BB.2012.27 - 2012-05-24 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.27

Décision du 24 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Me Pierre-Alain Killias, avocat,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène contre A. et inconnus une procédure préliminaire pour suspicion de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), entrave à l'action pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP) et subsidiairement infraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc; RSB 860.1).

B. Le 13 février 2012, le MPC a rendu une ordonnance de refus de consultation de l'intégralité des actes de la procédure préliminaire (act. 1.1).

C. Le 24 février 2012, l'avocat de la prévenue a formé recours contre ladite décision devant la Cour de céans (act. 1), concluant à l'annulation de l'ordonnance attaquée et à l'octroi de l'accès à l'intégralité du dossier pour sa cliente, subsidiairement uniquement pour lui-même.

D. Invités à répondre, respectivement à répliquer, le MPC et le mandataire de la plaignante y ont donné droit le 12 mars 2012 (act. 5) et le 26 mars 2012 (act. 7). L'un a confirmé sa décision attaquée et conclu au rejet du recours sous suite des frais, l'autre a maintenu ses premières conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2 En l'occurrence, il est manifeste que la prévenue dispose d'un intérêt juridiquement protégé à contester la décision du MPC, dans la mesure où celle-ci restreint son droit d'être entendue selon l'art. 107 al. 1 let a CPP. Les autres conditions de recevabilité du recours étant données, la Cour de céans peut donc entrer en matière.

2.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.2 Garantie fondamentale du procès pénal, le droit d’être entendu est prévu par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.92 du 17 mars 2010, consid. 2.1.1) et concrétisé à l'art. 107 CPP. Il n’est pas absolu, mais peut souffrir des restrictions commandées par le soupçon d'abus de droit (art. 108 al. 1 let. a CPP) ou par la sécurité de personnes ou par la protection d’intérêts contraires, publics ou privés (art. 108 al. 1 let. b CPP). Une telle restriction peut notamment consister en la limitation de l'accès au dossier (art. 101 al. 1 CPP e. l. art. 107 al. 1 let. a CPP). La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts publics prépondérants qui ont amené le législateur à clairement refuser de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. Au contraire une restriction est-elle admissible pour éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2; ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées; Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar StPO, Zurich 2010, n° 6 ad art. 101).

2.3 Le MPC conduit la procédure préliminaire (art. 16 al. 2 CPP). Dans le respect de la loi, il est libre de mener l'enquête selon la stratégie par lui définie (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Dans un dossier complexe et relativement récent – l'enquête est menée depuis fin novembre 2011 contre la recourante et inconnus, sous des préventions multiples et avec des liens vers l'étranger – l'intérêt de l'enquête peut justifier que des éléments versés au dossier ne soient pas portés immédiatement à la connaissance des parties, par exemple parce qu'ils nécessitent une analyse préalable ou sont en relation étroite avec d'autres moyens de preuve encore à administrer ou des actes d'enquête à effectuer. L'intérêt de l'enquête peut également amener à opposer des éléments du dossier à une partie pour la première fois lors de son audition, le risque de collusion étant ici à fonder dans la possibilité qu'aurait la personne entendue, si elle connaissait d'avance tout ou partie du contenu de sa future audition, de faire des déclarations différentes de celles qu'elle effectuerait spontanément.

2.4 En l'occurrence, la recourante conteste essentiellement le fait qu'elle n'a pu consulter une partie des pièces bancaires en cours d'analyse, les procès-verbaux d'audition de B. et les pièces qui lui seront soumises prochainement (act. 1, p. 8). Vu ce qui précède, et pour autant que ces éléments ne lui aient pas été communiqués entretemps, il apparaît qu'à l'heure actuelle, l'intérêt de l'enquête est susceptible de justifier les restrictions à l'accès au dossier prononcées par le MPC, les pièces qui lui sont celées nécessitant soit une analyse et des mesures préalables (recherche de paper trail, séquestres futurs sur la base des pièces bancaires éditées, etc.), soit une audition de confrontation, soit encore l'interrogatoire et la recherche de moyens de preuve en relation avec d'autres personnes impliquées (act. 5, p. 2).

2.5 La recourante met également en cause l'utilité de la restriction d'accès au dossier, le fait qu'elle soit en détention et interdite de visite suffisant à prévenir le risque de collusion. A cet égard, il convient de considérer que la détention ne permet de prévenir que deux types de collusion: le contact direct avec des tiers et la mise en danger directe de moyens de preuve. En revanche, elle ne permet pas d'exclure que la personne détenue trouve un moyen indirect de contacter l'extérieur et ne répond pas au risque de collusion "interne", soit la connaissance avant terme d'éléments du dossier par la personne détenue (consid. 2.2). Par conséquent, la détention ne saurait à elle seule prévenir le danger de collusion (contra: Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar StPO, Zurich 2010, n° 5 ad art. 108).

2.6 La recourante soulève également la question de la proportionnalité de l'ordonnance attaquée. S'il est incontesté que, constituant une limitation sérieuse au droit d'être entendu, la restriction de l'accès au dossier doit répondre au principe de proportionnalité (Bendani, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 11 ad art. 108), il convient de considérer qu'en l'espèce, la recourante a déjà eu connaissance d'une partie non négligeable du dossier la concernant, notamment lors de la procédure relative à sa détention et que, concrètement, les éléments auxquels elle n'a pas encore accès semblent peu nombreux. Ensuite, le risque de collusion qui motive l'ordonnance querellée doit être apprécié à l'aune du bon déroulement de l'enquête; lorsque celle-ci est complexe et relativement jeune, le MPC fait à bon droit montre de prudence en restreignant l'accès des parties à des informations dont il ne peut encore évaluer la pleine et entière portée, dans la mesure où elles sont susceptibles d'engendrer de nouveaux actes d'enquête qu'une "fuite" pourrait mettre à néant.

2.7 Enfin, la recourante conclut à titre subsidiaire que si la Cour de céans devait confirmer la décision du MPC en ce qui la concerne, elle devrait accorder l'accès à l'intégralité du dossier à son défenseur. Se fondant sur l'art. 108 al. 2 CPP, elle méconnait que cette disposition sanctionne un manquement de la part de son défenseur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (act. 1.1, p. 5 in fine). Au contraire, la restriction décidée par le MPC se fonde-t-elle sur l'art. 101 al. 1 CPP qui empêche tant le mandant que son mandataire de consulter le dossier avant l'admission des preuves principales (Bendani, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 13 ad art. 108 ).

2.8 Par conséquent, le recours est rejeté.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'500.-- à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'500.-- à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 24 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pierre-Alain Killias, avocat,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^1bis	Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
²	L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.