I_217/00 - 2000-05-24 - Assurance-invalidité

[AZA]
I 217/00 Bn

Ière Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön,
Meyer, Leuzinger et Ferrari; Frésard, Greffier

Arrêt du 24 mai 2000

dans la cause

F.________, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
rue du Lac 37, Clarens, intimé,

et

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- F.________, né le 11 novembre 1930, a présenté, le
13 octobre 1995, une demande de prestations de l'assurance-
invalidité visant à l'obtention d'un appareil acoustique au
titre de moyen auxiliaire.
A partir du mois de novembre 1995, des essais d'appa-
reillage ont été pratiqués par la maison X.________, sur
demande de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud. Le 17 juin 1998, l'office de l'assurance-
invalidité a remboursé une facture de ce fournisseur, du
26 mai 1998, d'un montant de 366 fr., pour des essais in-
fructueux de l'appareillage.
Le 25 mars 1999, F.________ a demandé à l'office de
prendre en charge une facture de la maison X.________ pour
l'acquisition d'un appareil acoustique binaural.
Par décision du 19 juillet 1999, l'office de l'assu-
rance-invalidité a refusé d'accorder à l'assuré des presta-
tions pour l'acquisition de ce moyen auxiliaire, au motif
que le requérant avait cessé d'avoir droit à des mesures de
réadaptation de l'assurance-invalidité dès le moment où il
avait atteint sa 65ème année. En outre, l'instruction de la
demande de prestations introduite en 1995 s'était clôturée
par l'envoi d'une communication de prise en charge d'essais
infructueux, qui n'avait donné lieu à aucune réaction de la
part de l'assuré. L'office notait toutefois que l'achat
d'appareils acoustiques, s'il ne pouvait être garanti par
l'assurance-invalidité, pouvait cependant donner lieu à une
participation de l'AVS jusqu'à concurrence de 75 pour cent
du prix d'un seul appareil simple et adéquat.

B.- Par jugement du 18 novembre 1999, le Tribunal des
assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé
contre cette décision par F.________.

C.- F.________ interjette un recours de droit adminis-
tratif dans lequel il conclut à la prise en charge par
l'assurance-invalidité des frais du moyen auxiliaire liti-
gieux.
L'office de l'assurance-invalidité déclare ne pas
avoir d'observation à formuler sur le recours. Quant à
l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas
déterminé à son sujet.

Considérant en droit
:

1.- a) Selon l'art. 10 al. 1 LAI, dans sa version en
vigueur depuis le 1er janvier 1997, les assurés cessent
d'avoir droit aux mesures de réadaptation - dont font
parties les moyens auxiliaires - au plus tard à la fin du
mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de
son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à
l'art. 40 al. 1 LAVS, ou à la fin du mois au cours duquel
elle a atteint l'âge de la retraite (ce qui, pour les
hommes, correspond à l'âge de 65 ans révolus; art. 21 al. 1
let. a LAVS).
Cette réglementation vise à assurer une certaine co-
hérence de l'ordre juridique, en délimitant les champs
d'application respectifs de l'assurance-vieillesse et sur-
vivants et de l'assurance-invalidité (Meyer-Blaser, Recht-
sprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht,
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], p. 68).
En principe, elle exclut aussi bien la naissance du droit à
des mesures de réadaptation que l'exécution de telles me-
sures au-delà de la limite d'âge prévue (Meyer-Blaser, Zum
Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungs-
recht, thèse Berne 1985, p. 130).

b) La précédente version de l'art. 10 al. 1 LAI (en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1996) prévoyait la cessation
du droit aux mesures de réadaptation à l'âge de 62 ans pour
les femmes et de 65 ans pour les hommes. La jurisprudence
rendue à son propos - et qui s'applique mutatis mutandis
sous l'empire du nouvel art. 10 al. 1 LAI - soumet toute-
fois à un régime particulier le cas des moyens auxiliaires
(art. 21 LAI). C'est ainsi que l'assuré sauvegarde en prin-
cipe ses droits si la demande de prestations est déposée
jusqu'à la fin du mois durant lequel il a atteint l'âge
requis pour l'octroi d'une rente de vieillesse; rien ne
s'oppose alors à ce que le moyen auxiliaire soit acquis ou
remis après l'âge limite, si les autres conditions légales
sont remplies (ATF 107 V 76). Ultérieurement, le Tribunal
fédéral des assurances a précisé que même une demande tar-
dive n'excluait pas la remise de moyens auxiliaires, pour
autant que le droit aux prestations ait pris naissance
avant l'âge terme d'ouverture du droit à une rente de
vieillesse (RCC 1985, p. 326). Cette différence de traite-
ment juridique par rapport aux autres mesures de réadapta-
tion, notamment les mesures médicales selon l'art. 12 LAI,
trouve une justification dans le fait que le droit aux
moyens auxiliaires n'est pas strictement lié à la réadapta-
tion professionnelle et que, par conséquent, il ne dépend
pas étroitement de la durée probable de l'activité future
de l'assuré (ATF 107 V 78; arrêt non publié C. du 20 oc-
tobre 1988 [I 430/87], cité par Meyer-Blaser, Recht-
sprechung des Bundesgerichts, p. 69).

2.- En l'espèce, le recourant a présenté sa demande de
prestations le 13 octobre 1995 et il a accompli sa
65ème année le 11 novembre suivant. La limite d'âge prévue
par l'art. 10 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 21 LAVS
ne lui était donc pas opposable en ce qui concerne le moyen
auxiliaire litigieux.

3.- Quant au fait que l'assuré a reçu, en juin 1998,
une communication relative à la prise en charge d'essais
auditifs infructueux, il n'était pas propre à clore défini-
tivement la procédure, contrairement à ce que retient la
décision de l'office de l'assurance-invalidité. En effet,
les essais auditifs en question font partie des mesures
d'instruction préalables à la remise du moyen auxiliaire.
La communication adressée alors à l'assuré ne peut pas être
considérée comme un refus pur et simple de prestations, qui
aurait dû, en cas de désaccord de l'assuré, faire l'objet
d'un recours, sous peine d'entrer en force de chose jugée.

4.- Il convient, par conséquent, d'annuler le jugement
attaqué, ainsi que la décision administrative précédente,
et de renvoyer la cause à l'office intimé pour qu'il véri-
fie si toutes les conditions, non examinées ici, du droit à
la remise d'un appareil acoustique sont remplies et qu'il
rende ensuite une nouvelle décision.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c e
:

I. Le recours est partiellement admis et le jugement du
Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 no-
vembre 1999, ainsi que la décision de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du
19 juillet 1999, sont annulés.

II. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-inva-
lidité pour le canton de Vaud pour nouvelle décision
au sens des motifs.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal des assurances du canton de Vaud et à
l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mai 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 10 Naissance et extinction du droit - 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
¹	Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
²	Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré.103
³	Le droit s'éteint dès que l'assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS104, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
¹	Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
²	Les personnes qui perçoivent un pourcentage de la rente de manière anticipée peuvent demander une fois l'augmentation de ce pourcentage. L'augmentation ne vaut que pour les prestations futures. Elle ne peut être révoquée.
³	Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
⁴	En dérogation à l'art. 29ter, al. 1, la durée de cotisation n'est pas réputée complète en cas de perception anticipée de la rente. La rente anticipée se fonde sur le nombre d'années de cotisation au moment où le versement anticipé prend effet et correspond à une rente partielle calculée sur la base d'une durée de cotisation incomplète.
⁵	La rente anticipée est calculée sur la base des années de cotisation, des revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède le versement anticipé de tout ou partie de la rente. La rente est recalculée conformément à l'art. 29bis, al. 1 et 2, lorsque l'assuré atteint l'âge de référence.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
¹	Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
²	Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 10 Naissance et extinction du droit - 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
¹	Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
²	Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré.103
³	Le droit s'éteint dès que l'assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS104, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 10 Naissance et extinction du droit - 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
¹	Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
²	Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré.103
³	Le droit s'éteint dès que l'assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS104, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 21 Droit - 1 L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.146 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
¹	L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.146 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
²	L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
³	L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.147
⁴	Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.148

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 12 Droit à des mesures médicales dans un but de réadaptation - 1 L'assuré a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans, aux mesures médicales de réadaptation qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l'école obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels.
¹	L'assuré a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans, aux mesures médicales de réadaptation qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l'école obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels.
²	L'assuré qui accomplit une mesure d'ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c au moment d'atteindre l'âge de 20 ans a droit à des mesures médicales de réadaptation visant directement la réadaptation à la vie professionnelle jusqu'à la fin de la mesure d'ordre professionnel, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans.
³	Les mesures médicales de réadaptation doivent être de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de l'assuré à fréquenter l'école, à suivre une formation, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels, ou être de nature à prévenir une diminution notable de cette capacité. Le droit à ces mesures n'existe que si le médecin traitant spécialisé a posé un pronostic favorable tenant compte de la gravité de l'infirmité.