2P.47/2002 - 2003-06-24 - Santé & sécurité sociale

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 8 Égalité

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.

L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2P.47/2002
2P.48/2002
2P.49/2002 /dxc

Arrêt du 24 juin 2003
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli.
Greffière: Mme Ieronimo Perroud.

Parties
2P.47/2002
1. Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS), 1000 Lausanne 12,
2. A.________,
3. B.________,
4. C.________,
recourants, tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS), avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12,

2P.48/2002
1. Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), 1001 Lausanne,
2. D.________,
3. EMS E.________
4. F.________,
5. Etablissement G.________,
6. EMS H.________,
7. I.________,
8. EMS K.________,
recourants, tous représentés par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue Général-Guisan 64, case postale 3820, 1002 Lausanne,

2P.49/2002
L.________ et M.________,
recourants, représentés par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue Général-Guisan 64, case postale 3820,
1002 Lausanne,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne.

Objet
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant pour l'année 2002 les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public,

trois recours de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 17 décembre 2001.

Faits:
A.
En exécution d'un décret adopté le 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud (ci-après: décret sur la contribution aux coûts d'investissement), le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris, le 17 décembre 2001, un arrêté fixant pour l'année 2002 les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public (ci-après: l'arrêté sur la contribution 2002). Sa teneur est la suivante:
"But

Article premier.- Le présent arrêté a pour but de fixer pour l'année 2002 les contributions journalières à la couverture des coûts d'investissement pour les résidents hébergés dans les établissements médico-sociaux (EMS) d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) d'intérêt public du Canton de Vaud.
Contributions

Art. 2.- Les contributions sont déterminées de la manière suivante:
a) Un prix d'investissement par journée est calculé sur la base d'une pondération entre, d'une part, les valeurs intrinsèques mobilière et immobilière de l'établissement (40%) et, d'autre part, la participation financière à l'investissement versé par l'Etat à cet établissement en 2001 (60%).
b) Ce prix journalier pondéré est multiplié par un coefficient d'ajustement de 1,3.
c) Le prix ainsi obtenu est classé dans l'une des six catégories de forfaits journaliers ci-après, en tenant compte du fait que le forfait ne doit pas dépasser la participation versée par l'Etat. Si tel est le cas, le prix est classé dans une catégorie inférieure:
Prix retenu forfait
catégorie 1 entre Fr. 0.-- et Fr. 7.-- Fr. 4.--
catégorie 2 entre Fr. 8.-- et Fr. 14.-- Fr. 9.--
catégorie 3 entre Fr. 15.-- et Fr. 21.-- Fr. 14.--
catégorie 4 entre Fr. 22.-- et Fr. 28.-- Fr. 19.--
catégorie 5 entre Fr. 29.-- et Fr. 34.-- Fr. 24.--
catégorie 6 plus de Fr. 35.-- Fr. 29.--
d) En vertu des mêmes critères, les établissements sont classés en six catégories correspondant chacune à un forfait journalier.
La liste des contributions dues par les résidents de chaque établissement figure dans l'annexe au présent arrêté, dont elle fait partie intégrante.
Modalités de perception

Art. 3.- Les établissements mentionnés dans l'annexe facturent à leurs résidents le montant de la contribution journalière à l'investissement. Ce montant s'ajoute au prix d'hébergement communiqué par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) à l'établissement.
Les établissements rétrocèdent les contributions facturées trimestriellement au Service de la santé publique selon le principe de la compensation. Ils reçoivent leur participation financière par acomptes trimestriels diminués des contributions trimestrielles attendues.
Une correction annuelle est effectuée en février 2003 pour régler la différence entre les contributions attendues (basées sur les prévisions de journées) et les contributions effectives (basées sur les journées effectivement réalisées).
L'article 4 est réservé.
Facturation

Art. 4.- Au vu de l'existence d'un recours formé contre le décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud, la facturation par les établissements à leurs résidents, conformément à l'article 3, est suspendue, jusqu'à décision judiciaire connue en ce qui concerne un éventuel effet suspensif accordé au recours.
Exécution et entrée en vigueur

Art. 5

.- (...)"
Fait partie intégrante de l'arrêté une liste des établissements médico-sociaux, avec le nombre de lits C et D qu'ils comportent, le nombre de journées prévues en 2002 ainsi que la contribution journalière prévue pour chacun d'eux. Les contributions s'élèvent de 4 fr. à 29 fr. par jour selon les établissements.
L'arrêté sur la contribution 2002 a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 15 janvier 2002. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
B.
Le 12 février 2002, Résid'EMS, A.________ au nom de son épouse X.________, B.________ et C.________ (ci-après: recourants A) ont déposé un recours (2P.47/2002) devant le Tribunal fédéral concluant à l'annulation de l'arrêté précité. Ils invoquent une violation du droit fédéral et du droit cantonal, une détermination arbitraire et incontrôlable du montant de la contribution et l'absence de rapport entre le montant de la taxe et les prestations fournies.
Le 14 février 2002, Résid'EMS et consorts ont également interjeté un recours au Conseil fédéral contre l'arrêté sur la contribution 2002, se plaignant de la violation des art. 44 et 49 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) ainsi que de l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ou Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins; RS 832.112.31).
Auparavant, soit le 17 août 2001, ils avaient déjà recouru au Conseil fédéral, puis le 4 septembre 2001 au Tribunal fédéral (2P.236/2001) pour demander l'annulation du décret du 19 juin 2001 sur la contribution aux coûts d'investissement.
Par ordonnance présidentielle du 28 mars 2002, les causes 2P.236/2001 et 2P.47/2002 ont été jointes et les requêtes d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentées par les recourants dans les deux causes ont été rejetées.
Dans l'arrêt rendu ce jour dans la cause 2P.236/2001, celle-ci et l'affaire 2P.47/2002 ont été disjointes en vue de leur jugement, la Cour devant être composée de sept juges pour la première et de cinq juges pour la seconde (art. 15 al. 2 et 3 OJ).
C.
Le 14 février 2002, agissant par le même mandataire, FEDEREMS et sept consorts, soit D.________, l'EMS E.________, F.________, l'Etablissement G.________, l'EMS H.________, I.________ et l'EMS K.________ (recourants B) (2P.48/2002), ainsi que L.________ et M.________ (recourants C) (2P.49/2002) ont déposé chacun un recours de droit public contre l'arrêté précité devant le Tribunal fédéral. Ils demandent à celui-ci d'admettre le recours et d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2001 du Conseil d'Etat du canton de Vaud, avec suite de dépens. Les premiers se plaignent d'une violation des art. 8 , 27 et 94 Cst., l'arrêté provoquant des inégalités de traitement entre établissements médico-sociaux concurrents. Les seconds considèrent que le système mis en place instaure des inégalités injustifiées entre résidents et viole l'art. 8 Cst.
Par ordonnance du 28 mars 2002, le Président de la IIe Cour de droit public a joint les procédures 2P.48/2002 et 2P.49/2002 et rejeté les demandes d'effet suspensif des recourants.
D.
Dans un mémoire répondant aux recours dirigés à la fois contre le décret du 19 juin 2001 sur la contribution aux coûts d'investissement et l'arrêté sur la contribution 2002, le Conseil d'Etat, par le Chef du Département de la santé et de l'action sociale, conclut au rejet des recours et à la confirmation en particulier de l'arrêté du 17 décembre 2001, avec suite de frais.
Les recourants ont tous confirmé leurs conclusions dans un second échange d'écritures.
E.
Au terme d'un échange de vues avec le Conseil fédéral, il a été convenu que le Tribunal fédéral se chargerait de juger tous les recours portant sur le décret précité du 19 juin 2001 et sur l'arrêté sur la contribution 2002.
F.
Par arrêt de ce jour, en la cause Résid'EMS et consorts contre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat du canton de Vaud (2P.236/2001), le Tribunal fédéral a annulé le décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Les trois recours 2P.47/2002, 2P.48/2002 et 2P.49/2002 sont dirigés contre le même arrêté. Il convient de les joindre par économie de procédure et de statuer à leur égard dans un seul et même arrêt (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1; 111 II 270 consid. 1).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 276 consid. 2 et les arrêts cités).
2.1 Selon l'art. 84 al. 1 lettre a OJ, le recours de droit public est recevable contre un arrêté cantonal pour violation des droits constitutionnels du citoyen pour autant que la prétendue violation ne puisse pas être soumise par une action ou un autre moyen de droit quelconque à celui-ci ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). En l'espèce, l'acte attaqué est un arrêté - et non une décision - adopté par une autorité cantonale et qui repose sur le droit cantonal, qui n'est pas du droit d'exécution d'une législation fédérale, mais du droit cantonal autonome exclusivement. Dès lors, ni la voie du recours administratif au Conseil fédéral (art. 72 lettre d PA), ni de celle du recours de droit administratif (art. 97 ss et 128 ss OJ) ne sont ouvertes. Seule subsiste celle, subsidiaire, du recours de droit public, pour autant que les conditions en soient remplies.
2.2 Le canton de Vaud ne connaissait encore aucune procédure de contrôle abstrait des règlements et arrêtés du Conseil d'Etat, ni lors de l'adoption de l'arrêté, ni lors du dépôt du recours (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives; LJPA/VD), la Constitution du 22 septembre 2002 n'étant pas encore en vigueur (voir art. 136 lettre a Cst./VD), ni au demeurant sa législation d'application (cf. art. 175 et 177 Cst./VD). Ainsi, les recours déposés directement devant le Tribunal fédéral respectent les dispositions de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 124 I 11 consid. 1a, 159 consid. 1b; 119 Ia 321 consid. 2a; SJ 1998 489 consid. 1b), également applicable en cas de recours formé contre un arrêté cantonal de portée générale.
2.3 La voie du recours de droit public est donc ouverte aux trois groupes de recourants, qui ont agi dans le délai de 30 jours dès la publication de l'arrêté attaqué (art. 89 al. 1 OJ; cf. également ATF 124 I 297 consid. 1 et les arrêts cités).
3.
3.1 L'arrêté attaqué prévoit que les contributions à la couverture des coûts d'investissement à la charge des résidents d'établissements médico-sociaux et de divisions pour malades chroniques d'hôpitaux et de centres (divisions C) d'intérêt public sont déterminées d'après un prix d'investissement par journée, calculé, d'une part, sur la base des valeurs intrinsèques mobilière et immobilière de l'établissement (40%) et, d'autre part, de la participation financière de l'Etat à l'investissement de cet établissement (60%), le prix étant multiplié par le coefficient 1,3, puis classé dans six catégories de forfaits journaliers compte tenu que le forfait ne doit pas dépasser la participation versée par l'Etat. Les établissements sont classés en six catégories correspondant chacune à un forfait.
3.2 Les recourants A se plaignent du caractère incontrôlable et arbitraire du calcul de la contribution aux coûts d'investissement, à laquelle ne correspondrait aucune prestation adaptée.
Les recourants C invoquent une violation du principe d'égalité (art. 8 Cst.) et implicitement de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le système mis en place par l'arrêté critiqué générerait pour les résidents des établissements reconnus d'intérêt public d'importantes inégalités de traitement, d'une part, en raison de la pénurie de lits et de leur mode d'attribution qui empêcheraient les résidents de choisir l'établissement dans lequel ils souhaiteraient résider, d'autre part, parce que les contributions journalières ne seraient pas fixées en fonction de la qualité des prestations offertes aux résidents. En revanche, ils ne critiquent pas le principe même d'une participation à leurs frais de logement.
Aucun des recourants n'invoque la violation du principe de la légalité, ni ne se plaint qu'aucune procédure de décision, susceptible d'être attaquée judiciairement, n'ait été mise en place.
4.
4.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet des faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 113 consid. 5.1; 127 I 185 consid. 5; 125 I 1 consid. 2b/aa et les références citées).
4.2 Les recourants ne qualifient pas la contribution litigieuse de taxe ou de charge de préférence, ou encore d'impôt (notamment d'affectation). Ils se bornent à discuter de l'existence ou de l'absence d'une prestation correspondante.
Comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans son arrêt de ce jour 2P.236/2001 concernant le décret du 19 juin 2001 sur la contribution aux coûts d'investissement, le système mis en place par l'arrêté crée une relation triangulaire: (1) l'Etat subventionne les investissements des établissements médico-sociaux et des divisions C conformément à la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Il applique, en pratique, deux systèmes différents selon qu'il s'agit d'établissements de forme commerciale ou d'établissements à but idéal. (2) Les établissements médico-sociaux logent leurs résidents en principe à un prix supposé nettement inférieur au coût réel. (3) L'Etat réclame aux résidents le remboursement des subventions versées aux établissements. Il obtient cette participation en partie seulement, dans la mesure où 80% des résidents bénéficient des régimes sociaux et où il prend lui-même en charge les frais de leur placement (dont une partie toutefois lui est remboursée par la Confédération et les communes; cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, séance du 12 juin 2001 p. 1137).
Il est manifeste que l'Etat ne fournit aux résidents aucune prestation directe, dont la contribution journalière serait la contrepartie. Celle-ci n'est d'ailleurs pas calculée en fonction de la valeur du logement des résidents, même si le premier critère retenu, soit la valeur intrinsèque immobilière selon l'arrêté, celle des bâtiments et du terrain selon l'art. 3 du décret sur la contribution aux coûts d'investissement, n'est pas sans relation avec le coût d'un logement et qu'un calcul forfaitaire ne peut être exclu. La relation paraît toutefois trop approximative en l'espèce, d'autant que l'arrêté a ajouté à ce critère celui de la valeur intrinsèque mobilière (art. 2 al. 1 lettre a de l'arrêté) qui ne figure pas à l'art. 3 du décret. En outre, le second critère, soit la participation financière à l'investissement versée par l'Etat à l'établissement, est sans aucune relation avec le coût du logement du résident, puisqu'elle repose exclusivement sur les relations entre l'établissement en cause et l'Etat, c'est-à-dire sur le montant de la subvention accordée. Cette participation financière de l'Etat varie selon le type d'établissements (en la forme commerciale ou idéale) et ne tient pas compte des fonds propres que pourraient avoir
investis ces derniers. S'agissant des établissements en la forme commerciale, l'autorité intimée admet d'ailleurs qu'elle ignore les charges financières réelles qu'ils assument, ce mode de subventionnement étant forfaitaire. En outre, les tarifs sont fort différents selon les établissements, allant de 4 fr. à 29 fr. par jour, soit environ 120 fr. à 870 fr. par mois selon les établissements, sans qu'ils ne soient justifiés par des différences de qualité dans les logements offerts aux résidents. L'échelonnement par catégorie peut aboutir d'ailleurs à des résultats arbitraires (par exemple: avec un prix journalier retenu de 28 fr., la contribution s'élève à 570 fr. par mois; avec un prix de 29 fr., elle atteint 720 fr.).
Même s'il n'est pas exclu de mettre à la charge des seuls résidents le coût de leur logement, la contribution litigieuse ne respecte pas le principe d'égalité de traitement et viole l'interdiction de l'arbitraire dans son calcul. Elle ne saurait être mesurée en fonction de la relation financière de l'établissement avec l'Etat, sans tenir aucun compte de la situation propre des résidents, même appréciée sommairement. Le degré "d'endettement" vis-à-vis de l'Etat de l'établissement dans lequel ils résident ne les concerne pas et ne garantit nullement la qualité de leur logement. Que le montant de la contribution soit influencé par la valeur intrinsèque du patrimoine immobilier de l'établissement, comme l'indique l'autorité intimée, ne suffit pas à corriger cette situation. Des modalités mieux adaptées sont d'autant plus nécessaires que l'autorité intimée admet que, telle que prévue, la contribution litigieuse réduirait un tiers des résidents financièrement indépendants à recourir aux régimes sociaux (soit environ 400 sur 1200; cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, séance du 12 juin 2001 p. 1136). Par ailleurs, le système décrit dans l'arrêté crée des différences entre résidents que rien ne justifie. Même si l'on peut
imaginer une certaine solidarité entre les résidents dans la prise en charge des coûts de leur logement, il est insoutenable de les rendre financièrement responsables, par le biais d'une contribution, des montants que l'établissement médico-social qui les héberge obtient à titre personnel de l'Etat.
4.3 Dès lors, les griefs de violation du principe d'égalité et de la protection contre l'arbitraire soulevés par les recourants A et C sont fondés. Il est inutile d'examiner, au surplus, les arguments qu'ils entendent tirer de l'inégalité créée entre eux par la pénurie de lits dans les établissements médico-sociaux et de l'impossibilité de choisir l'établissement où ils veulent résider. De même il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les arguments des recourants B.
5.
En tant qu'ils invoquent une violation du droit fédéral et du droit cantonal, les recourants A peuvent être renvoyés à l'arrêt de ce jour dans la cause 2A.236/2001 concernant le décret du 19 juin 2001 en matière de contribution aux coûts d'investissement. Leur motivation, bien que plus sommaire, est d'ailleurs identique. A cet égard, leurs griefs sont mal fondés dans la mesure où ils sont recevables.
6.
La suppression de l'art. 2 de l'arrêté prive les autres dispositions de toute portée. Il convient donc d'annuler l'arrêté dans sa totalité.
7.
Les recourants A se sont défendus eux-mêmes; ils n'ont donc pas droit à des dépens. Les recourants B et C, qui ont agi avec l'aide d'un mandataire, ont droit à une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Succombant, l'autorité intimée dont l'intérêt pécuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Par ailleurs, le fait que A.________, recourant du groupe A, n'ait pas la qualité pour agir (cf. arrêt de ce jour 2P.236/2001 concernant le décret du 19 juin 2001 en matière de contribution aux coûts d'investissement) n'influence pas, dans le cas d'espèce, la question des frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 2P.47/2002, 2P.48/2002 et 2P.49/2002 sont jointes.
2.
Les recours sont admis dans la mesure où ils sont recevables.
3.
L'arrêté du 17 décembre 2001 fixant pour l'année 2002 les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public est annulé.
4.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de l'Etat de Vaud.
5.
L'Etat de Vaud versera une indemnité de 1'500 fr. aux recourants de la procédure 2P.48/2002 et de 1'500 fr. aux recourants de la procédure 2P.49/2002.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, respectivement à leurs représentants, au Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que, pour information, à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 24 juin 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 44 Protection tarifaire
	1.	Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection tarifaire). La disposition sur la rémunération des moyens et des appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3) est réservée.
	2.	Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la présente loi (récusation) doit l'annoncer à l'organisme désigné par le gouvernement cantonal. Il n'a aucun droit à la rémunération au sens de la présente loi. Si un assuré s'adresse à un tel fournisseur de prestations, celui-ci doit d'abord l'en informer.

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 49 [1] Conventions tarifaires avec les hôpitaux
	1.	Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention conviennent de forfaits. [2] En règle générale, il s'agit de forfaits par cas. Les forfaits sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent convenir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparément. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
	2.	Les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation compétente pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance des structures. Pour financer ces activités, une contribution couvrant les coûts peut être prélevée par cas facturé. Les hôpitaux doivent à cet effet livrer à l'organisation les données nécessaires sur les coûts et les prestations. Si une telle organisation fait défaut, le Conseil fédéral l'institue de manière contraignante pour les partenaires tarifaires. Les structures élaborées par l'organisation et leurs adaptations sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Si les partenaires ne peuvent s'entendre sur les structures, le Conseil fédéral les fixe. [3]
	2bis.	Le Conseil fédéral peut adapter les structures lorsqu'elles s'avèrent inappropriées et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision des structures. [4]
	3.	Les rémunérations au sens de l'al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier:
		a.	le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;
		b.	la recherche et la formation universitaire.
	4.	En cas d'hospitalisation, la rémunération s'effectue conformément au tarif applicable à l'hôpital au sens de l'al. 1, tant que le patient a besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins ou d'une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n'est plus remplie, le tarif selon l'art. 50 est applicable.
	5.	Les rémunérations au sens des al. 1 et 4 épuisent toutes les prétentions de l'hôpital quant aux prestations prévues par la présente loi.
	6.	Les parties à une convention conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire.
	7.	Les hôpitaux doivent disposer d'instruments de gestion adéquats; ils doivent en particulier, selon une méthode uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations pour calculer leurs coûts d'exploitation et d'investissement et classer leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les données nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi que la planification hospitalière. Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pièces.
	8.	En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l'échelle nationale à des comparaisons entre hôpitaux - qu'il publie par la suite - en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons doivent livrer les documents requis à cette fin.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847ch. I; FF 2005 1911). [3] Voir aussi l'al. 1 des disp. fin. de la mod. 22 oct. 2008 de l'O sur l'assurance-maladie (RS 832.102). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).

RS 832.112.31 OPAS Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins Art. 7 Définition des soins
	1.	Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des: [1]
		a. [2]	infirmiers (art. 49 OAMal);
		b.	organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);
		c.	établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal [3]). [4]
	2.	Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent: [5]
		a. [6]	l'évaluation, les conseils et la coordination: [7]évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
			1. [8]	évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,
			2.	conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,
			3. [9]	coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
		b. [10]	les examens et les traitements:contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),test simple du glucose dans le sang ou l'urine,prélèvement pour examen de laboratoire,mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			1.	contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),
			10.	rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
			11.	soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,
			12.	assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,
			13. [11]	soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,
			14. [12]	soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			2.	test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
			3.	prélèvement pour examen de laboratoire,
			4.	mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),
			5.	pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
			6.	soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
			7. [10]	préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,
			8.	administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
			9.	surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
		c. [13]	les soins de base:soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
			1.	soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
			2. [13]	mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
	2bis.	Les conditions suivantes doivent être remplies:
		a.	les prestations visées à l'al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux;
		b.	il appartient à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique d'évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l'al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises. [14]
	2ter.	Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant le jour ou la nuit. [15]
	3.	Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l'art. 25a, al. 2, LAMal, les prestations mentionnées à l'al. 2, fournies par des personnes ou institutions au sens de l'al. 1, let. a à c, selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un médecin de l'hôpital. [16]
	4.	Les prestations visées à l'al. 2, let. a et c, peuvent être fournies sans prescription ou mandat médical selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8. Celles visées à l'al. 2, let. b, ne peuvent être fournies que sur prescription ou mandat médical selon ladite évaluation. [17]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [3] RS 832.10 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). [9] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011 (RO 2011 6487). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [11] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [12] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [13] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [14] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006 (RO 2006 5769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [15] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [16] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [17] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221).

RS 832.112.31 OPAS Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins Art. 7 Définition des soins
	1.	Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des: [1]
		a. [2]	infirmiers (art. 49 OAMal);
		b.	organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);
		c.	établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal [3]). [4]
	2.	Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent: [5]
		a. [6]	l'évaluation, les conseils et la coordination: [7]évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
			1. [8]	évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,
			2.	conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,
			3. [9]	coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
		b. [10]	les examens et les traitements:contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),test simple du glucose dans le sang ou l'urine,prélèvement pour examen de laboratoire,mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			1.	contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),
			10.	rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
			11.	soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,
			12.	assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,
			13. [11]	soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,
			14. [12]	soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			2.	test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
			3.	prélèvement pour examen de laboratoire,
			4.	mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),
			5.	pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
			6.	soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
			7. [10]	préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,
			8.	administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
			9.	surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
		c. [13]	les soins de base:soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
			1.	soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
			2. [13]	mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
	2bis.	Les conditions suivantes doivent être remplies:
		a.	les prestations visées à l'al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux;
		b.	il appartient à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique d'évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l'al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises. [14]
	2ter.	Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant le jour ou la nuit. [15]
	3.	Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l'art. 25a, al. 2, LAMal, les prestations mentionnées à l'al. 2, fournies par des personnes ou institutions au sens de l'al. 1, let. a à c, selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un médecin de l'hôpital. [16]
	4.	Les prestations visées à l'al. 2, let. a et c, peuvent être fournies sans prescription ou mandat médical selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8. Celles visées à l'al. 2, let. b, ne peuvent être fournies que sur prescription ou mandat médical selon ladite évaluation. [17]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [3] RS 832.10 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). [9] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011 (RO 2011 6487). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [11] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [12] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [13] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [14] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006 (RO 2006 5769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [15] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [16] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [17] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221).

RS 832.112.31 OPAS Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins Art. 7 Définition des soins
	1.	Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des: [1]
		a. [2]	infirmiers (art. 49 OAMal);
		b.	organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);
		c.	établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal [3]). [4]
	2.	Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent: [5]
		a. [6]	l'évaluation, les conseils et la coordination: [7]évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
			1. [8]	évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,
			2.	conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,
			3. [9]	coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
		b. [10]	les examens et les traitements:contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),test simple du glucose dans le sang ou l'urine,prélèvement pour examen de laboratoire,mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			1.	contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),
			10.	rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
			11.	soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,
			12.	assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,
			13. [11]	soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,
			14. [12]	soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
			2.	test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
			3.	prélèvement pour examen de laboratoire,
			4.	mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),
			5.	pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
			6.	soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
			7. [10]	préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,
			8.	administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
			9.	surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
		c. [13]	les soins de base:soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
			1.	soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
			2. [13]	mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
	2bis.	Les conditions suivantes doivent être remplies:
		a.	les prestations visées à l'al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux;
		b.	il appartient à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique d'évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l'al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises. [14]
	2ter.	Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant le jour ou la nuit. [15]
	3.	Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l'art. 25a, al. 2, LAMal, les prestations mentionnées à l'al. 2, fournies par des personnes ou institutions au sens de l'al. 1, let. a à c, selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un médecin de l'hôpital. [16]
	4.	Les prestations visées à l'al. 2, let. a et c, peuvent être fournies sans prescription ou mandat médical selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8. Celles visées à l'al. 2, let. b, ne peuvent être fournies que sur prescription ou mandat médical selon ladite évaluation. [17]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [3] RS 832.10 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). [9] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011 (RO 2011 6487). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487). [11] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [12] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [13] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5769). [14] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 20 déc. 2006 (RO 2006 5769). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221). [15] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [16] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849ch. I). [17] Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 221).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 136
	1.	La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
	2.	Elle:
		a.	contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
		b.	juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
		c.	tranche les conflits de compétence entre autorités.
	3.	Ses décisions sont publiées.

RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 175
		La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.

RS 131.231 Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 Art. 177
	1.	La législation d'application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
	2.	À cette fin, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.