9C_117/2019 - 2019-05-24 - Alters- und Hinterlassenenversicherung - Assurance vieillesse et survivants (conditions de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 117/2019

Arrêt du 24 mai 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Grégoire Rey, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, rue des Gares 12, 1202 Genève,
intimée,

1. B.________,
représentée par Me Simon Ntah, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Simon Ntah, avocat,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 décembre 2018 (A/1047/2017 ATAS/1201/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 7 février 2019, A.________ a formé un recours en matière de droit public contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 décembre 2018. Représenté par un avocat, il a envoyé le recours au Tribunal fédéral par voie électronique au moyen d'un courrier sécurisé.
Par ordonnance du 13 février 2019, envoyée par la même voie électronique, le Tribunal fédéral a imparti au prénommé un délai au 28 février 2019 pour verser une avance de frais de 8'000 fr. Par écriture du 27 février 2019, A.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire. En cas de rejet de celle-ci, il a demandé à pouvoir effectuer un versement initial de 3'000 fr., puis de s'acquitter d'un montant mensuel de 1'000 fr.
Par ordonnance du 25 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à A.________ des délais pour procéder au paiement de l'avance de frais de 8'000 fr., soit notamment un délai pour verser la première tranche de 3'000 fr. au mardi 30 avril 2019, avec l'indication qu'il ne sera pas entré en matière sur le recours en cas de défaut de paiement de chacun des montants indiqués dans le délai non prolongeable correspondant. Cette ordonnance a été adressée via la plateforme de messagerie sécurisée à l'avocat du recourant le 28 mars 2019. Le recourant n'a pas effectué le versement de la première tranche de l'avance de frais.

2.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 , 2 ème phrase, LTF, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

3.
L'avocat du recourant s'est en l'occurrence inscrit sur une plateforme de messagerie sécurisée et a déposé un recours électronique le 7 février 2019, au nom de son mandant. Les modalités de la communication électronique des mémoires de recours au Tribunal fédéral sont définies aux art. 42 al. 4 , 48 al. 2 et 60 al. 3 LTF ainsi que dans le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes du 20 février 2017 (RCETF; RS 173.110.29). Les parties intéressées à déposer un mémoire électronique doivent au préalable effectuer les démarches suivantes: acquérir une signature électronique qualifiée et s'enregistrer sur une des plateformes de distribution reconnues (actuellement IncaMail et PrivaSphere).
L'inscription sur une plateforme sécurisée vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39 al. 2 , 60 al. 3 LTF et art. 3 al. 2 RCETF). Conformément à l'art. 8 al. 2 RCETF (en relation avec l'art. 60 al. 3 let. d LTF), l'acte judiciaire est notifié à l'adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l'envoi. Selon l'art. 8 al. 3 RCETF, le délai de garde de sept jours commence à courir dès l'accomplissement par le Tribunal fédéral de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plateforme de messagerie sécurisée. Le retrait de l'acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notification (art. 8 al. 4 RCETF). En vertu de l'art. 8 al. 5 RCETF, un acte judiciaire non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44 al. 2 LTF).

4.
Après la réception du recours, le Tribunal fédéral a adressé au recourant les ordonnances des 13 février et 25 mars 2019 par voie électronique, conformément aux modalités de la transmission des actes judiciaires électroniques (cf. art. 60 al. 3 LTF, art. 47 al. 4 et 5 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131] et art. 8 al. 1 RCETF). Si le mandataire du recourant a répondu au premier envoi (après un rappel envoyé le 27 février 2019), il n'a en revanche pas retiré le second envoi de la plateforme de messagerie sécurisée, l'ordonnance du 25 mars 2019 lui ayant été adressée par voie électronique le 28 mars suivant. Il n'a pas non plus manifesté, en cours de procédure, la volonté de ne pas ou plus recevoir de notification à l'adresse électronique indiquée via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue.
Par conséquent, et conformément à l'art. 8 RCETF, l'ordonnance du 25 mars 2019, portant sur les montants de l'avance de frais requise par tranche et les délais impartis correspondants - le premier échéant le 30 avril 2019 - est réputée avoir été notifiée sept jours après son dépôt survenu le 28 mars 2019. A cet égard, il appartient à la partie, respectivement à son mandataire, qui doit s'attendre à recevoir des communications électroniques, de consulter régulièrement la plateforme de messagerie sécurisée, indépendamment de la possibilité (prévue par l'art. 8 al. 2 2ème phrase RCETF) de se voir adresser par un courriel une invitation à retirer l'envoi (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, p. 584 n° 32 ad art. 44 LTF; JACQUES BÜHLER, ib., p. 808 n° 20 ad art. 60 LTF). Le recourant doit dès lors se laisser imputer la fiction de notification de l'ordonnance du 25 mars 2019 à l'échéance du délai de garde de sept jours, le 4 avril 2019.

5.
Dès lors que l'avance de frais requise (première tranche de 3'000 fr.) n'a pas été versée dans le délai supplémentaire (art. 62 al. 3 2ème phrase LTF) fixé au 30 avril 2019, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 3ème phrase LTF).

6.
Vu les circonstances, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 2 seconde phrase LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, à C.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 60 Eröffnung des Entscheids - 1 Die vollständige Ausfertigung des Entscheids wird, unter Angabe der mitwirkenden Gerichtspersonen, den Parteien, der Vorinstanz und allfälligen anderen Beteiligten eröffnet.
¹	Die vollständige Ausfertigung des Entscheids wird, unter Angabe der mitwirkenden Gerichtspersonen, den Parteien, der Vorinstanz und allfälligen anderen Beteiligten eröffnet.
²	Hat das Bundesgericht den Entscheid in einer mündlichen Beratung getroffen, so teilt es den Beteiligten ohne Verzug das Dispositiv mit.
³	Mit dem Einverständnis der Partei können Entscheide elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201621 über die elektronische Signatur zu versehen. Das Bundesgericht regelt in einem Reglement:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format des Entscheids und seiner Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem der Entscheid als eröffnet gilt.22

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 39 Zustellungsdomizil - 1 Die Parteien haben dem Bundesgericht ihren Wohnsitz oder Sitz anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Bundesgericht ihren Wohnsitz oder Sitz anzugeben.
²	Sie können überdies eine elektronische Zustelladresse angeben und ihr Einverständnis mit der elektronischen Eröffnung erklären.12
³	Parteien, die im Ausland wohnen, haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen. Mitteilungen an Parteien, die dieser Auflage nicht Folge leisten, können unterbleiben oder in einem amtlichen Blatt eröffnet werden.

SR 173.110.29 Reglement des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (ReRBGer) ReRBGer Art. 3 Eintrag auf einer Zustellplattform - 1 Die Parteien, die elektronisch kommunizieren möchten, haben sich auf einer anerkannten Plattform für die sichere Zustellung einzutragen.
¹	Die Parteien, die elektronisch kommunizieren möchten, haben sich auf einer anerkannten Plattform für die sichere Zustellung einzutragen.
²	Der Eintrag auf einer anerkannten Plattform für die sichere Zustellung gilt als Einverständnis, dass Zustellungen auf elektronischem Weg erfolgen können (Art. 39 Abs. 2 und 60 Abs. 3 BGG).

SR 173.110.29 Reglement des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (ReRBGer) ReRBGer Art. 8 Zustellung von elektronischen Gerichtsurkunden - 1 Die Gerichtsurkunde wird im PDF-Format erstellt und mit der qualifizierten elektronischen Signatur des nach Artikel 47 Absätze 4 und 5 des Reglements vom 20. November 20063 für das Bundesgericht zuständigen Gerichtsangestellten (Gerichtsschreiber oder Kanzleipersonal) versehen.
¹	Die Gerichtsurkunde wird im PDF-Format erstellt und mit der qualifizierten elektronischen Signatur des nach Artikel 47 Absätze 4 und 5 des Reglements vom 20. November 20063 für das Bundesgericht zuständigen Gerichtsangestellten (Gerichtsschreiber oder Kanzleipersonal) versehen.
²	Sie wird mittels anerkannter Plattform für eine sichere Zustellung der Zustelladresse der Verfahrenspartei oder derjenigen des Vertreters zugestellt. Das System kann eine Abholungseinladung per Mail zustellen.
³	Eine siebentägige Abholfrist beginnt ab dem Zeitpunkt zu laufen, ab welchem die Ausführung aller für die Übermittlung notwendigen Schritte durch das Bundesgericht von der Plattform für eine sichere Zustellung mittels einer Empfangsbestätigung ausgewiesen worden ist.
⁴	Das Herunterladen durch den Empfänger oder die Empfängerin der Gerichtsurkunde bestimmt den Zeitpunkt der Zustellung.
⁵	Eine Gerichtsurkunde, die nicht abgeholt wird, gilt spätestens am siebten Tag nach der Bereitstellung als zugestellt (Art. 44 Abs. 2 BGG).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 47 Mitteilung der Urteile, Unterschrift und Vertretung - (Art. 60 BGG)
¹	Urteile und Urteilsdispositive, soweit letztere verschickt werden, werden den Parteien schriftlich mitgeteilt.
²	Urteile werden unterschrieben:
^a	vom Präsidenten oder von der Präsidentin der Abteilung beziehungsweise dem oder der Vorsitzenden des Spruchkörpers; und
^b	vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin.
³	Urteilsdispositive werden vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin unterschrieben.
⁴	Werden die Urteile und Urteilsdispositive sowie die Verfügungen, die vom Gerichtsschreiber bzw. der Gerichtsschreiberin mitunterzeichnet werden, elektronisch mitgeteilt, signiert er bzw. sie die elektronische Fassung.50
⁵	Andere Verfügungen und Korrespondenz können im Auftrag des Abteilungspräsidiums oder des Instruktionsrichters bzw. der Instruktionsrichterin vom Kanzleipersonal unterzeichnet und elektronisch signiert werden.51
⁶	Bei Verhinderung unterzeichnen das anwesende amtsälteste Mitglied des Spruchkörpers und der vertretungsberechtigte Gerichtsschreiber oder die vertretungsberechtigte Gerichtsschreiberin.52
⁷	Zählt ein Fall mindestens zwanzig Verfahrensbeteiligte, so können Urteile, Urteilsdispositive und die Verfügungen, die vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin mitzuunterzeichnen sind, in Form einer vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin beglaubigten Ausfertigung zugestellt werden. Das Original wird gemäss den Absätzen 2, 3 und 6 unterschrieben und am Bundesgericht archiviert.53

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.