresse électronique de A. ainsi que l’adresse électronique de B. sont apparus sur divers documents saisis, en regard de noms d’entités commerciales clientes de D. SA, entités pour lesquelles D. SA s’occupe de la distribution de produits pharmaceutiques.

D. Contestant toute implication dans cette affaire, A. s’est, lors de sa seconde audition en tant que prévenu par le responsable d’enquête le 15 mars 2007, engagé à fournir dans un délai échéant au 30 avril 2007, certains documents démontrant que ses relations professionnelles avec ses clients se limitent à la location de fichiers et n’ont rien à voir avec la commercialisation de médicaments. Il ne s’est pas exécuté.

E. Le 23 octobre 2007 Swissmedic a ordonné la perquisition de l’appartement de A., ainsi que d’une partie des locaux de la société E. SA, à Genève, dans lesquels le prévenu dispose d’un bureau.

En cours de perquisition dudit bureau sis dans les locaux de la société, il est apparu qu’un fichier venait d’être effacé, ce qui a incité le responsable d’enquête à étendre la perquisition à l’ensemble des locaux de E. SA. Ce dernier a établi un nouveau mandat de perquisition et l’a remis à B., administrateur de ladite société, désormais concerné par cette affaire. Au vu des éléments découverts, ce dernier a été informé de l’extension de la procédure à son encontre, en qualité de prévenu.

F. L’ensemble du matériel informatique ainsi que des documents séquestrés lors des perquisitions (domicile et entreprise) a fait l’objet d’une mise sous scellés, à la demande des deux prévenus, qui ont confirmé par fax du 30 octobre 2007 et lettre du 6 novembre 2007 leur opposition à la perquisition.

G. En date du 25 avril 2008, Swissmedic sollicite la levée des scellés et demande l’examen et le tri des pièces concernées, en présence des prévenus.

H. Dans leurs réponses respectives du 16 mai 2008, A. et B. ont tous deux conclu, principalement au rejet de la demande de levée de scellés, subsidiairement à la levée de scellés, sous la surveillance de la Cour des Plaintes et en présence des parties, cette opération ne devant porter que sur les documents qui concerneraient strictement le domaine de la santé durant la période de 2002-2003.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée de scellés n’est pas soumise à un délai particulier. La légitimation pour agir de Swissmedic est donnée par l’art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). La requête est donc recevable.

2. Quand bien même cette affaire compte deux opposants à la demande de levée de scellés, la Cour de céans traitera la requête de Swissmedic à l’occasion d’une seule décision, par économie de procédure. En outre, vu la similitude des mémoires des deux opposants sur plusieurs points, les griefs communs soulevés seront examinés ensemble.

3. La perquisition des papiers est régie par l’art 50 DPA, qui prévoit que l’opération doit se limiter aux écrits pertinents pour l’enquête (al. 1). Si le détenteur des objets s’oppose à la perquisition, il est tenu de le faire séance tenante (ATF 127 II 151, 156 et arrêts cités) et les pièces concernées sont alors mises sous scellés (al. 3 ). Il appartient ensuite à la Cour des plaintes, sur requête de l’autorité qui a ordonné la saisie, de statuer sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), soit sur l’accès ou non du requérant aux pièces saisies. Elle n’a pas à se prononcer sur la réalité des infractions reprochées aux inculpés. A noter que la mise sous scellés, prévue à l’art. 50 al. 3 DPA, ne concerne que les papiers, soit les documents, écrits, papiers et données enregistrées sur des supports informatiques, mais ne s’étend pas aux objets, en l’espèce à la boîte de 180 capsules de Tayuya, ainsi qu’au flacon de potion des druides 125ml.

La perquisition n’est admissible que s’il existe des soupçons suffisants de la commission d’une infraction. La nécessité d’une perquisition doit en effet être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non seulement par de vagues soupçons ou sur une prévention purement subjective. L’art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre des objets susceptibles de servir de pièces à conviction. L’art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu’une perquisition peut être faite dans les locaux dans lesquels se trouvent les objets à séquestrer. Conformément à l’art. 45 DPA, la mesure susmentionnée doit respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit par ailleurs être circonscrit de manière suffisamment précise pour que son lien avec un soupçon précis et fondé avec les faits, objets de l’accusation, de même que le respect du principe de proportionnalité puissent être vérifiés. Il est inévitable que la perquisition de papiers porte aussi sur des pièces qui se révèleront sans intérêt pour l’enquête. Pour le surplus, la Cour des plaintes a fait siennes la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (TPF BE.2006.6 et arrêts cités).

3.1 Il paraît utile de préciser d’emblée qu’il n’a jamais été question de perquisitionner la société E. SA, qui n’est pas impliquée dans cette affaire en tant que telle. Dans un premier temps, seul le bureau que A. occupe dans les locaux de cette société a été objet de la perquisition, ainsi que cela ressort du premier mandat y relatif. Le second mandat décerné en cours de cette perquisition ne l’a pas été à l’encontre de E. SA, mais de B. et portait sur les locaux auxquels ce dernier a accès.

D’autre part, le fait que les dénonciations ayant provoqué l’ouverture de l’enquête datent des années 2002 et 2003 ne permet pas à lui seul de décréter que les investigations de Swissmedic doivent être circonscrites à cette période donnée et, partant, que la levée de scellés devrait porter uniquement sur des documents datant de cette période. Les infractions concernées se poursuivent d’office. D’ailleurs, l’un des éléments à l’origine des soupçons de Swissmedic, le document retrouvé chez D. SA mentionnant le nom des opposants au regard de noms d’entités ayant des activités dans le domaine de la santé, a été créé en mars 2006.

3.2 L'enquête menée par Swissmedic a fait suite à diverses dénonciations émanant de Grande-Bretagne et d'Allemagne en relation avec la vente par correspondance de produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments au sens de la LPTh. Selon les constatations faites en cours d'enquête, D. SA mettrait notamment à la disposition des sociétés venderesses, pour leur permettre de distribuer ces produits, essentiellement à l'étranger, toutes les infrastructures nécessaires à la bonne marche de la distribution. Elle leur fournirait notamment une adresse fictive ou une case postale et déterminerait les emplacements où seraient déposés les stocks de produits. Ceux-ci seraient ensuite expédiés de ces emplacements, sur ordre de D. SA, aux personnes qui en ont passé commande à l'adresse fournie par cette société, qui assure par ailleurs l'encaissement des produits et le service après-vente (retours, questions). Selon une expertise effectuée par un pharmacien, 67 produits doivent être qualifiés de médicaments, 18 d'entre eux présentant un danger pour la santé. Les faits précités sont susceptibles de tomber sous le coup des art. 86 al. 1 let. b et c et 87 LPTh qui répriment la vente par correspondance de médicaments sans autorisation.

3.3 En ce qui concerne A.

L’enquête menée par Swissmedic a révélé en plusieurs occasions le nom de A. Tout d’abord, ce nom est apparu en qualité de titulaire de cases postales utilisées par des entités qui faisaient de la vente par correspondance de produits thérapeutiques en Suisse sans autorisation. Par la suite, lors d’une perquisition opérée chez E. SA, entreprise fortement soupçonnée d’être active dans ce domaine, le nom ainsi que l’adresse électronique du prévenu ont été découverts en regard de différents « brand name » (noms commerciaux) clients de D. SA, ayant des activités dans le domaine de la santé et de la commercialisation de produits thérapeutiques. Ceci suffit à fonder la présomption que l’opposant a été mêlé d’une manière ou d’une autre aux faits, objets de l’enquête.

Certes, lors de l’une de ses auditions, l’intéressé, qui niait une quelconque implication dans un commerce de produits thérapeutiques, s’est engagé à fournir dans un délai prescrit par la recourante des documents permettant de démontrer la nature des relations professionnelles qu’il entretient avec ses clients. Il s’avère néanmoins qu’il n’a pas tenu parole et n’a jamais remis les pièces concernées à Swissmedic, comportement qui a convaincu Swissmedic de perquisitionner le domicile ainsi que les locaux professionnels du prévenu.

Quant à l’amalgame que Swissmedic aurait fait entre D. SA et A., on ne saurait retenir cet argument. Bien que le nom de l’opposant soit notamment ressorti à plusieurs reprises des fichiers de D. SA, en regard ou en référence à des noms d’entités actives dans la vente de produits thérapeutiques, le requérant ne semble nullement avoir confondu A. avec D. SA. Par contre, il est vrai que tant D. SA que A. sont sujets à enquête puisqu’ils paraissent, chacun à leur manière, impliqués dans cette affaire. Il ne s’agit donc là pas d’une suspicion générale ou purement subjective.

Il importe dès lors d’examiner si la perquisition effectuée le 23 octobre 2007 était une mesure idoine et proportionnée pour étayer ces soupçons.

L’argument allégué par l’opposant que les documents ont été saisis « en vrac, sans que l’on sache exactement sur quoi ils portent » ne peut être retenu. En effet, le procès-verbal de perquisition le concernant mentionne, par exemple, la présence d’un « classeur vert mailing santé concurrence ». Le second procès-verbal mentionne la présence d ’une « enveloppe santé » et d’une « enveloppe sexe », qui sont susceptibles de concerner précisément deux domaines objets de l’enquête de Swissmedic sur la commercialisation illégale de produits thérapeutiques.

Au surplus une perquisition de locaux dans leur ensemble est parfois le seul moyen à disposition de l’autorité pour s’assurer de ne pas passer à côté de documents utiles à l’enquête. Ainsi que le retient la jurisprudence précitée, des pièces non pertinentes seront immanquablement saisies, mais de manière temporaire.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la perquisition a été réalisée dans le respect des principes qui la régissent. On ne voit en effet pas comment l’autorité d’enquête aurait pu obtenir les documents requis de l’opposant, dès l’instant où ce dernier ne les lui a pas fournis de son plein gré, tel qu’il s’y était engagé.

3.4 Concernant B.

En l’espèce, c’est au cours de la perquisition du bureau de A., situé dans les locaux de E. SA, que Swissmedic a décidé d’étendre cet acte d’enquête à B. et à l’ensemble des locaux sis à la rue Z. à Genève. L’événement déclencheur de cette extension a été la disparition, en cours de perquisition, d’un fichier intitulé « Liste d’adresses » et susceptible d’intéresser l’enquête, du serveur de E. SA. Des éléments en lien avec le prévenu ont par ailleurs été aux dires de Swissmedic découverts sur ledit serveur, laissant présumer son implication à un degré ou à un autre dans les faits objets de l’enquête. En outre, le nom de B. est également apparu en regard de noms d’entités clientes de D. SA ayant des activités dans le domaine de la santé. A ce stade précoce de l’enquête concernant cet opposant, il y a lieu de retenir des présomptions de culpabilité suffisantes d’infractions à la LTPh.

A cette occasion également la perquisition de l’entier des locaux dans lesquels se trouvaient notamment les installations informatiques donnant accès au serveur précité était la mesure appropriée pour préserver d’autres documents potentiellement pertinents pour l’enquête menée par Swissmedic d’une destruction éventuelle. L’effacement d’un fichier en temps et en heures de perquisition, alors que A. avait eu au moins un contact téléphonique avec B., couplé à la découverte antérieure de l’adresse électronique de ce dernier opposant dans les fichiers de D. SA, justifiaient pleinement la perquisition entreprise dans un second temps contre ce prévenu.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. Comme aucun secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA n’existe ni n’a été allégué en l’espèce, il appartiendra à l’autorité requérante de lever les scellés en présence des parties, puis de procéder au tri des documents saisis lors de la perquisition dans le but de ne conserver que ceux susceptibles d’établir un lien entre les prévenus et le domaine de la santé. A l’issue du tri, Swissmedic désignera les pièces qui seront versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées aux opposants, faute de pertinence pour l’enquête (TPF BE.2006.5, consid. 3.3 et arrêts cités).

5. Les frais étant en règle générale supportés par la partie qui succombe, un émolument de Frs 1'000.-- sera mis à la charge de chacun des opposants, qui seront toutefois débiteurs solidaires du paiement de Frs 2'000.--, en application de l’art. 66 LTF (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l’art. 3 du règlement du 11 février fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée de scellés apposés sur les documents saisis à l’avenue Y., ainsi que dans les locaux sis à la rue Z. à Genève est admise.

2. Swissmedic est autorisé à lever les scellés sur les documents énumérés sur les procès-verbaux de perquisitions du 23 octobre 2007 et à procéder au tri desdits documents, en présence des opposants.

3. Les documents qui ne s’avèreront pas pertinents pour l’enquête seront restitués sur le champ aux opposants.

4. Un émolument de Frs 2'000.-- est mis à la charge de A. et de B., chacun à hauteur de Frs 1'000.-- et solidairement pour le tout.

Bellinzone, le 26 juin 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

- Maître Serge Rouvinet, avocat

- Maître David Bitton, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la I. Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 90 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267.
¹	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267.
²	Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci.
³	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire.
⁴	Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
¹	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
²	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
³	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
⁴	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:247
^a	sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine;
^b	ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important.
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.248
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.249

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.