1C_13/2008 - 2008-06-24 - Costruzioni stradali e circolazione stradale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 13/2008/col

Arrêt du 24 juin 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 27 novembre 2007.

Faits:

A.
Le 12 décembre 2006, A.________ circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.________. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A.________ lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A.________ est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B.________, qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (ci-après: le SAN).
Par décision du 6 mars 2007, le SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de trois mois, en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave.

B.
Par arrêt du 27 novembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. Il retenait notamment en fait que l'intéressé avait reconnu s'être conduit d'une manière inappropriée et considérait en droit qu'en l'absence de toute procédure pénale il convenait de se fonder "sur les faits tels qu'ils résultent de la déclaration-plainte de M. B.________ pour admettre que M. A.________ n'a pas respecté le stop". Le Tribunal administratif considérait qu'il s'agissait d'une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, l'intéressé ayant mis en danger la sécurité d'autrui.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la décision du SAN du 6 mars 2007. Il se plaint d'une violation de l'art. 16c LCR. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal administratif se réfère à l'arrêt attaqué. L'Office fédéral des routes s'est déterminé; il conclut à l'admission du recours. Le SAN n'a pas présenté d'observations.

D.
Par ordonnance du 8 février 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée - qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de trois mois - et il a un intérêt digne de protection à son annulation; il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.

2.
Le recourant estime qu'il n'a pas commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Il reconnaît avoir eu une altercation avec un autre automobiliste, mais il conteste avoir mis sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en avoir pris le risque.

2.1 Aux termes de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Selon, l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Enfin, conformément à l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Selon ces dispositions, la qualification de l'infraction dépend donc du degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

2.2 A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. Bernhard Ehrenzeller, in Basler Kommentar BGG, Bâle 2008, n. 7 ad art. 112 LTF; Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, n. 9 s. ad art. 112 LTF). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

2.3 En l'occurrence, l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné. Selon la partie "en droit" de cet arrêt, le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs", il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.
Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné. A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes, un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre (ch. 308 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre; RS 741.031).
Quoi qu'il en soit, l'arrêt attaqué ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur la querelle, dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer les faits pertinents qui résultent de l'administration des preuves et d'apprécier la gravité de l'infraction sur cette base.

3.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé en application de l'art. 112 al. 3 LTF. Il y a lieu de retourner la cause à l'autorité cantonale, pour qu'elle rende une décision qui réponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF. Il convient de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
L'arrêt attaqué est annulé conformément à l'art. 112 al. 3 LTF et la cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.
Lausanne, le 24 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^a - 1 Commette un'infrazione lieve chi:
¹	Commette un'infrazione lieve chi:
^a	violando le norme della circolazione provoca un pericolo minimo per la sicurezza altrui e si rende responsabile soltanto di una colpa leggera;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6) e senza commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^c	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis), senza tuttavia commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale.
²	Dopo un'infrazione lieve, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per almeno un mese se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata o è stato deciso un altro provvedimento amministrativo.
³	La persona colpevole è ammonita se nei due anni precedenti non le è stata revocata la licenza o non sono stati ordinati provvedimenti amministrativi.
⁴	Nei casi particolarmente lievi si rinuncia a qualsiasi provvedimento.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^b - 1 Commette un'infrazione medio grave chi:
¹	Commette un'infrazione medio grave chi:
^a	violando norme della circolazione provoca un pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6), e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^bbis	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis) e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
^c	guida un veicolo a motore senza essere in possesso della licenza di condurre valida per la categoria corrispondente;
^d	ha sottratto un veicolo a motore per farne uso.
²	Dopo un'infrazione medio grave, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno un mese;
^b	almeno quattro mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o medio grave;
^c	almeno nove mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni almeno medio gravi;
^d	almeno 15 mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi;
^e	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^f	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera e o l'articolo 16c capoverso 2 lettera d.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.